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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FT6 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FT6)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 30 juin 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 0 membres.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération .

• Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 699 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur la parcelle cadastrée AR 152 appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet LlEUTAUD sise Résidence La Caravelle sur la commune de Marignane (13700)

23214

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant:

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l'eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM), il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l'ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d'occupation temporaire.

Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d'un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.

La SEMM tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d'occupation temporaire et autres, dans le cadre de l'inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d'occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C'est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet L1EUTAUD, propriétaire, sur la commune de Marignane (13700) membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la parcelle cadastrée section AR numéro 152, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans sa propriété.

A cet effet, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence la Caravelle représenté par le Cabinet L1EUTAUD consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille . Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.

Celle-ci s'exercera de façon permanente conformément aux modalités d'exercice visées au procès-verbal de servitude ci-annexé via une conduite en fonte de 100 mm sur une longueur de 117 m, et une conduite en fonte de 50 mm sur une longueur de 116 m, et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 699 m', Résidence La Caravelle sur la Commune de Marignane (13700), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N"

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet LlEUTAUD, propriétaire a donc convenu de conclure l'accord pour la signature d'un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales;

• Le Code de l'Urbanisme;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de constitution de servitude;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 699 m', nécessaire à une conduite d'eau potable sur une parcelle appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet LlEUTAUD, Résidence La Caravelle, sur la commune de Marignane (13700) afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SE MM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le procès-verbal de constitution de servitude de passage en tréfonds par lequel le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet LlEUTAUD consent la constitution d'une servitude de passage en tréfonds permanente à titre gratuit sur la parcelle cadastrée AR 152 située Résidence La Caravelle sur la commune de Marignane (13700), au profit de la Métropole-Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

La Société des Eaux de Marseille Métropole, en tant que délégataire de la Métropole Aix-Marseille- Provence, fera le nécessaire auprès du notaire de son choix afin de réitérer la servitude par acte authentique.

Article 3 :

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

W

Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l'acte authentique sont inscrits au Budget Annexe Eau - Sous politique Fil0 - Nature 6228.

Article 4:

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilitée à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente constitution de servitude.

Cette proposition mise aux voix est

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 699 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur la parcelle cadastrée AR 152 appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet LlEUTAUD sise Résidence La Caravelle sur la commune de Marignane (13700)

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l'eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM), il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l'ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d'occupation temporaire.

Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d'un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.

La SEMM tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d'occupation temporaire et autres, dans le cadre de l'inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d'occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C'est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet L1EUTAUD, propriétaire, sur la commune de Marignane (13700) membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la parcelle cadastrée section AR numéro 152, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans sa propriété.

A cet effet, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet L1EUTAUD consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.

Celle-ci s'exercera de façon permanente conformément aux modalités d'exercice visées au procès-verbal de servitude ci-annexé via une conduite en fonte de 100 mm sur une longueur de 117 m, et une conduite en fonte de 50 mm sur une longueur de 116 m, et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 699 m', Résidence La Caravelle sur la Commune de Marignane (13700), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet L1EUTAUD, propriétaire a donc convenu de conclure l'accord pour la signature d'un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Conduites d'eau potable

Fonte 100 mm et 50 mm

Bonjour - Rés La Caravelle

13700 Marignane

fiQll(iili: Copro priét aires de la

Résiden ce La Caravelle

Bonjo ur

13700 M arignane

Su perf icie de t errain so umi se

Se rvi tude d éf initive : 699 m'

Constit uti on gra tuit e

S 2123 CX

METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

SO CIETE EAU DE MA RSEILLE M ETR OPO LE

DELE GA TAIRE DU SERV I CE PUBLI C DE L' EAU

PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP) ,

représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissa nt pour le compt e de ladite

mé tr opol e, en vert u de l'articl e 42 de la loi N'2014-58 du 27 janvier 20 14 de modern isa tion de l'action

publique te rrit or ia le et d'a ffirm ati on des mé tr opol es, décret n'2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la

créa ti on de la métr opole d'A ix-Mar se ille-Provence,

do nt le siège est 58 Boulevard Charl es liv on, Immeubl e le Ph ar o, 13007 M ar se ille

Ci-apr ès dénomm ée Le Cessionnaire

Et

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), do nt le siège soc ial est à M ARS EIL LE (13010),

78 Bo ul evard Lazer, repr ése nt ée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agi ssa nt

en qualit é de délégata ir e du Se rvi ce de l'Eau de la MAM P

Ci-a pr ès dénom m ée Le Délégata ire

Et

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet UEUTAUD,

agissa nt en qualit é de gestionn ai re do nt le siège es t 4 Pl ace des Mart yrs 13500 MA RTIGUE S

Ci -a pr ès déno mm é Le Céda nt

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Synd ic at d es Copr opr iét ai r es de la Résiden ce La Ca r ave ll e repr ése nt é pa r le Cab i ne t lI EU TAU D,

déclare êt re propri étaire, sur la Co mmune de MA RI GNA NE me mbr e de la MAMP, de la par ce lle

cadastrée sec tion AR num éro 1 52 située Bo nj our - Rés iden ce La Caravelle et au t ori ser la

rég ul ari sa tion de la se rvitud e li ée à la pr ése n ce des co nduit es d' ea u potable dans leur pro priété se lon

le pl an jo int en ann exe_

PV constitution servitude - Bonjour - Résidence la Caravelle 13700 Marignane Page 1 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022A cet effet, Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet L1EUTAUD consent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire:

• Une servitude définitive de tréfonds qui s'exercera:

} Conduite en Fonte de 100 mm

Sur une longueur de 117 m

Sur une largeur de 3 m

} Conduite en Fonte de 50 mm

Sur une longueur de 116 m

Sur une largeur de 3 m

Soit une superficie de 699 m'

(Six Cent Quatre Vingt Dix Neuf mètres carrés)

La servitude définitive de passage des dites canalisations comporte:

1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée

de la servitude pour la surveillance et l'entretien des conduites d'eau potable.

2. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction:

• D'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d'autre des canalisations, si ce n'est des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles n'apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être envisagées pour la réparation et l'entretien des conduites.

De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l'axe des conduites. Toutefois, les arbres qui existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu'à leur mort, la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n'est pas nécessité par les travaux. La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.

• De modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparaît à l'issue des travaux de pose des canalisations.

• De pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations des canalisations ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans leur bon fonctionnement.

Cette servitude définitive comporte:

• La faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d'un état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.

A défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Admini·stratif compétent.

PV constitution servitude - Bonjour - Résidence La Caravelle 13700 Marignane Page 2 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Le soussigné, Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet

L1EUTAUD, propriétaire, déclare:

• Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.

• S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude

ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'il pourrait être appelé à signer

ultérieurement à ce jour.

• D'ores et déjà, obliger tous leurs ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou

autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

• S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix- Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de

rédaction de l'acte notarié, frais d'enregistrement ... ) seront à la charge de la Métropole AIX-

MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)

Annexe:

» Plan de servitude

A \)"-'1lJw,j ,le 1~ } ,,/O)l 0

/ l&..S.yndicat des COJlli)priétaires de la Résidence La Caravelle représenté par le Cabinet L1EUTAUD

qualité de Directrice Générale, estime qu'il

A Marseille, le

1 6 OCT. 2020

La Société Eau de Marseille Métrop~résentée par Madame Marie-France BARBIER

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine

VASSAL, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le

La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Madame Martine VASSAL

PV constitution servitude - Bonjour - Résidence La Caravelle 13700 Marignane Page 3 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022m:!L...~ .. . - - ", --", _ I-I.-D-"_ Cl.J --' Sociétj Eau 0. "'-
Métropole

SeMee Pa t rilTlOine ,

Etvdes et Travaux

AI'I'" i,.. n' 1&-626

PLAN DE SERVITUDE

Departement des Bouches du RhOne

PT'09"'té :

L es CQl)/'OpntlUnres ae la R ês .oe nce

Carave lle C2 41

AdraufI :

Groupe reSlO&n<:e la Calave"

13100 MARIGNANE

Constit u tion 0. se rvitud e:

1 17m1oeFTtOO

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sur la parcelle 000 AR 152

Cadastre :

Sedion : 000 AR

Parce ll e : 152

Application C.cIu trale

n'ayant pas de va leur juridique

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Le cessionnaire

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Le délégataire

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Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022