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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 03 06 Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 03 06 Proces verbal)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Banque,
Page 1
CONSEIL D'ADMINISTRATION
***
Jeudi 6 mars 2025
***
PROCES-VERBAL Page 2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
~*~
Séance du jeudi 6 mars 2025
~*~
Les membres du Conseil d'administration du Centre intercommunal d'action sociale, légalement convoqués le 28/02/2025, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil d'administration du Centre intercommunal d'action sociale, Salle Vallée de l'Eure sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 6 mars 2025 à 18h30.
Etaient présents : Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Stéphanie BARDIN, Béatrice MOREAU, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI, Catherine GIBERT
Absents : Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT
Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Philippe CLERY-MELIN, Jan-Cédric HANSEN, Nicole LELARGE, Paul NOQUET
Pouvoirs : Guy BURETTE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sophie AROUET a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Sylvie GOULAY a donné pouvoir à Martine VANTREESE, Céline MIRAUX a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN Page 3
ORDRE DU JOUR
⚫ Appel nominal
⚫ Désignation du secrétaire de séance
⚫ Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Finances, fiscalité et prospectives
1 Budget principal CIAS - Compte de gestion 2024
2 Budget principal CIAS - Compte administratif 2024
3 Budget principal CIAS - Affectation des résultats 2024
4 Budget principal CIAS - Budget primitif 2025
5 Budget annexe CIAS MAD - compte de gestion 2024
6 Budget annexe CIAS MAD - compte administratif 2024
7 Budget annexe CIAS MAD - affectation des résultats 2024
8 Budget annexe CIAS MAD - budget primitif 2025
Aide à domicile
9 Avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens : autorisation de signature
10 Contrats de location de longue durée et de régie publicitaire via INFOCOM Page 4
Pieternella COLOMBE procède à l’appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h30.
Le secrétaire de séance est Benjamin DESGARDIN
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d'administration à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance précédente.
~~¨~~
DELIBERATION N°CA/25-05 Budget principal CIAS - Compte de gestion 2024
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le Conseil d’administration du CIAS entend, débat et arrêté les comptes de gestions des comptables publics sauf règlement définitif.
Aussi, il est présenté aux membres du conseil d’administration un extrait du compte de gestion du comptable public reprenant la synthèse de l'exécution budgétaire de l'exercice 2024 du budget principal du CIAS.
Les données de ce document sont conformes à celles de la comptabilité administrative du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’approuver le compte de gestion 2024 du budget principal du Centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie agglomération.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité adopte le compte de gestion 2024 du budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
~~¨~~
DELIBERATION N°CA/25-06 Budget principal CIAS - Compte administratif 2024
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget principal du CIAS est un budget TTC qui enregistre les dépenses et recettes liées aux services généraux, au service santé du CIAS et à l’équilibrage de son budget annexe.
Section de Fonctionnement
DEPENSES
Les prévisions de dépenses pour l’année 2024, s’élèvent à 1 294 529,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 1 012 191,08 € comme suit :
• Chapitre 011 Charges générales 60 358,07 € (Assurances, Honoraires, Fournitures, Prestations informatiques…).
• Chapitre 012 Charges de personnel pour 212 707,22 €. Page 5
• Chapitre 65 Charges de gestion courante comprenant 736 000,00 € de subventions au budget annexe Maintien à domicile et 3,05 € de remboursement sur prélèvements à la source.
• Chapitre 68 Provisions pour risque passées pour 900,00 €
• Chapitre 042 Dotation aux amortissements de 2 222,74 €.
RECETTES
Les prévisions de recettes pour l’année 2024, s’élèvent à 1 294 529,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 1 307 571,32 € comme suit :
• Chapitre 74 pour 1 165 600,00 € de subventions versées dont 1 097 420,00 € par le budget général de SNA, 9 180,00 € du département de l’Eure et 49 000,00 € de l’Agence Régionale de Santé et 10 000,00 € de l’Etat pour l’atelier Santé Ville.
• Chapitre 75 pour 19 302,00 € dont 2,00 de remboursement sur prélèvements à la source et 19 300,00 € d’apurement de charges.
• Chapitre 002 pour 122 669,32 € de résultat de l’exercice précédent reporté dans la section.
Section d’Investissement
DEPENSES
Les prévisions de dépenses pour l’année 2024 s’élèvent à 29 986,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 14 652,00 € pour l’acquisition de solutions informatiques pour la gestion des assemblées.
Pas de restes à réaliser en 2024.
RECETTES
Les prévisions de recettes pour l’année 2024 s’élèvent à 29 986,00 €. Elles ont été réalisées à hauteur de 14 709,61 € comme suit :
• Chapitre 040 pour 2 222,74 € d’amortissements.
• Chapitre 001 pour 12 486,87 € de résultat de l’exercice précédent reporté dans la section.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’adopter le compte administratif 2024 du budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
Annick DELOUZE demande une précision sur la nécessité d’indiquer des éléments dans le compte administratif par rapport au budget vert.
Pascal LEHONGRE répond que le CIAS n’est pas concerné car cela n’entre pas dans ses compétences mais, qu’en revanche, toutes les communes de plus de 3 5 000 habitants sont concernées.
Catherine GIBERT demande ce qui se passe si on ne respecte pas la réglementation.
Pascal LEHONGRE explique que c’est davantage une mesure d’affichage. Toutefois, il précise qu’il s’agit d’un travail conséquent pour les services comptabilités des collectivités, qui doivent aller chercher dans toutes les dépenses faites.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ; Page 6
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité adopte le compte administratif 2024 du budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
~~¨~~
DELIBERATION N°CA/25-07 Budget principal CIAS - Affectation des résultats 2024
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Au regard des comptes de gestion et des comptes administratif 2024 précités, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats 2024 du budget principal du CIAS.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• De procéder à l’affectation des résultats 2024 du budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération ;
• De reporter sur le budget primitif 2025 du CIAS :
• L’excédent de fonctionnement de 295 380,24 € en recettes de fonctionnement au chapitre 002 imputation 002.
• Le solde d’exécution d’investissement de 57,61 € en recettes d’investissement au chapitre 001 imputation 001.
• De dire que ces résultats seront repris au budget 2025.
Annick DELOUZE indique que l’ancien service d’Aide à Domicile sur la commune d’Ecos souhaiterait le RIB de SNA ou du CIAS afin de procéder au virement d’un montant de 10 000 €.
Pascal LEHONGRE explique que cette somme devrait retourner au service d’aide à domicilie.
Benjamin DESGARDIN, directeur du CIAS répond que c’est noté.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité adopter l’affectation des résultats 2024 du budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
~~¨~~
DELIBERATION N°CA/25-08 Budget principal CIAS - Budget primitif 2025
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget principal du CIAS est un budget TTC qui enregistre les dépenses et recettes liées aux services généraux, au service santé du CIAS et à l’équilibrage de son budget annexe.
Section de Fonctionnement
Les prévisions de dépenses et de recettes en fonctionnement pour l’année 2025 s’élèvent à 1 367 140,24 €
DEPENSES
Dépenses réelles
• Chapitre 011 Charges générales 175 431,00 € (Assurances, Honoraires, Fournitures, Prestations informatiques, charges des supports SNA…), dont :
➢ 104 400,00 € pour la santé.
➢ 71 031,00 € pour les services généraux.
• Chapitre 012 Charges de personnel pour 234 641,00 € dont :
➢ 181 981,00 € pour la santé.
➢ 52 660,00 € pour les services généraux. Page 7
• Chapitre 65 Charges de gestion courante pour 948 945,24 €, qui correspondent à la subvention au budget annexe Maintien à domicile pour 931 935,24 €, aux Charges de gestion courante de 10,00 € (régularisation pour prélèvement à la source), à des apurements de recettes pour 15 000,00 € des remboursements d’assurance pour 2 000,00 €
• Chapitre 67 Charges exceptionnelles pour 5 000,00 € - Titres annulés sur exercices antérieurs.
• Chapitre 68 Provisions pour 900,00 €.
➢ Provisions pour Compte Epargne Temps.
Dépenses d’ordre
• Chapitre 042 Dotation aux amortissements pour 2 223,00 €.
RECETTES
Chapitre 74 pour 1 071 750,00 € de subventions versées dont 996 500,00 € par Seine Normandie Agglomération, 75 250,00 € par l’Agence régionale de santé.
Chapitre 75 pour 10,00 € Produits de gestion courante (régularisation pour prélèvement à la source).
Chapitre 002 résultat 2024 reporté pour 295 380,24 €.
Section d’Investissement
Les prévisions de dépenses et de recettes en investissement pour l’année 2025 s’élèvent à 2 280,61 €
DEPENSES
Chapitre 20 pour 2 280,61 € de solutions informatiques pour la dématérialisation des procédures décisionnelles (parapheur électronique, numérisation des actes).
Il n’y a pas de reste à réaliser à reporter.
RECETTES
Chapitre 040 Amortissements pour 2 223,00 €
Chapitre 001 solde d’exécution 2024 reporté pour 57,61 €.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’adopter le budget primitif 2025 du budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
Catherine DELALANDE demande si les montants ont toujours été les mêmes concernant la subvention d’équilibre.
Pascal LEHONGRE répond que cette subvention est aujourd’hui stabilisée. Il précise qu’elle a été plus importante il y a quelques années, mais qu’un travail conséquent de réorganisation a été réalisé et le tarif horaire du département revalorisé, ce qui a permis cette stabilisation.
Benjamin DESGARDIN, directeur du CIAS, répond qu’il y a un lien également avec les personnes qu’on arrive à recruter pour déterminer le taux horaire des prestations.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité adopte le budget primitif 2025 du budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
~~¨~~ Page 8
DELIBERATION N°CA/25-09 Budget annexe CIAS MAD - compte de gestion 2024
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le Conseil d’administration du CIAS entend, débat et arrête les comptes de gestion des comptables publics sauf règlement définitif.
Aussi, il est présenté aux membres du conseil d’administration un extrait du compte de gestion du comptable public reprenant la synthèse de l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 du budget annexe Maintien à domicile du CIAS.
Les données de ce document sont conformes à celles de la comptabilité administrative du Centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie agglomération.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe Maintien à domicile Centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie agglomération.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité adopte le compte de gestion 2024 du budget annexe Maintien à domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
~~¨~~
DELIBERATION N°CA/25-10 Budget annexe CIAS MAD - compte administratif 2024
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget annexe Maintien à domicile est un budget TTC qui enregistre les dépenses et recettes liées au service d’aides et d’accompagnement à domicile. Il constitue un budget annexe au budget principal du CIAS.
Section de Fonctionnement
DEPENSES
Les prévisions de dépenses pour l’année 2024, s’élèvent à 3 652 483,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 3 553 830,80 € comme suit :
• 011 - Groupe I Dépenses Afférentes à l’exploitation courante pour 201 355,52 € (Déplacements des aides à domicile, Téléphonie, Charges supports de SNA, fournitures,…).
• 012 - Groupe II Dépenses afférentes au personnel pour 3 232 139,08 €. • 016 - Groupe III Dépenses afférentes à la structure pour 120 336,20 € (Frais de maintenance, Assurances, Annulations de recettes et Amortissements,…). RECETTES
Les prévisions des recettes pour l’année 2024, s’élèvent à 3 652 483,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 3 769 085,91 € comme suit :
• 017 - Groupe I Produits de la tarification pour 2 202 695,41 €. • 018 - Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation pour 1 062 949,23 € dont 736 000,00 € de subventions du budget principal du CIAS, 196 401,26 € de remboursement maladie, 105 000,00 € de subvention du CRAT pour le projet QVT, 21 163,70 € de fonds d’urgence de l’ARS, 4 379,64 € remboursement des caisses et 4,63 € de remboursement de prélèvement à la source.
• 019 – Groupe III Produits financiers produits non encaissables pour 4 047,48 €. Il s’agit de régularisation de charges constatées d’avance et d’annulation de mandats sur exercices antérieurs pour 1 537,34 €, de remboursement sur Page 9
assurances pour 1 468,31 €, d’encaissements sur admissions en non-valeur pour 741,83 €, de régularisations sur APL pour 300,00 €.
• 002 – Résultat de fonctionnement reporté de 499 393,79 €.
Section d’Investissement
DEPENSES
Les prévisions de dépenses pour l’année 2024, s’élèvent à 108 101,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 52 892,31 € comme suit :
Chapitres 20 et 21 - Dépenses d’équipement 52 892,31 € (Quatre véhicules de service 44 552,96 € logiciel de télégestion 4 210,12 €, divers mobiliers 4 129,23 €).
Des restes à réaliser pour 2 616,45 € (logiciel pour la télégestion mobile et mobiliers).
RECETTES
Les prévisions de recettes pour l’année 2024, s’élèvent à 108 101,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 71 182,13 € comme suit :
• Compte 10222 FCTVA 1 426,36 €.
• Compte 28 Amortissements pour 18 654,83 €. • Compte 001 – Résultat d’investissement reporté de 51 100,94 €
Des restes à réaliser pour 20 000,00 € (Subventions d’investissement Projet QVT).
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’adopter le compte administratif 2024 du budget annexe du Maintien à domicile du Centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité adopte le compte administratif 2024 du budget annexe Maintien à domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
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DELIBERATION N°CA/25-11 Budget annexe CIAS MAD - affectation des résultats 2024
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Au regard des comptes de gestion et des comptes administratif 2024 précités, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats 2024 du budget annexe Maintien à domicile du CIAS.
Pour l’exercice 2024 les résultats seront reportés sur le Budget Primitif 2025 pour :
L’excédent de fonctionnement de 215 255,11 € en recettes de fonctionnement au chapitre 002 imputation 002.
Le solde d’exécution d’investissements de 18 289,82 € en recettes d’investissement au chapitre 001 imputation 001.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• De procéder à l’affectation des résultats 2024 du budget annexe Maintien à domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ; Page 10
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité approuve l’affectation du résultat 2024 du budget annexe Maintien à domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
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DELIBERATION N°CA/25-12 Budget annexe CIAS MAD - budget primitif 2025
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget annexe Maintien à domicile est un budget TTC qui enregistre les dépenses et recettes liées au service d’aides et d’accompagnement à domicile. Il constitue un budget annexe au budget principal du CIAS.
En vue de sa transmission à l’autorité de tarification, il est proposé comme suit :
Section de Fonctionnement
Les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2025, qui s’élèvent à 3 461 200,35 € sont les suivantes :
DEPENSES
• 011 - Groupe I Dépenses Afférentes à l’exploitation courante pour 199 993,93 € (Déplacements, Frais d’affranchissement, Télégestion, Téléphonie,…) ; • 012 - Groupe II Dépenses afférentes au personnel pour 3 106 006,00 € • 016 - Groupe III Dépenses afférentes à la structure pour 155 200,42 € (Frais de maintenance, Assurances, Amortissements, provisions, Annulations de recettes,…) ;
RECETTES
• 017 – Groupe I Produits de la tarification pour 2 255 000,00 €.
• 018 – Groupe II Produits relatifs à l’exploitation pour 990 945,24 € dont 931 935,24 € de subventions du budget principal du CIAS (Subvention SNA), 59 000,00 € de subvention CNRACL (projet QVT) et 10,00 € (régularisation pour prélèvement à la source).
• Chapitre 002 Résultat 2024 reporté : + 215 255,11 €.
Section d’Investissement
Les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2025, qui s’élèvent à 69 515,82 € sont les suivantes :
DEPENSES
• Groupe I – Chapitres 20 et 21 pour 66 899,37 € (solution informatique pour la télégestion mobile, et le mobilier pour l’espace détente).
• Des restes à réaliser pour 2 616,45 €.
RECETTES
• Groupe III – pour 31 226,00 € dont 30 626,00 € d’amortissements des immobilisations, et 600,00 € de FCTVA).
• Des restes à réaliser pour 20 000,00 €.
• Chapitre 001 Résultat 2024 reporté : + 18 289,82 €
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe Maintien à domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ; Page 11
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité adopte le budget primitif 2025 du budget annexe Maintien à domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
~~¨~~
DELIBERATION N°CA/25-13 Avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens : autorisation de signature
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) a été conclu le 21 juillet 2023 entre le Département de l’Eure et le service d’Aide à Domicile du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
Cet avenant au CPOM prévoit la révision du montant de la dotation globale versé par le Conseil Départemental au SAAD du CIAS de SNA, suite à la revalorisation du tarif départemental à 24,58 € de l’heure.
Le Département de l’Eure s’engage à accorder financièrement un complément au titre des objectifs cités ci-dessous à hauteur de 3,38 € pour :
• Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; • Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; • Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ; • Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des intervenants.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 (Ne prennent pas part au vote : Pascal LEHONGRE et Catherine DELALANDE) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité des votants autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens.
~~¨~~
DELIBERATION N°CA/25-14 Contrats de location de longue durée et de régie publicitaire via INFOCOM
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Dans le cadre de la politique du maintien à domicile que soutient Seine Normandie Agglomération, le service a mis en place en 2024, quatre véhicules de service, un par antenne, afin de fournir une solution de secours en cas de panne de véhicule pour les auxiliaires de vie et aides à domicile, et de réduire leurs frais de déplacement. Ces véhicules ont parcouru plus de 40 000 km, représentant 7,5 % des kilomètres annuels du service.
Un sondage réalisé auprès des agents a révélé que :
• 57 % ont utilisé les véhicules, avec un taux de satisfaction de 97 %. • 87 % se sentent rassurés par la disponibilité de ces véhicules.
• 78 % estiment qu'un véhicule par antenne est insuffisant.
Afin de répondre à cette demande, le service a exploré des solutions adaptées au contexte budgétaire. Un partenariat a été établi avec l'entreprise INFOCOM, qui propose la mise à disposition de véhicules de locations financés par le biais d’une régie publicitaire. Le service prendra en charge les frais d'utilisation (assurance, carburant, estimés à 1 500 €). Page 12
INFOCOM fournira deux véhicules Kangoo 5 places, adaptés aux besoins du service. L'entreprise gérera la recherche d'annonceurs et les contrats associés après la signature des accords de location et de régie publicitaire.
Il est proposé au Conseil d’Administration :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats de location de longue durée pour les deux véhicules ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats de régie publicitaire sur véhicule loué.
Béatrice MOREAU demande si les publicités qui seront apposées sur les véhicules sont connues.
Benjamin DESGARDIN, directeur du CIAS, répond que non, contractuellement, ils n’ont pas la main mais que ce sera orienté vers les partenaires institutionnels.
Annick DELOUZE précise que ça a été mis en place sur son territoire et qu’il est nécessaire de trouver les sponsors.
Benjamin DESGARDIN, directeur du CIAS, explique qu’au-delà des sponsors, il faut continuer à doter les agents de véhicule.
Pieternella COLOMBE précise que le CIAS est concerné par deux véhicules pour cette délibération.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 18 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer les contrats de location de longue durée et de régie publicitaire via INFOCOM.
~~¨~~
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil d'administration est levée à 19h38.
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La vice-présidente,
Pieternella COLOMBE