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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FMX Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FMX)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

• Séance du 5 mai 2022

18390

• Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 62,10 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur une parcelle cadastrée AK133 appartenant aux indivisaires Monsieur René MAZZOLA et Madame Marie-Thérèse MAZZOLA sise impasse du Tamaris sur la Commune du Rove (13740).

Madame la Prés id ente de la Mé tro p ol e Aix-Marseille-Proven ce sur proposition du Commissaire Rapporteur soum et au Bur ea u de la Métropole le rapport suivant:

Au titre du contrat de déléga ti on de Service Publi c et de l'eau entre la Métropo le Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM), il es t pré vu en son a rti c le 17 qu e la Société d es Eaux de Marseille Métropole gère pour le comp te ~e la Métropole , l'en semble de s conventions de c on stitution de servitud es et l es a ut o ri sations d'occupation temporaire.

Ledit co ntrat a fa it l'objet d'un avenant n' 4 perm ettant au délégataire de faire le nécessa ire auprès d'un notaire pour mener à te rm e la réité ra ti on des servitud es par acte authentiqu e.

La SEMM ti ent à jour la li ste d es servitud es , d es a ut o ri sation s d'occupation temporaire et autre s, dans le cadre de l'inve nt aire des biens m is à disposition.

Ell e recherche l es se rvitud es, des a ut ori sations d 'o ccupa ti on te mp ora ire non répertori ées et l es remet à jour si beso in.

C'est pourquoi, ell e a entrepris des négociation s auprès de l'ind ivi sion de Monsieur René MA ZZ OLA et Madame Ma ri e- Thérèse MA ZZ OLA, propriétair e, sur la Commune du Ro ve (1 3 74 0) membre de la Métropole Ai x Mar se ille Proven ce, de la parce ll e ca d as tr ée sec ti on AK n' 133 , en vue de régular ise r la servitud e li ée à la présen ce d' un e co nduite d'eau pota bl e da ns leur prop ri été.

A ce t effet, l' indivision de Monsieur René MAZZOLA et Mada me Ma ri e -Th érèse MAZZOLA con se nt à la Mé tr opole Aix-M arse ill e-Prove nc e et à la Société Eau de Marsei ll e Mét ro pole (SEMM), son dé lé ga tair e, un e servitud e dé fi nitive de passage en tr éfo nd s.

Ce ll e-ci s'exe rcera de façon p er manen te conform éme nt aux modalités d'exercice vi sées au procès-ve rb al de se rvitudes ci -a n ne xé sur un e longueur de 20, 70 m et un e lar ge ur de 3 m, soit un e su pe rfi cie tota le de 6 2, 10 m' , impasse du Tam ar is sur la Commu ne du Rove (1374 0), a fin de perme tt re à la M ét rop ole Aix-Marse ill e-Proven ce , à la SE MM a in si qu 'à leurs fournisseurs et prestat ai re s d'accéder à la bande de te rr a in grevée de la se rv it ud e pour la surve ill ance et l 'e ntr et ien de la conduite d'eau pota bl e.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropo le Aix-Marseille-Provence 2

Monsieur l'indivision de Monsieur René MA ZZO LA et Madame Ma ri e -Th érèse MAZZOLA, propriétaire a donc co n ve nu de conclure l'acco rd pour la signature d' un procès-verbal de constitution de se rvitud e définitive de pa ssage demeuré a nn exé au présent rapport.

Tell es sont les raisons qui nous in c it ent à proposer au de prendre la délibération ci-après:

Le Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le code géné ral des co ll ec ti v it és territo ri ales;

• Le code de l'Urbanisme;

• La loi n° 20 14 -58 du 27 ja nvi er 2014 de Mode rni sation de l'Action Publique Ter rit oriale et d'Affirmation de s Métropol es;

• La l oi n° 2015 -9 91 du 7 août 20 15 portant Nouve ll e Organisation Territoriale de la

République;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relat iv e à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi ca ti on de l'acti on publique local e;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Co nseil de la Métropole du 17 juillet 2020

portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-ve rb al de co ns ti t uti on de servitud e;

• La lettre de sais in e de la Pré sidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• L' avis du Co n se il de Territoire Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Ra ppo rteur,

Considér a nt

• Qu 'i l convient qu e la société de s Eaux de Marseille Métropole r ég ul arise la se rvitude en tréfonds à titre gratuit de 62,10 m', nécessaire à un e co nduite d'eau po t ab le sur un e parce ll e ap partenant à l'in divisi on de Monsieur René MAZZOLA et Madame Mari e- Th érèse MAZZOLA si se impasse du Tamaris sur la Comm une du Rove (13740) af in de perm ettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM a in si qu'à leurs fou rn i sse urs et prestatai res d'accéd er à la bande de terrain grevée de la se rvitud e po ur la surveillan ce et l' en tr etien de la condu it e d' ea u pot ab le.

Délibère

Article 1 :

Es t approuvé le procès-ve rb al de cons tituti on de servitude de pa ssage en t ré fo nd s par lequel l'i nd ivision de Monsieur René MAZZOLA et Madame Ma ri e-Thérèse MAZZOLA co n se nt la cons titu tion d'une se rv itude de passage en tréfonds permanente à titre gratuit sur la par ce ll e ca das tr ée AK133 située im passe du Tama r is sur la Com mun e du Rove (13740), au profit de la Mé tro po le-Aix-MarseiIl e-P roven ce.

Article 2 :

La Société des Eaux de Marse ill e Métropol e, en tant que dé légataire de la Métropole Aix-Marse ill e- Provence, fera le nécessaire a up rès du notaire de son choix afin de réi tére r la servit ud e par acte

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix -Marse ill e- Provence 3

authentique.

Article 3 :

L es crédits nécessair es et les frais in hérents à l'acte authentique so nt in scri ts au Budget An n exe

Eau - So us polit ique FI70 - Nature 6228

Article 4:

Madame la Pré si dente de ta Métropole Aix-Marseille -P rovence ou so n représentant est habilitée à signer l'ac te au th entique qui sera réitéré ultérieurem en t et tous documents inhére nt s à la présente cons tituti on de servitude.

Pour enrôlemen t,

Le Conseiller Dél ég u é,

Patrimoine et Politique imm ob ilière

Chris ti an AM IRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 62,10 m 2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur une parcelle cadastrée AK133 appartenant aux indivisaires Monsieur René MAZZOLA et Madame Marie-Thérèse MAZZOLA sise impasse du Tamaris sur la Commune du Rove (13740).

Au tit re du contrat de déléga ti on de Service Pu b li c et de l' ea u entre la Mé tr opole Ai x-Marseille· P ro ven ce et la Société des Eaux de Marseille Métropole (S EMM). il est prévu en son a rti cle 17 qu e la Société des Eaux de Marseille Mé tr opole gère pour le co mpte de la Métropol e, J' ensemble des co nventions de co nstitution de servitudes et les auto ri sa ti ons d'occupa ti on temporair e.

Led it cont ra t a fait l'o bj et d'un avena nt n° 4 pe rm ettant au délégataire de faire le nécessa i re auprès d'un notai re po ur mener à te rme la réi té ra ti on des servitud es par acte a uth entiqu e.

La SEMM ti e nt à jour la li ste d es servitudes, des a ut o ri sa ti ons d'occupa ti on te mp oraire et autr es, dans le ca dre de l'inve nt aire des bi ens mi s à di spos iti on.

Elle recherche l es se rvitud es, des a ut o ri sa ti ons d'occupation temporaire non répe rt o ri ées et les remet à jour si beso in.

C'est pourquoi, elle a entre pri s des négociati ons auprès de l'indivision de Monsieur René MAZZO LA et Mada me Ma ri e- Th érèse MAZZOLA, propri étair e, sur la Commune du Rove (1 37 4 0) membre de la Mé tropole Ai x Marseille Proven ce , de la parce ll e cadas tr ée sec ti on AK n0133 , en vue de régulariser la servitude li ée à la présen ce d'une co ndui te d'ea u pota bl e dans leur p ro p ri ét é.

A ce t e ff et, l'indivision de Monsieur René MAZZOLA et Madame Marie· Thérèse MAZZOLA co n se nt à la Métropole Aix·Marse ill e-Pro ve n ce et à la Société Eau de Marseille Métro po le (S EM M), son délégatair e, une servitude définiti ve de passage en tréfon ds.

Ce ll e·c i s'exer ce ra de façon pe rm ane nt e con forméme nt aux modalités d'exercice visées au procès· ve rb al de se rvitud es ci ·a nn exé sur un e longueur de 20,70 m et un e large ur de 3 m, so it un e su pe rfi cie totale de 6 2, 10 m2 , impasse du Tama ri s sur la Co mmune du Rove (1 37 40), a fin de pe rm ettre à la Métropole Aix·Marse ill e· Pro ve n ce, à la SEMM a in si qu 'à leurs fournisseurs et p res tat ai res d'accéder à la ban de de te rr a in grev ée de la servitu de po ur la sur ve illan ce et l'entre ti en de la co nduite d'ea u pota bl e.

Monsieur l'indivision de Monsieur René MAZZOLA et Mada me Marie· Th érèse MAZZO LA, prop ri ét ai re a do nc c on ve nu de con cl u re J' accord pour la signature d' un procès· ve rb al de constitution de servit ud e définiti ve de passage demeuré annexé au présent rappo rt .

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Conduite d'eau potable

PEHD 51/63 mm

Impasse du Tamaris

13740 Le Rove

ErQpriili: indivision MAZZOLA

Impasse du Tamaris

13740 Le Rove

Superficie de terrain soumise

Servitude définitive: 62,10 m'

Constitution gratuite

S 2262 CX

METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE

DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),

représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite

métropole, en vertu de l'article 42 de la loi N'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n'2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la

création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille

Ci-après dénommée Le Cessionnaire

Et

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),

78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant

en qualité de délégataire du Service de l'Eau de la MAMP

Ci-après dénommée Le Délégataire

Et

L'Indivision Monsieur René MAZZOLA et Madame Marle-Thérese MAZZOLA, domiciliée et

demeurant, 3 Impasse du Tamaris 13740 LE ROVE

Ci-après dénommée Le Cédant

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT:

L'Indivision Monsieur René MAZZOLA et Madame Marie-Thérese MAZZOLA, déclare être

propriétaire, sur la Commune LE ROVE membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section AK

numéro 133 située Impasse du Tamaris et autoriser la régularisation de la servitude liée à la présence

d'une conduite d'eau potable dans sa propriété selon le plan joint en annexe.

PV constitution servitude - Impasse du Tamaris 13740 Le Rove Page 1 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022A cet effet, L'Indivision Monsieur René MAZZOLA et Madame Marie-Thérese MAZZOLA consent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire:

• Une servitude définitive de tréfonds qui s'exe rcera:

Sur une longueur de 20,70 m

Sur une largeur de 3 m

Soit une superficie de 62,10 m'

(Soixante Deux mètres carrés Dix)

La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte :

1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grev ée

de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

2. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction :

• D'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d'autre de la canalisation, si ce n'est des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ce s clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles n'apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être envisagées pour la réparation et l'entretien de la conduite.

De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètre s de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l'axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui existent et sont à une distance moindre que celle indiqu ée ci·dessus resteront, jusqu'à leur mort, la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n'est pas nécessité par les travau x. La Métropole Aix -Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes racines rencontrées dans le s fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.

• De modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparalt à l'issue des travaux de pose de la canalisation.

• De pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entralner des détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans leur bon fonctionnement.

Cette servitude définitive comporte:

• l a faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce droit, pour le s besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. L e préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit se ra déterminé amiablement, à partir d'un é t at des li eux dressé avant et après travau x, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.

A défaut d'entente am iable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.

PV constitution servitude - Impasse du Tamaris 13740 Le Ro ve Pa ge 2 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022La soussignée, L'Indivision Monsieur René MAZZOLA et Madame Marie-Thérese MAZZOLA, propriétaire, déclare:

• Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur_

• S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'elle pourrait être appelée à signer ultérieurement à ce jour.

• D'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention_

• S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix- Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de rédaction de l'acte notarié, frais d'enregistrement ... ) seront à la charge de la Métropole AIX- MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)

Annexe:

~ Plan de Servitude

A Le Rove, le

MQnsieyr Ren~MAZZOLA

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa qualité de Directrice Générale, estime qu'il y a ieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le 1 5 JUIN 2021

E par Madame Marie-France BARBIER

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le

La Métropole Aix -Marseille provence reRrésentée Rar Madame Martine VASSAL

PV constitution servitude - Impasse du Tamaris 13740 le Rove Page 3 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Soelité Eau de M,rseine

Métropole

~, Patrimoine.

Elud1Is el Trav_

Arr. i,. n" ~555

PLAN DE SERVITUDE

DeNrlemenl Ges eoudles
Proptiétaire :

Ina iv'S lO n MAZZOLA

Adresse :

Im::l Cles Tamans.

Le Rove

Constitution de servitvde :

20.7m cnPEHDS1 /6 3

CadastN :

Sedion : AK

Pan:eDe : ' 33

Emprise de Servitude;

Emprise P,reell ' :

Signatures :

.../

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Le ces si onnaire

IMPASS;E D TAMARIS

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AXi J,.: .-/ '\ . / 7' :o.

Le délégataire Le(s) cédant(s)

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022