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Déliberation - 15 derogation collective a la regle du repos dominical des salaries annee 2023
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
15
- Dérogation
collective
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
-
Année
2023
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 6
décembre
2022,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
30
4
1
4
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET.
REPRÉSENTÉS
: Françoise
COLLET
(pouvoir
à Mme
Marie-Josèphe
LEVILLAIN),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Mme
Corinne
REGLAIN),
Fanny
RIPPE
{pouvoir
à M.
Jacques
VAREYON),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Mme
Anne-
Marie
GUIGNOT)
ABSENTS
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Hugo
CARRAZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Freddy
NIVEL,
rapporteur,
informe
le Conseil
municipal
que,
suite
à la
loi
Macron
(Il)
du
6 août
2015,
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le dimanche
sont
étendues.
Ainsi
Monsieur
le Maire,
après
avis
du
Conseil
municipal,
peut
autoriser
jusqu'à
12
dimanches
travaillés
par
an
et
par
corps
de
métier.
Au-delà
de
5 dimanches,
le Conseil
communautaire
doit
également
rendre
un
avis
conforme.
Les
établissements
à caractère
commercial
consultés
sur
le territoire
(concessions
automobiles,
Grandes
et Moyennes
Surfaces
dans
l’alimentaire,
petits
commerces
de
détail
non
alimentaires
indépendants
et
franchisés...)
ont
émis
le
souhait
de
pouvoir
ouvrir
les
dimanches
suivants
:
Pour
les
concessions
automobiles
:
- 15
janvier
2023
-
12
mars
2023
- 11
juin
2023
-
17
septembre
2023
-
15
octobre
2023 Objet
:
15
- Dérogation
collective
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
-
Année
2023
Obiet
:
Séance
du
13
décembre
2022
Pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaires
:
-
15,
22
et
29
janvier
2023
- 4 juin
2023
- 2,9
et 16
juillet
2023
- 3,
10,
17,
24
et 31
décembre
2023
Pour
les
commerces
proposant
des
produits
alimentaires
:
-
3, 10,
17,
24
et
31
décembre
2023
Un
avis
a été
demandé,
en
application
de
l'article
L.3132-20
du
Code
du
Travail
:
- pour
les
organisations
patronales
:
Auprès
du
Pôle
du
Commerce
du
Haut-Bugey,
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF
de
l'Ain),
de
la Confédération
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
(CPME
de
l'Ain),
de
la Chambre
Syndicale
des
Industries
Métaliurgiques
de
l'Ain
(UIMM
01),
de
la Fédération
du
Bâtiment
et des
Travaux
Publics
de
l'Ain,
de
la Confédération
de
l'Artisanat
et
des
Petites
Entreprises
du
Bâtiment
(CAPEB
de
l'Ain),
des
entreprises
de
la mobilité
(MOBILIANS).
- pour
les
organisations
salariales
:
Auprès
de
la
Confédération
Européenne
des
Syndicats
/
Confédération
Internationale
des
Syndicats
Libres
(Union
Départementale
CFDT
de
l'Ain),
de
la Confédération
Française
de
l'Encadrement
/ Confédération
Générale
des
Cadres
(Union
Départementale
CFE
- CGC
de
l'Ain},
de
la Confédération
des
Travailleurs
Chrétiens
(Union
Départementale
FTC
de
l'Ain),
de
la Confédération
Générale
du
Travail
(Union
Départementale
CGT
de
l'Ain),
de
Force
Ouvrière
(Union
Départementale
FO
de
l'Ain),
de
l'Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
(Union
Départementale
UNSA
de
l'Ain),
de
la Fédération
Syndicale
Unitaire
(Section
Départementale
FSU
de
l'Ain),
pour
les
organisations
salariales.
ll est
précisé
que
l'arrêté
préfectoral
imposant,
dans
FAin,
la
fermeture
le dimanche
des
commerces
d'ameublement,
hors
ébénistes,
villages
d'artisans
et
antiquités,
sauf
le dimanche
de
Noël,
est
pris
en
compte.
Il est
précisé
qu'en
l'application
de
l'article
L3132-27
du
Code
du
Travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Le
Conseil
municipal,
A la
majorité
par
32
voix
pour,
2 abstentions
(groupe
« Oyonnax
en
commun
»),
Après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
sur
les
périodes
susmentionnées,
- Autorise
les
établissements
à caractère
commercial
à ouvrir
sur
ces
périodes
à
lexception
des
commerces
d'ameublement
conformément
à l'arrêté
préfectoral
de
fermeture, 15
- Dérogation
collective
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
-
Année
2023
Séance
du
13
décembre
2022
- Décide
de
demander
au
Conseil
communautaire
de
Haut-Bugey
Agglomération
de
délibérer
dans
ce
sens.
Fait
à Oyonnax,
le 13
décembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le {4}
DE.
207?
- par
sa
publication
le {4
DEC,
7027
Le
Maire
.
LU)