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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 04 Tarification du SAAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 04 Tarification du SAAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Système de retraite, Justice et droit,
Date de convocation :
24/01/2025
Conseillers en exercice : 25
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 15
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SÉANCE DU 30 JANVIER 2025
***************
Délibération N°CA/25-04
Tarification du SAAD
Les membres du Conseil d’administration, se sont réunis lors de
la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal
d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous
la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 30 janvier
2025 à 18h30.
Etaient présents :
Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine
DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Pascal
LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Stéphanie BARDIN,
Philippe CLERY-MELIN, Jan-Cédric HANSEN, Nicole
LELARGE, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI,
Catherine GIBERT,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Guy BURETTE à Pieternella COLOMBE,
Absents :
Frédéric DUCHÉ,Rémi FERREIRA,Evelyne
HORNAERT,Catherine MIKLARZ,Martine
VANTREESE,Sophie AROUET,Sylvie GOULAY,Céline
MIRAUX,Béatrice MOREAU,Paul NOQUET,
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile ;
Vu la circulaire 2024-33 Montant des paramètres financiers 2025 des prestataires AS de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu la délibération n°CA24-02 du 1er février 2024 portant sur la tarification du Service d’aide à domicile ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De prendre acte des tarifs 2025 du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale comme suite :
- Tarif Départemental : 24,58 € à compter du 1er janvier 2025 facturé à l’usager ;
- Tarif Caisse de retraite : 26,80 € à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : De prendre acte du nouveau tarif d’Inter Mutuelle Assistance à 26,80 € TTC pour les prestations horaires d’aide-ménagère et d’auxiliaires de vie, et d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant d’Inter Mutuelle Assistance.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et au registre des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour la Présidente, par délégation
La Vice-Présidente
Pieternella COLOMBE Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr