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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°56 du 5 au 6 décembre 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°56 du 5 au 6 décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 56
Du 5 au 6 décembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 56
Du 5 au 6 décembre 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3855 28/11/2019
Instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er janvier 2020 5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3949 05/12/2019 Créant la Zone d’Aménagement Concerté de la Plaine des Cantoux sur le territoire de
la commune d’Ormesson-sur-Marne
8
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/ 444 30/08/2019 Portant autorisation d’extension de capacité de 9 places du Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés sis 18 rue Felix Faure à Vitry-sur-Seine 13
2019/
2663
22/11/2019 Portant modification pour 2019 du montant et de la repartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Comité Départemantal APAJH 94, SESSAD Françoise Leloup, FAM Jacqueline Olivier, SESSAD Robert Desnos, MAS Robert Seguy, IME Le Guillant Villejuif, IME Françoise Leloup, SAAAIS et SDIVJanina Ganot, ESAT Alter Ego IME Robert Desnos
17
2019/
2673
25/11/2019 Portant modification pour 2019 du montant et de la repartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de UDSM de Fontenay-sous-bois, SESSAD UDSM de Nogent-sur-Marne, SAMSAH du Parc, CMPP de L’UDSM, EMP Fontenay, IME Centre Emile Ducommun, ESAT Pierre Souweine
22
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE 2019/
2752
28/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD Maison de retraite St Joseph à Cachan
26
2019/
2795
27/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de MAPA Joseph Franceshi à Alfortville
29
2019/
2798
27/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD Résidence Georges Leger à Choisy-le-Roi
32
2019/
2799
27/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD Fondation Favier Val-de-Marne à Bry-sur-Marne
35
2019/
2806
28/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD Le Hameau du Mesly à Créteil
38
2019/
2807
28/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD accueil Saint- François Fontenay-sous-Bois
41
2019/
2839
28/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD Temps Tiers à Ivry
44
2019/
2839
28/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD Tiers Temps à Le Kremlin-Bicêtre
47
2019/
2897
27/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD SAMSAH de Vitry-sur-Seine
50
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/sans
numéro
29/11/2019 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du Département du Val-de-Marne 52
2019/sans
numéro
29/11/2019 Mise à jour des tarifs et des valeurs des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020 : Département du Val-de-Marne
56
2019/sans
numéro
29/11/2019 Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels du Département du Val-de-Marne
57
2019/29 03/12/2019
Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal 58
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/911 02/12/2019 Portant renouvellement de l’agrément de la Protection civile Paris-Seine, pour les formations aux premiers secours 61
2019/914 02/12/2019 Pccordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
63
2019/921 03/12/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
75
2019/924 04/12/2019 Relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux
78
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N°2019/3855
instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont
à compter du 1er janvier 2020
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l’arrêté no 2019/351 du 8 février 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er mars 2019 ;
Vu la lettre du Maire en date du 4 novembre 2019 ;
Considérant la nécessité de déplacer le bureau de vote n°3 en raison de contraintes d’aménagement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté no 2019/351 du 8 février 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 - À compter du 1er janvier 2020, les électeurs de la commune de Joinville-le-Pont sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
Canton n° 5 (Charenton-le-Pont)
Bureau n°1 – Hôtel de ville – Place Georges Defert - 23 rue de Paris
Bureau n°2 – École Simone Veil - 56 rue de Paris
Bureau n°3 – Place Georges Defert - 23 rue de Paris
Bureau n°4 – École primaire du Parangon - 41 boulevard du Maréchal Leclerc
Bureau n°5 – École primaire Eugène Voisin - 5 rue du Pourtour des Écoles
Bureau n°6 – École maternelle Jean de La Fontaine - 31 boulevard de l’Europe
Bureau n°7 – Collège Jules Ferry - 47 bis boulevard de Polangis
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS SECTION DES ÉLECTIONS Bureau n°8 – École maternelle de Polangis - 12 avenue Joseph Jougla
Bureau n°9 – École primaire de Polangis - 17/19 avenue Pierre Allaire
Bureau n°10 – École primaire B. Palissy - 31 avenue des Platanes
Bureau n°11 – Gymnase Émile Lecuirot - 7 bis avenue du Président Wilson
Bureau n°12 – École maternelle P’tit Gibus - 7 ter avenue du Président Wilson
Article 3 - A compter du 1er janvier 2020, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Hôtel de ville - Place Georges Defert - 23, rue de Paris.
Article 4 - Le nouveau périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Joinville-le-Pont et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe,
Sous-Préfète à la ville
Cécile GENESTE
2 3 L'd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2019/ 3949
créant la Zone d’Aménagement Concerté de la Plaine des Cantoux
sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et en particulier son article R.122-3 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L. 300-2, L.311-1 à L.311-8,
R.311-6 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l’article 78-1 du
code de l’urbanisme et de l’habitation, d’un établissement public chargé de l’aménagement de la
ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
VU le décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972
relatif à l’Etablissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée, et notamment ses articles 9
et 12 ;
VU le contrat de mixité sociale relatif à la commune d’Ormesson-sur-Marne, signé le 2 février
2017 ;
VU l’arrêté NOR: ECFE1711482A du 25 avril 2017 portant apport d'immeubles domaniaux à
l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée – EPAMARNE ;
VU le contrat d’intérêt national relatif aux emprises de l’ancienne voie de desserte orientale
(CIN-VDO) entre les gares de Villiers-sur-Marne et Sucy-en-Brie, signé le 3 mai 2018 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 5/12/2019 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE VU la décision DRIEE-SDDTE-2018-150 du 5 juillet 2018 dispensant le projet de création de la
ZAC de la Plaine des Cantoux à Ormesson-sur-Marne de la réalisation d’une étude d’impact, en
application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° 20 en date du 12 décembre 2017 du conseil municipal de la commune
d’Ormesson-sur-Marne, formulant un avis favorable aux objectifs et modalités de la concertation
préalable à la création de la ZAC de la Plaine des Cantoux sise sur son territoire ;
VU la délibération du Conseil d’Administration d’EPAMARNE n° 2017-026 du 20 décembre 2017
définissant les objectifs et approuvant les modalités de la concertation préalables à la création
de la ZAC de la Plaine des Cantoux à Ormesson-sur-Marne ;
VU la concertation préalable du public relative au projet de la ZAC de la Plaine des Cantoux à
Ormesson-sur-Marne, qui s’est déroulée du 06 février 2018 au 04 décembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration d’EPAMARNE n° 2018-022 du 5 décembre 2018
approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Plaine des
Cantoux à Ormesson-sur-Marne ;
VU la délibération n° 13 en date du 29 janvier 2019 du conseil municipal de la commune
d’Ormesson-sur-Marne, approuvant la charte de co-engagement Haute Qualité
environnementale (HQE) d’aménagement entre la commune d’Ormesson-sur-Marne,
l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » et l’EPAMARNE ;
VU la délibération n° N°CT2019.1/012-1 du 13 février 2019 du conseil territorial de
l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », approuvant la charte de co-
engagement Haute Qualité environnementale (HQE) d’aménagement et la charte d’objectifs
entre la ville d’Ormesson-sur-Marne, l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est
Avenir » et l’EPA-MARNE ;
VU la délibération n° 16 en date du 11 juin 2019 du conseil municipal de la commune
d’Ormesson-sur-Marne, émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC de la
Plaine des Cantoux sise sur son territoire ;
VU la délibération N° CT2019.3/071 du 19 juin 2019 du conseil territorial de l’Etablissement
public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », approuvant le dossier de création de la ZAC de
la Plaine des Cantoux sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
2 VU la délibération du Conseil d’Administration d’EPAMARNE n° 2019-009 du 26 juin 2019
arrêtant le dossier de création de la la ZAC de la Plaine des Cantoux sur le territoire de la
commune d’Ormesson-sur-Marne et demandant au Directeur général de mettre en œuvre les
procédures nécessaires à l’approbation du dossier par le préfet du Val-de-Marne ;
VU le courrier DS/PH/PG/19-121 du 26 septembre 2019 de M. Philippe Hermet, Directeur de la
stratégie de l’EPAMARNE, sollicitant du préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté créant la
ZAC de la Plaine des Cantoux sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
VU le dossier présenté à cet effet par l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle
de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;
Considérant que le périmètre de la ZAC des Cantoux à Ormesson-sur-Marne fait partie des
emprises réservées à la réalisation d’un projet de liaison autoroutière, aujourd’hui abandonné,
dénommé « Voie de Desserte Orientale (VDO) », représentant un fort potentiel de développement
à l’échelle du territoire ;
Considérant que le taux SRU de la commune d’Ormesson-sur-Marne au 1er janvier 2019 n’est que
de 2,11 % et que la ZAC de la Plaine des Cantoux contribuera, par sa programmation, à réduire
significativement cette carence ;
Considérant en effet que seront réalisés 360 logements, représentant une surface de plancher
d’habitat de 23 000 m², et dont 50 % sont destinés au logement locatif social, ce qui répond aux
objectifs du contrat de mixité sociale signé le 2 février 2017 ;
Considérant que la ZAC de la Plaine des Cantoux à Ormesson-sur-Marne apporte une réponse
aux besoins en logements non satisfaits dans le département du Val-de-Marne au regard de son
accroissement démographique continu, qu’elle contribue localement à la mise en place d’un
parcours résidentiel et favorise la mixité sociale dans cette commune ;
Considérant que sera également réalisé un groupe scolaire d’une surface de plancher de 3 500
m² environ dans ce secteur ;
Considérant l’intérêt général que constitue la création de la ZAC de la Plaine des Cantoux à
Ormesson-sur-Marne ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
3 Article 1er : Il est créé, sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne, et conformément
aux plans ci-annexés, la Zone d’Aménagement Concerté de la Plaine des Cantoux.
Article 2 : Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone est le
suivant :
• 23 000 m² de surface de plancher d’habitat, dont 50 % destinés au logement locatif social ;
• 3 500 m² de surface de plancher dédié à la réalisation d’un groupe scolaire de 12 classes ;
Article 3 : La maîtrise d’ouvrage de la ZAC sera assurée par l’Etablissement Public
d’Aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE).
Article 4 : Les constructions réalisées au sein du périmètre de la ZAC sont exclues du champ
d’application de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, conformément
aux dispositions de l’article L.331-7-5 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Conformément à l’article R. 311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ormesson-sur-Marne et au siège de
l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir »;
• d’un avis informant de la création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Plaine des
Cantoux inséré dans un journal publié dans le département du Val-de-Marne ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6 : Cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
en mairie de la commune d’Ormesson-sur-Marne, aux heures ouvrables ;
à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil (direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique), aux
heures ouvrables ;
mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne ;
4 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 8 : La Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne, la Maire de la
commune d’Ormesson-sur-Marne et le Directeur général de l’Etablissement Public
d’Aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) sont chargés de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN
5 Af © > Agence Régionale de Santé > TRANSMIS AU PRÉSET Ou VAL-DE-MARNE y MAR N E Île-de-France Publié au Recueil des Actes Administratifs ET, du D Ç du Département le 25 SEP. 2010 VAL de AU TRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET EXÉCUTOIRE fa Wa Département [EI
LE: 3 0 ADUT 2019
44 4] ARRETE CONJOINT N° 2 15- "à
portant autorisation d'extension de capacité de 9 places du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, sis 18 rue Felix Faure à Vitry-sur-Seine (94400)
VU
VU
Vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
géré par la Fondation des Amis de l'Atelier (92)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 etsuivants, D. 312-0-1 et suivahts, D. 313-2, D. 313-7-2 et
R. 313-8-1 ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Ile-de-France; Monsieur Aurélien ROUSSEAU :
le procès-verbal de l'élection de Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil
départemental, en date du 2 avril 2015;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ; È
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du
projet régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme _ interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région
Île-de-France ; | VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
VU l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
VU le projet déposé par la Fondation les Amis de l'Atelier en date du 31 octobre 2018;
VU la demande d'autorisation déposée en date du 09 avril 2019 $
VU l'arrêté conjoint n° 2007/1371 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés par l'association Les Amis de l'Atelier à Vitry-sur-Seine et l'arrêté conjoint n° 2012-11/n°2012-014 relatif au transfert des autorisations détenues par l'association « Les Amis de l'Atelier », au profit de la fondation « les Amis de l'Atelier » ;
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus
grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en
prévoyant notamment : une réponse individualisée à destination des
adultes présentant un handicap psychique, public prioritaire sur le
territoire du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux
règles d'organisation et de fonctionnement prévués par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2018-2022 et avec le
montant de l’une des dotations mentionnées àl'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
185 000 euros;
CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure par le Département
du Val-de-Marne, l'extension de capacité de 9 places peut s'effectuer à
coût constant et n'entraine donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation d'extension de 9 places du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés de Vitry-sur-Seine, destiné à l'accompagnement de personnes présentant un handicap psychique, à partir de 20 ans, sis 18 rue Felix Faure à Vitry-sur-Seine (94400), est accordée à la Fondation les Amis de l'Atelier, sise 17 rue de l'Egalité à Chatenay-Malabry (92290). = — —— mon SR ==
—
ARTICLE 2 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 3 :
La capacité de ce service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés de Vitry-sur- Seine résultant de l'autorisation accordée àl'article 1° du présent arrêté est portée à 39 places,
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 001 035 8
Code catégorie : 445 - Service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 206 - Handicap psychique
© N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
MFT : 09 — 2 tarifs : soin ARS/ hébergement prix journée PCD
Code statut : 63
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve
de la transmission, avant la date d'entrée en service de
la nouvelle capacité autorisée, aux autorités compétentes, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |! de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 31341 et
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. nr—
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9:
Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 0 AOÛT 2019
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Le Président
Île-de-France du Conseil départemental du Val-de-Marne
Aurélien ROUSSEAU [ … Christian FAVIER
Pour le Président du Conseil dépar:emer*
et par délégation
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE (© 3 Agence Région de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2663 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 - 940807472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Institut médico-éducatif (IME) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Institut médico-éducatif (IME) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS APAJH 94 BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ; Considérant La décision tarifaire initiale n°1301 en date du 15/07/2019.
Article 1‘ A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472) dont le siège est situé 41, R LE CORBUSIER, 94000, CRETEIL, a été fixée à 20 563 868.93€, dont 123 446.01€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 20 563 868.93 €
(dont 20 563 868.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9400197301 500 0.00 0.00 199 196.98 | 0.00 0.00 0.00
9400197638! 362 141,54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9400203241 500 0.00 0.00 | 29707647 | 0.00 0.00 0.00
240020332 |3 767 863.99 0.00 283 602.85 0.00 0.00 0.00 0.00
940690316 |2 009 732.85| 3 014 599.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
94080836! 600 VA42188458 | 005 0.00 0.00 0.00 0.00
84080628] 500 0.00 000 |140076172) Go 0.00 0.00
94080614! 600 VREANESS | og 0.00 0.00 0.00 0.00
940812654500 1705465.07 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
© An BAOBISHA7 18:885.328168, 0.00 288 529.70 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
84001970! 500 0.00 0.00 105.40 0.00 0.00 0.00
8400198768! 82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8400203824! 500 0.00 0.00 112.27 0.00 0.00 0.00
8400209832! 286.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
94069016) 259 35 319.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
540808888! on 174.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0806128! So 0.00 0.00 111.17 0.00 0.00 0.00
SO Go6 57.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940812684500 180.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940815447204 73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 713 655.74
(dont 1 713 655.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 20 440 422.92€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 20 440 422.92 €
(dont 20 440 422.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €) FINESS INT si EXT AUt 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
9400189780! go 0.00 0.00 19421738 | 0.00 0.00 0.00
84001976! 347 300.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84002024 5:09 0.00 0.00 289 276.81 0.00 0.00 0.00
20020882 3:756 289.81 0.00 282 730.15 0.00 0.00 0.00 0.00
940690316|2 008 274.82] 30124125 | Go . 000 000 .
S40808836| 5.00 1404498 | 909 0.00 0.00 0.00 0.00
540806128| op 0.00 000 |'3%8222497| oo 0.00 0.00
84080614 5:00 1880865981 | «00 0.00 0.00 0.00 0.00
8406812654) sing 1S6F8828 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
AOB 18447 :610,686:66 0.00 286 825.61 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
84001870! G6 0.00 0.00 102.76 0.00 0.00 0.00
840018763| 5998 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840020324600 0.00 0.00 109.33 0.00 0.00 0.00
2840020882! 235.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8408600818! 259.47 318.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940808836| 0.00 173.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50806128) o:00 0.00 0.00 109.70 0.00 0.00 0.00
840808144| 6:00 56.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 8408126541 600 177.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840813447| 290 01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 703 368.55
(dont 1 703 368.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 22/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué dépare 1ental adjoint du Val-de-Marne
DfMatthiou BOUSBARIE (© 2 Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2673 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM FONTENAY SOUS BOIS - 940721400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE - 940002389
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut médico-éducatif (IME) - EMP FONTENAY - 940690092
Institut médico-éducatif (IME) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1 192 en date du 09/07/2019. Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UDSM FONTENAY SOUS BOIS (94072 1400) dont le siège est situé 17, BD HENRI RL 94120, FONTENAY SOUS BOIS, a été fixée à 7 495 954.92€, dont 38 958.94€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 495 954.92 €
(dont 7 495 954.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
5400023889) op 0.00 0.00 549 345.11 | 0.00 0.00 0.00
9840016728! 5:00 0.00 269 855.87 0.00 0.00 0.00 0.00
24066007) op 0.00 0.00 539 094.78 0.00 0.00 0.00
9406900902! 00 S1SS88028 | op 0.00 0.00 0.00 0.00
S40804526 | 500 000 |1456801.30| Goo 0.00 0.00 0.00
84082977) oo 925 277.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
840002389! 500 0.00 0.00 217.99 0.00 0.00 0.00
PA00IG/2E| Goo 0.00 38.55 0.00 0.00 0.00 0.00
50660077) 550 0.00 0.00 131.49 0.00 0.00 0.00
54069002! & 00 185.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5 & 84080486! 55 0.00 149.57 0.00 0.00 0.00 0.00
94081287) 560 66.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 624 662.91€.
(dont 624 662.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 7 435 862.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 435 862.20 €
(dont 7 435 862.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
84000289! Do 0.00 0.00 559 602.28 0.00 0.00 0.00
8409016728! 900 0.00 253 800.31 0.00 0.00 0.00 0.00
94066007! :00p 0.00 0.00 5146960 | 0.00 0.00 0.00
94069009! oo 37381849 | 500 0.00 5 _. a
940804306| 5 00 oo [14598017| 500 a sc à
8061287) og 923 597.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
54000289! 500 0.00 0.00 222.06 0.00 0.00 0.00
840016728| 500 0.00 36.26 0.00 0.00 0.00 0.00 940680077509 0.00 0.00 125.54 0.00 0.00 0.00
9840690092! Log 184.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
640804386| Dog 0.00 148.46 0.00 0.00 0.00 0.00
54081297) Dj09 65.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 619 655.18€
(dont 619 655.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSM FONTENAY SOUS BOIS (940721400) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 25/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agenc.
Le délég
414 Ar (© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2752 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (940802648) sise 2, R DE LA CITADELLE, 94230, CACHAN ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°94 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 6 497 400.10€ au titre de 2019, dont 158 388.34€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 541 450.01€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébersement Permane ébergement Permanent 6 085 665.83 48.19
IR ui 0.00 0.00
PASA
276 576.70 0.00
Hébergement Temporaire 135 157.57 30.86
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 339 011.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 927 277.49 pu
UHR 0.00 0.00
PASA
276 576.70 0.00
Hébergement Temporaire 135 157.57 30.86
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 528 250.98€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 26/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
-de-France Aglonale de santé Île:
Agence région Val-de-Mame 6 délég* départemente! rdjcir
Matthieu BOUSSARIE
3/3 Ar {© 2 Agence Réginnaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2795 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI (940807530) sise 67, R LOUIS BLANC, 94140, ALFORTVILLE et gérée par l'entité dénommée EPMS LE GRAND AGE (940001704) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°841 en date du 21/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 228 035.70€ au titre de 2019, dont 538 456.04€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 269 002.98€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 228 035.70 64.09
cu 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 689 579.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 689 579.66 5340
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 131.64€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LE GRAND AGE (940001704) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 27/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence “io
Le dé::3uà :-p2
3/3 A (0: Agnes Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2798 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) sise 4, AV DU GENERAL LECLERC, 94600, CHOISY LE ROI et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°98 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 693 346.64€ au titre de 2019, dont 5 595.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 778.89€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 681 126.12 34.56
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
1 a Hébergement Temporaire 12 220.52 3348
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 687 751.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 675 531.12 3427
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hél ci! ï ébergement Temporaire 12 220.52 3348
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 312.64€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 27/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
“égionale de santé Ile-de-France
départemental adjoint du Val-de-Mame
e
tthiou BOUSSARIE
313 © 2 Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2799 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE (940710122) sise 1, R DU 136E DE LIGNE, 94360, BRY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée FONDATION FAVIER (940001043) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°93 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122. DECIDE
Article IFR A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 7 961 892.70€ au titre de 2019, dont 103 417.40€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 663 491.06€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 499 008.98 5691
DER 274 309.82 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 188 573.90 57.40
Accucil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 858 475.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7305 591.58 56.13
UHR 274 309.82 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 188 573.90 57.40
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 654 872.94€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FAVIER (940001043) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 27/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE HAMEAU DU MESLY - 940804347
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE HAMEAU DU MESLY (940804347) sise 60, AV DOCTEUR PAUL CASALIS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°99 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LE HAMEAU DU MESLY - 940804347. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 217 162.79€ au titre de 2019, dont 30 464.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 430.23€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 998 997.10 3421
UHR 0.00 0.00
PASA 64 365.80 0.00
Hébergement Temporaire 43 219.10 29.60
Accueil de jour
110 580.79 30.30
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 186 698.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 968 533.10 33.17
ES 0.00 0.00
PASA
64 365.80 0.00
Hébergement Temporaire 43 219.10 29.60
Accueil de jour
110 580.79 30.30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 891.57€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 28/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
1.2 célégué départemental 26, int du Val-de-Mame
3/3 Arf © 2 Agnes Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2807 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS (940800683) sise 33, R DU CDT JEAN DUHAIL, 94120, FONTENAY SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°102 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 967 775.87€ au titre de 2019, dont 24 545.84€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 647.99€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 898 809.77 4828
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 966.10 31.49
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 943 230.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Perm: ébergement Permanent 874 263.93 46.97
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 966.10 31.49
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 602.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 28/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
égionc!2 de santé Île-de-France
gertemental adjoint du Val-de-Mame
Matthieu BOUSSARIE
3/3 (@ 2 Agences Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2833 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD TIERS TEMPS IVRY - 940003668
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS IVRY (940003668) sise 147, AV MAURICE THOREZ, 94200, IVRY SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée SAS IVRY-SUR-SEINE BICETRE (920032018) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°108 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS IVRY - 940003668. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 013 921.39€ au titre de 2019, dont 26 581.56€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 493.45€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 124 433.62 49.62
OHR 0.00 0.00
PAS
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 113 075.92 34.42
Accueil de jour
176 411.85 322
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 987 339.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 697 852.06 47.80
UER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 113 075.92 34.42
Accueil de jour
176 411.85 32.22
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 278.32€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS IVRY-SUR-SEINE BICETRE (920032018) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 28/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence réninnale de santé Ile-de-France
Le délégué€ joint du Val-de-Mame
Matihieu BOUSS:
313 10 2 Agrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2839 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS BICETRE (940019300) sise 21, AV EUGENE THOMAS, 94270, LE KREMLIN BICETRE et gérée par l’entité dénommée SARL KREMLIN BICETRE (920031994) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°111 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 137 005.57€ au titre de 2019, dont 23 100.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 083.80€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 137 005.57 43.69
UHR 0.00 0.00
PASA Fo 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 113 905.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 113 905.57 4322
HR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 50
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 158.80€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL KREMLIN BICETRE (920031994) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 28/11/2019
Le Directeur Général
Ile-de-France a rénionale de santé
Agenre "rio joint du Val-de-Marne Le d: atementai 26joi
Difmatthieu BOUS: ARIE
3/3 © 2 Age Réal de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2897 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH DE VITRY SUR SEINE - 940010358
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE VITRY SUR SEINE (940010358) sise 18, R FELIX FAURE, 94400, VITRY SUR SEINE ct gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1782 en date du 05/09/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée SAMSAH DE VITRY SUR SEINE - 940010358. Article 1ER
Article 2
Article 3
Aïticle 4
Article 5
Fait à CRETEIL,
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 816 471.62€ au titre de 2019, dont 430 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 68 039.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.56€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 556 054.95€
(douzième applicable s’élevant à 46 337.91€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 50.78€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (2920001419) et à l'établissement concerné.
Le 02/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence énia--!s 1:
Le délésu? . * € du Vci-ve-Mame
Dr Vaiiuu EC USSARIE Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Val-de-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
003 ARCUEIL B 194 1,10
003 ARCUEIL B 199 1,10
003 ARCUEIL B 205 1,10
003 ARCUEIL C 41 1,10
003 ARCUEIL C 42 1,10
003 ARCUEIL C 119 1,10
003 ARCUEIL C 124 1,10
003 ARCUEIL C 125 1,10
003 ARCUEIL C 126 1,10
021 CHEVILLY LARUE AB 35 1,15
021 CHEVILLY LARUE AB 44 1,15
021 CHEVILLY LARUE AB 53 1,15
022 CHOISY LE ROI D 36 0,85
022 CHOISY LE ROI E 48 0,85
022 CHOISY LE ROI E 54 0,85
022 CHOISY LE ROI V 64 0,85
022 CHOISY LE ROI V 65 0,85
022 CHOISY LE ROI V 66 0,85
022 CHOISY LE ROI V 67 0,85
034 FRESNES AB 46 1,10
034 FRESNES F 43 0,85
034 FRESNES F 46 0,85
034 FRESNES I 316 1,15
034 FRESNES I 505 1,15
034 FRESNES I 509 1,15
034 FRESNES I 515 1,15
034 FRESNES J 63 1,10
034 FRESNES J 113 1,10
034 FRESNES J 117 1,10
037 GENTILLY H 146 1,20
Page 1 / 4 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Val-de-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
037 GENTILLY I 82 1,20
037 GENTILLY J 249 1,20
037 GENTILLY J 271 1,20
037 GENTILLY J 273 1,20
037 GENTILLY J 283 1,20
037 GENTILLY K 135 0,85
038 L HAY LES ROSES M 177 0,90
038 L HAY LES ROSES M 178 0,90
038 L HAY LES ROSES M 229 0,90
038 L HAY LES ROSES M 240 0,90
041 IVRY SUR SEINE A 256 1,20
041 IVRY SUR SEINE A 258 1,20
041 IVRY SUR SEINE A 261 1,20
041 IVRY SUR SEINE A 269 1,20
041 IVRY SUR SEINE A 297 1,20
041 IVRY SUR SEINE AX 44 1,15
041 IVRY SUR SEINE B 43 1,15
041 IVRY SUR SEINE J 128 1,20
041 IVRY SUR SEINE K 185 1,20
043 KREMLIN BICETRE A 244 1,20
043 KREMLIN BICETRE A 253 1,20
043 KREMLIN BICETRE B 172 1,20
043 KREMLIN BICETRE D 189 1,15
043 KREMLIN BICETRE E 98 1,15
043 KREMLIN BICETRE E 110 1,15
043 KREMLIN BICETRE F 231 1,15
043 KREMLIN BICETRE G 255 1,15
054 ORLY E 18 1,30
065 RUNGIS AA 23 1,15
065 RUNGIS AA 24 1,15
Page 2 / 4 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Val-de-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
065 RUNGIS AA 25 1,15
065 RUNGIS AA 26 1,15
065 RUNGIS AA 31 1,15
065 RUNGIS AA 32 1,15
065 RUNGIS AA 46 1,15
065 RUNGIS AA 50 1,15
065 RUNGIS AD 28 1,15
065 RUNGIS AD 36 1,15
065 RUNGIS AD 55 1,15
065 RUNGIS AE 1,15
065 RUNGIS AH 17 1,15
065 RUNGIS AH 18 1,15
065 RUNGIS AK 4 1,15
065 RUNGIS AK 7 1,15
065 RUNGIS AK 8 1,15
065 RUNGIS AK 9 1,15
073 THIAIS D 148 1,20
073 THIAIS E 223 1,15
073 THIAIS E 225 1,15
073 THIAIS E 243 1,15
073 THIAIS E 246 1,15
073 THIAIS E 247 1,15
073 THIAIS E 256 1,15
073 THIAIS H 238 1,15
076 VILLEJUIF AN 78 0,90
076 VILLEJUIF AN 79 0,90
076 VILLEJUIF AN 131 0,90
076 VILLEJUIF AN 136 0,90
076 VILLEJUIF AN 141 0,90
076 VILLEJUIF AN 170 0,90
Page 3 / 4 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Val-de-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
076 VILLEJUIF AN 185 0,90
076 VILLEJUIF AN 192 0,90
076 VILLEJUIF B 220 1,15
076 VILLEJUIF B 246 1,15
076 VILLEJUIF B 254 1,15
076 VILLEJUIF BF 92 1,15
076 VILLEJUIF BF 135 1,15
076 VILLEJUIF BF 161 1,15
081 VITRY SUR SEINE A 6 0,85
081 VITRY SUR SEINE A 70 0,85
081 VITRY SUR SEINE A 81 0,85
081 VITRY SUR SEINE A 82 0,85
081 VITRY SUR SEINE AB 325 1,15
081 VITRY SUR SEINE B 79 0,85
081 VITRY SUR SEINE CH 235 0,85
081 VITRY SUR SEINE CH 553 0,85
081 VITRY SUR SEINE CU 61 0,85
081 VITRY SUR SEINE CZ 208 0,85
081 VITRY SUR SEINE DE 54 0,85
081 VITRY SUR SEINE DG 41 1,15
081 VITRY SUR SEINE DG 81 1,15
081 VITRY SUR SEINE DG 85 1,15
Page 4 / 4 Département du Val-de-Marne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Catégories
Tarifs 2020 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 99,3 112,4 130,9 131,0 176,7 181,9
ATE2 105,6 105,9 105,9 110,1 110,4 228,0 ATE3 24,5 24,5 24,5 41,7 41,7 41,7 BUR1 139,1 196,3 200,6 231,9 261,1 297,7
BUR2 132,8 185,2 202,3 211,1 212,1 211,3 BUR3 134,5 203,2 202,4 260,4 264,5 259,8
CLI1 43,3 43,3 168,7 167,4 350,5 350,5
CLI2 57,9 118,4 166,9 259,6 259,6 260,1
CLI3 201,4 208,3 208,3 206,9 207,1 207,1 CLI4 218,2 218,2 218,2 218,2 218,2 218,2
DEP1 56,1 86,4 85,8 85,4 137,5 137,5
DEP2 111,4 110,2 120,0 124,9 159,4 229,6 DEP3 14,6 54,9 54,7 54,7 67,1 74,3
DEP4 64,8 64,6 73,1 71,7 74,6 73,5
DEP5 29,3 98,7 98,7 122,2 167,9 167,9
ENS1 88,9 94,6 103,8 124,5 124,5 282,0
ENS2 139,8 139,5 169,0 173,5 173,5 173,5
HOT1 119,7 119,7 119,7 119,7 119,7 119,7
HOT2 60,3 90,1 90,2 136,2 136,3 136,3
HOT3 69,2 112,3 111,5 110,4 112,3 116,0
HOT4 36,4 36,4 96,2 112,2 165,0 219,3
HOT5 112,6 254,6 253,6 254,6 271,1 272,7
IND1 55,8 79,4 89,9 90,8 90,7 115,0
IND2 3,6 3,6 3,6 3,6 3,6 3,6
MAG1 97,9 141,0 197,7 244,9 289,5 355,1 MAG2 178,6 191,4 205,8 209,5 247,8 253,8 MAG3 110,8 278,7 738,6 735,7 843,2 848,3
MAG4 78,4 107,7 166,0 165,4 172,7 203,1
MAG5 94,5 118,7 173,5 170,5 175,0 213,1
MAG6 76,0 80,7 130,7 178,3 178,3 178,3 MAG7 111,6 111,1 114,7 114,8 113,9 111,6
SPE1 74,2 101,4 152,7 174,7 174,7 174,7
SPE2 78,2 78,9 82,7 88,7 103,7 133,1 SPE3 133,8 133,8 133,6 133,8 133,8 133,8
SPE4 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 SPE5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
SPE6 87,4 93,6 111,6 153,0 153,0 153,0 SPE7 58,6 101,3 118,8 145,0 201,1 240,4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département du Val-de-Marne
La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 25/10/2019.
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne n° 42 du 8 au 14 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
– la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation ;
– la grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois suivant leur publication. TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2019- 29 du 03 décembre 2019 – Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
Dominique GOBY Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDEAU PIERRE Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
JOUE Michel (par intérim) Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMP
NOMS - Prénoms SERVICES
CARLES Monique Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BONNET Bruno Service des impôts des entreprises de CRETEIL
COLIN Frédérique Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
SCAGNELLI Roger Service des impôts des particuliers d'IVRY- SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR-MARNE
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES
MOALIC Pierre Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
FRAISSE Dominique (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2
ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 3 FRAISSE Dominique Service de publicité foncière CRETEIL
DIDIER Carine - SYLVAIN Stéphane (par
intérim)
Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-
LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER
VILTO Jean-Jacques et CORMIER Éric (par
intérim)
Brigade de vérification N°3 CRETEIL
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT- LEGER
ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE
DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL
BISCAHIE Catherine Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 03 décembre 2019
La Directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques 7)
Es h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap ses
PRÉFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETE N° 2019-00911
portant renouvellement de l’agrément de la Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l’arrêté du 14 octobre 2019 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1-1707B11 du 5 juillet 2017 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSE1-1805A12 du 17 mai 2018 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSE2-1805A12 du 17 mai 2018 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAEFPS-1802B01 du 13 février 2018 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAEFPSC-2208C92 du 22 août 2019 ; - Vu la demande du 20 novembre 2019 (dossier rendu complet le 22 novembre 2019) présentée par le Directeur général adjoint de la Protection civile Paris-Seine ;
…/...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr 2 -
Considérant que la Protection civile Paris-Seine remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Protection civile Paris- Seine est agréée dans les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2). ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L’arrêté n° 2019-00711 du 26 août 2019 portant agrément de la Protection civile Paris- Seine, pour les formations aux premiers secours, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint- Denis, pour une période de deux, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
PARIS, le 2 décembre 2019
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
le chef du département anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2019-00911 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
P
ü PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2019-00914
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des ser- vices actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécuri- té de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur ter- ritorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur terri- torial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouve- lable.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
2 arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'ag- glomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 fé- vrier 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accor- dée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attribu- tions respectives, par :
3 - M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion bud- gétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHO- RUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Mathieu DEBATISSE, adjoint au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spéciali- sés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’interven - tion.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires ;
4 - M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci- sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article2 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sé- bastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur territorial adjoint de la sé - curité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Michael REMY, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse- ment ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attri- butions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas ROCHER ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence par son adjointe Mme Laura VILLEMAIN ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 8ème arrondissement et, en son absence par son adjoint M. Patrice RIVIERE ;
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
5 - M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2ème dis- trict à la DTSP 75, commissaire centrale du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attribu- tions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Thibaut ANGÉ ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12ème arrondissement ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18ème arrondissement, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, adjointe au chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Diane AFARINESH ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accor- dée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécuri - té de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der - nier, par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric COURTOT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
6 - M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN- TERRE ;
- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des mo- dules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques re- mettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA- GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Saadi MANSOUR, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par Mme Line CASANOVA, chef de la circonscription de LA- DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- Mme Delphine GAUTHRON, chef de la circonscription de PUTEAUX ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
7 Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription d’ISSY- LES-MOULINEAUX, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son ad- joint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, la délégation qui lui est ac- cordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Sébastien HALM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, directeur adjoint territorial de la sé- curité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY ;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOI- SY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
8 - M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4 ème dis- trict à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les docu - ments relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applica- tions informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fatiha MEGHANI, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale ad- jointe de BOBIGNY, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Claire LACLAU, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale d’AUBER- VILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier LE BIHAN, commissaire central adjoint d’AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, chef de la circonscription de la COURNEUVE.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Pauline LUKASZEWICZ, adjointe au chef de la circonscription d’AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Carine JEAN ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Marc VALENTIN ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Brigitte HESSLOEHL, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 3ème district à la DTSP 94 ;
10 - M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration de l’État, chef du bu- reau de gestion opérationnelle par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applica- tions informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT- MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Valérie LACROIX DANIEL, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;
- M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Didier DESWARTES.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREM- LIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe de L'HAY-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
11 Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son ab- sence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 02 décembre 2019
M. Didier LALLEMENT
12 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00921
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Roland DESQUENES, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire divisionnaire, adjointe au sous- directeur chargé du soutien à l’investigation, chef du service de la gestion opérationnelle.
2 Article 7
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Sophie BOURDILLON, capitaine de police.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée d’administration de l’État, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hammama LAFANE, attachée d’administration de l’État et Mme Sylvie TOMASI, commandant de police.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 03 décembre 2019
Didier LALLEMENT
3 EX = PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
=.
Y
PRÉFECTURE
DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00924
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes du 11 février 2019 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police du 28 mars 2019 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr arrête
Article 1°
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
- d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique et de l’assurance ;
- le bureau du contentieux de la responsabilité ;
- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du préfet de police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2/4 Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La section comprend elle-même trois pôles :
- le greffe chargé de réceptionner les demandes de protection fonctionnelle, de constituer les dossiers pour permettre leur traitement ;
- le pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis ;
- le pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
- la section de l’assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la préfecture de police et du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, véhicules de police et de gendarmerie, et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en cas d’accident de trajet ou hors service impliquant des véhicules terrestres à moteur ;
La section comprend elle-même deux pôles :
- le pôle chargé du traitement des accidents matériels de la circulation ;
- le pôle chargé du traitement des accidents corporels de la circulation.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions ;
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
3/4 Article 7
Le bureau des affaires transversales et de la modernisation regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.
Il comprend :
- la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité analytique.
- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer :
le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ;
une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de police ; le suivi du site intranet du service ;
la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématérialisation ;
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation des crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;
- d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des process ; - de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L’arrêté n° 2018-00337 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux en date du 4 mai 2018 est abrogé.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration, et la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 04 décembre 2019
Didier LALLEMENT
4/4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Cécile GENESTE
Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-
Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD