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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-213/21
Objet de la délibération :
Avenant n° 1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'opération d'extension du réseau d'adduction d'eau portable sur le chemin des Cognets à Istres
L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-213/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Par délibérations successives, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a délégué au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence l'exercice de la compétence assainissement et eau.
Dans ce cadre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a engagé des travaux pour étendre le réseau d'adduction d'eau potable (AEP) sur le chemin des Cognets afin d'alimenter un programme immobilier de 85 logements devant être construit en bordure de celui-ci.
En parallèle, l'Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence (Epad Ouest Provence) doit dans le cadre de la vente des terrains d'assiette du projet immobilier, mener des travaux d'aménagement du chemin des Cognets sur cette zone et en assurer la maîtrise d'ouvrage.
Compte tenu des travaux prévus, nécessitant notamment d'ouvrir des tranchées sur la route, il est apparu nécessaire de coordonner ces deux opérations, pour une rationalisation de la dépense publique et garantir un résultat technique homogène.
En conséquence, la Métropole et l’Epad se sont accordées pour investir l’Epad des prérogatives de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération intitulée « Aménagement du chemin des Cognets et des liaisons piétonnes vers la halte ferroviaire et le centre commercial Zac des Cognets Sud ».
Cette dévolution a pris la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique approuvée par délibération n° DEA 043-7585/19/BM du 19 décembre 2019 du Bureau de la Métropole.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d'un avenant n° 1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au bénéfice de l’Epad.
En effet, il s’avère que des travaux non prévus initialement sur le réseau assainissement, chemin des Cognets réalisés par la Métropole au travers de son accord cadre, ont entrainé des modifications de l’emprise de l’opération nécessitant des travaux supplémentaires de réfection de voirie et réseaux sur ce même chemin.
Aussi, compte tenu du périmètre d’intervention et de la nature des travaux, ces adaptations et suppléments de travaux seront pris en charge par l’Epad Ouest Provence dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage par la conclusion d’un avenant n° 1.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5218-1 et suivants ; Le Code de la Commande Publique ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-213/21
La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Te rritoire Istres-Ouest Provence.
CONSIDERANT
Que la Métropole a approuvé le transfert temporaire de la Maitrise d’ouvrage à l’Epad pour l’opération d’extension du réseau d’adduction d’eau potable sur le chemin des Cognets à Istres ; Que des travaux non prévus initialement sur les réseaux souterrains ont entrainé des modifications et des travaux supplémentaires sur le chemin des Cognets ;
Qu’il convient dès lors d’approuver un avenant à la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n° 1 ci-annexé pour un montant de 73 744,12 € H.T. soit 88 492,95 € T.T.C., décomposé comme suit : 68 791,16 € H.T. soit 82 549,39 € T.T.C. de travaux supplémentaires et 4 952,96 € H.T. soit 5 943.56 € T.T.C. de frais de maîtrise d’ouvrage.
Article 2 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dument habilité, est autorisé à signer l’avenant afférent à la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du Territoire Istres-Ouest Provence, chapitre 2017502700, nature 21531.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Page 1 sur 2
ENTRE:
La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence Sise, Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par Mme Martine Vassal, sa Présidente en exercice, ou son délégataire, dûment habilité.
Ci-après dénommée « la Métropole »,
d'une part,
ET:
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence, ayant élu domicile à Trigance 2, 5 allée de la Passe-Pierre, 13800 Istres, représenté par Monsieur Stéphane ALLORGE, son Directeur, dûment habilité
Ci-après dénommé « l’épad »,
d'autre part,
Le présent avenant comporte 2 feuillets numérotés de 1 à 2 + 1 annexe
Etant préalablement exposé que :
En application des dispositions de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la convention a pour objet d’organiser les modalités de transfert à l’épad de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation dénommée :
Extension du réseau d’adduction d’eau potable sur le chemin des Cognets à Istres
Par ladite convention, les parties ont décidé que la Métropole, au titre de la compétence eau et assainissement, dont elle est investie au 1er janvier 2018, transférait temporairement sa maîtrise d’ouvrage à l’épad pour la réalisation de l’opération.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a ainsi approuvé la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage par la délibération n° DEA 043-19/12/19 BM.
Le montant prévisionnel des travaux avait été estimée à :
- 18 700,00 € HT, soit 22 440,00 € TTC.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
1.1 – Evolution des travaux
Des travaux non prévus initialement sur le réseau assainissement, chemin des Cognets réalisés par la Métropole au travers de son accord cadre ont entrainé des modifications de l’emprise de l’opération nécessitant des travaux supplémentaires de réfection de voirie et réseaux sur ce même chemin.
Aussi, compte tenu du périmètre d’intervention et de la nature des travaux, ces adaptations et suppléments de travaux ont été pris en charge par l’épad Ouest Provence dans le cadre de l’opération de réfection du chemin des Cognets, à hauteur de 68 791,16 € HT soit 82 549.39 € TTC, auxquels s’ajoutent les frais de Maîtrise d’ouvrage correspondant à 6 % du montant TTC des travaux, soit 4 952.96 € HT, assujettis à la TVA au taux de 20 %.
Le montant total des modifications s’élève à 73 744.12 € HT et 88 492.95 € TTC
Aussi, il convient d’augmenter le montant de la convention en conséquence.
ARTICLE 2 : NOUVEAU MONTANT DE LA CONVENTION
Le nouveau montant de la participation financière de la Métropole est porté à :
Montant initial en € HT 20 046.40 Montant du présent avenant € HT 73 744.12 Nouveau montant de la convention € HT 93 790.52
Soit TTC
Montant initial en € TTC 24 055.68 Montant du présent avenant € TTC 88 492.95 Nouveau montant de la convention € TTC 112 548.63
ARTICLE 3 : SPECIFICATIONS DIVERSES
Toutes les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent avenant lesquelles prévalent en cas de différence.
.
AVENANT 1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'OPERATION D’EXTENSION DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE SUR LE CHEMIN DES COGNETS A ISTRES Page 2 sur 2
ARTICLE 4 : SPECIFICATIONS DIVERSES
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
-Annexe 1 : Détail estimatif de l’avenant 1
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Istres, le ............
Pour l’épad ouest provence Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Le Directeur, Vice-Président Délégué à l’eau et l’assainissement,
Monsieur Stéphane ALLORGE Monsieur GIBERTI Roland Détail estimatif avennat 1 à la convention de transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage entre la Métropole et l'épad
Désignation du prix Unité Quantité Prix unitaire HT Montant HT
Démolition de revêtements de tout type m2 1504 11,00 € 16 544,00 €
Déblais de toute nature y/c évacuation, réglage et compactage du
fond de forme m3 1052,8 24,00 € 25 267,20 €
Géotextile m2 1504 1,50 € 2 256,00 €
Fourniture et mise en œuvre de GNT
GNT 0/80 m3 752 38,00 € 28 576,00 €
GNT 0/31,5 m3 358,88 42,00 €
15 072,96 €
Enrobés hydrocarbonés y compris couche d'accrochage
BBSG 0/10 classe 3 noir ép. 6 cm ‐ voirie, stationnement et entrée
charretière chemin des Cognets m3 35 285,00 € 9 975,00 €
BBSG 0/10 classe 1 y/c imprégnation et accrochage sur chaussée ‐
reprofilage voirie chemin des Cognets m3 ‐68 350,00 € ‐23 800,00 €
GB3 0/14 ép. 8cm y/c imprégnation ‐ élargissement voirie chemin
des Cognets m3 ‐30 170,00 € ‐5 100,00 €
Montant des travaux supplémentaires 68 791,16 €
TVA % 20% 13 758,23 €
Montant total TTC de l'avenant 82 549,39 €
Frais de Maîtrise d'ouvrage HT % 6% 4 952,96 €
Frais de Maîtrise d'ouvrage TTC (20% de TVA) 5 943,56 €
Montant total TTC de l'avenant 88 492,95 €