Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 5 AOUT 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 au 5 Août 201

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 Août

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 Août

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa special 5 aout

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 27 Août 2019

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 Août 2019

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 août 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 Août 2020

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°5

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°5

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 5 AOUT 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 5 AOUT 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

Du 5 août 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 5 août 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature :

2019/2397 05/08/2019 - à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de La Préfecture du Val-de- Marne

6

2019/2398 05/08/2019 - à Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet Chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne

8

2019/2399 05/08/2019 - à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne 12

2019/2400 05/08/2019 - à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne 17

2019/2401 05/08/2019 - à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses 24

2019/2402 05/08/2019 - à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 31

2019/2403 05/08/2019 - en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

34

2019/2404 05/08/2019 - à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration 36

2019/2405 05/08/2019 - en matière d’exécution budgétaire et comptable, à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

40

2019/2406 05/08/2019 - à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des ressources humaines et des moyens 42

2019/2407 05/08/2019 - en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des ressources humaines et des moyens

44

2019/2408 05/08/2019 - à Madame Chantal CHAVET, Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC

46

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPortant délégation de signature (suite):

2019/2409 05/08/2019 - en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Chantal CHAVET, Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC

48

2019/2410 05/08/2019 - à Madame Isabelle GOLFIER , Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

50

2019/2411 05/08/2019 - en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 52

2019/2412 05/08/2019 - à Madame Marie-Paule SANS, Chef du CERT CNI / PASSEPORT 54

2019/2413 05/08/2019 - à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne

56

2019/2414 05/08/2019 - au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’État

58

2019/2415 05/08/2019 - à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord 60

2019/2416 05/08/2019 - à M. Daniel AUVERLOT, Recteur de l’académie de Créteil 64

2019/2417 05/08/2019 - à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France

66

2019/2418 05/08/2019 - à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France

69

2019/2419 05/08/2019 - à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

78

2019/2420 05/08/2019 - à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne

80

2019/2421 05/08/2019 - au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

85

2019/2422 05/08/2019 - à Mme Nathalie MORIN, Directrice départementale des finances publiques du Val- de-Marne en matière domaniale

88

2019/2423 05/08/2019 - en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

90

2019/2424 05/08/2019 - des actes relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur

93

2019/2425 05/08/2019 - en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

95

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPortant délégation de signature (suite):

2019/2426 05/08/2019 - à Monsieur Bertrand MANTEROLA directeur régional et intedépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative

97

2019/2427 05/08/2019 - à Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne

100

2019/2428 05/08/2019 - au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire

102

2019/2429 05/08/2019 - à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative

104

2019/2430 05/08/2019 - au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Isabelle ROUGIER, Directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire

106

2019/2431 05/08/2019 - à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France 108

2019/2432 05/08/2019 - à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France

113

2019/2434 05/08/2019 - à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID)

124

2019/2435 05/08/2019 - à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile- de-France par intérim

126

Décision

n°94-2019-1

05/08/19 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 129

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2019 / 2397

Portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU,

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 15 mars 2018 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, sous-préfète hors classe en position de service détaché, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de- Marne (classe fonctionnelle II) ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de- Marne à l’exception :

1°) des réquisitions de la force armée ;

2°) de la réquisition du comptable ;

3°) des arrêtés de conflit.

Délégation de signature est également donnée à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture,

- à l’effet de signer :

 toutes requêtes juridictionnelles,

 tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés de l’Etat, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué,

 tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets déconcentrés de l’Etat,

- à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et d’attester le service fait afférent aux dépenses de l’ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant de l’Unité Opérationnelle du Val-de-Marne.

En outre, Madame Fabienne BALUSSOU est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne BALUSSOU, la délégation de signature prévue à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2398

portant délégation de signature à Monsieur Fabien CHOLLET

Sous-Préfet chargé de mission,

Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 27 juin 2017 nommant Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et relatifs à la politique de la ville et l’ANRU.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la Direction des Migrations et de l’Intégration pour les points suivants :

1) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

2) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3) les décisions en matière de naturalisation ;

4) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12,

et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L. 321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611- 12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

15) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

16) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

17) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

18) les lettres de demandes d’escortes ;

19) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

20) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

21) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;22) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

23) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, reçoit délégation, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D.321-12, et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L. 321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou re- tirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’en- trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’en - trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611- 12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de ré- tention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens.

En outre, M. Fabien CHOLLET est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

– Résidences – entretien propriétaires : 502

– Résidences – mobilier/matériel : 506

– Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802

ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne à l’effet de signer : - les correspondances au défenseur des droits et à ses délégués

- les actes relevant de l’hébergement.

ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale et le Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2399

portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 2 janvier 2018 nommant M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE :

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, dénommé « Cabinet du Préfet » sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale » ainsi que sur les BOP 128 « coordination des moyens de secours », 129 « coordination du travail gouvernemental » et 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux et CIPD ».

En outre, M. Sébastien LIME est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences-entretien propriétaire : 502 ;

- Résidences-mobilier/matériel : 506 ;

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien LIME à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ».

Article 4 : En l’absence de la Secrétaire Générale, M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour les matières suivantes :

- 1) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

- 2) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

- 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile- 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

- 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

- 15) les lettres de demandes d’escortes ;

- 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

- 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

- 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

- 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives.

Article 6 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val- de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;2) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

3) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’en- trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

8) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

14) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

15) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

16) les lettres de demandes d’escortes ;

17) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

18) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

19) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

20) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;21) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administra- tion devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

22) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

23) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 8 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4 et 5 du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.

En outre, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités, est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Fournitures administratives : 104

- Achats de fournitures et matériel : 108

- Services administratifs-frais de représentation et de communication : 801.

Pour les affaires relevant de la direction des sécurités, délégation est également donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, Adjointe à la Directrice des Sécurités, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 ,3, 4 et 5 du présent arrêté.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité et de l’utilisation de la carte d’achats :

- à Mme Charlotte ANCESCHI, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

- à Mme Alexandra ROUSSEL, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- à M. Olivier MORISSONNEAU, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière ;

- à M. Mohamed ABALHASSANE, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;

- à Mme Eléonore FOURNIER-ALEV, chef de la mission radicalisation ;

- à M. Claude LAFFONT, chef du bureau des polices administratives.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTÉ N° 2019 / 2400

Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT,

Sous-Préfet de Nogent-sur-MarneARTICLE 1er : Délégation est donnée à Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Nogent- sur-Marne

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits dont tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», surl’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé ;

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales ;

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ; Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les ma- tières relevant de l’environnement et suivi par le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territo- rial (DCPPAT) de la Préfecture du Val-de-Marne. Dans ce cadre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à signer les comptes-rendus et décisions issues du CODERST « environnement ».

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12, et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ- les-Roses.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation est également donnée à Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

Mme Murielle CHAVE est, cependant, habilitée à signer les actes d’autorité suivants :● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Murielle CHAVE, la déléga- tion donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• M. Jean-Luc PIERRE, Attaché principal, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci à : - Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives ;

• M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau de l’Accueil et du Séjour des étrangers

• M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’emploi, formation, développement et mutations économiques, Grand Paris Express, tourisme, eau, connaissance des risques et gestion des crises ;

• Mme Nadiège CESAIRE, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de politique de la ville, médiation, pacte 2ème chance, programmes ANRU, santé et cadre de vie ;

• Mme Céline DUWOYE, Attachée principale, chargée de coordination territoriale en matière de relations Etat-collectivités territoriales, environnement, affaires sanitaires, prévention de la délinquance, expertise juridique, intercommunalité ;

• Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de logement social, aménagement, infrastructures de l’État, urbanisme et expropriations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, M. Jean-Luc PIERRE est cependant habilité à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’autre chef de bureau présent.

Toutefois, et par dérogation, Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et Mme Sylvie LAURENT, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives, sont habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation et de crémation des corps ; les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTÉ N° 2019 / 2401

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-RosesARTICLE 1er : Délégation est donnée à Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de L’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de l’Haÿ- les-Roses ;

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de L’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses», surl’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, Mme Martine LAQUIEZE est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ; Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou dé- cisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières suivantes :

1. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordi- nation des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décision du CODERST « insalubrité »

2. Plateforme aéroportuaire d’Orly : présidence de la commission consultative d’aide aux rive- rains de l’aérodrome d’ Orly et signature de tous les documents s’y rapportant

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M.Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

M. Emmanuel MIGEON est, cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :● récépissés de demandes de titres de séjour et titres de séjour étrangers;

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MIGEON, la dé- légation donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- M. Guillaume DEZERT, Attaché, adjoint au chef du bureau ;

• Mme Ginetta GUITTEAUD, Attachée, chef du bureau de la réglementation générale et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Farah BELAINOUSSI, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, Madame Elisabeth SIMMONET et Madame Ginetta GUITTEAUD sont cependant habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Elisabeth SIMMONET, Chef de bureau, M. Guillaume DEZERT, adjoint au chef du bureau est cependant habilité à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Ginetta GUITTEAUD, Chef de bureau, Mme Farah BELAINOUSSI, adjointe au chef du bureau est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Gé- néral, Mme Christine TEILHET, Chargée de mission est habilitée à signer les diverses transmis-sions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour in- formation et les demandes de compléments de dossiers relevant de ses attributions.

En outre, elle est habilitée à signer les actes d’autorité suivant :

Les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropoli- tain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de L’Haÿ-les- Roses.

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2402

portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Mme Christille BOUCHER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

Madame Christille BOUCHER a en outre délégation pour signer :

1. les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique et l’organisation de loteries ; 2. les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation 3. les arrêtés d’habilitations funéraires ;

4. les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; 5. les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ; 6. les refus d’échange de permis de conduire étrangers ;

7. les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

8. les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ; 9. les retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Florence BELBOL, Attachée, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, et en son absence ou en cas d’empêchement par : - Mme Laila SAJID EL HARRAB, Attachée, adjointe au Chef de Bureau ;

• Mme Marie ZAREGRADSKY, Attachée, Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat ;

• Mme Mireille BOUTAU, Attachée, adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections ;

• Mme Marie-France GIRAUDON, Attachée, Responsable des missions de proximité, pour les matières suivantes :

1. les refus d’échange de permis de conduire étrangers ;

2. les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

3. les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ; 4. les retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2403

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Christille BOUCHER,

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Mme Christille BOUCHER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 120, 122, 216, 218, 232, 754.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :

• Mme Marie ZAREGRADSKY, Attachée, Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État ;

• Mme Mireille BOUTAU, Attachée, Chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Elections.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 2404

portant délégation de signature à

M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant renouvellement de détachement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R E T E :

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, à l'effet de signer :

 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;

 les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

 les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :  Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Monsieur le Secrétaire Général Adjoint,

 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,

la délégation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 1) les décisions en matière de naturalisation ;

 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12, et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L. 321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

 15) les lettres de demandes d’escortes ;

 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :

M. Pascal BURLOT, attaché principal, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 8 et 19 de l’article 2, et en cas d’absence ou d’empêchement ; Mme Justine RODRIGUE, attachée, cheffe du département instruction-décision du pôle étrangers pour les matières visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 2 et M. Didier TAISNE, attaché, chef du département expertise juridique et contentieux, à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 8 et 19 de l’article 2 ;

Mme Olivia GALLET, attachée principale, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christophe COUVREUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations ;

pour les matières visées aux paragraphes 1 et 21 de l’article 2.

3M. Pascal VIDOT, attaché principal, chef du pôle asile au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Gwendoline MOUREN, attachée, adjointe au chef du pôle asile, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris en application des dispositions du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les décisions visées aux paragraphes 6, 7, 11 et 16 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences de ce pôle.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des Migrations et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

4

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 2405

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant renouvellement de détachement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de l’immigration et de l’intégration de la Préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme 216-06.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée par :

M. Pascal BURLOT, Attaché principal, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, par :

- M. Didier TAISNE, Attaché, chef du département expertise juridique et contentieux, - Mme Coraly UZAN, Attachée, adjointe au chef du département expertise juridique et contentieux.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des Migrations et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

2PREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2406

portant délégation de signature à Monsieur Eric JACQUEMIN,

Directeur des ressources humaines et des moyens

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Monsieur Eric JACQUEMIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 28 janvier 2017 ;

VU la décision d’affectation en date du 10 mars 2016 de Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines, des affaires financières et immobilières, à compter du 14 mars 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E :

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE2

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée par Madame Dominique BARTIER, Attachée hors classe, adjointe au Directeur des ressources humaines et des moyens.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Fabienne LEMOINE, Attachée hors classe, Chef du Bureau des Ressources Humaines, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Nahéma KIHAL, Attachée, adjointe au Chef de Bureau ;

• M. Philippe MAGUEUR, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, Chef du Bureau de l’Action Sociale, et en son absence ou en cas d’empêchement par : - Mme Sophie GHEZ, Secrétaire Administratif de classe normale, adjointe au Chef de Bureau ;

• M. Frédéric AZOR, Attaché, Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Jean-François ROUDÉ, Attaché, adjoint au Chef de Bureau ;

• Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée principale, Chef du Bureau du Courrier et des Relations avec les Usagers, et en son absence ou en cas d’empêchement par : - Mme Marie-Claire FOURNASSON, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, adjointe au Chef de Bureau.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2407

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Eric JACQUEMIN,

Directeur des ressources humaines et des moyens

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Monsieur Eric JACQUEMIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 28 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E :

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIEL

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE2

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables, justificatives, expressions de besoins, services faits) :

 en tant que responsable des centres de coût de la DRHM sur les programmes 176, 216, 307, 333 et 724.

Monsieur Eric JACQUEMIN est autorisé, dans le respect des dispositions de la charte d’utilisation, à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Fournitures administratives- petit équipement :104

- Imprimerie-reprographie : 106

- Autres achats de fournitures :108

- Parc auto- maintenance : 202

- Services administratifs- entretien du propriétaire : 501

- Résidences-entretien du propriétaire : 502

- Services administratifs- mobilier et matériel : 505

- Résidences- mobilier et matériel : 506

- Services administratifs-frais de représentation et de communication : 801.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée, chacun en ce qui le concerne, et excepté pour l’utilisation de la carte d’achats, par :

- Mme Dominique BARTIER, Attachée hors classe, adjointe au directeur, - Mme Fabienne LEMOINE, Attachée hors classe, Chef du Bureau des Ressources Humaines,

- M. Frédéric AZOR, Attaché, Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2408

Portant délégation de signature à Madame Chantal CHAVET,

Directrice Interministérielle Départementale du Numérique

et des SIC

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAVET, Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CHAVET, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, par :

• M. William LANIER, Ingénieur SIC, Chef du Bureau de la Performance et de la Transformation Numérique, Adjoint à la Directrice ;

• Mme Virginie PAPIN-FILIPE, Chef du Bureau des SIC.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2409

Portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Chantal CHAVET,

Directrice Interministérielle Départementale du Numérique

et des SIC

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALESUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAVET, Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC, pour l’ordonnancement des dépenses sur le programme 307, centre de coûts DIDNSIC (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits).

Mme Chantal CHAVET est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Acquisitions informatiques et télécommunications :701

- Fournitures informatiques et télécommunications : 704.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CHAVET, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus sera exercée, excepté pour l’utilisation de la carte d’achats, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, par :

• M. William LANIER, Ingénieur SIC, Chef du Bureau de la Performance et de la Transformation Numérique, Adjoint à la Directrice ;

• Mme Virginie PAPIN-FILIPE, Chef du Bureau des SIC.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

2PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 2410

portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER ,

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Madame Isabelle GOLFIER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 28 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la

délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• M. Christophe LEGOUIX, Attaché principal, Chef du Bureau de l’Environnement et des Procédures d’Utilité Publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par Mme Juliette POLIZZI, Attachée, adjointe au Chef de Bureau ;

• Mme Juliette COUTOLLEAU, Attachée, Chef du Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 2411

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Isabelle GOLFIER ,

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Madame Isabelle GOLFIER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 28 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme :

- 216-6 « Contentieux ».

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la

délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée par :

• M. Christophe LEGOUIX, Attaché principal, Chef du Bureau de l’Environnement et des Procédures d’Utilité Publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

• Mme Juliette POLIZZI, Attachée, adjointe au Chef de Bureau.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2412

portant délégation de signature à Madame Marie-Paule SANS,

Chef du CERT CNI / PASSEPORT

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la décision d’affectation du 24 mai 2018 de Madame Marie-Paule SANS, Attachée principale d’administration de l’État, en qualité de Chef du CERT, à compter du 1er juin 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule SANS, Chef du CERT CNI / PASSEPORT, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions du CERT CNI / PASSEPORT de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEMadame Marie-Paule SANS a en outre délégation pour signer :

1. les oppositions de sortie du territoire ;

2. les saisines du procureur ;

3. les procès-verbaux de retrait de carte nationale d’identité ;

4. les procès-verbaux de retrait de passeport.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Paule SANS, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par :

- Madame Estelle SILLAIRE, Attachée, Adjointe à la Chef du CERT CNI / PASSEPORT ;

- Madame Malika SALMI-KALANE, Attachée, Adjointe à la Chef du CERT CNI / PASSEPORT.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Chef du CERT CNI / PASSEPORT sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2413

portant délégation de signature à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Juridictions financières ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;

VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 décembre 2015 nommant Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;

VU l’instruction n°2012-208 du 14 décembre 2012 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges:

 les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :

1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; b) au recrutement de personnels ;

c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

d) au financement des voyages scolaires.

2°) les décisions du chef d’établissement relatives :

a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 2 : Délégation est en outre donnée à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet :

● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;

● d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé ;

● de notifier aux communes, après recensement et instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;

● de notifier aux communes, après instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Guylène MOUQUET-BURTIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2414

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

Mme Guylène MOUQUET-BURTIN

directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 31 décembre 2015 nommant Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;

VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :

■ recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :

Programme

0140

Programme

0141

Programme

0214

Programme

0230

Enseignement

scolaire 1er

degré

Enseignement

scolaire 2nd

degré

Soutien de la

politique de

l’éducation

nationale

Vie de l’élève

1er et 2nd

degré

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne. gouv.fr■ procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et au recouvrement des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2,3 et 6 desdits BOP.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Guylène MOUQUET-BURTIN est autorisée à déléguer, par arrêté, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2415

portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,

Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

Vu le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frPolynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,

Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 07 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Monsieur Richard THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ; 2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;

12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :

- M. François-Xavier Dulac, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus;

- M. Fabien Lemoine, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus ;

- M. Bruno Commarmond, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;

- Mme Laura Thoraval, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1;

- M. Simon Dupin, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ; - M. Sylvain De Buyser, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 11 ;- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ;

- M. Franck Bouniol, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ;

- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3 ;

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2416

Portant délégation de signature à M. Daniel AUVERLOT,

Recteur de l’académie de Créteil

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 14 février 2018 nommant M. Daniel AUVERLOT en qualité de Recteur de l’académie de Créteil ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE :

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frArticle 1er : Délégation est donnée à M. Daniel AUVERLOT, Recteur de l’académie de Créteil à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :

 les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Daniel AUVERLOT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Recteur de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté N° 2019 / 2417

portant délégation de signature

à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-1 et R1435 -1 et suivants ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;

1VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes organisant les modalités de coopération entre le préfet du Val-de-Marne et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet :

-tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole susvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Préfet du Val-de-Marne ;

-les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;

-tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU à l’effet de signer :

-tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée ;

-les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sous forme d’hospitalisation complète, tel que prévu par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s’y rapportant, incluant la désignation d’agents chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, la délégation consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Éric VÉCHARD, délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France pour le Val-de-Marne.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU et de Monsieur Éric VÉCHARD, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué départemental adjoint de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France pour le Val-de-Marne.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Monsieur Éric VÉCHARD et de Monsieur Matthieu BOUSSARIE, la délégation de signature visée à l’article 1er est donnée dans la limite de leur champ de compétence respectif à :

Mme Jeanne BATBEDAT, responsable du service « veille, alerte et gestion sanitaire » ;

2Mme Chrystelle BERTHON, responsable du département « prévention, promotion de la santé et soins psychiatriques » ;

Mme Brigitte ESTRUGO, département « autonomie » ;

M. Régis GARDIN, responsable du département « offre de soins »

M. Nicolas GRENETIER, responsable du département « veille et sécurité sanitaire » ; Mme Florence LABBE, département « veille et sécurité sanitaire » ; Mme Monique MELLAT, département « offre de soins » ;

Mme Claire PROVINI, département « veille et sécurité sanitaire » ; M. Clément PIETIN, département « veille et sécurité sanitaire » ;

M. Arnaud TETILLON, département « veille et sécurité sanitaire » ; M. Willy WILLIAM, responsable du service « soins psychiatriques ».

Article 6 : Sont exclues de la délégation de signature consentie à l’article 1er du présent arrêté :

-les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux maires et aux présidents des Etablissements Publics Territoriaux dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.

-les réponses aux interventions des parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseil départemental, des maires et des présidents des Etablissements Publics Territoriaux dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.

Article 7 : la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

3PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 2418

donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’Energie,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régio- nal et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 modifié portant organisation de la direction ré- gionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 - CORRESPONDANCES

Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous les réserves visées à l’ar- ticle 4.

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frARTICLE 2 - ACTES, ARRÊTES ET DECISIONS

Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIV ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4 :

I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au trans- port en commun de personnes (Art. R. 323-23 du code de la route, arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes) ;

2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. R. 317-21 du code de la route, art. 7 et 17 de l’arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés) ;

3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du code de la route et arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles) ;

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres) ;

II. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection recon- nus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;

2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministé- rielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits dé- crets) ;

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’auto- risation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environne- ment aux articles R. 555-1 à R. 555-52, et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de permis de construire et d’exploiter une canalisa- tion de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’Environnement) et les accepta- tions de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’En- vironnement) ;

5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;

6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;

27. Transmission des documents de contradictoire en vue de la prise d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environ - nement.

III. SOUS-SOL (MINES)

1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre éta- blissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;

2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc...) ;

IV. ÉNERGIE

1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magné- tiques (art R. 323-27 du code de l’énergie) :

 récépissés de demande d’approbation,

 saisines de l’autorité environnementale,

 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

 décisions de prolongation des délais,

 arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.

2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R. 323-1 et suivants du code de l’énergie) :

 récépissés de demande de déclaration d’utilité publique,

 saisines de l’autorité environnementale,

 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.

3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R. 121-1 du code de l’énergie) ;

4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art. R. 323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R. 314-12 et suivants du code de l’énergie) ;

7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz natu- rel (art D. 446-3 du code de l’énergie) ;

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R. 233-2 et D. 233-2 et suivants du code de l’énergie) ;

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L. 229-25 et art R. 229-50 du code de l’environnement) ;

310. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans cli- mat, air, énergie territoriaux (art L. 229-26 et R. 229-51 et suivants du code de l’environne- ment) ;

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’élec- tro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D. 351-1 et suivants du code de l’énergie).

V. DÉCHETS

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de trai- tement des déchets (Art. L. 541-22 du code de l'environnement) ;

2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du code de l'environnement) ;

3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. R. 543-9 et R. 543-13 du code de l'environnement) ;

4. Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (Art. R. 543-162, R. 515-37 du code de l'environnement) ;

5. Transmission du courrier de procédure contradictoire prévu au I. de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.

VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux demandes d’autorisation ou d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

2. Décision sur le caractère substantiel ou notable d’une modification d’une ICPE ;

3. Actes relatifs aux garanties financières ;

4. Demandes de compléments à l’exploitant pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles R. 229-5 et suivants du code de l’environnement, notifications à l’exploitant prévues aux articles R. 229-8 et R. 229-16 du code ;

5. Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou fixée par un arrêté préfectoral ;

6. Procédure contradictoire concernant les projets de mises en demeure (art. L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement).

VII. POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :

 Pour les dossiers soumis à déclaration :

o délivrance de récépissés de déclaration,

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

o arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

o arrêtés d'opposition à déclaration,

 Pour les dossiers soumis à autorisation :

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

4o avis de réception de demande d’autorisation,

o arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

o proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation com- plémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

o notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

o arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,

2. En matière de pêche, toutes décisions à l’exception des :

 agréments des associations de pêche et de pisciculture (art. R. 434-26 du code de l’envi- ronnement) ;

 autorisation de pisciculture (art. L. 431-6 du code de l’environnement) ;

 réglementation de la pêche en eau douce (art. R. 436-6 du code de l’environnement).

VIII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PA- TRIMOINE NATUREL

1. CITES

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.

2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.

3. Espèces protégées

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.

4. Chasse et nature

Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement.

IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES, PRÉENSEIGNES

1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du code de l'environnement)

2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de re- nouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :

 Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581-10 du code de l'environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;

5 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du code de l'environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du code de l'environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un im- meuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site clas- sé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du code de l'environnement) ;

3. Règlement local de publicité :

 Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;

4. Sont exclus de la présente délégation :

 les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;

 les actes suivants relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du docu- ment approuvé ;

 la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;

 l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, his- torique ou pittoresque.

X. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier du code de l’environnement, lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R. 181-3 du code, à l’exception :

1. des décisions relatives à la complétude des dossiers d'autorisation dans le domaine des ICPE ;

2. des arrêtés d’autorisation (article L. 181-12 du code de l’environnement) ;

3. des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus à l’article L. 181-14 du code de l’environ- nement ;

4. des décisions de rejet (article L. 181-9 du code de l’environnement) ;

5. des arrêtés soumis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ;

66. des sanctions et procédures contradictoires associées (sauf la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure).

XI. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Ensemble des récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l’examen au cas par cas des modifications et extensions prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

XII. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du code de l'environnement) ;

XIII. RISQUES NATURELS

1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'envi- ronnement) ;

2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du code de l'environnement).

XIV. GEOTHERMIE

 Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de tra- vaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte …) ;

 Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3 - SANCTIONS PENALES

Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, en matière de sanctions pénales (Art. L. 173-12, R. 173- 3 et R. 173-4 du code de l'environnement) :

1. pour les contraventions :

o proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

o transmission du dossier de transaction au procureur de la République en cas d’ac-

cord de l’auteur de l’infraction.

2. pour les délits :

o proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction, après accord du

préfet ;

7o transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’ac-

cord de l’auteur de l’infraction ;

o notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Sont exclues de la présente délégation :

1. les décisions qui :

 ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle adminis- tratif des communes et de leurs établissements publics,

 concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au VIII.2 de l’article 2).

2. les correspondances suivantes :

 correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Mi- nistre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,

 correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2),

 les réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements pu- blics territoriaux,

 les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 5 - SUBDELEGATIONS

En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Monsieur Jérôme GOELLNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’adminis - tration de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environ- nement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

89PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2419

donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France

en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l’arrêté du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :

a) les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

b) les arrêtés d’attribution de subvention au tire du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

c) les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme GOELLNER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Cet arrêté ou cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 2420

Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ************************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frVU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2017 par lequel Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;

VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R E T E:

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, copies conformes d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE :

Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne conformément aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 soit :

- l’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, - l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et en télétravail, - le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.

- actes de gestion concernant la carrière des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux du Val-de-Marne mentionnés à l’article 2 de la loi susvisée n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, notamment l’évaluation professionnelle et les primes de fonctions et de résultats ».

- Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Distinctions honorifiques :

- médailles et lettres de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, - instruction des dossiers, présidence de la commission départementale.

II - POLITIQUE DE LA VILLE :

- mise en œuvre, animation et évaluation de la politique de la ville et notamment gestion des contrats de ville,

- dispositif adultes relais,

- mise en œuvre des décisions des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), - animation et suivi des Programmes de Réussite Educative ( PRE ),

2- gestion des crédits de la politique de la ville du CGET (BOP147),

III - LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET L’ACCES AUX DROITS :

a- Protection juridique des majeurs

Intervenants tutélaires :

- habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désignés par l’établissement (préposés d’établissement), par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

- contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales) et personnes morales (services tutélaires),

- procédure budgétaire, agrément et financement des personnes physiques mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,

- conduite de la procédure budgétaire contradictoire, autorisation des services mentionnés à l'article L 312-1 14° et 15 ° du Code de l'action sociale et des familles,

- inspection, contrôle et évaluation des services et associations subventionnés.

b- Aide sociale :

- instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,

- gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices, allocation simple pour les personnes âgées),

- prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement, - rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale d’aide sociale (contentieux en appel),

- liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat, - procédure de récupération sur succession au décès des bénéficiaires de l’aide sociale Etat, - réduction de dette suite à ordre de reversement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

c- Handicap :

- délivrance des cartes de stationnement pour adultes handicapés délivrées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) aux organismes, - contrôle des séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées se déroulant dans le Val-de-Marne,

- pilotage de l’allocation adultes handicapés dans le département,

- conventions avec la MDPH,

- fonds de compensation du handicap,

d- Comité médical et commission de réforme :

- organisation du secrétariat des deux instances,

- notification des décisions aux employeurs et aux agents à leur demande.

IV- LES PUPILLES – LA FAMILLE- L’INTEGRATION :

Protection de l’enfance et des familles :

- commissions des enfants du spectacle, en vue de donner des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le domaine du spectacle,

- conseils de famille, adoption et exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat, - points accueil écoute jeunes

- dispositif Maison de l’adolescent,

- conseil conjugal, établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, - intégration des populations d’origine immigrée.

3V - JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE :

Réglementation des accueils de mineurs :

Déclaration des accueils de loisirs avec et sans hébergement en lien avec les organisateurs et tous documents relatifs à la protection des mineurs accueillis dans ces structures ; inspection, contrôle et évaluation des accueils de mineurs :

- instruction des déclarations,

- conduite des enquêtes administratives,

- non-conformité, mises en demeure, injonctions, suspensions, notifications des décisions, - dérogations aux délais et aux diplômes,

- circulaires aux organisateurs relatives à l’application de la réglementation.

Politiques de jeunesse :

- conventions sur les projets ou programmes visant à encourager la mobilisation des jeunes, - développement du réseau « information jeunesse »,

- Ville, Vie, Vacances,

- animation et suivi des contrats éducatifs locaux.

Vie associative :

- notification des postes FONJEP,

- notification des décisions d’attribution de subventions,

- octroi et retrait d’agréments aux associations « Jeunesse-Education Populaire ».

Service civique :

- agrément des organismes d’accueil,

- contrôle du service civique.

Service national universel.

VI - SPORT :

Equipements sportifs:

Recensement des équipements sportifs, instruction des dossiers de subvention, inspection, contrôle, homologation des équipements

Réglementation sportive:

- instruction des déclarations d'éducateur sportif pour l’établissement des cartes professionnelles: demande de communication des extraits de bulletins n°2 du casier judiciaire, - inspection, contrôle des établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS), mises en demeure aux exploitants d’établissements, oppositions à l’ouverture, contrôle des éducateurs sportifs, injonctions interdictions d’exercer à titre temporaire ou définitif des éducateurs sportifs, - arrêtés autorisant le recrutement dérogatoire de BNSSA à titre temporaire, - approbation des conventions passées entre associations sportives et sociétés sportives professionnelles,

- instruction des demandes d’équivalence des diplômés étrangers,

- instruction des mesures administrative d’interdiction de stade.

Politiques sportives :

Tout courrier relatif aux politiques sportives concernant la campagne, Agence du sport "Tous en club", les opérations liées au sport féminin, au sport et handicap, au sport santé, au sport et développement durable, à la formation et à l’emploi sportif, les notifications aux associations des décisions d’attribution de subventions.

VII - VIE ASSOCIATIVE :

Tous documents se rapportant à la vie associative :

- conseils : organisation, présidence, établissement des procès-verbaux,

4- informations,

- animation du pôle de compétences « vie associative » et de la Mission d’accueil et d’information des associations M.A.I.A.,

- agréments des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, ou candidates au volontariat civil.

VIII - DROIT DES FEMMES ET EGALITE :

Tous actes et documents concernant l’activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

IX - Lutte contre les discriminations :

Lutte contre les discriminations et coordination du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :

- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet, - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics Territoriaux - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Etablissements Publics Territoriaux du département du Val-de-Marne,

- les fermetures d’équipements,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objet de la présente délégation.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale est nommé en qualité de délégué départemental à la vie associative.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

5PREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2421

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

M. Jean-Philippe GUILLOTON,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de M. Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALESUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRETE

ART.1er Délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- MISSION INTERMINISTERIELLE : SE « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

157 Handicap et dépendance 157-11 «Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées» (titre 6 : Dépenses

d’intervention)

157-12 «Allocations et aides en faveur des personnes

handicapées » (titre 6 : Dépenses d’intervention)

157-13 «Pilotage du programme et animation des

politiques inclusives» (titres 3 et 6 : Dépenses de

fonctionnement et d’intervention)

304 Inclusion sociale et protection des

populations

304-16 «Protection juridique des majeurs» (titre 6 :

Dépenses d’intervention)

304-17 «Protection et accompagnement des enfants,

des jeunes et des familles vulnérables » (titres 3

et 6 : Dépenses de fonctionnement et

d’intervention)

- MISSION «Santé»

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

183 Protection maladie 183-02 Aide médicale de l’Etat (titre 6 : Dépenses d’intervention)

- MISSION « Immigration, asile et intégration »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

104 Intégration et accès à la nationalité

française

104-12 Accompagnement des étrangers en situation

régulière

104-15 Accompagnement des réfugiés

- MISSION « Egalité des territoires et logement»

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

177 Prévention de l’exclusion et insertion

des personnes vulnérables

177-11 Prévention de l’exclusion

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2- MISSION « Politique des territoires »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

147 Politique de la ville 147-01 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

- MISSION : DC « Direction de l’action du gouvernement »

Programmes BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

333 Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

333-01 Fonctionnement courant des DDI

333-02 Loyers et charges immobilières des

administrations déconcentrées

Pour le BOP 333, la délégation n’est accordée qu’en ce qui concerne le fonctionnement courant de la DDCS (action 01), et les loyers et charges immobilières de la DDCS (action 02).

Pour l’action 02 du BOP 333, la présente délégation s’exerce sous réserve des limitations liées au rôle « Préfet » dans Chorus. Le seuil de déclenchement du rôle Préfet est fixé à : 5 000 €.

ART. 2 Est exclue des délégations consenties à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

ART. 3 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M Jean- Philippe GUILLOTON désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

ART.4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.

ART. 5 La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

3PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE n° 2019 / 2422

Portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN,

Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne en matière domaniale

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en charge de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice départementale des finances publiques du Val- de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frNuméro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.

2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art.

R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.

2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.

3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2. - Mme Nathalie MORIN, Administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Val-de-Marne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE n° 2019 / 2423

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire a M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

 n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

 n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frArticle 4 : M Éric BETOUIGT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE n° 2019 / 2424

Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, 4e échelon, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement

au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric BETOUIGT, adjoint à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et l’adjoint à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE n° 2019 / 2425

portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne,

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2426

portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2014, nommant Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 15 juillet 2014 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2019, reconduisant Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région d’Ile-de- France, pour une durée d’un an à compter du 15 juillet 2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2019, nommant Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région d’Ile-de-France, à compter du 1er août 2019.

1SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île- de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci- dessous :

Travaux de l’État et des collectivités publiques ou privées

- Attribution et notification des subventions

- Déclaration d'utilité publique de travaux

- Expropriation

- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 08/01/1985).

Calamités agricoles

- Arrêtés de désignation des membres des missions d'enquête. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.

- Arrêtés fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par des phénomènes naturels et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.

Protection des végétaux (code rural et de la pêche maritime)

- Exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance et de lutte imposées en vue d'éviter la propagation d'ennemis des cultures (art L. 251-10).

Forêts (code forestier)

- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 ha (art L.341-I à L. 341-7 et R. 341-1 à R. 341-7) à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier ;

- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement (art L. 341-8 et L. 341-9, R. 341-8) ;

- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire (art R. 341-8) ;

- Défense et lutte contre les incendies, mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte (art L. 131-4, L. 131-10 et L. 131-11, L. 132-1, L. 134-2 et L. 134-3, R. 132-1 à R. 132-4, R. 134-2 à R. 134-4, D. 131-1) ;

- Procédure de classement en forêt de protection (art R. 141-1 à R. 141-8).

Sont également exclus de la délégation consentie au présent article :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux ;

2- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Bertrand MANTEROLA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

3PREFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté n° 2019 / 2427

donnant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral N°2010/5684 du 1er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;

VU le décret du10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 25 octobre 2012 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1er novembre 2012 ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frSUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

A R R E T E:

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, documents, pièces comptables et correspondances à caractère administratif :

- nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;

- relatifs aux propositions de transaction prévues par l’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- relatifs aux sanctions administratives prévues par l’article L.531-6 du code de la consommation ;

- relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val- de-Marne mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :

- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet, - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale du département du Val-de-Marne,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Redouane OUAHRANI pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Les décisions individuelles mentionnées au g,h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles M. Redouane OUAHRANI a reçu délégation en vertu de l’article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2019 / 2428

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Redouane OUAHRANI

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 25 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEA R R E T E

Article 1er – Délégation est donnée à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

0206-02 Gestion des maladies animales (Titres 2, 3 et 6)

0206-03 Surveillance de la contamination des denrées et

gestion des alertes (Titres 2,3 et 6)

0206-04 Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux

frontières

0206-06 Actions sanitaires et sociales des services de

l’alimentation

134 Développement des entreprises et

régulations

0134-24 Régulation concurrentielle des marchés,

protection économique et sécurité du

consommateur (Titres 2, 3 et 6)

333 Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

0333-01 Fonctionnement courant des DDI (Titre 3)

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Redouane OUAHRANI est autorisé, s’il est lui-même absent ou empêché, à déléguer, par arrêté pris au nom du Préfet, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2429

portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du loge- ment et au renforcement des obligations de production de logement social

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2010/4870 du 20 avril 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le département du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2018 du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet du Val- de-Marne tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions en matière d’aides personnalisées au logement (APL) et des avenants aux conventions de réservation signées en application de l’article R 441 5 du CCH.

B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et présidents d'EPT, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'intervention techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale, G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO.

H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Val-de- Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2019 / 2430

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Isabelle ROUGIER, Directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements de la région Ile-de-France,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2018 du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frArticle 1er: délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :

Programme Intitulé

0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

0303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes (Action 14)

104 Intégration et accès à la nationalité française (Action 15)

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France pour procéder à la signature des marchés, des conventions et accords-cadres de l’Etat et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exercice des missions et des activités de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.

- les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500 000 euros

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, pourra subdéléguer la signature reçue du préfet de département aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. L’arrêté de subdélégation, pris au nom du Préfet du Val-de- Marne, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6: La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté préfectoral n° 2019/2431

portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;

1Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à l'effet de signer au nom du Préfet du Val de Marne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :

1. Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 CT

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-23 CT

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7, R 3232-6 du CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT

2. Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT

23. Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif

4. Conciliation

Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT

5. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT

6. Apprentissage alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L6223-1 et L6225-1 à 6225-3,L.6225-4 à L.6225-6, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8 CT

7. Main d’œuvre étrangère

Autorisations de travail - articles L5221-2 et 5221-5 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger - articles L313-7-1 et 2 du CESEDA

8. Aide aux salariés placés en activité partielle

Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-19 CT

Accord préalable d’autorisation d’activité partielle – L 5122-1 - R 5122-2 CT à R5122-4 CT

9. Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 41, , R5112-11, et L 5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2, , circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016, R 5123-3 et R5111-1 et 2 du CT

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT - D2241-3 et 2241-4 CT

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L1233-84 à L1233-89, D1233-37, 38, 45, 46CT

Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08

3Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi 47,1775 du 19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03

Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire , , décret 2015-1103 du 1er septembre 2015

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du 25/04/97

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7, 8, 15,16 R 5132-4,5 et 6, 15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et 33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43 R 5132-44 à 47

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " ESUS" - articles L3332-17-1 du CT et R3332-21-3 du CT

Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail

Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

10. Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT

Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - article R6341-37 du CT

Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.

11. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15

12. Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT

Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76

413. Métrologie légale

Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62,3 arrêté du 31/12/01

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01

16. Repos dominical

Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT

ARTICLE 2 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, est autorisée à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Val de Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val de Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, ne reçoit pas délégation pour signer :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics Territoriaux ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Etablissements Publics Territoriaux ;

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val de Marne.

5

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2019 / 2432

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,

Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l’aménagement de la région Ile-de-France

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEVu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation des services de la DRIEA ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires portant nomination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de- France ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, dans les matières et actes ci-après énumérés :

Code Désignation des actes Base juridique

A – Administration générale

Ampliation d’actes

A1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de fonctionnement des

services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de

circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le territoire

du département du Val de Marne.

A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

B – Infrastructures

1) Domaine public routier

* Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache

B 1.1

Autorisation d'occupation temporaire ;

Délivrance des autorisations.

Code général de la propriété

des personnes publiques :

Articles R.2122-4 et L.2121-1

Code de la voirie routière :

Article L.113-2

B 1.2 Délivrance des accords de voirie pour :

1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ;

2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ;

3. les ouvrages de télécommunication.

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L.2122-1 à L.2122-4

Art L.113-3 et suivants et

R.113.13 et suivant du Code

2de la voirie routière

B 1.3

Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de

gaz, d'assainissement.

Arrêté préfectoral

réglementaire du 20/08/1953

Code général de la propriété

des personnes publiques :

Articles L.2122-1 à L.2122-4

Art L.113-1 et suivants et

R.113-1 et suivant du Code

de la voirie routière

B 1.4

Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation de

distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs :

 sur le domaine public ;

 sur terrain privé (hors agglomération) ;

 en agglomération (domaine public et terrain privé).

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L.2122-1 à L.2122-4

B 1.5

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de

traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L.211-14 et L.211-15

B 1.6

Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5 du code de la voirie

routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.

Article R122-5 du Code de la

voirie routière

B 1.7

Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans

d'alignement.

Article R.53 du Code du

domaine de l'Etat

Code de la voirie routière :

art. L.112-1 à L.112-7

B 1.8

Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni occupation privative

du domaine public ni paiement d'un droit autre que le droit fixe, sauf si les

avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

Art. L 113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.9

Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative du

domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.10

Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des redevances

sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

Art. L 113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.11

Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

Articles L 121-1 et L 121-2

du Code de la voirie routière

et L 2122-1 du Code général

de la propriété des personnes

publiques

B 1.12

Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public. Code général de la propriété des personnes publiques :

Article L 2123-7

B 1.13

Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

 la signalisation ;

 l'entretien des espaces verts ;

 l'éclairage ;

 l'entretien de la route.

3** Exploitation des routes

B 1.14

Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupation du

domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des

autoroutes ou des routes express situés sur le territoire de la DRIEA, des

personnels et des matériels

● des services de sécurité

● des administrations publiques

● des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express

Article R.432-7 du code de la

route

B 1.15

Établissement des barrières de dégel Code de la route – Article R.411-20

B 1.16

Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de dégel) Code de la route - Article R.411-20

B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route – Article R.422-4

B 1.18

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts.

Circulaires n° 98-11 du 12

janvier 1998 et n°2002-24 du

29 mars 2002

B 1.19 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

B 1.20

Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à

l’entretien des tunnels et à la circulation du personnel d'entretien et

d'exploitation dans ceux -ci.

Décret n° 2005-701 du 24

juin 2005

Annexe 2 de la circulaire

n° 2000/63 du 25 août 2000

*** Transports routiers et exploitation de la route

B 1.21

Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre

des autorisations ministérielles

Article R.314-3 du Code de la

route

****Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

B 1.22

Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des personnes publiques :

articles L.2111-1 à L.2323-

13, L.3111-1 à L.3222-3,

L.4111-1 à L.4121-1

B 1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité publique. Code de l’expropriation articles R.13-1 à R.13-53

B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.

B 1.25

Certificats constatant les notifications des ordonnances et des jugements

d'expropriation.

Code de l’expropriation

B 1.26 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation des

4indemnités pour acquisitions foncières.

B 1.27 Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.

B 1.28 Approbations de métrés, saisine de France Domaine pour les estimations concernant les acquisitions amiables.

B 1.29 Délaissements et mises en demeure d'acquérir. Code de l'urbanisme Articles.L 230-1 à L.230-6

B 1.30 Cession gratuite de terrains CGPPP art L.3211-7

B 1.31 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service des routes.

2) Ouvrages publics et domaine public

B 2.1

Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du

domaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée, qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas une

occupation privative du domaine public.

L.112-1, L.112-3, L.113-2 et

R.112-1 et suivants du Code

de la voirie routière.

B 2.2 Autorisations d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles. L.112-5 et R.112-3 du Code de la voirie routière.

B 2.3

Autorisations de modifications ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou

passages sur fossés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.4

Autorisations de construction, modification ou de réparation de trottoirs

régulièrement autorisés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.5

Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations de la voie publique.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations

B 2.6

Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la

servitude de reculement.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations

B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement. L.112-6 du Code de la voirie routière.

B 2.8 Autorisations d'établissement de pistes d'accès pour les distributeurs de carburant ou stations-service situés sur terrains privés. L.123-8 et R.123-5 du Code de la voirie routière.

B 2.9

Autorisations de voirie pour canalisations. L.113-2 du Code de la voirie routière ; décret n° 97-683 du

30 mai 1997.

B 2.10

Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

Articles L.121-1 et L.121-2

du Code de la voirie routière

et article A12 du Code du

domaine de L’État

B 2.11 Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau du Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées industrielles. Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968.

B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration d’utilité publique. L.123-1 du code de

l’environnement

B 2.13

Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de déversement dans les rivières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces rivières.

L.211-3 Code de

l'environnement

B 2.14 Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public des voies ferrées exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le

département.

Décret modifié n° 75-470 du

4 juin 1975 approuvant le

cahier des charges de la

5R.A.T.P.

B 2.15

Arrêtés d'alignement et d'autorisation de construire en bordure des lignes de chemin de fer et autres transports guidés.

Article 3 de la loi du 15 juillet

1845 sur la police des

chemins de fer.

B 2.16

Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. L.121-2 du Code de la voirie routière ; R.53 et A.13 du

Code du domaine de l'Etat

3) Opérations domaniales.

B 3.1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’État de la

Direction des Services

Fiscaux.

B 3.2

Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de L’État.

Article 1er paragraphe "r", de

l’arrêté du 4 août 1948 du

Ministre des travaux publics

des transports et du tourisme

modifié par l’arrêté du 23

décembre 1970.

C – Circulation et sécurité routières - transports

fluviaux

1) Autorisations spéciales de circulation

C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles Article R 433-1 à R 433-8 du code de la route

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués dans

les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à grande

circulation

Article L.411-5 du Code de la

route.

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur le

réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande

circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés

Article L.411-5 du Code de la

route.

C 1.4

Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et d'avertisseurs

spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation sur autoroutes et

voies rapides urbaines

Article R.313-27 du code de

la route

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R.422-4 du Code de la route

C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise

C 1.7

Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau

routier national ou des routes classées à grande circulation, en application

de l'article R411-8-1 du code de la route

Article R.411-8-1 du code de

la route

C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 2 mars 2015

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulation les fins de semaine et les jours

fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les matériels

de secours destinés aux centrales nucléaires.

Arrêté interministériel du 2

mars 2015

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22

octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques

comportant des dispositifs anti-glissants

Article R.314-3 du code de la

route

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic

6C 1.12 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels de la DRIEA Article R.432-7 du Code de la route.

C 1.13 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. Article R.432-7 du Code de la route.

2) Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)

C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.)

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.9

Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de

l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.

Arrêté ministériel du 8 janvier

2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative aux

demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique

générale de l’examen de permis de conduire.

Arrêté du 20 avril 2012 relatif

aux conditions

d’établissement, de délivrance

et de validité du permis de

conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité routière

lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la

conduite de véhicules à moteur ».

C 2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements

d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux

formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité

routière.

décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 instituant une

aide au financement de la

formation à la conduite et à la

sécurité routière et l'arrêté du

ministre des transports, de

l’équipement, du tourisme et

de la mer en date du 29

septembre 2005 (NOR:

EQUS0501458A)

C 2.14

Décisions dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives au

label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» pour les

écoles de conduites et associations agréées

Arrêté du 26 février 2018

portant création du label

«qualité des formations au

sein des écoles de conduite»

73) Transports fluviaux

C 3.1

Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant les

dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, rivières,

canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs dépendances à

l’intérieur du département.

Articles R.4241-35 et

suivants du Code des

Transports

D – Aménagement, Urbanisme et Construction

1) Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non

exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

R.212-1 et suivants ; R.213-1

du Code de l’urbanisme.

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D 1.2

Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil

Régional et au Président du Conseil Départemental lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.

L.311-1 du Code de

l’urbanisme.

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.

D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. R.311-7 du Code de l’urbanisme.

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du représentant

de l’Etat dans le département.

L.311-6 du Code de

l’urbanisme.

*** Documents de planification spatiale

D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du projet de PLU. L.132-7 et L.132-11 du Code de l’urbanisme.

D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs

groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

L.132-2 du Code de

l’urbanisme.

2) Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol.

D 2.1. Certificats d'Urbanisme R.410-11 du Code de l’urbanisme

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration

préalable

Articles L.421-1 à L.421-4 et

R.422-2 du Code de

l’urbanisme

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait R.424-13 du Code de

8l’objet d’une déclaration l’urbanisme

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R.423-24 à R.423-37-1

R.423-24 à R.423-40 et

R.423-42 à R.423-44 du Code

de l’urbanisme

D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R.423-50 à R.423-55 du Code de l’urbanisme

Certificat de conformité

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R.462-9 du Code de l’urbanisme.

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R.462-10 du Code de l’urbanisme.

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R.462-6 du Code de l'urbanisme

Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L.424-6 du Code de l’urbanisme.

D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R.424-21 et R.424-23 du Code de l’urbanisme.

D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L.422-5 et L.422-6 du Code de l’urbanisme

3) Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations et avis délivrés par l’État ou par la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité en vertu des articles L.111-8 et R.111-19-13 ; R.111-19-15 et R.111-19-22 du code de la construction et de l’habitation. Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments

d'habitation prévues par les articles R.111-18 et suivants et R.111-19 et

suivants du code de la construction et de l'habitation. Délivrance des

dérogations aux règles d’accessibilité. Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des

demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes

handicapées aux établissements recevant du public, aux installations

ouvertes au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte

sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.

Article L.111-7 et suivants du

code de la construction et de

l’habitation.

Loi n° 2005-102 du 11 février

2005 pour l'égalité des droits

et des chances, la

participation et la citoyenneté

des personnes handicapées.

Décret 95-260 du 8 mars

1995

D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement. décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

D3.3 Convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

D 3.4

Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions

départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de panique » et

« d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du

public »Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de sécurité et d'accessibilité.

décret n° 95-260 du 8 mars

1995.

*** Programmes locaux de l'habitat

D 3.5

Signature de tous les actes et avis de l'Etat dans le cadre de la procédure

d'élaboration des programmes locaux de l'habitat.

Article L.302-1 et suivants du

code de la construction et de

l'habitation

9E – Ingénierie publique

E 1 Signature des actes nécessaires à la conduite d’opération et la maîtrise d’ouvrage pour le compte du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer.

F – Redevances et subventions FEDER

1) Subventions FEDER

F1

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et

établissement du rapport de contrôle.

Décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999 ; Loi n° 89-

1008 du 31 décembre 1989 –

Décret n° 95-1140 du 27

octobre 1995.

G – Marchés publics

G 1

Signature des marchés et des conventions de l’État et de tous actes dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les

affaires relevant des ministères en charge de :

 de l’Intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité et l’Éducation

routières)

 de la Transition Ecologique et Solidaire,

 de la Cohésion des Territoires,

 de la Justice,

 de la Culture et de la Communication.

Ordonnance n° 2015-899 du

23 juillet 2015 relative aux

marchés publics et cahier des

clauses administratives

générales.

H – Affaires juridiques

H 1 Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, présentation d'observations orales devant les juridictions administratives. R.431-10 du Code de justice administrative.

H 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal

chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au

recouvrement des astreintes prononcées par le juge.

Code de procédure pénale et

Article L.480-1 et suivants du

code de l'urbanisme

H 3

Présentation des observations et représentation auprès du tribunal

administratif saisi en référé.

L.511-1 et suivants et

R.522-1 et suivants du Code

de justice administrative.

H 4 Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

H 5

Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées par le

tribunal administratif.

Chapitre III du Titre Ier du

Livre II dont les articles

L.213-1 et L213-5 du Code

de justice administrative.

H 6 Formulation de la délivrance d’avis qui peut être présentée auprès du tribunal administratif. L.212-1 du Code de justice administrative.

H 7 Signature des demandes de pièces (dossiers incomplets au titre du contrôle de légalité)

Articles L.2131-1 et suivants

du code général des

collectivités territoriales

10Jurisprudence (Conseil d’État

du 13/01/1988, n°68166)

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d'interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions.

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 3 : Mme Emmanuelle GAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val- de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

11PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE n° 2019 / 2434

Portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,

administrateur général des finances publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID)

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du Domaine de l’État ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;

2. Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Article 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l’article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté préfectoral n° 2019 / 2435

portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY,

Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

1VU le décret en date du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la décision du 1er février 2019 du Ministre de la Culture confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France à Madame Karine DUQUESNOY ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions concernant les matières énoncées ci-après :

1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;

2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers : - Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;

- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;

- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique au profit de l’Etat, articles L.622-14 et R.622-28 du Code du patrimoine ;

- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;

3. En matière d’espaces protégés :

- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l’environnement ;

- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-

2France par intérim, est autorisée à donner délégation de signature pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté.

Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :

- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, - les mémoires présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative. - Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux ;

- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux.

Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées sera adressée à la Secrétaire générale de la Préfecture.

ARTICLE 4 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n° 94-2019-1

M. Raymond LE DEUN, Préfet, délégué de l'Anah dans le département du Val-de-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1er :

Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdéparte- mentale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité départementale du Val- de-Marne depuis le 15 mars 2018, est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine LARRIEU, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

1- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ; - les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LARRIEU, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale hébergement et logement du Val-de-Marne et à Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe de service, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

2- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet de subvention de l’Anah.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Marie HOM, cheffe du bureau interventions dans l'habitat privé, et à M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la cheffe de bureau, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).

3Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Patricia DELPECH, Mme Florence FRISON et M. Yohann PAGNAC, chargés d’opérations Anah, aux fins de signer :

- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Mme la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile- de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- M. l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressés.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Créteil, le 5 août 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

délégué de l'Agence dans le département

Signé

Raymond LE DEUN

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD