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Déliberation - 04 10 deliberation portant instauration de l indemnite de maniement de fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 10 deliberation portant instauration de l indemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 33
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
10 — 28 avril 2026
10. Délibération portant instauration de l'indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de la gestion des régies de recettes et d’avances, certains agents de la collectivité sont amenés à assurer des fonctions de régisseur, impliquant la manipulation de fonds publics et engageant leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Jusqu'à présent, ces sujétions particulières étaient prises en compte dans le cadre du régime indemnitaire, notamment au travers de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), par l'attribution d’un complément spécifique lié à l'exercice des fonctions de régie. Toutefois, l'évolution du cadre réglementaire applicable aux régisseurs a conduit à la suppression de ce dispositif indemnitaire au sein du RIFSEEP, au profit d'une indemnité spécifique dédiée au maniement de fonds. Cette évolution vise à mieux identifier et valoriser les sujétions directement liées à la gestion de fonds publics, dans un cadre juridique distinct du régime indemnitaire tenant compte des fonctions.
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_10-DE
Reçu le 04/05/2026 Dans ce contexte, il est proposé d'instaurer, au sein de la collectivité, l'indemnité de maniement de fonds au bénéfice des agents exerçant effectivement les fonctions de régisseur, de mandataire suppléant où d’intérimaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Cette indemnité se substitue intégralement au complément indemnitaire précédemment versé au titre de l'IFSE pour ces fonctions spécifiques, désormais supprimé.
Il est précisé que cette évolution s'opère à enveloppe constante : les montants attribués au titre de la nouvelle indemnité de maniement de fonds sont équivalents à ceux précédemment perçus au titre de l'IFSE de régie, garantissant ainsi la neutralité financière pour les agents concernés.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'approuver l'instauration de cette indemnité dans les conditions définies par la délibération ci-après.
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°5 du 16 décembre 2021 de mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 avril 2026,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le dispositif indemnitaire applicable aux régisseurs,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs
Article 1 : Instauration de l'indemnité
Il est proposé d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseurs, titulaire d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité, par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP, se fait en une seule fois en janvier de l’année suivante (proratisée selon le cas par rapport à la durée de l'exercice de fonctions).
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barême
de référence fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_10-DE
Reçu le 04/05/2026 Les montants prévus par l'arrêté sont les suivants :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
ou
Montant moyen des
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l'indemnité de
responsabilité
recettes encaissées annuelle * mensuellement (régisseur —
de recettes)
Den€eà1i220€ De 0 € à 2 440 € 110 €
De 1 221€ à 3000€ De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410€
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100€ G4Q €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € |! De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
500 € par tranche | 46 € par tranche
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 4 de 1 500 000 € de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’années précédente.
AR Prefecture
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Reçu le 04/05/2026 Le montant de l'indemnité peut être majorée dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d’encaissement doit être supérieur à 200.
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et contractuels de droit public, en fonction dans la collectivité, qui exercent les missions permettant le versement de cette prime.
Article 3 : Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 abstentions (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
DECIDE d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus :
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_10-DE
Reçu le 04/05/2026