Arrêté - 1234a derogation a la regle du repos dominical annee 2023

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Arrêté - 1234a derogation a la regle du repos dominical annee 2023 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 1234a derogation a la regle du repos dominical annee 2023)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/12/2022

Reçu en préfecture le 05/12/2022

pe Publié le 0 5 DEC

Es PÔLE SERVICES À LA POPULA 1D : 026-212601983-20221205-202211_1234A-AI

ontélimar

me el Service Foires et Marchés

ARRÊTÉ N° 2022.11.1234A

PN/AG/2022111234A

Objet: Dérogation à la règle du repos dominical Année 2023

Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L-3132.26 et L-3132.27 et R3132-21 du Code du Travail,

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par les différentes branches professionnelles,

VU les avis des organisations patronales et syndicales après consultations,

VU l'avis du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2020,

VU la demande d'avis reçue à la communauté de Montélimar Agglomération en date du 06 octobre 2022,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser le commerce local,

ARTICLE O1 :

ARRETE

Les Etablissements de commerce, sis à MONTELIMAR, relevant des branches professionnelles suivantes :

BRANCHES PROFESSIONNELLES

Commerce de voitures et de véhicules

automobiles légers

Code Naf: 45117

Commerce de gros d'habillement et de

chaussures

Code Naf : 46427

SUPERMARCHES :

Code Naf: 4711 D

HYPERMARCHES

Code Naf:4711F

Hôtel de Ville place Émile Loubet 26200 Montelrmer - 04 75 00 25 00 - serv

DIMANCHES DEMANDES 2023

l‘dimanche soldes d'hiver, 12 mars, 11 juin, 1°

dimanche soldes d'été,17 septembre, 15 octobre, 03

décembre,10 décembre,17 et 24 décembre

1° dimanche soldes hiver, 09 avril, 1° dimanche soldes

été, 09 avril, 03 septembre, 24 septembre, 08 ociobre,

26 novembre, 03, 10, 17 et 31 décembre

1°’ dimanche soldes hiver, 09 avril, 28 mai, 1° dimanche

soldes d'été, 13 août, 03 et 17 décembre

1° dimanche soldes d'hiver, 22 janvier,1* dimanche

soldes d'été, 9 juillet, 16 juillet, 20 août et 27 août,26

novembre, 10 et 17 décembre, 24 et 31 décembre

ce fores-marcheEnvoyé en préfecture le 05/12/2022

Reçu en préfecture le 05/12/2022

Publié le 5 DEC. 7072 —

1 : 026-212601983-20221205-202211_1234A-AI

Autres commerces de détail en

magasin non spécialisé

code Naf : 4719B

dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes d'été, 24

septembre, 08,15 et 22 octobre, 11, 19 et 26 novembre,

03, 10 et 17 décembre

Commerce de détail d'appareils

électroménagers en magasin

spécialisé

code Naf : 47547

1 dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes

d'été, 03 septembre,26 novembre, 3, 10 el 17

décembre

Commerce de détail d'équipement

du foyer

Code Naf : 4759 B

1° dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes d'été,29

octobre, 05,12, 19 et 26 novembre, 03, 10 et 17,24 ef 31

décembre

Commerce de détail de jeux et jouets

en magasin spécialisé

Code Naf : 4765 Z

1* dimanche soldes hiver, 05 mars, 1° dimanche soldes

d'été, 29 octobre, 05,12,19 et 26 novembre, 03, 10 et

17 et 24 décembre

Commerces de détail d'habillement

et magasin spécialisé

Code Naf: 47717

1° dimanche soldes d'hiver, 23 avril,30 avril, 25 juin, 1*

dimanche soldes d'été, 22 et 29 octobre, 26 novembre,

03, 10 et 17 et 24 décembre

Commerce de détail de la chaussure

Code Naf : 4772 A

1® dimanche soldes hiver, 1° dimanche soldes été,30

juillet, 27 août, 3 septembre, 15 et 22 octobre, 19 et 26

novembre, 03,10 et 17 décembre

POUR TOUTES AUTRES BRANCHES

PROFESSIONNELLES

1 dimanche soldes hiver,

1* dimanche soldes d'été, 09 juillet, 27 août, 03

septembre, 19 et 26 novembre, 08, 10 et 17 décembre,

24 et 31décembre

sont autorisés à employer du personnel

l'année 2023

salarié pendant les dimanches cités ci-dessus pour

ARTICLE 02: Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception.

Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.

ARTICLE 03: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du

Commissariat de Police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exéculion du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 70 avenue de la Marne BP 212 26000 Valence.

mi

Pour Le Maire,

L'Adjoint délégué

Ghislaine SAVIN

Hôtel de Vile place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - servie foires-marches@montelimarfs