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Arrêté - Document 260717 145402 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Arrêté - Document 260717 145402 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° DP0840712600044
Commune de MAUBEC
A rappeler dans toute correspondance
Dépôt du dossier : 04/06/2026 Affichage avis de dépôt en mairie : 05/06/2026 Date de complétude du dossier : 07/07/2026 Demandeur : Monsieur CARRY Luc Pour
:
Fermeture
d'une
annexe
à
l'habitation
(abri
de
jardin)
par
Un
mur
avec
une
fenêtre
pour
transformation en pièce habitable (chambre) d'une
DÉCLARATION PRÉALABLE
surface
de
plancher de
10,15m2.
Et régularisation
d'une annexe à l'habitation {abri de
jardin non clos)
d'une surface de 8,30m°? Adresse des travaux : 116, chemin DE L'HOPITAL 84660 MAUBEC ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré par le Maire
au nom de la commune de MAUBEC
Le
Maire
de
MAUBEC
:
VU la déclaration préalable présentée le 04/06/2026 et complétée le 07/07/2026 par Monsieur CARRY Luc élisant domicile
116, chemin DE L'HOPITAL - 84660 MAUBEC :;
VU l'objet de la déclaration :
°
_ pour
la
fermeture
d'une
annexe
à
l'habitation
(abri
de jardin)
par un
mur avec
une
fenêtre
de
dimensions
115x80
pour
transformation
en
pièce
habitable
et
la
régularisation
d'une
annexe
à
l'habitation
{abri de jardin
non
clos)
d'une surface
de
B30NÉ
;
e
pour
Une
surface
de
plancher
créée
de
10,15
m?;
e
sur Un terrain situé :
116, chemin DE L'HOPITAL - 84660 MAUBEC ;
e
cadastré 0A-2197, 0A-1559 d'une superficie de
1733 m° ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1
et suivants et R.421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
06/02/2013,
modifié
le
24/01/2017
et
modifié
de
manière
simplifiée
le
04/07/2017
(MSI)
et
le
05/02/2025
(MS2)
;
VU le règlement de la zone Ub du
Plan Local d'Urbanisme ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'incendie (RDDECI)
pour le département du Vaucluse ;
VU l'avis de SUEZ en charge de l'assainissement en date du 04/06/2026 : VU l'avis de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse
(LMV), service eau
et
assainissement
en date
du
11/06/2026
;
VU l'avis favorable assorti de recommandations de l'architecte conseil de la commune
(Parc
Naturel Régional du Luberon)
en date du 04/06/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous
réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2. ARTICLE 2 : les travaux décrits dans la déclaration sont soumis aux prescriptions suivantes :
Envoyé en
préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026 Publié
le
ID : 084-218400711-20260717-DP0840712600044-AI
DP0840712600044
Page
1
sur 3 GESTION DES EAUX PLUVIALES
: en l'absence de réseau pluvial à proximité, le pétitionnaire doit
gérer
les
eaux
de
pluie
sur
sa
parcelle.
En
aucun
cas
les
eaux
de
pluie
ne
doivent
être
renvoyées vers les fonds voisins ou la voirie.
MAUBEC, le 15/07/2026 Le Maire,
TRANSMIS AU PRÉFET Contrôle de Légalité
Le
411
+|2€6
Envoyéten préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026 Publié
le
Aurore
STELLA
ID
: 084-218400711-20260717-DP0840712600044-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS : ASPECT ARCHITECTURAL
: la fermeture de l'auvent sera réalisée avec les mêmes matériaux et les mêmes
finitions que les existants. TAXES D'URBANISME
:
le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement [TA)
qui comprend
une
part
communale
et
une
part
départementale.
Le
projet
est
également
soumis
à
la
taxe
d'archéologie préventive (TAP), si les travaux ont Un impact sur le sous-sol. Vous
devez
déclarer,
à
partir
de
votre
espace
sécurisé
sur
le
site
des
impôts
« Gérer
vos
biens
immobiliers », les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
TA
{et
de
la
TAP)]
dans
un
délai
de
90 jours
après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. SÉCURITÉ INCENDIE : Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr. ASSAINISSEMENT
COLLECTIF:
le
pétitionnaire
est
assujetti
au
paiement
de
la
Participation
pour
le
Financement de l'Assainissement Collectif [(PFAC). RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme. RISQUE
SISMIQUE
: la
commune
est
classée
en
zone 3
pour le
risque
sismique
correspondant
à
une
sismicité
modérée.
Les
architectes,
maîtres
d'œuvre
et
constructeurs
doivent
tenir
compte
sous
leur
propre responsabilité des règles de construction parasismique. RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à un risque
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
vous
pouvez
consulter
la
cartographie
sur
le
site
https://www.georisques.gouv.fr/. TERMITES
: la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court
terme {arrêté préfectoral n° 821
du 6 avril 2001).
PLOMB
:
l'ensemble du département de Vaucluse est classé en « zone à risque d'exposition au plomb »
en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948, par arrêté préfectoral du 03/10/2000. ANCIEN SITE INDUSTRIEL : pour savoir si les terrains sont répertoriés sur la base de données des anciens sites industriels et activités de services BASIAS consultez le site référence www.georisques.gouv.fr. La présente décision
peut être contestée par voie de recours (voir ci-après)
ou
peut être retirée par
l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de décision expresse ou tacite, si elle est illégale, dans les termes de l’article L.424-5 du Code de l'urbanisme. RECOURS : La présente
décision
est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
RECOURS
GRACIEUX auprès
du
Maire
de
la
Commune
concernée ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du préfet de Vaucluse dans un délai d’UN MOIS à compter de sa notification OÙ à compter du premier jour
d'une période continue de deux mois d'affichage de la décision sur le terrain
(l'absence de réponse au terme d'un mois vaut rejet implicite et cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux). En
parallèle,
elle
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
auprès
du
Tribunal
administratif territorialement compétent
(Nîmes)
dans un délai de
DEUX MOIS à compter de sa notification OÙ
à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DPO840712600044
Page 2 sur 3 L'auteur du recours est tenu d'en informer le [ou les)
bénéficiaire(s)
de la décision au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
.
MISE EN ŒUVRE
:
Le pétitionnaire, avant la mise en œuvre de ses travaux doit afficher sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible
comprenant
la
décision
et
ses
mentions
obligatoires
(le
modèle
de panneau,
conforme
aux
|
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
service
public
du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : la décision a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non au regard des autres réglementations et des règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au{x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
.
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du |
permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. .
PROROGATION
:
.
Conformément aux articles R.424-21
et suivants, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an,
:
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
.
auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoluées de façon défavorable à son égard. .
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée
par pli
recommandé ou
:
.
déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Envoyé en préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026 Publié
le
ID
: 084-218400711-20260717-DP0840712600044-AI
DP0840712600044
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