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Arrêté - 1234a derogation a la regle du repos dominical annee 2023
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1234a derogation a la regle du repos dominical annee 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
pe Publié le 0 5 DEC
Es PÔLE SERVICES À LA POPULA 1D : 026-212601983-20221205-202211_1234A-AI
ontélimar
me el Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2022.11.1234A
PN/AG/2022111234A
Objet: Dérogation à la règle du repos dominical Année 2023
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L-3132.26 et L-3132.27 et R3132-21 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par les différentes branches professionnelles,
VU les avis des organisations patronales et syndicales après consultations,
VU l'avis du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2020,
VU la demande d'avis reçue à la communauté de Montélimar Agglomération en date du 06 octobre 2022,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser le commerce local,
ARTICLE O1 :
ARRETE
Les Etablissements de commerce, sis à MONTELIMAR, relevant des branches professionnelles suivantes :
BRANCHES PROFESSIONNELLES
Commerce de voitures et de véhicules
automobiles légers
Code Naf: 45117
Commerce de gros d'habillement et de
chaussures
Code Naf : 46427
SUPERMARCHES :
Code Naf: 4711 D
HYPERMARCHES
Code Naf:4711F
Hôtel de Ville place Émile Loubet 26200 Montelrmer - 04 75 00 25 00 - serv
DIMANCHES DEMANDES 2023
l‘dimanche soldes d'hiver, 12 mars, 11 juin, 1°
dimanche soldes d'été,17 septembre, 15 octobre, 03
décembre,10 décembre,17 et 24 décembre
1° dimanche soldes hiver, 09 avril, 1° dimanche soldes
été, 09 avril, 03 septembre, 24 septembre, 08 ociobre,
26 novembre, 03, 10, 17 et 31 décembre
1°’ dimanche soldes hiver, 09 avril, 28 mai, 1° dimanche
soldes d'été, 13 août, 03 et 17 décembre
1° dimanche soldes d'hiver, 22 janvier,1* dimanche
soldes d'été, 9 juillet, 16 juillet, 20 août et 27 août,26
novembre, 10 et 17 décembre, 24 et 31 décembre
ce fores-marcheEnvoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 5 DEC. 7072 —
1 : 026-212601983-20221205-202211_1234A-AI
Autres commerces de détail en
magasin non spécialisé
code Naf : 4719B
dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes d'été, 24
septembre, 08,15 et 22 octobre, 11, 19 et 26 novembre,
03, 10 et 17 décembre
Commerce de détail d'appareils
électroménagers en magasin
spécialisé
code Naf : 47547
1 dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes
d'été, 03 septembre,26 novembre, 3, 10 el 17
décembre
Commerce de détail d'équipement
du foyer
Code Naf : 4759 B
1° dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes d'été,29
octobre, 05,12, 19 et 26 novembre, 03, 10 et 17,24 ef 31
décembre
Commerce de détail de jeux et jouets
en magasin spécialisé
Code Naf : 4765 Z
1* dimanche soldes hiver, 05 mars, 1° dimanche soldes
d'été, 29 octobre, 05,12,19 et 26 novembre, 03, 10 et
17 et 24 décembre
Commerces de détail d'habillement
et magasin spécialisé
Code Naf: 47717
1° dimanche soldes d'hiver, 23 avril,30 avril, 25 juin, 1*
dimanche soldes d'été, 22 et 29 octobre, 26 novembre,
03, 10 et 17 et 24 décembre
Commerce de détail de la chaussure
Code Naf : 4772 A
1® dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes été,30
juillet, 27 août, 3 septembre, 15 et 22 octobre, 19 et 26
novembre, 03,10 et 17 décembre
POUR TOUTES AUTRES BRANCHES
PROFESSIONNELLES
1 dimanche soldes hiver,
1* dimanche soldes d'été, 09 juillet, 27 août, 03
septembre, 19 et 26 novembre, 08, 10 et 17 décembre,
24 et 31décembre
sont autorisés à employer du personnel
l'année 2023
salarié pendant les dimanches cités ci-dessus pour
ARTICLE 02: Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception.
Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
ARTICLE 03: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du
Commissariat de Police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exéculion du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 70 avenue de la Marne BP 212 26000 Valence.
mi
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN
Hôtel de Vile place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - servie foires-marches@montelimarfs