Déliberation - protection sociale complementaire risques sante

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Déliberation - protection sociale complementaire risques sante Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - protection sociale complementaire risques sante)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 11/02/2025

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025

Convocation du 29 janvier 2025

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 10 février 2025

L'an deux mille vingt cinq, le quatre février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS,

Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO,

Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET

ABSENTS : Séverine TRETON (donne pouvoir à Céline PESTEL) David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON) Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Christophe TRONET) Maryse LAURENT

Céline PESTEL

SECRETAIRE DE SEANCE : Romuald LABARRE

Membres en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 30

PERSONNEL COMMUNAL

2025-908 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE -— RISQUES SANTE

Présentation par M. BEUZIT :

La protection sociale complémentaire couvre deux champs :

- les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés « risques santé ». Dans ce cas, l'assurance « mutuelle santé » permet de financer les frais de soins occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément, ou à défaut, des remboursements de l’assurance maladie.

- les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité où le décès dénommés « risques prévoyance ». S'agissant de la prévoyance, celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie en leur assurant un maintien de rémunération et/ou leur régime indemnitaire dans les situations précisées ci-dessous :

l'incapacité de travail (maintien de la rémunération pendant la période de ?2 traitement)

l'invalidité : maintien de ia rémunération pendant la période allant de la reconnaissance de l'invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite

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l'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après invalidité par un complément de retraite

a le décès.

Le législateur a prévu en 2007, la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Cette participation peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel, dit labellisé, ou la collectivité peut conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce dernier cas, la participation ne peut être versée qu'aux agents ayant souscrit au contrat faisant l’objet d’une convention de participation.

Situation actuelle de la Ville et du CCAS de Ploufragan

Au titre de la couverture des risques santé, il a été décidé par délibérations des 17 et 23 octobre 2012 de recourir au principe de labellisation.

Chaque agent adhère librement au contrat de l'organisme de son choix et la collectivité apporte une participation de 12€ / mois si l'agent atteste de la labellisation de son contrat.

Au titre de la couverture des risques prévoyance, les agents ont la possibilité d'adhérer au contrat collectif proposé par TERRITORIA MUTUELLE et retenu, suite à l'appel d'offres lancé par le centre de gestion en 2022 et d'être couvert sur les risques d'incapacité temporaire de travail (maintien de salaire), d'invalidité et de décès.

Chaque agent adhérant à ce contrat bénéficie d’une participation de la collectivité à hauteur de 12€/ mois.

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoyait notamment que la participation de l'employeur, pour la garantie prévoyance, devenait obligatoire à compter du 1*% janvier 2025 et que son montant devait être au moins égal à 20% d'un montant de référence fixé par décret (montant mini = 7€).

Cette ordonnance prévoyait également que la participation de l'employeur, pour la garantie santé, devenait obligatoire à compter du 1° janvier 2026 et ne pouvait être inférieure à 50% d'un montant de référence défini par décret (montant mini = 15€).

Cette participation peut être fixée selon un mode unitaire (montant forfaitaire) ou modulée.

L'ordonnance donnait par ailleurs la possibilité à l'employeur de conclure une convention de participation et de souscrire son propre contrat collectif (obligatoire ou facultatif) auprès d’un organisme d'assurance ou d’adhérer au contrat collectif d'assurance proposé par le centre départemental de gestion.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor a décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2025, pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de santé.

Ces garanties ont pour objet le versement aux agents qui adhèrent par le futur organisme d'assurance :

- des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité

- des frais de soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention...

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Les garanties minimales sont celles du contrat responsable (incitation des assurés à adopter un comportement raisonnable en ce qui concerne leurs dépenses de santé) complétées du panier de soins (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires, frais d'optique).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation: contrat individuel d'assurance labellisé ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative ou obligatoire, souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Les assemblées délibérantes de la Ville et du CCAS devront se prononcer sur les points

suivants :

- le niveau de participation ainsi que la modulation éventuelle de la participation selon un but d'intérêt social ou la fixation d’un montant forfaitaire.

- le mode de contractualisation des garanties d'assurance éligibles à cette participation en choisissant l’une des modalités suivantes :

o les garanties seront proposées par un contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur pour un effet au 01/01/2026

OU

ao les garanties seront proposées par un contrat collectif d'assurance souscrit par le centre de gestion

OU

les garanties seront proposées par un contrat individuel d'assurance bénéficiant d’un label et souscrit par l'agent pour un effet au 01/01/2026

Le montant de la participation envisagée ainsi que la modulation éventuelle selon un but d'intérêt social ou la fixation d’un montant forfaitaire devront être défini par délibération de l'organe délibérant après avis du Comité Social Territorial (CST).

À ce stade de la procédure, la collectivité ne s'engage pas formellement sur l’un où l’autre des modes de contractualisation. Elle exprime simplement son intention d'adhérer au contrat.

Une nouvelle consultation du CST sera effectuée après réception des résultats de l'appel à concurrence lancé par le centre de gestion et la collectivité délibérera à nouveau pour fixer le mode de contractualisation et le montant de la participation.

En conséquence il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2024,

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DE PARTICIPER à l'appel public à concurrence lancé par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor ayant pour but de conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour les garanties de santé, proposé par le Centre de Gestion,

- D'INDIQUER que le montant de la participation sera confirmé par délibération et fixé en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

À Ploufragan, le 10 février 2025

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Romuald LABARRE

Le

mis sur internet le 12 février 2025