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Déliberation - cms 2025 convention adhesion PayFip
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 convention adhesion PayFip)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
097/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 08/12/2025
OBJET : Signature d’une convention d’adhésion PayFip
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre d’exprimés : 25
Date convocation : 01/12/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le huit décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)
Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD, Karim MOYENIN OUARDI, Pascale ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Bruno PONNET, Alexis VERMOREL
Absents excusés : Marie-Claire PAQUET, Fabrice MORICHON, Didier RICHERD, Gilbert PRIGENT Procurations :
Luc FERJULE donne pouvoir à Xavier FELIX
Roseline MHARI AGOURRAME donne pouvoir à Claire ROSIER
Céline BABUS donne pouvoir à Ludivine CHIERICI
Ouda MECHAIN donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes encaissant plus de 5 000 € de produits locaux
par an doivent proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne (décret n° 2018-689
du 1er août 2018).
Afin de répondre à cette obligation, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
propose un dispositif d'encaissement (PayFiP) des produits locaux par carte bancaire sur
Internet permettant aux usagers de régler les avis des sommes à payer en ligne ; ce service est
disponible 24 h sur 24, 7 jours sur 7, dans un environnement automatisé et sécurisé.
Pour adhérer à ce service, il convient d’adhérer à une convention proposée par la Direction
Générale des Finances Publiques (DGFiP). A l’appui de cette convention, la commune précise sur
un formulaire d’adhésion les catégories de produits que les usagers pourront payer en ligne. 097/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Il est proposé de mettre en place ce service pour les encaissements ne bénéficiant pas encore de
cette solution.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE la convention d’adhésion PayFip permettant de proposer le paiement en ligne
par carte bancaire pour les services de la commune encaissant plus de 5000€ par an et donne
délégation au Maire pour signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
2°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND