Arrêté - 20241023 arrete interdiction vente boissons alcoolisees emporter

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Arrêté - 20241023 arrete interdiction vente boissons alcoolisees emporter Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Arrêté - 20241023 arrete interdiction vente boissons alcoolisees emporter)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Acte n°35-2024-10-24-00001

PRÉFET

D'ILLE- CABINET ET-VILAINE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE

DE BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER

| LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE PAR INTÉRIM ‘PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ ZONE OUEST

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine ;

CONSIDERANT que la célébration de la fête d'Halloween entraîne régulièrement, depuis plusieurs an- nées, des violences urbaines pour lesquelles les faits sont très souvent commis par des personnes alcooli- sées ;

CONSIDERANT que, d'une part, depuis 2017, plusieurs incidents de type violences urbaines sont obser-

vés au cours de la nuit du 31 octobre au 1° novembre, notamment dans certains quartiers sensibles de Rennes et de Fougères ; d'autre part, que des groupes hostiles composés de 10 à 30 jeunes individus, très mobiles, profitent de ce contexte festif pour viser les fonctionnaires de police avec des mortiers en tirs ten- dus et incendier des containers de poubelles ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, ont été recensés des feux de poubelles et de

containers, la dégradation d'abris bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d’un engin de chantier ; qu'en 2020, un véhicule et plusieurs containers poubelles ont été incendiés dans les quartiers de Villejean, du Blosne, et Maurepas à Rennes mais également sur les communes de Chantepie et de Saint-Jacques-de- la-Lande, que des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles, très agressifs et parfois armés de battes de base-ball ont procédé à des tirs denses de mortiers en direction des forces de l'ordre interve- nantes ; qu'en 2021, le bilan des dégradations par voie incendiaire s'est élevé à six containers poubelles, deux scooters et des palettes incendiés, que des groupes individus masqués et vêtus de sombre répartis sur les quartiers sensibles de Villejean, le Blosne, Saint-Jacques-de-la-Landes et Chantepie soit une cen- taine de jeunes au total, très mobiles, ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de l'ordre et des jets de projectiles en direction de deux bus, brisant ainsi une vitre dans chaque véhicule ; qu'en 2022, des incidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne avec la présence de 70 a 80 individus grimés et vêtus de noir qui ont jeté des projectiles et tiré des mortiers d'artifice sur les effectifs locaux et sur les forces mobiles, que des dégradations ont été commises sur un bus Kéolis, les locaux du conservatoire ainsi que la station de métro du Blosne, que des poubelles ont également été incendiées à Cleunay et une barricade de poubelles a été enflammée pour ralentir la progression des policiers au Blosne ; qu'en 2023, plusieurs feux de poubelle ont été allumés sur le secteur Centre et le secteur Maure-

ique, 35000 Rennes 1/2pas, que des jets de pétards, tirs de feux d'artifice et de mortiers ont été à déplorer jusqu'à 3 heures du matin sur le secteur Maurepas ainsi que quelques tirs de mortiers sur le secteur Villejean ;

CONSIDERANT que les violences urbaines susmentionnées mobilisent les forces de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers et que ces professionnels essuient des jets de projectiles lors de leurs interventions respectives ;

CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissons alcoo- liques, à l'occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publique et d'at- teintes à la salubrité publique ;:

CONSIDERANT que cette interdiction est limitée dans le temps et ne concerne qu'un mode de commercia- lisation des boissons alcooliques ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 : du 31 octobre 2024 (18h00) au 1° novembre 2024 (24h00) sont interdites, dans le département d'Ille-et-Vilaine, l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l'exception de la vente à distance avec livraison à domicile, de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes — y compris les bières, vins, cidres et « premix » - telles que définies à l’article 1613 bis du code général des impôts — qu'elles soient contenues dans des emballages de verre ou autres — dans tous les établissements de distribution alimentaire ainsi que dans les rayons alimentaires des magasins dont l’activité principale n'est pas la vente alimentaire.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères- Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et- Vilaine. .

Fait à Rennes, le

Emmanuel COQUAND

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

Tél. 0800 71 36 35

wyw.ileetvilaine gouv.fr

81, boulevard d'Armorique, 35009 Rennes 2/2

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