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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.06 deliberation portant instauration de la mutualisation entre la mairie et le ccas 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 24
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,
Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 9
Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par M. Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Mme Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par M. Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
06 — 12 décembre 2023
6. Délibération portant instauration de la mutualisation entre la Mairie et le CCAS
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_06-DE
Reçu le 18/12/2023 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant que la mutualisation des services s'inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre collectivités. Elle présuppose la mise en place de modes de gestion nouveaux, notamment managériaux et financiers ;
Considérant que la démarche de mutualisation correspond à la mise en commun de moyens humains et techniques entre la collectivité et le CCAS, de façon à rationaliser les dépenses et coordonner les modalités d'actions.
Monsieur le Maire propose de mettre en place la mutualisation entre la collectivité et le CCAS selon le protocole présenté en annexe.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ACCEPTE les propositions ci-dessus et l'instauration d'une mutualisation entre la collectivité et le CCAS ;
DECIDE la validation des conditions et modalités de cette mutualisation telles que définies dans le protocole présenté en annexe ;
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Pour copie conforme
Moissac, le 13 décembre 2023
Le secrétaire de séance,
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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De 13 transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_06-DE
Reçu le 18/12/2023