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Déliberation - 2025 094 Protection sociale complementaire risque sante participation employeur
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 094 Protection sociale complementaire risque sante participation employeur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 à vingt heures Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Cyrielle VILLANI Convocation envoyée le 6 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 23 Nombre de procurations : 6
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
M. Christian BOUCASSOT
M. Pierre BERTRAND
Mme Béatrice SIMON
M. Christian CHEVREUX
M. Luc LE LORC'H
Mme Monique ISSAD
M. Christophe SAGE
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Gaëtan GUERMONPREZ
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Leïla BELKAID
Mme Hélène MARTEEL
Mme Anne MILLOT
Mme Cyrielle VILLANI
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
Mme Florence BIZOT (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Jean-Luc JONCOUR (pouvoir à M. Christian BOUCASSOT)
M. José ALMEIDA (pouvoir à Mme Céline TONOT)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à M. Jonas MOUNDANGA)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Anne MILLOT)
N° 2025-094 : Protection sociale complémentaire – risque santé - participation employeur
Madame la Maire, expose :
VU les articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 19 septembre 2025 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 (pour un montant minimal de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le Centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L.827-7 du Code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.
Le Centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 4 septembre 2025, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Il est donc proposé au Conseil Municipal que la Ville de Longvic :
- adhère à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de la MNT. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026,
- verse une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance, d’un montant forfaitaire par agent de : 30 €, montant négocié avec les Représentants du personnel, puis validé à l’unanimité dans le cadre du Comité Social Territorial du 19 septembre 2025,
Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de la MNT. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026,
DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance, d’un montant forfaitaire par agent de : 30 €.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20251112-2025-094-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025