Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°45 du 5 au 7 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°45 du 5 au 7 octobre 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°45 du 5 au 7 octobre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Handicap et inclusivité, 7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 45

Du 5 au 7 Octobre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 45

Du 5 au 7 Octobre 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à :

2019/2660 23/08/2019 L’association Fontenay Cité Jeunes pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « organisation de chantiers éducatifs et citoyens ».

5

2019/2661 23/08/2019 L’association AERA pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « prévention des jeunes exposés à la délinquance ».

12

2019/2662 23/08/2019 La mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et

professionnelle, des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous main de justice du territoire ».

19

2019/2663 23/08/2019 L’association Croix Rouge Française pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « renouvellement du dispositif éducatif hors temps scolaire des Cadets de la Sécurité Civile au sein de 9 établissements scolaires du second degré (8 collèges et 1 lycée) implantés en zone prioritaire et au sein de quartiers de politique de la ville, au cours de l’année scolaire 2019-2020 ».

26

2019/2664 23/08/2019 L’association Arc en ciel théâtre IDF pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « théâtre forum stage de citoyenneté et réparations pénales collectifs pour mineurs et jeunes majeurs ».

33

2019/2740 30/08/2019 La commune de Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« agir ensemble sur les violences faites aux femmes ».

41

2019/2741 30/08/2019 La commune de Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« actions du correspondant justice ville ».

51

2019/2742 30/08/2019 La commune de Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« programme de prévention des faits de délinquance dans les espaces publics ».

59

CABINET2019/2766 04/09/2019 L’association Espace les Monis pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « lutte contre les violences faites aux femmes asiatiques ».

68

2019/2767 04/09/2019 La commune de Limeil-Brévannes pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« formation de sensibilisation pour les professionnels aux phénomènes des violences intrafamiliales ».

75

2019/2768 04/09/2019 La commune de Limeil-Brévannes pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« prévention des professionnels jeunesse sur le cyberharcèlement ». 82

2019/2770 19/09/2019 La Mission Locale des Portes de la Brie pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux et à la prévention auprès des jeunes »

89

2019/2771 4/09/2019 L’association l’Escale Boxing Club pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « combat t’es idées »

96

2019/2837 12/09/2019 La commune de Charenton-le-Pont pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« médiation sociale de proximité sur le territoire de Charenton-le-Pont ». 103

2019/2838 12/09/2019 La MLBDM pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « un nouveau contrat citoyen et républicain entre les jeunes du QRR de Champigny-sur-Marne et la police nationale ».

112

2019/2839 12/09/2019 L’association Jeunesse Police 94 pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « financement des actions de prévention du CLJ pour l’année 2019 ». 119

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/030 01/10/2019 Constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) 126

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA

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Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2660

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 17 janvier 2019 par l’association Fontenay Cité Jeunes pour le projet « organisation de chantiers éducatifs et citoyens » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Fontenay Cité Jeunes pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « organisation de chantiers éducatifs et citoyens ».

La subvention attribuée s’élève à 10 000 € (dix mille euros), et correspond à 22,83 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « organisation de chantiers éducatifs et citoyens » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit dix mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A1

Le versement est effectué sur le compte de l’association Fontenay Cité Jeunes ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Ass Fontenay Cité Jeunes

• Etablissement bancaire : Crédit coopératif

• code banque : 42559

• code guichet : 00022

• Numéro de compte : 21025937506 – clé RIB : 61

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association Fontenay Cité Jeunes devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEn cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 23 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frProjet n°. 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[_] oui

Intitulé :

Organisation de chantiers éducatifs et citoyens

Objectifs :

- Eviter le repli sur soi et la désocialisation

- Eviter l'entrée dans la délinquance,

- Proposer une alternative à l'économie parallèle,

- détecter de nouvelles potentialités,

Description _:

L'association mène depuis plusieurs années des actions dans le cadre de l'insertion. Ce projet reprend les objectifs de l'année précédente tout en affinant ce type d'intervention par le développement de ses outils et du partenariat : - chantiers de mains-d'œuvre avec les bailleurs sociaux de la commune , création de jardin partagé, rénovation ou entretiens des espaces communs.

- chantiers de rénovation dans le cadre de partenariats institutionnels (SMJ) ou associatifs. - prestations de service divers lors d'événements festifs locaux.

Dans le prolongement de ces activités, les éducateurs construisent avec le jeune , un parcours d'insertion viable et cohérent, tenant compte de son potentiel et de ses souhaits.

Pour ce faire, un large partenariat composé de la Mission Locale (garantie Jeunes), du Point d'information Jeunesse (PIJ) en charge des clauses d'insertion de la ville, de l'Association Intermédiaire ECO 94, et d'organismes de formation est fréquemment interpellé afin d'offrir un large panel de réponses à chacun des jeunes concernés. À ce panel d'intervention, l'association porte depuis cette année, le "Programme Régional d'Insertion des Jeunes", ce qui lui permettra de spécialiser davantage ses réponses vers un public encore pius marginalisé. La contrepartie des chantiers s'effectue de deux manières selon le type de chantier ou du projet réfléchi avec le jeune ou le groupe :

- rémunéré (via ECO 94) lorsqu'une contrepartie financière est proposée par le donneur d'ordre, - en nature ; sortie, séjours, participation à un financement de BAFA, de permis, d'achat de vélos.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Les éducateurs sont régulièrement confrontés aux demandes de jeunes qui ne trouvent pas de travail, Cette situation résulte de l'inadéquation qui existe entre leur niveau scolaire, leur comportement et leur perception du monde de - l'entreprise. Ces jeunes âgés de 16 à 25 ans sont sortis du système scolaire sans diplôme, avec des savoirs scolaires très lacunaires, voire inexistants pour les plus en difficulté.

La majorité d'entre eux, pour compenser cette inactivité, se lance dans l'économie parallèle, vit d'expédients et prend des toxiques régulièrement.

Cette mise à l'écart de la société, subit ou non, peut amener certains d'entre eux à radicaliser leur comportement sur un versant religieux ou vers lune délinquance plus marquée.

La réalisation d'une tache simple permet d'ailer chercher les jeunes les plus éloignés de l'emploi, ceux pour qui le rythme d'une journée de travail est trop lourd à supporter dans un premier temps. L'association souhaite aussi intégrer fortement les filles dans ces actions, en partie pour les raisons énoncées ci- dessus, mais aussi pour casser les représentations liées à certains métiers. La socialisation qui en résulte peut amener une certaine tolérance entre les sexes.

Public prévu : 30 jeunes garçons et filles âgés de 16 à 25 ans.

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°...

Année 20...

6. Budget du projet

. ou exercice du.

10 3007? - Vente de produits finis, de marchandises,

60 - Achats prestations de services 4 000

Achats matières et fournitures 9 10073 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 1 20074 - Subventions d'exploitation? 39 800

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 13 400FIPD 10 000

Locations 12 000

Entretien et réparation 500

Assurance 800 Conseil-s Régional(aux):

Documentation 100

52 - Autres services extérieurs 1500 Conseil-s Départemental (aux) : 19 800

Rémunérations intermédiaires et honoraires 1000

Publicité, publication 50

Déplacements, missions 400 A niomeralener de communes ou 10 000

Services bancaires, autres 50

63 - Impôts et taxes 100

impôts et taxes sur rémunération 100

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

54 - Charges de personnel 18 500 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 13 000 ent (emplo aidée) de

Charges sociales 5 500 Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

55 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante ü

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

56 - Charges financières 76 - Produits financiers

57 - Charges exceptionnelles (77 - Produits exceptionnels

58 - Dotations aux amortissements, provisions et

angagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions

59 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

les salariés

Charges fixes de fonctionnement

79 - Transfert de charges

Frais financiers

Autres

TOTAË DES CHARGES 43 800TOTAL DES PRODUITS 43 800

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

36- Emplois des contributions volontaires en

ature B7 - Contributions volontaires en nature

360 - Secours en nature 870 - Bénévolat

361 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

362 - Prestations

364 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

FOTAL OTOTAL û

La subvention sollicitée de…….10000€, objet de la présente demande représente 23,00% du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget} x 100.

* Ne pas indiquer les centimes d'euros.|

i L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs

ublics valent déclaration sur l'hanneur et tiennent lieu de justificatifs.

Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9Là

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DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– durée moyenne de la prise en charge :

– nature des besoins couverts :

– nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’implication et l’évolution des

bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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ARRETE n° 2019/2661

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par l’association Accueil Ecoute Rencontre Adolescence (AERA) pour le projet « prévention des jeunes exposés à la délinquance » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association AERA pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « prévention des jeunes exposés à la délinquance ».

La subvention attribuée s’élève à 10 000 € (dix mille euros), et correspond à 71,43 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « prévention des jeunes exposés à la délinquance » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit dix mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A3

Le versement est effectué sur le compte de l’association AERA ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : AERA

• Etablissement bancaire : LCL

• code banque : 30002

• code guichet : 00744

• Numéro de compte : 0000005876J – clé RIB : 96

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association AERA devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 23 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frfrac À

6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ? fx] oui

intitulé :

Prévention des jeunes exposés à la délinquance

Notre action s'inscrit dans le cahier des charges des PAEJ et des Maisons de l'Adolescent

Objectifs :

— Repérer les facteurs de risque et les signaux chez les jeunes adolescents et développer les facteurs de protection par des actions de responsabilisation des parents, des actions en milieu scolaire relatives à la prévention des Violences, du décrochage scolaire, à la médiation au sein des établissements . - limiter les risques de récidives de jeunes sortant de prisons par un accompagnement psychologique individuel.

Description :

-Le PAEJ intervient sur des problématiques transversales participant du « mieux être » des jeunes et concourant de fait à leur santé et à leur insertion sociale et professionnelle, Notamment sont détectés un mal-être plus où moins profond, des troubles psychiques ou des risques de marginalisation sociale (déscolarisation, fugues, actes de délinquance). . Les actions de prévention et de lutte contre la récidive sont aussi concernées, offrant un lieu d'écoute et d'accompagnement à des jeunes majeurs sortant de prison. AERA est donc une structure mobilisable dans le cadre de la prévention de la délinquance

En lien avec nos partenaires, nous proposons entretiens individuels et familiaux, soutien à la parentalité et actions coliectives ciblées. Structure mobile qui se traduit aussi par des interventions « hors-les-murs »,nous avons pour projet d'intervenir autour d'actions en partenariat avec les clubs de prévention du secteur. Nous avons déjà mis en place: | -Des passages en classe de 6ème et de 4ème et de seconde pour présenter l'association et initier un premier échange avec les adolescents

- Des interventions ciblées en classe , dans les CSC

- Des interventions dans le cadre de dispositif communaux pour les collégiens exclus - Des animations de débats, en partenariat avec les villes du territoire, le brigadier responsable de prévention de la Police Nationale autour du harcèlement, des réseaux sociaux.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Collégiens, lycéens, jeunes adultes, filles ou garçons de 11 à 25 ans : lieux de scolarisation foyers, CSC, médiathèques

Parents d'adolescents et jeunes majeurs.

Page 5 sur 96. Budget* du projet

Année 2019 ou exercice du AU

DA Eee

70 - Vente de pro

0 - Achats 135 prestations de services 100

Prestations de services 74 - Subvenfions d'exploitation? 13 900

Achats matières et fournitures 163 Etat : précis er le(s) ministère(s), directions ou services déconcentrés sollicités cf. ère page

Autres fournitures 32 DDCS 1 000

B1 - Services extérieurs 223 (CGET 500

Locations 11 FFIPD 10 000

Entretien et réparation 174 [ARS 300

Assurance 32 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 6

52 - Autres services extérieurs 1298 ! Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 1024 (CD VAL DE MARNE 1 000

Publicité, publication 16

Déplacements, missions 111 nome ner ES de communes ou

Services bancaires, autres 147 [EPTI2 1 000

53 - Impôts attaxes 151 CACHAN,CHEVILLY LARUE, RUNGIS

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes 151 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : 100

4 « Charges de personnel 12101 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 8631 aient (embleFe aidée de

Charges sociales 3470 | Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

5- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations {

758. Dons manuels - Mécénat

B6 - Charges financières 76 - Produits financieré:

B7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

ên - Dotations aux amortissements, provisions et 32 [78 - Reprises sur amortissements et provisions ngagements à réaliser sur ressources affectées

89 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

Charges fixes de fonctionnement

79 - Transfert de charges

Frals financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 14 000 TOTAL DES PRODUITS

6- Emplois des contributions volontaires en

ature 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat 214

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 257 | 871 - Prestations en nature 471

862 - Prestations 214

864 - Personnel bénévole 214 | 875 - Dons en nature

TOTAL 685 [TOTAL 685

La subvention sollicitée de.…...{0000€ objet de la présente demande représente …….... 71.40% du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent

déciaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Page 7 sur 9Là

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– durée moyenne de la prise en charge :

– nature des besoins couverts :

– nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution des bénéficiaires et les

solutions concrètes trouvées ; les difficultés et

obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de

l’action ; les propositions pour l’année suivante

en cas de reconduite de l’action'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2662

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 30 janvier 2019 par la mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de-Marne pour le projet « prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous main de justice du territoire » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous main de justice du territoire ».

La subvention attribuée s’élève à 10 000 € (dix mille euros), et correspond à 19,26 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLe projet « prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous main de justice du territoire » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit dix mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A9

Le versement est effectué sur le compte de la Mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de- Marne ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : mission locale innovam intercomm du nord ouest val de marne • Etablissement bancaire : Caisse d’Épargne Île-de-France

• code banque : 17515

• code guichet : 90000

• Numéro de compte : 08196969034 – clé RIB : 78

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la Mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de- Marne devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 23 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frbnrog À

Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pâges) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville-?[_] oui

intitulé:

Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes.de 16/25ans: prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes.sortant.de maison d'arrêt ou sous main de justice du territoire

Obiectifs :

Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.sous main de justice ou sortant de maison d'arrêt et lutter contre.la récidive, Assurer l accompagnement post-carcéral des jeunes du quartier pour aménagement de peine de Villejuif et de la maison d'arrêt de Fresnes.Dynamiser le partenariat des différents acteurs de la justice et de l'insertion professionnelle autour des jeunes suivis afin de diversifier l'offre d'insertion .

Description :

La: Missiün localé à développé un véritable savoir-fairs dans l'accompagnement des jeunes 16/25 ans placés:sous main de: justice; des publics:manquant dé repères, fragiles, déstructurés:et en difficulté d'insertion. - Quärtier pour peines aménagées de Villejuif: Animation: d'un ätelieér mensuel. Élaboration du projet d'insertion pour la sortie de la détention, mise en place des étapes: d'insertion. -Préparation dü projet d'aménagement dé peine en relation avéc les Conseillers d'inseïtion ét dé probation. Prise én charge desj jeunes Vus pendant ces ateliers et compté rendus: d'actions: au conseiller d'insertion et de: probations, collecte des justificatifs. (40jeuhes par an) -Suivi dés jeunes qui Sont placés au Quartier: de Seri-liberté. de Villejuif et qui chérchent un embloi où une formiätion. Suivi desjjeunés sous bracelet électronique ( 20; jeunes par an) Aménagement de peine en lien avec les CPIP des milieux fermés (Fresnes « et Fleury Mérogis mais aussi souvent Bois d'Arcy, Nanterre ou Villepinte). Grganisation des permissions de sortie, Élaboration. du projet. Liens avec les Centres de formation ou les employeurs en fonction des Commissions d'Applications des peines, (Une trentaine dej jeunes par an).Liens avec le SPIP du-milieu ouvert. Proposition d'un accompagnement personnalisé ‘en lien avec le CPIP. Travail avec la PJJ: intervention. au sein de l'UEMO d'Arcueil pour recevoir les j jeunes suivis par les éducateurs de la Pjj qui refusent de:se rendre-à la Mission Locale et tenter une accroche(30 j./an).Coilaboration dans le cadre: dela prévention de la délinquance avec les Club à prévention des villes (Espoir et AEF), repérage des jeunes à risque de récidive. Participation avec les services de Prévention de la délinquance-des villes au CISPD.

Liens avec les structures accompagnant.les jeunes placés, sur notre territoire comme le Foyer d'Urgence dela PJJ à Arcueil et Tremplin.

. Bénéficiaires -: caractéristiques sociales, das. le er des valeurs: ns et. dé fraternité de la sit

fiinancièré éventuëlle, etc.

Public bénéficiaire : 100 jeunes sous main de justice ou post-incarcérés relevant du territoire couvert par la Mission locale INNOVAM.

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°... 6. Budget du projet

Annéé 201% ou exercice du01/01/2019.. au 31/12/2019.

Montant CHARGES

70 - Vente de produits finis, de marchandises, 60 - Achäts 558 . L- prestations de services

Aéhats matières.et fournitures 268. f3.--Dotationis.et produits de tarification

Autres. fournitures. | 290 [74 : Subventions d'exploitationZ 45.858

Etat: préciser le(s). ministère(s), directions ou

Bervicés déconcentrés sollicités cf. fère:page

1. Services extérieurs | 1171 [FIPD 45 858 Eccations: 616 |

Entretien et réparation 246.

Assuränce ‘ 177 | Conseli.-s Régional(aux)} :

Documentation 132

62- Autres services extérieurs +348 | Conseil:s Départemental (aux) :.

Rémuünérations-intermédiaires et Honotaires |] -627 | Publicité, publication 4 | | | |

Déplacements, mielois 55 | Communes, communes de comeunes ou

Services bancaires, autres :626

3.- Impôts et taxes | | 1663

Impôts ettaxes-sur rémunération | 1-629 |

Autres-impôts ettaxes 34 | Organismes:sociaux (CAF, ete. détallier):

64. Charges de personnel. | 44229 | Fonds européens: (FSE, FEDER, etc}

Rémunération des petsonnéls 29 199 en femiois eblée) de

Charges: sociales | 15030 | Aides privées (fondation)

Aütrés charges. de personnel | Autres établissements publiés |

65 - Autres charges de:yestion courante 1121 6 - Autres produits-de gestion courante: û

766, Colisations

768. Dons manuels Mécénat

66 -Chargés financières 76 - Produits financiers 67 - Charges exceptionnelles: F7. Produits exceptionnels 63.- Dotations aux aMortissements, provisiôns st 1639 bs- Reprises suramortissements et provisions engagements à réaliser sur ressources affectées

54 - Impôt sûr les béhéfices (IS); Participation

des salariés 79 - Transfert de charges

| Charges fixes de fonctionnement onds propres Frais-finañciers

Autres _ ._ |

TOTAL DES CHARGES 51929 [FOTAL DES PRODUITS. 51 929

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

6- Emplois des contributions volontaires en br « Contributions volontaires en nature ature à

860 - Secours en.nature 870:- Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

B62 - Prestations. .

B64 - Personnel bénévole 875: Dons en. nature

TOTAL Ô TOTAL | 0

La subvention sollicitée de….45858€, objet de la présente demande représente 88.00% du total des produits du projet ‘(montant sollicitértetal du budget) x 100.

* Ne pas indiquer les. centimes d'euros.

$ L'attention du.demandeur est appelée sur le fait que les-indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'hanneur et tiennenit lisu de justificatifs. . 13. D< ee

* Voir explications’ et conditions d'utilisation dans la notice. | | Mars2017- Page 7 sur 9Là

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 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

- durée moyenne de la prise en charge :

- nature des besoins couverts :

- nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs - type de public bénéficiant de l’action :

- type de dispositif mis en place :

- rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution de la situation des

bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2663

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 15 mars 2019 par l’association Croix Rouge Française pour le projet « renouvellement du dispositif éducatif hors temps scolaire des Cadets de la Sécurité Civile au sein de 9 établissements scolaires du second degré (8 collèges et 1 lycée) implantés en zone prioritaire et au sein de quartiers de politique de la ville, au cours de l’année scolaire 2019-2020 » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Croix Rouge Française pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « renouvellement du dispositif éducatif hors temps scolaire des Cadets de la Sécurité Civile au sein de 9 établissements scolaires du second degré (8 collèges et 1 lycée) implantés en zone prioritaire et au sein de quartiers de politique de la ville, au cours de l’année scolaire 2019- 2020 ».

La subvention attribuée s’élève à 11 000 € (onze mille euros), et correspond à 40 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLe projet « renouvellement du dispositif éducatif hors temps scolaire des Cadets de la Sécurité Civile au sein de 9 établissements scolaires du second degré (8 collèges et 1 lycée) implantés en zone prioritaire et au sein de quartiers de politique de la ville, au cours de l’année scolaire 2019- 2020 » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit onze mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A2

Le versement est effectué sur le compte de l’association Croix Rouge Française ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Croix Rouge Française délégation del territoriale du Val-de-Marne • Etablissement bancaire : Crédit Lyonnais

• code banque : 30002

• code guichet : 04154

• Numéro de compte : 0000060639K – clé RIB : 61

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association Croix Rouge Française devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 23 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPure À

Projet supplémentaire" :-Gemande muit-projets: Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville 27] oui

Intitulé :

Renouvellement du dispositif éducatif hors temps scolaire des Cadets de la Sécurité-Civile au sein de 9 établissements scolaires du second degré (8 collèges et 1 lycée) implantés en zone d'éducation prioritaire et au sein de quartiers de politique de la ville, au cours de l'année scolaire 2019-2020.

Objectifs :

- Contribuer au développement d'une culture de la prévention et de la sécurité au sein des établissements et des quartiers

- Sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours et de sécurité publics - Sensibiliser aux questions de citoyenneté et de civisme : accidents de la vie courante, luttes contre les incivilités, risques naturels et technologiques, actes de terrorisme, devoir et cérémonies mémoriels

Description :

En réponse aux risques et aux menaces en matière d'accidents de la vie courante, d'actes d'incivilité, de risques

naturels, technologiques où de terrorisme, la Croix-Rouge française entend contribuer à proposer des actions de développement d'une culture de la prévention et de la sécurité, dans le cadre de la scolarité obligatoire mais en dehors du temps scolaire, au sein de collèges et lycées du Val-de-Marne sous forme d'ateliers, rencontres, animations, visites, formations ou tout mode d'apprentissage dynamique et collectif, de sensibilisation à [a prévention des risques et aux missions des services de secours et de sécurité publics ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de prerniers secours ou l'acquisition des principes de la citoyenneté. A ce titre, la Croix-Rouge française s'engage à participer à l'encadrement des groupes d'élèves constitués et prenant part au cycle des ateliers, rencontres, animations, visites, formations, conférences et tout autre mode d'apprentissage dynamique et collectif ou individuel qui se déroulera tout au long de l'année scolaire 2019-2020, en partenariat avec les Services de l'Etat, les services départementaux de l'Éducation Nationale et ses établissements scolaires, la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et la section départementale de l'ANMONM. Le rythme et le planning des actions proposées aux groupes d'élèves seront établis entre les partenaires conformément au décret n° 2015-372 du 31 mars 2015, à la convention cadre de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur du 18 juin 2015 et la la circulaire n° 2016-0147 du B- décembre 2015 du ministère de l'éducation nationale, A l'issue des tes interventions, {es élèves recevront une aftestafion de formation « cadet-te-s de la sécurité civile » et les diplômes et attestations de premiers secours ou de toute autre formation reconnue qu'ils auront pu suivre.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc. | Élèves volontaires pour s'inscrire dans le parcours « cadet-te-s de la sécurité civile » des classes du second cycle de l'enseignement scolaire public de 8 collèges et 1 lycée implantés en zone sensible ou d'éducation prioritaire, sur les communes d'Alforiville (1 lycée), Champigny-sur-Marne (2), Chevilly-Larue (1), ivry-sur-Seine (1), Limell-Brévannes {1}, Villeneuve-Saint-Georges (1), Vincennes (1), Vitry-sur-Seine {1)

Mars 2017 - Page 5 sur9Projet n°... 6. Budget du projet

Année 2018 ou exercice du... AU nu.

| PRODUITS CHARGES

D. Achats 2000 moe “Vente de produits finis, de marchandises,

Achats matières et fournitures 4000 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 18 000

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

Fervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

4 - Services extérieurs 3900 Préfecture 94 18 000

Locations 2 000

Entretien et réparation

Assurance 400 |! Conseil-s Régional{aux) :

Documentation 1 500

62 - Autres services extérieurs 9000 | Consell-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication 3 000

Déplacements, missions: 6000 ann AN AUIÉS dé communes ou

Services bancaires, autres

3 - Impôts et taxes 0

Impôts ettaxes sur rémunération

Autres impôls pt taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

B4 - Charges de personnel 7500 | Fonds européens (FSE, FEDER, ete.)

Rémunération des personnels 5 000 etats alé)

Charges sociales 2500 | Aides privéss (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

66 - Autres charges de gestion courante 2100 F5 -Autres produits de gestion courante 2 000

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat 2009

66 -Charges financières 76 - Produits financiers

87 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

US “ cts Re men pre at 1060 78 - Reprises sur amortissements et provisions

ee Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert decharges 7500

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 27 500 [FOTAL DES PRODUITS 27 500

Excédent prévisionnel {bénéfice) insuffisance prévisionnelle (déficit)

se. Emplois des contributions volontaires en bz - Contributions volontaires en nature

B60 - Secours sn nature 870 - Bénévolat 5 000

551 - Mise à disposition gratuits de biens et services] 5000 | 871 - Prestations en nature 5000

862 - Prestations

664 - Personnel bénévole 5000 | 875 - Dons en nature

TOTAL 10000 TOTAL 10 000

La subvention sollicitée de.…{800e objet de la présente demande représente 85.00% du total des produits du projet (montant sollicité/totat du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

8 L'attention du demandeur est appalée sur le fait que les indications sur Ise financements demandés auprès d'autres financeurs

publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent |lsu de justificatifs.

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur9Là

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Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

- durée moyenne de la prise en charge :

- nature des besoins couverts :

- nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs - type de public bénéficiant de l’action :

- type de dispositif mis en place :

- rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution du comportement des

bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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ARRETE n° 2019/2664

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 30 janvier 2019 par l’association Arc en ciel théâtre IDF pour le projet « théâtre forum stage de citoyenneté et réparations pénales collectifs pour mineurs et jeunes majeurs » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Arc en ciel théâtre IDF pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « théâtre forum stage de citoyenneté et réparations pénales collectifs pour mineurs et jeunes majeurs ».

La subvention attribuée s’élève à 2 852 € (deux mille huit cent cinquante-deux euros), et correspond à 32,78 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « théâtre forum stage de citoyenneté et réparations pénales collectifs pour mineurs et jeunes majeurs » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit deux mille huit cent cinquante-deux euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A2

Le versement est effectué sur le compte de l’association Arc en ciel théâtre IDF ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Arc en ciel théâtre forum Il de France

• Etablissement bancaire : Crédit mutuel

• code banque : 10278

• code guichet : 06039

• Numéro de compte : 00020847741 – clé RIB : 30

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association Arc en ciel théâtre IDF devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 23 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frfrre À

Projet nr. 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [x] oui

[] Dans le cadre d'un contrat de la ville (précisez lequel)... iii

C] Hors contrat de la ville

Intitulé :

Théâtre forum stage citoyenneté et réparations pénales collectives pour mineurs et jeunes majeurs

Objectifs :

Développer le sens de la citoyenneté et de la responsabilité des jeunes. Apprendre à mieux gérer les conflits. Développer l'esprit critique et une analyse de la complexité des situations sociales. Améliorer le vivre ensemble en éprouvant l’altérite et la déconstruction des représentations. Développer des compétences transposables dans une démarche d'insertion et recherche d'emploi / prise de parole / savoir être / etc.

Description :

Le projet est pensé et mis en œuvre en partenariat avec un encadrement éducatif différents professionnels lors des temps de synthèse. |

Le projet consiste à mettre en place des ateliers de théâtre forum à destination des jeunes suivis dans le cadre de mesures judiciaires.

Des jeux collectifs et coopératifs ouvrent la séance : il s'agit de prendre contact, de retrouver le plaisir du jeu, de faire connaissance. On constitue ensuite plusieurs sous-groupes, dans lesquels les participants échangent,partagent, discutent librement à partir du thème ou de la consigne globale. Ils vont élaborer une «maquette», c'est à dire une courte scène théâtrale mettant en scène un conflit et un enjeu.

- Chaque sous-groupe présente au reste du groupe sa saynète et la question qu'il souhaite traiter «Comment faire

pour …..?». Le forum peut alors commencer : la scène présentée provoque des réactions, commentaires, débats que l'on traduit très vite en acte : ceux qui le souhaitent viennent dans l'aire de jeu et remplacent tel ou tel rôle pour proposer une alternative qui pourrait faire évoluer la situation ou changer l'issue du conflit. - Il s’agit ensuite de soupeser ensemble les conséquences de ce changement. Le groupe examine collectivement autant les alternatives proposées que leurs conséquences.

Un bilan permet de mettre en exergue ce que chacun a appris, compris et ce qu'il se propose comme piste de

transformation. |

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

50 jeunes. mineurs et jeunes majeurs.

Stage citoyenneté / réparations pénales / alternatives aux poursuites.

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°... 6. Budget du projet

Année 2019. ou exercice du0:/01/219.. au 31/01/2019.

gs -P Re

60 - Achats | 30070 - Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 1 30074 - Subventions d'exploitation? 5 750

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs O FIPD 5 750

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

52 - Autres services extérieurs 5 750 Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 5 750

Publicité, publication

, ne Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions ; ee

d'agglomérations:

Services bancaires, autres

33 - Impôts et taxes à

Impôts et taxes sur rémunération :

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

34 - Charges de personnel 1650 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 1 650 nent (amplais aidés) de

Charges sociales Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

35 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante à

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

36 - Charges financières 76 - Produits financiers

ÿ7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

ï8 - Dotations aux amortissements, provisions et : : et 3 LI : -Re Ingagements à réaliser sur ressources affectées F8 - Reprises sur amortissements et provisions

i9 « Impôt sur les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges les salariés

Charges fixes de fonctionnement 1650

Frais financiers

Autres 1300

"OTAL DES CHARGES 8 70GTOTAL DES PRODUITS 8 700

:xcédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

6 - Emplois des contributions volontaires en iature 87 - Contributions volontaires en nature

60 - Secours en nature 1650 870 - Bénévolat 1650

61 - Mise à disposition gratuite de biens et services 1300 871 - Prestations en nature 1 300

62 - Prestations

64 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

‘OTAL 2 S5SOTOTAL 2950

La subvention sollicitée de….…$/90€, objet de la présente demande représente ….…… 66,90% du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget) x 100.

Ne pas indiquer les centimes d'euros.

L'attention du demandeur est appelée’ sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs ublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. ‘ | Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur9Là

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

- durée moyenne de la prise en charge :

- nature des besoins couverts :

- nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs - type de public bénéficiant de l’action :

- type de dispositif mis en place :

- rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution du comportement des

bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2740

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par la commune de Bonneuil-sur-Marne pour le projet « agir ensemble sur les violences faites aux femmes » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« agir ensemble sur les violences faites aux femmes ».

La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq mille euros), et correspond à 22,31 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « agir ensemble sur les violences faites aux femmes » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A5

Le versement est effectué sur le compte de la commune de Bonneuil-sur-Marne ci-dessus cité selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale

• Etablissement bancaire : Banque de France

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Bonneuil-sur-Marne devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEn cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 30 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frMoreÀ

Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique - Objet de la demande» (3 pages) par projet

Intitulé: Agir ensemble sur les violences faites aux femmes

Axe 2 du programme d'actions : actions destinées à améliorer la prévention des

violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

Depuis fin 2016, la ville de Bonneuil-sur-Marne développe des actions de sensibilisation sur les violences faites aux femmes avec pour objectifs de :

- lutter et réduire les violences faites aux femmes identifiées sur la ville en

améliorant la prévention et l'accompagnement ;

- diminuer les phénomènes d'isolement et les sentiments de peur et de culpabilité

des femmes victimes de violence.

Les objectifs opérationnels sont les suivants :

- Ouvrir Une-permanence-spécialisée d'accueil et -d'accompagnement des femmes victimes de violences en 2019 sur la ville de Bonneuil-sur-Marne -__ SenSibiliser le plus grand nombre aux différentes problématiques liées aux violences faites aux femmes: prévention et lutte contre le sexisme, information sur l'accès aux droits.

Ce travail est en cohérence avec les priorités énoncées dans le 5ème plan national de

mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) et qui s’appuie sur les constats suivants :

- les violences sont sous déclarées : seulement 1 femme sur 8 porte plainte

- les victimes parlent peu de ce qu'elles subissent et on constate une

carence de l'écoute tant des proches que des institutions (source :

Enquête de l'Observatoire Régional réalisée sur le parcours des

Franciliennes en 2016)

- la parole est libérée plus facilement au sein d'un lieu d'écoute connu,

identifié et non stigmatisant.

Description :

A quelles attentes répond le projet ?

Des faits liés aux violences faites aux femmes sont recensées sur la ville depuis

plusieurs années.

Quelques chiffres clés :

-__58 bonneuilloises ont porté plainte pour ce motif et 35 demandes de logements

avec un argumentaire « violences familiales » parmi les résidents Bonneuillois. en

2015 ;

- 52 personnes se sont rendues dans un accueil spécialisé animé par le Centre

d'Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) en 2018 :

- Depuis plusieurs années, le correspondant Justice Ville reçoit tous les moisdans sa permanence 1 à 2 femmes sur cette thématique, soit ayant déjà déposé

plainte soit victimes de violences mais ne voulant pas porter plainte ;

- __ Concernant la permanence de la juriste de l'association Espace Droit Famille au

service Social : sur la totalité du public reçu (8 villes: Bonneuil, Valenton et

Créteil): 40% des femmes reçues sont concernées par des violences.

intrafamiliales ou conjugales, parmi elles seules 10% ont entamé des procédures

pénales.

Les violences produisent de nombreux effets dévastateurs sur les personnes qui les subissent: traumatismes, dépressions, trouble du développement sur les enfants : 86% des femmes victimes sont des mères ayant des enfants en bas âge.

De manière générale, ces violences relèvent aussi bien : |

-__ des questions de droit (discrimination, problèmes de respect et de protection)

- que des questions de santé publique (prévention physique et mentale, besoin de

soutien, d'écoute, de réparation, ..).

Dans qauelles conditions ou circonstances avez-vous _ identifié les attentes _ des -populations ou territoires concernés par votre projet (en. interne: par les usagers: etc.) ?.

Depuis plusieurs années, différents acteurs et professionnels de terrain ont pu être

confrontés dans leurs activités à des problématiques liées aux violences faites aux

femmes.

Afin de répondre à ces problématiques grandissantes, un groupe de travail piloté par la

mairie de Bonneuil a été constitué à partir de 2016.

Une quarantaine de professionnels- services municipaux, associations, représentants des services départementaux, de l'Education nationale, .…- constitue désormais ce

réseau.

Les premières étapes de travail engagées avec ce réseau :

-_ formation des professionnels de 1% ligne par Tremplin (début 2018) et par le

Centre Hubertine Auclert ;

- actions de sensibilisation en direction du grand public (mai 2018)

-__ réalisation d'un document ressource.

Après ces premières étapes, l'un des enjeux de la poursuite du travail engagé sur la ville

concerne la question de l'accueil et de l'accompagnement de proximité pour les

femmes.Descriptif de l’action :

En prenant appui sur cette dynamique initiée depuis 2016, le programme de travail pour l'année 2019 s’organisera autour de deux axes principaux :

1- Ouverture d’une permanence spécialisée d'accueil et d'orientation des femmes victimes de violences sur la ville de Bonneuil-sur-Marne

La municipalité de Bonneuil-sur-Marne souhaite ouvrir en 2019 une consultation

spécialisée et de proximité pour accompagner les femmes victimes de violences.

Cette permanence sera assurée par une juriste du CIDFF 94.

Le CIDFF est une association nationale qui a pour missions de :

-__ favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes -__ favoriser l'accès aux droits

- aider les victimes.

L'association organise ainsi l’aide aux démarches et les orientations vers les services adéquats pour les femmes accueillies.

La permanence se déroulera deux fois par mois au service social dans un bâtiment qui regroupe différentes permanences.

Les femmes accueillies seront dans une premier temps orientées par les différents partenaires qui composent le réseau local.

2 — Actions de sensibilisation en direction du grand public sur la question de légalité femmes-hommes.

Le sexisme est le terreau des violences faites aux femmes : relations inégalitaires dès le plus jeune âge, actes de sexisme ordinaire (blagues, injures, images jugées

dégradantes) sans oublier le cyber sexisme.

Les actions en direction du tout public :

L'année 2019 sera ponctuée par différentes actions de sensibilisation menées notamment à l'occasion des journées du 8 mars (journée internationale de la femme) et du 25 novembre (journée internationale contre les violences faites aux femmes) :

- soirées rencontre-débat pour tout public autour de la diffusion de films - exposition, prêtée par le centre de ressources Hubertine Auclert, qui sera disposée dans différents lieux d'accueil du public

-__ programmation d’une pièce de théâtre

Les actions spécifiques en direction du public jeune :

Un projet sera développé spécifiquement avec l'équipe du service jeunesse.L'idée directrice est de pouvoir sensibiliser les jeunes de 18/25 ans à la banalisation de la violence sexuée et de la domination masculine dans les rapports amoureux (jalousie, contrôle).

Les problématiques liées à la santé sexuelle seront également abordées. Des temps de rencontre seront organisés sur ces thématiques à la Maison de la réussite.

Par ailleurs des supports de communication (affiches, flyers) seront réalisés et diffusés pour sensibiliser et prévenir les phénomènes de sexisme ordinaire.

Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-

hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Le public concerné par ce travail sont les femmes victimes de violences ainsi que leurs

enfants mais aussi l’ensernble de la population pour une éducation à l'égalité fille -garçon.

Il apparait difficile d'estimer le nombre de personnes concernées sur la ville car les

violences sont souvent sous déclarées.

Territoire :

Le projet mené se déroule à Bonneuil-sur-Marne.

La ville est un territoire classé « Politique de la Ville » et est signataire à ce titre du

Contrat de Ville, pour la période 2015-2020.

Par ailleurs, suite au diagnostic santé mené en 2015, la ville a signé avec l'Agence

Régionale de Santé un Contrat Local de Santé en octobre 2015.Budget”du projet Année 2018

CHARGES Montant PRODUITS Montant

- Vente de produits finis, de

- Achats prestations de services

de services 9 200 EEtat

de et de PD

fournitures 300

1 - Services extérieurs

Entretien et

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

2 - Autres services extérieurs Conseil-s

et honoraires

3

Déplacements, missions

Services bancaires, autres

= et taxes

Impôts et taxes sur

Autres et taxes

- Charges de

Rémunération des personnels (emplois

Charges sociales

Autres personnel

- Autres charges de gestion courante

- Charges 6 - Produits financiers

- Charges exceptionnelles - Produits exceptionnels

sur

des salariés - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

DES AL DES PR

86 - Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature nafisre

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et L : Services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL 22 415 TOTAL 22415 €

La subvention sollicitée de 5 000 €, objet de la présente demande représente 22 % du total des produits du projet

{montant sollicité/total du budget) x 100.

sNe pas indiquer les centimes d'euros.

éL'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

7Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017-Là

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

SERVICES DU CABINET

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

ANNEXE 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– durée moyenne de la prise en charge :

– nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution de la situation des

bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2741

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par la commune de Bonneuil-sur-Marne pour le projet « actions du correspondant justice ville » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« actions du correspondant justice ville ».

La subvention attribuée s’élève à 2 000 € (deux mille euros), et correspond à 12,12 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « actions du correspondant justice ville » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit deux mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A3

Le versement est effectué sur le compte de la commune de Bonneuil-sur-Marne ci-dessus cité selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale

• Etablissement bancaire : Banque de France

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Bonneuil-sur-Marne devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEn cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 30 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frAre, À

Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique - Objet de la demande» (3 pages) par projet

‘Intitulé: Actions du correspondant justice ville

Axe 2 du programme d’actions : actions destinées à améliorer la prévention des

violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Objectifs:

- - Assurer une prise en charge individualisée des victimes, notamment, les personnes les plus

en difficultés, confrontées à la délinquance ou bien encore les femmes victimes de violences.

- Favoriser la prévention de la délinquance et de la violence en renforçant le réseau local (services de police, services judiciaires, ‘associations de prévention spécialisées, médiateurs...) et en participant aux différentes instances et actions partenariales.

Description

1 — Aide et accompagnement individualisés des victimes : accueil, écoute, accès aux droits, aide au dépôt de plainte, orientation, suivi du dossier.

Premier interlocuteur de proximité, le correspondant justice-ville reçoit dans des délais très courts les personnes victimes.

Il les informe sur leurs droits et les accompagne dans toutes les démarches qu'elles sont susceptibles d'entreprendre (demandes de dommages et intérêts, aide juridictionnelle). Il peut également accompagner les victimes vers les procédures ou dispositifs les plus adaptés : Bureau d'aide aux victimes au sein du TGI, Maison de la justice et du droit à Champigny, Point d'accès aux droits à Créteil ou bien encore le CIDFF à Maisons-Alfort.

Dans le domaine de la lutte des violences faites aux femmes et/ou des violences:

intrafamiliales, la présence et l'identification du correspondant sur la commune permet aux différents acteurs locaux (associations spécialisées, services sociaux) d'orienter de manière rapide les victimes de ce type de violences.

Le correspondant assure ensuite les liaisons avec le commissariat, notamment avec la brigade de protection des familles et entreprend les démarches de protection de la victime (éloignement du conjoint violent).

Le correspondant assure ensuite le suivi des dossiers en cours et fait des points réguliers avec les personnes concernées. -

Cette prise en charge adaptée et personnalisée permet d'éviter l'isolement de la victime et participe à la lutte contre l'implantation d’un sentiment d'insécurité. |2- Actions pour favoriser la résolution amiable des conflits locaux : information des usagers et résolution de différends et de litiges divers.

Dans le domaine de la prévention de la délinquance, le Maire joue un rôle central,

notamment en matière de lutte contre les nuisances et pour l’aide à la résolution des conflits de voisinage. Les actions de médiation assurées par le correspondant justice-ville favorisent la résolution amiable d'un grand nombre de litiges locaux. En lien avec les

différents acteurs de proximité (bailleurs, médiateurs, services municipaux), le

correspondant peut ainsi réguler des différends en amont de la procédure judiciaire.

Actions partenariales pour favoriser l’aide aux victimes :

Le correspondant justice ville joue un rôle important dans le maillage du réseau partenarial d'aide aux victimes.

| participe aux différentes instances thématiques mises en place au niveau communal, celles relevant par exemple de la lutte contre l'habitat indigne.

‘En lien avec la Police municipale, les services Habitat, Urbanisme et la juriste de la ville, les

dossiers d'insalubrité sont étudiés, puis transmis à l'ARS afin d'enclencher la procédure. Un suivi régulier est également assuré...

De manière générale, une complémentarité des interventions se met en place au niveau local.CHARGES

- Achats

restations de

de et de fournitures

achats

1 - Services extérieurs

et

Assurance

2 - Autres services extérieurs

et honoraires

3

Déplacements, missions

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- Charges de personnel

Rémunération des personnels

Charges sociales

Autres charges de personnel

- Autres charges de gestion courante

- Charges financières

- Charges exceptionnelles

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Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TAL DES C

Budget*du projet Année 2018

Montant PRODUITS

- Vente de produits finis, de

prestations de services

PD

Conseil-s Régional(aux) :

Conseil-s

paiement (emplois

Autres

- Produits financiers

- Produits exceptionnels

- Transfert de charges

te {

Montant

TT

86 - Emplois des contributions volontaires en shirea 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et

services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL 16 500 € TOTAL 16 500 €

(montant sollicité/total du budget} x 100.

La subvention sollicitée de 5 000 €, objet de la présente demande représente 24 % du total des produits du projet

sNe pas indiquer les centimes d'euros.

sL'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

Voir explications et conditions d'Uiisation dans la notice. Mars 2017-Là

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DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

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pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

ANNEXE 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– durée moyenne de la prise en charge :

– nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution de la situation des

bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

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ARRETE n° 2019/2742

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par la commune de Bonneuil-sur-Marne pour le projet « programme de prévention des faits de délinquance dans les espaces publics » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« programme de prévention des faits de délinquance dans les espaces publics ».

La subvention attribuée s’élève à 10 000 € (dix mille euros), et correspond à 32,21 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « programme de prévention des faits de délinquance dans les espaces publics » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration de la tranquillité publique.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit dix mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A6

Le versement est effectué sur le compte de la commune de Bonneuil-sur-Marne ci-dessus cité selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale

• Etablissement bancaire : Banque de France

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Bonneuil-sur-Marne devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEn cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 30 août 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frRare 4

Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique - Objet de la demande» (3 pages) par projet

Intitulé: Programme de prévention des faits de délinquance dans les espaces publics

Axe 3 du programme d’actions : actions visant à améliorer la tranquillité publique

Objectifs:

Proposer un programme annuel d'actions préventives répondant aux enjeux identifiés sur le territoire afin de :

- prévenir les conflits et les faits de délinquance dans les espaces publics sensibles :

- enrayer les logiques de rivalités et de bandes entre jeunes des différentes villes,

notamment les jeunes mineurs.

Description :

De juin à novembre 2018, la ville de Bonneuil-sur-Marne à connu une situation d'affrontements et de violences entre groupes de jeunes.

Pendant plusieurs semaines, de nombreuses rixes se sont en effet multipliées entre bandes rivales des villes de Bonneuil et de Boissy se soldant par des situations graves dont

l'hospitalisation d'un jeune.

Ces faits de délinquance renouvelés au sein des espaces publics ont contribué à dégrader la: tranquillité publique.

Dans ce contexte de montée en puissance de la violence, les mairies de Boissy et de Bonneuil ont commencé à travailler en étroit partenariat pour l'organisation de :

- rencontres régulières entre les équipes municipales des deux villes, notamment les équipes du service jeunesse et médiation, pour favoriser l'échange d'informations

- déplacements dans les deux villes et visites des équipements respectifs

- table ronde en présence des maires des deux communes, des représentants institutionnels (police nationale...) et de la population (11 octobre 2018 à la Maison de la réussite à

Bonneuil).

Suite à ces premières démarches, la ville de Bonneuil-sur-Marne souhaite organiser sur toute l'année 2019 un programme d'actions qui doit concourir à prévenir les faits de délinquance et les conflits entre publics jeunes.Ce programme d'actions se déclinera autour de deux axes :

1- Actions préventives en direction des jeunes pour endiguer les phénomènes de violences :

Tout d’abord, afin de poursuivre la dynamique engagée en 2018, la ville de Bonneuil-sur-Marne proposera en lien avec la mairie de Boissy des projets en commun en direction des jeunes des

deux villes.

Ces actions ont pour objectif d’enrayer la logique de rivalité ainsi que les phénomènes de

bandes qui se sont fortement accentués ces dernières années.

Les équipes municipales souhaitent donc élaborer des projets qui permettront d’atténuer cette situation de manière progressive et adaptée :

-__ Des premières activités favorisant la rencontre et la connaissance mutuelle entre jeunes

des différentes villes : organisation de rencontres sportives (avec choix de disciplines

sportives qui reposent sur la coopération et l'entraide), projets de sorties et de moments

conviviaux en commun ;

- Organisation d’un séjour au centre de vacances municipal de la ville de Bonneuil-sur-

Marne à Cezais en Vendée,

Ce séjour qui se déroulera en octobre 2019 réunira 15 jeunes de la ville de Boissy et 15

jeunes de la vile de Bonneuil avec un encadrement adapté (équipe des services

Jeunesse et de la médiation).

Cette. initiative sera l'occasion de mobiliser les jeunes sur un projet commun et de

développer leur implication: choix des activités, participation aux tâches de la vie en

collectivité. …

-_ Mobilisation autour d'un projet de plus grande envergure lié par exemple à la solidarité

internationale.

Si la première série d'actions proposées se déroulent de manière satisfaisante, la ville de Bonneuil souhaïterait parvenir à mobiliser les jeunes concernés sur l'élaboration d'un projet de solidarité internationale.

Le but est de pouvoir les responsabiliser davantage en les accompagnant sur une action porteuse des valeurs de respect et d'entraide.

Parallèlement à ces activités ciblées en direction des jeunes des villes de Boissy et de Bonneuil, le service Enfance proposera tout au long de l'année des ateliers de sensibilisation et de

prévention pendant les temps péri et extra-scolaires.

Ces ateliers concerneront des jeunes âgés de 8 à 11 ans et porteront sur différentes

thématiques identifiées comme prioritaires pour prévenir les phénoménes de délinquance auprès des publics jeunes :

- la violence

- Je harcèlement

- le respect

- l'égalité filles-garçons

- les addictionsEnfin, la ville organisera également en 2019 la formation et la mise en place de médiateurs juniors volontaires au sein des accueils de loisirs.

Encadrés par les animateurs et les médiateurs, ces volontaires seront sensibilisés aux techniques de médiation et auront pour rôle de résoudre les petits conflits pouvant survenir entre enfants.

2 — Animation du réseau partenarial et accompagnement de la dynamique citoyenne

Afin de prévenir au mieux les faits de délinquance, la ville de Bonneuil-sur-Marne va continuer à renforcer l'animation du réseau partenarial des acteurs de la prévention-sécurité.

Les dispositifs d'alerte et de vigilance développés entre les équipes de la police municipale, de la médiation et de la police nationale seront développés afin d'assurer au mieux un suivi des

situations.

Par ailleurs, l'équipe locale du club de prévention Pluriels 94 a été renouvelée en 2018. Les

médiateurs ainsi que les animateurs jeunesse ont commencé à mettre en place un travail de suivi avec les trois éducateurs de l'association qui permettra de compléter le maillage partenarial.

De manière plus générale, la mobilisation des habitants apparaît comme un processus important pour prévenir les phénomènes d'incivilités et les situations de conflit.

Suite aux faits de délinquance survenus en 2018, une mobilisation citoyenne a commencé à s'organiser à Bonneuil-sur-Marne.

Cette mobilisation a réuni des parents d'enfants et de jeunes bonneuillois ainsi que des représentants issus d'associations socio-culturelles, d'associations de parents d'élèves ou bien encore de club de prévention.

Ces citoyens et membres d'associations se sont réunis à plusieurs reprises afin de pouvoir échanger sur les incidents survenus, partager leurs expériences et chercher de manière collective des réponses adaptées à la dégradation de la situation.

La ville de Bonneuil-sur-Marne souhaite accompagner cette dynamique citoyenne en proposant différentes actions en 2019 qui permettront aux familles de disposer d'outils de compréhension :

- Organisation de rencontres-débats à destination des familles et des acteurs socio-

éducatifs sur les thématiques identifiées comme prioritaires : la violence, les phénomènes

de bandes ou bien encore le harcèlement

- développement de dispositifs d'accompagnement à la parentalité: actions collectives comme les groupes de paroles pour les parents rencontrant des difficultés avec leur

enfant ou leur adolescent (échanges de partage, recherches de solutions...) ou bien accompagnement plus individualisé en fonction des problématiques rencontrées.CHARGES

0 - Achats

de services

de et de fournitures

achats

1 - Services extérieurs

Entretien et

Assurance

Documentation

2 - Autres services extérieurs

et honoraires

Déplacements, missions

Services bancaires, autres

- Impôts et taxes

Î ettaxes sur

Autres et taxes

- Charges de personnel

Rémunération des personnels

Charges sociales

Autres charges de personnel

- Autres charges de gestion courante

- Charges financières

7 - Charges exceptionnelles

sur

des salariés

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

OTAL DES

Ex

Budget’du projet Année 2019

Montant PRODUITS Montant

- Vente de produits finis, de

prestations de services

tat

PD

Conseil-s Régional(aux) :

Conseil-s (aux) :

{emplois

Autres publics

- Produits financiers

- Produits exceptionnels

- Transfert de charges

OTAL DES

nsuffisance

86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et

services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL 81050 € TOTAL 31 060 €

La subvention sollicitée de10 000 £, objet de la présente demande représente 32% du total des produits du projet

{montant sollicité/total du budget) x 100.

sNe pas indiquer les centimes d'euros.

sL'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

7Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017-Là

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

- nombre d’interventions :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant son

impact sur la tranquillité publique et le

phénomène de bandes ; l’appréciation du

porteur de projet sur l’évolution de la situation

des bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2766

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 7 février 2019 par l’association Espace les Monis pour le projet « lutte contre les violences faites aux femmes asiatiques » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Espace les Monis pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « lutte contre les violences faites aux femmes asiatiques ».

La subvention attribuée s’élève à 7 000 € (sept mille euros), et correspond à 21,43 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « lutte contre les violences faites aux femmes asiatiques » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit sept mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A8

Le versement est effectué sur le compte de l’association Espace les Monis ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Espace les Monis

• Établissement bancaire : Crédit mutuel

• code banque : 10278

• code guichet : 06114

• Numéro de compte : 00020171301 – clé RIB : 52

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association Espace les Monis devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEn cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 4 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frProjet... 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui

Intitulé :

Lutte contre les violences faites aux femmes asiatiques

Objectifs :

- prévenir les agressions dans le quartier dues aux préjugés

- permettre aux victimes de reprendre confiance en soi, les former sur ies démarches de vie quotidienne

Description _:

ce projet comprend trois volets:

- ACTION 1 : ateliers "matchs d'impro” : une fois par mois, animé par la compagnie “ La fabrique de Kairos", ces ateliers ont pour vocation de faire reprendre confiance en elles aux participantes. Cela permet de travailler l'attitude suite aux journées de sensibilisation faites par la police municipale et nationale ( pour adopter les attitudes qui limitent les risques d'agression). Une représentation aura lieu au sein du city stade, au coeur du quartier, afin de faire tomber les préjugés et réinvestir un espace public qu'elles évitent au maximum. - ACTION 2: Démarches cartes bancaires. Une CESF au sein de l'association accompagne les personnes dans les démarches pour apprendre à se servir d'une CB, les démarches liées à son utilisation et comment faire opposition en cas de vol. Cela limitera les femmes d'avoir de l'espèce sur elles.

- ACTION 3: "Les temps d'un échange”. Cette action concerne les accompagnements des victimes par des ados de l'association. Pour favoriser un décloisonnement du quartier, éviter le communautarisme, prévenir les risques d'agression auprès des femmes asiatiques par des jeunes des bas d'immeubles et ainsi favoriser le respect de l'autre, des adolescents vont accompagner ces personnes dans le quartier, lorsqu'elles le demanderont. (ex: faire des courses avec, raccompagner après une sortie ou une soirée festive, etc.).

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Le projet se dirige aux femmes du quartier de la Commune de Paris et plus spécifiquement aux femmes de la communauté asiatique habitantes de quartier.

L'action vise 50 femmes dont 30 femmes d'origine asiatiques de 18 à 85 ans. La participation financière est représentée par le cout de l'adhésion à l'association.

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°... 6. Budgets du projet Année 2019. ou exercice du01/01/19..…... au 31/1219...

-Vente de produits finis, de marchandises, 50 - Achats 2 000 : : prestations de services

Achats matières et fournitures 1 20073 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 80074 - Subventions d'exploitation? . 29 900

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou 7 000 Services déconcentrés sollicités cf, {ère page

1 - Services extérieurs 100

Locations

Entretien et réparation

Assurance 100 Conseil-s Régional(aux):

Documentation

52 - Autres services extérieurs 3 440 Conseil-s Départemental (aux) : 3 000

Rémunérations intermédiaires et honoraires 2 000

Publicité, publication

Communes, communautés de communes ou

Déplacements, missions H'agglomérations: 5 000

Services bancaires, autres 1 440

33 - Impôts et taxes à

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, eic. détailler) :

ÿ4 - Charges de personnel 27 125] Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 17 000 ent (omplo ad) 1 900

Charges sociales 8 500 Aides privées (fondation) 9 000

Autres charges de personnel 1625] Autres établissements publics 4 000

55 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 2765

756. Cotisations 2 765

758. Dons manuels - Mécénat

36 - Charges financières 76 - Produits financiers

37 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

8 - Dotations aux amortissements, provisions et

ingagements à réaliser sur ressources affectées

39 - Impôt sur les bénéfices {IS); Participation

les salariés

(78 - Reprises sur amortissements et provisions

79 - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 32 665TOTAL DES PRODUITS 32 665

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

36- Emplois des contributions volontaires en

vature

360 - Secours en nature

« Contributions volontaires en nature

870 - Bénévolat

871 - Prestations en nature 361 - Mise à disposition gratuite de biens et

362 - Prestations

364 - Personnel bénévole

TOTAL

875 - Dons en nature

AL

La subvention sollicitée de...’

(montant sollicité/total du budget) x 100.

* Ne pas indiquer les centimes deuros.|

ÿ L'attention du demandeur est appelée! sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs sublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9Là

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DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

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ANNEXE 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– durée moyenne de la prise en charge :

– nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution de la situation des

bénéficiaires et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2767

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 8 avril 2019 par la commune de Limeil-Brévanne pour le projet « formation de sensibilisation pour les professionnels aux phénomènes des violences intrafamiliales » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Limeil-Brévannes pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« formation de sensibilisation pour les professionnels aux phénomènes des violences intrafamiliales ».

La subvention attribuée s’élève à 7 500 € (sept mille cinq cents euros), et correspond à 57,64 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « formation de sensibilisation pour les professionnels aux phénomènes des violences intrafamiliales » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit sept mille cinq cents euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A5

Le versement est effectué sur le compte de la commune de Limeil-Brévannes ci-dessus cité selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale

• Etablissement bancaire : Banque de France

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Limeil-Brévannes devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 4 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frNMrveate- 7

Projet n".… 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui

Intitulé :

Formation de sensibilisation pour les professionnels aux phénomènes des violences intrafamiliale

Objectifs :

- former les professionnels recevant du public à détecter les violences intrafamiliales - former les professionnels à échanger avec les victimes de violences intrafamiliales - favoriser l'accompagnement au dépôt de plainte

Description _:

Les violences intrafamiliales constituent un phénomène très prégnant sur la ville de Limeil-Brévannes. Les professionnels en lien avec le public familiale (CCAS, Centre social, logement, jeunesse, etc.) se sentent actuellement peu formés pour détecter d'éventuelles situations, échanger avec les victimes et pour les accompagner à porter plainte. Il est donc nécessaire de former l'ensemble des professionnels en lien avec le public pour améliorer l'accompagnement global des victimes de violences intrafamiliales.

l'est aussi prévu la création d'un support de communication à destination des professionnels pour leur permettre d'avoir au quotidien un vademecum à destination.

Le CIDFF déjà impliqué sur le territoire brévannais sera un partenaire important de cette action.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Habitants de Limeil-Brévannes

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°. 6. Budget du projet

Année 20149. ou exercice du... au

70 - Vente de produits finis, de marchandises, 50 - Achats : :

prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 13011

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

Bervices déconcentrés sollicités cf, 1ère page

51 - Services extérieurs OŒFIPD 104171

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

32 - Autres services extérieurs 6 071| Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 4071

Publicité, publication 2 000

Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions ; en

d'agglomérations:

Services bancaires, autres Commune 2 600

53 - Impôts et taxes a

impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

34 - Charges de personnel 6 940 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

6 940 L'agence de services et de

paiement (emplois aidés) Rémunération des personnels

Charges sociales Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

ÿ5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

56 - Charges financières 76 - Produits financiers

ÿ7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

ï8 - Dotations aux amortissements, provisions et So , 78 - Reprises sur amortissements et provisions ingagements à réaliser sur ressources affectées pr r'amortissemen P

i9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation Le 79 - Transfert de charges les salariés

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

"OTAL DES CHARGES 13 011TOTAL DES PRODUITS 13011

xcédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

16- Emplois des contributions volontaires en

lature

160 - Secours en nature

- Contributions volontaires en nature

870 - Bénévolat

161 - Mise à disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature

162 - Prestations

875 - Dons en nature

AL

64 - Personnel bénévole

‘OTAL

La subvention sollicitée de….Â0411€ objet de la présente demande représente 80,00% du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.

Ne pas indiquer les centimes d'euros.

L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs Uublics valent déciaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9Là

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PRÉFET DU VAL DE MARNE

SERVICES DU CABINET

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

ANNEXE 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– durée moyenne de la prise en charge :

– nombre de personnes sortant du dispositif

(nombre de sorties positives ; nombre de

situations d’échec ) :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant le

type de sortie positive ; l’appréciation du porteur

de projet sur l’évolution de l’accompagnement

des victimes et les solutions concrètes

trouvées ; les difficultés et obstacles rencontrés

dans la mise en œuvre de l’action ; les

propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2768

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 8 avril 2019 par la commune de Limeil-Brévanne pour le projet « prévention des professionnels jeunesse sur le cyberharcèlement » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Limeil-Brévannes pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« prévention des professionnels jeunesse sur le cyberharcèlement ».

La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq mille euros), et correspond à 38,41 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « prévention des professionnels jeunesse sur le cyberharcèlement » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration de la tranquillité publique.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A6

Le versement est effectué sur le compte de la commune de Limeil-Brévannes ci-dessus cité selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale

• Etablissement bancaire : Banque de France

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Limeil-Brévannes devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 4 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frMerrp À

Projet n°. 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui

Intitulé :

Prénvention des professionnels jeunesse sur le cyberharcèlement

Objectifs :

- former les professionnels à la détection du cyberharcèlement

- Sensibiliser les jeunes aux conséquences judiciaires et psychologiques au cyberharcèlement - créer un support de communication à destination des professionnels

- créer un support de communication à destination des jeunes

Description :

Le cyberharcèlement est un phénomène de plus en pius prégnant, selon les professionnels de la jeunesse. Les

collégiens et lycées sont de plus en plus victimes de ce phénomène difficilement détectable par les professeurs et les parents. L'enjeu est donc de permettre la formation des professionnels jeunesse, de leur donner des outils pour détecter les situations et de permettre un meilleur accompagnement des jeunes. En parallèle, les jeunes, victimes de cyberharcèlement comme les jeunes harcelants d'autres jeunes n'ont pas toujours conscience des conséquences tant judiciaires que psychologiques. Ainsi, il sera prévu des interventions auprès des jeunes, en partenariat avec la Police Nationale et via des ateliers de théâtre forum afin de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs actes.

Il'est aussi envisagé la création de supports de communication :

- à l'attention des professionnels de la jeunesse pour leur permettre d'avoir des outils pour mieux détecter les

situations et accompagner les jeunes.

- à l'attention des jeunes pour leur rappeler ce qu'est le cyberharcèlement et les conséquences de tels actes.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Les habitants de Limeil-Brévannes

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°... 6. Budgets du projet

Année 2019. ou exercice du…

50 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 13016)

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

pervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

1 - Services extérieurs OFIPD 10411

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

j2 - Autres services extérieurs 6 076 Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 3 576

Publicité, publication 2 500

Déplacements, missions L'ancienne pommunautés de communes ou

Services bancaires, autres Commune 2 605

33 - Impôts et taxes à

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

4 - Charges de personnel 6 940 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 6 240 ent (ample ads)

Charges sociales Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

ÿ5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante û

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

i6 - Charges financières 76 - Produits financiers

ÿ7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

i8 - Dotations aux amortissements, provisions et

ngagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions

9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

les salariés

Charges fixes de fonctionnement

79 - Transfert de charges

Frais financiers

Autres

"OTAL DES CHARGES 13 OT6TOTAL DES PRODUITS 13 016

‘xcédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

6- Emplois des contributions volontaires en

ïäture

60 - Secours en nature

61 - Mise à disposition gratuite de biens et

62 - Prestations

64 - Personnel bénévole

OTAL

La subvention sollicitée de….{%41Î€, objet de la présente demande représente 80,00% du total des produits du projet {montant soliicité/total du budget) x 100.

Ne pas indiquer les centimes deuros.|

L'attention du demandeur est appelée’ sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs ublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.

- Contributions volontaires en nature

870 - Bénévolat

871 - Prestations en nature

875 - Dons en nature

AL

Mars 2017 - Page 7 sur 9Là

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PRÉFET DU VAL DE MARNE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

- nombre d’interventions :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant son

impact sur la tranquillité publique et la prise en

charge du cyberharcèlement des jeunes ;

l’appréciation du porteur de projet sur l’évolution

de la situation des jeunes harcelés et les

solutions concrètes trouvées ; les difficultés et

obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de

l’action ; les propositions pour l’année suivante

en cas de reconduite de l’action'd

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PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2770

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par la Mission Locale des Portes de la Brie pour le projet « médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux et à la prévention auprès des jeunes » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la Mission Locale des Portes de la Brie pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux et à la prévention auprès des jeunes ».

La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq mille euros), et correspond à 9,09 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux et à la prévention auprès des jeunes » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci- jointe.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration de la tranquillité publique.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A6

Le versement est effectué sur le compte de la Mission Locale des Portes de la Brie ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Mission locale des Portes de la Brie

• Établissement bancaire : Société Générale

• code banque : 30003

• code guichet : 03955

• Numéro de compte : 00037272834 – clé RIB : 79

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la Mission Locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 4 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frProjet n°. 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la nolitique de la ville ?[x] oui

UT Dans le cadre d'un contrat de la ville {précisez lequel) uen ceneenennennes

Hors contrat de la ville

intitulé :

Médiateur/médiatrice à la tranquillité publique auprès des bailleurs sociaux et à la prévention auprès des jeunes

Objectifs :

- Assurer une présence active dans les résidences des bailleurs sociaux,

- Faire le lien avec les gardiens et/ou référent pour faire remonter et trouver des solutions aux problématiques rencontrées

- Apporter du lien social et de la médiation au quotidien.

- Prévention et accompagnement des jeunes décrocheurs en lien avec le collège

Description _:

Dans le cadre des groupes de travail mis en place par la Commune du Plessis-Trévise pour assurer le suivi opérationnel du CLSPD, lé groupe « Tranquillité Publique », constitué de l'ensemble des bailleurs sociaux, a fait le constat avec l'ensemble des bailleurs sociaux que plus de 50% des nuisances à la tranquillité publique provenait de troubles du voisinage.

- assurer une mission de veille sociale et réguler les troubles de voisinage des habitants, - constituer une interface entre les problématiques repérées et les institutions, - aider et accompagner à résoudre les difficultés rencontrées dans le quotidien des résidents, - concevoir une médiation prévention par une veille dans les espaces publics et/ou ouverts au public, - intervenir et rendre compte dans le cadre du CLSPD et du groupe "Tranquillité Publique" - mettre en œuvre des actions de remédiation et d'accompagnement individualisées (intervention de personnels spécialisés.)

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Tout public de la commune du Plessis-Trévise résidant dans les résidences gérées par les bailleurs adhérents au projet, c'est-à-dire : 7 bailleurs pour un total de 1241 logements (sur un total de 1619 logements, soit 77%) et le public jeune mission locale, collège Albert Camus.

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°... 6. Budget‘ du projet

Année 2019 ou exercice du... AU arr

Montant PRODUITS CHARGES Montant

- Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services

Achats matières et fournitures 100 [73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 600 {74 - Subventions d'exploitation? 55 000

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

services déconcentrés sollicités cf, 4ère page

60 - Achats 700

61 - Services extérieurs 400 |FIPD 6 000

Locations 300

Entretien et réparation 50

Assurance 50 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

2 - Autres services extérieurs 800 } Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 500

Publicité, publication

Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions 300 agglomérations:

Services bancaires, autres Le Plessis-Trévise 13 000

3 - Impôts et taxes 39250

impôts et taxes sur rémunération 35 300

Autres impôts et taxes 3950 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 13850 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

L'agence de services et de Rémunération des personnels baiement (emplois aidés)

Charges sociales 13850 | Aides privées (fondation) 36 000

Autres charges de personnel Autres établissements publics

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

6 - Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

éngagernents à réaliser sur ressources affectées

9 - Impôt sur les bénéfices {IS}; Participation

es salariés

78 - Reprises sur amortissements et provisions

79 - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES ‘ 55 000 (TOTAL DES PRODUITS 55 000

Excédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle {déficit)

L CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE”

pe Emplois des contributions volontaires en 7 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services] 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL 0 [TOTAL 0

La subvention sollicitée de..…… 5000€ objet de la présente demande représente 928% du total des produits du projet

{montant sollicité/total du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

$ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs

publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Mars 2017- Page 7 sur 9 ? Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.Là

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DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

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pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– nombre d’interventions :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant son

impact sur la tranquillité publique ; l’appréciation

du porteur de projet sur l’évolution de la

situation et les solutions concrètes trouvées ;

les difficultés et obstacles rencontrés dans la

mise en œuvre de l’action ; les propositions

pour l’année suivante en cas de reconduite de

l’action'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

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Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2771

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2399 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 21 février 2019 par l’association l’Escale Boxing Club pour le projet « combat t’es idées » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association l’Escale Boxing Club pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « combat t’es idées ».

La subvention attribuée s’élève à 5 000 € (cinq mille euros), et correspond à 16,19 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « combat t’es idées » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci- jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration de la tranquillité publique.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit cinq mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A6

Le versement est effectué sur le compte de l’association l’Escale Boxing Club ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : association l’Escale Boxing Club

• Établissement bancaire : Crédit Mutuel

• code banque : 10278

• code guichet : 06155

• Numéro de compte : 00020195601 – clé RIB : 63

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association l’Escale Boxing Club devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 4 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frë

Projet n°. 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui

Intitulé :

Gombait t'es idées

Objectifs: - - me oe : me ne nee

désamorcer les problématiques de territoire, dénouer le dialogue entre Champigny et Villers /favoriser la mise en place d'ateliers (sportif et culturels) et ainsi que des espaces d'échange itinérants sur les lieux sensibles des deux territoires / - susciter la mobilisation des acteurs (associatif, institutionnel) aux problématiques de violence en direction du jeunes / développer une démarche de co-construction entre les porteurs de projets et les public ciblé / canaliser l'agressivité et mettre des “ mot” sur les violences / initier une prise de conscience auprès du public jeune

Description :

Le projet "combat tes idées" se compose de plusieurs phases :

-1 er phase : Mise en place d'un comité de pilotage inter-communal / L'objectif est d'identifier les acteurs et partenaires qui seraient partie prenante dans la réalisation d'un projet de rapprochement des deux territoire Ce dernier pourra être composé d'acteurs associatifs, institutionnels, d'élus et d'instance de démocratie participative . Le comité de pilotage est l'organe décisionnaire sur la réalisation du projet. - 2 eme phase : Identification des lieux d'itinérance : la connaissance du terrain deux bailleurs devra permettre d'identifier les sites à risques ou le plublic jeune est potentiellement présent - 3 eme phase :Travail d'amorce et de préparation du terrain par les éducateurs spécialisés et rencontres sur les sites du public

- 4eme phase : Communication de l'action : les Conseils local des jeunes des deux villes réaliseront pour l'occasion les différents supports de communication concernant les actions itinérantes. - 5eme phase : Action “Si tu ne viens pas à nous, c'est nous qui viendront vers à toi”. Cette action se déroulera en 3 temps. Ter temps : initiation et démonstration de boxe faite par les deux club locaux./2eme temps : Théâtre Forum qui sera mené par un prestataire.extérieur n'ayant aucune attache par rapport aux deux territoires. Le fil conducteur de la pièce de théâtre sera alimentée par des faits réels donnés par des membres du comité de pilotage. Le public présent pourra participer à ce théâtre interactif en vue de construire une histoire moins empreinte de violence. 3eme temps : à l'issue de cette action,'L'E B.C." laissera la possibilité aux participants d'écrire un mot sur un livre d'or

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière. éventuelle, etc.

Jeunes des quartiers des villes de Champigny et Villiers-sur-Marne

15 à 17 ans scolarisés au Lycée

Adultes, les parents

Les acteurs locaux

Mars 2017 - Pagé 5 sur 9Projet n°. 6. Budget’ du projet

Année 2019 ou exercice du... au Éttrs ris errors

-: CHARGES. PRODUITS.

70 - Vente de produits finis, de marchandises,

50 - Achats 2400 prestations de services

Achats matières et fournitures 3 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 2400 {74 - Subventions d'exploitation? 30 880

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

Bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

F1.- Services extérieurs 21700 ffipd 15440

Locations 21 700

Entretien et réparation

Assurance ‘ Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62- Autres services extérieurs 4... 6600..{.Consell:s. Départemental (aux). :

Rémünérations intermédiaires et honoraires 6.000

Publicité, publication 600

Communes, communautés de communes où Déplacements, missions d'agglomérations:

Services bancaires, autres

63 - impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur rémunération escale boxing club: 7720

Aüires impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : 7720

64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens {(FSE, FEDER, etc.)

Rémuhération des personnels ae temle Fe aus) de

Charges sociales Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

65 - Autres charges de gestion courante 180 }75- Autres produits de gestion courante ü

766. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

57 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

es Fa -Raprises sur amonissemants ot prousons pa cnpbaur les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges

Gharges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 30 880 FOTAL DES PRODUITS 30 880

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

- Î ibuti l ut ét : Emplois des contributions volontaires en - Contributions volontaires en nâture

- Secours en nature 870 -

.- Mise à disposition gratuite de biens et ‘ 871 - Préstations en nature

- Prestations

- Personnel bénévole 875.- Dons en riäture

AL 0 AL 0

La subvention sollicitée de... ..€, objet de la présente demande représente …........ .% du total des produits du projet

{montanit sollicitéfotal di budget). x 100,

$ Ne pas Indiquer les centimes d'euros:

$ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres finariceurs

publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs, M - ee ars 2017 - Page 7 sur 9 7 Voir explications-et conditions. d'utilisation dans la notice, 2 8Là

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– nombre d’interventions :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant son

impact sur la tranquillité publique et les relations

entre les jeunes de Champigny-sur-Marne et

ceux de Villiers-sur-Marne ; l’appréciation du

porteur de projet sur l’évolution du

comportement des bénéficiaires et les solutions

concrètes trouvées ; les difficultés et obstacles

rencontrés dans la mise en œuvre de l’action ;

les propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2837

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2762 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par la commune de Charenton-le-Pont pour le projet « médiation sociale de proximité sur le territoire de Charenton-le- Pont » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Charenton-le-Pont pour la mise en œuvre de l’action intitulée :« médiation sociale de proximité sur le territoire de Charenton-le-Pont ».

La subvention attribuée s’élève à 20 000 € (vingt mille euros), et correspond à 11,98 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « médiation sociale de proximité sur le territoire de Charenton-le-Pont » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration de la tranquillité publique.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit vingt mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A6

Le versement est effectué sur le compte de la commune de Charenton-le-Pont ci-dessus cité selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur municipale

• Etablissement bancaire : Banque de France

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : 0000C050016 – clé RIB : 64

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la commune de Charenton-le-Pont devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEn cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 12 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArrexe À

ANNEXE

6 .PROJET - Objet de la demande

La ville de Charenton-le-Pont rencontre certaines problématiques sur son territoire, notamment des

actes d’incivilité, des comportements et pratiques à risques, mais aussi une recrudescence du

phénomène de rivalité entre bandes ayant généré récemment des affrontements entre jeunes

Charentonnais et Alfortvillais, ainsi que des nuisances dans les halls d'immeubles et au sortir des

établissements scolaires publics ou privés.

A l'appui de ce constat, la Municipalité a d’une part créé fin 2014 un service Médiation-Prévention,

et constitué un Conseil local de Sécurité et de prévention de la délinquance dont la 1°° réunion

plénière s’est tenue le 26 septembre 2017 en présence de Monsieur le Préfet, Madame la Procureure

et un représentant du Conseil départemental.

Le service Médiation/Prévention est composé de 2 animateurs, une coordinatrice et d’une responsable qui agissent pour

- prévenir les décrochages par le repérage et l'intervention précoce auprès des jeunes

majeurs et des adolescents à risque

- conduire des actions collectives de prévention en direction du public scolaire et des jeunes majeurs

- Prévenir les incivilités et favoriser le retour à la tranquillité publique et résidentielle dans les espaces publics et les espaces collectifs privés

En vue de répondre à l'objectif ci-avant, il est mis en œuvre depuis 2018 une médiation sociale de

proximité sur le territoire dont les actes doivent être lisibles et visibles par les administrés. Les

médiateurs sont repérables grâce une tenue vestimentaire floquée « mairie de Charenton-le-Pont - médiateur sociale »

Objectifs spécifiques :

e Contribuer à la tranquillité publique par une présence humaine rassurante, par le fait de

garantir légalité dans l’usage de l’espace public, de permettre une meilleure compréhension :

réciproque et de participer à la diminution des nuisances et des incivilités.

e Contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie collective par un accompagnement à la

recherche de solutions au conflit, par une action visant à travailler sur les représentations

pour déconstruire le sentiment d'insécurité.

Cette médiation sociale est conduite par 2 médiateurs professionnels qui interviennent par

de la médiation sociale de rue sur les secteurs nord et sud de la ville, principalement au sortir desétablissements d'enseignement secondaire et dans les sites où ont été repérés des incivilités et des

pratiques à risques.

Ce travail se poursuit en 2019 avec un binôme de médiateurs professionnels en prévoyant un

temps de médiation sur le terrain et un temps de médiation au sein de la Verrière, lieu d'accueil pour

les jeunes majeurs.

Organisation de la médiation sociale de proximité:

Les 2 médiateurs de proximité interviennent pour l’essentiel en fin de semaine car le service

Médiation-prévention a constaté davantage de tension à cette période.

Toutefois, dès que la collectivité a connaissance d’une tension pouvant générer un risque de rixe, les

médiateurs redoublent de vigilance et adapte leur planning d'intervention en conséquence.

# Planning et organisation de la médiation sociale :

- Jeudi et vendredi de 16h à 22h00 : articulés autour de 3 séquences d'actions

Séquence 1 : Une présence active de proximité du binôme de médiateurs aux sorties des

établissements secondaires (principalement collèges et lycées)

Séquence 2: Une présence active du binôme de médiateurs au sein de la Verrière, lieu

d'accueil pour les jeunes majeurs. Il s’agit du site où les jeunes majeurs que les médiateurs croisent

également dans la rue, se retrouvent. Ce temps permet aux médiateurs d'engager des échanges avec

ces jeunes en lien avec les animateurs de prévention ;

Séquence 3: déambulation active de proximité du binôme de médiateurs dans l’espace

urbain sur les points sensibles connus (Bercy, parc de Conflans, Collège La Cerisaie, pont, le kiosque

de la place A. Briand,...);

- Samedi 16h00 à 22h00 : déambulation active de proximité du binôme de médiateurs dans

l’espace urbain sur les points sensibles connus (Bercy, parc de Conflans, collège, pont, le kiosque de

la place A. Briand...) ;

Objectifs opérationnels :

. Mission de prévention : travail de prévention des atteintes à la tranquillité publique, travail

de régulation des comportements, des pratiques à risque, des usages et conflits pour permettre le

«bien vivre ensemble» sur l’espace public, travail de prévention de tous risques de marginalisation

des personnes (addictions, exclusion sociale, délinquance, etc.) en direction des publics cible en

cohérence avec et dans le respect des champs d’intervention et d'actions des partenaires ;

. Mission de médiation : Travail de régulation des tensions, de gestion des nuisances et des

conflits en mobilisant les ressources des publics afin qu'ils deviennent acteurs de la résolution de

leurs difficultés et des troubles qu'ils génèrent ;

e Mission de veille sociale : travail d'observation, d’information, d'orientation, d'identification

des situations problématiques et relais auprès des services et partenaires compétents ;

. Contacts avec les habitants et usagers;° Participation aux réunions de coordination qui visent à exposer et apporter des solutions à

des situations individuelles de jeunes majeurs en difficulté. Ces réunions regroupent les services

municipaux : emplois, CCAS, médiation-prévention, et le cas échéant des partenaires extérieurs tels

que la mission locale, psychologue, assistante sociale, médecin scolaire, etc.

e Transmission au responsable de service d’une note hebdomadaire qui retrace les activités et

interventions des médiateurs sociaux, les points de vigilance ; le cas échéant transmission d’une fiche

d'alerte.

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus :

Indicateur mensuel de réalisation : nombre de jours et d’heures d’intervention

Indicateur de résultat: pourcentage sur la typologie des interventions (globalement et par mois),

pourcentage sur les motifs d’intervention sur les espaces publics, pourcentage sur les publics

touchés, pourcentage sur la situation des regroupements sur l’espace public (les conduites inciviles,

les conduites itinérantes, les conduites aux comportements supposés ou réels, de délinquance)

Les autres actions des médiateurs sociaux en %: le repérage et signalement d'un public en errance

(type sdf}, les échanges avec les habitants, pédagogie pour le respect des espaces, des équipements

et de l’environnement de vie.

Indicateur d'impact : développement du partenariat des médiateurs sociaux avec les services de la

Ville. Elargir le champs d'intervention des médiateurs auprès des bailleurs sociaux (par exemple, halls

d'immeubles collectifs). Engager un travail partenarial avec les services de la ville d’Aifortville en vue

de prévenir les rixes entre les jeunes. Mesurer l'impact des actions sur l’évolution des incivilités, et

des rixes entre jeunesProjet n°. 6. Budgets du projet

Année 2019. ou exercice du ……............ au...

70 - Vente de produits finis, de marchandises,

60 - Achats 2 37% restations de services

Achats matières et fournitures 2 20073 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 17974 - Subventions d'exploitation? 166 922

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou 116 844

kervices déconcentrés sollicités cf. ère page

61 - Services extérieurs 3 645]

Locations

Entretien et réparation 3473

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 172

62 - Autres services extérieurs 68 932 Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 68 932

Publicité, publication

Communes, communautés de communes ou $ 50 076 Déplacements, missions ï ur d'agglomérations:

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes 0

. Impôts et taxes sur rémunération

| Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 91 966 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

64 374 L'agence de services et de Rémunération des personnels . nie paiement (emplois aidés)

Charges sociales 27 590 Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante à

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées

69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés

78 - Reprises sur amortissements et provisions

79 - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 166 922TOTAL DES PRODUITS 166 922

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

- Emplois des contributions volontaires en ne : p - Contributions volontaires en nature

- Secours en nature 870 - Bénévolat

1 - Mise à disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature

- Prestations

- Personnel bénévole 875 - Dons en nature

AL AL

(montant sollicité/total du budget) x 100.

5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. ‘ Mars 2017 - Page 7 sur 9Là

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BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

- nombre d’interventions :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant son

impact sur la tranquillité publique et le

phénomène de bandes ; l’appréciation du

porteur de projet sur l’évolution du

comportement des bénéficiaires et les solutions

concrètes trouvées ; les difficultés et obstacles

rencontrés dans la mise en œuvre de l’action ;

les propositions pour l’année suivante en cas de

reconduite de l’action'd

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PREFET DU VAL-DE-MARNE

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Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2838

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2762 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 1 février 2019 par la Mission Locale Intercommunale des Bords de Marne (MLBDM) pour le projet « un nouveau contrat citoyen et républicain entre les jeunes du QRR de Champigny-sur-Marne et la police nationale » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la MLBDM pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « un nouveau contrat citoyen et républicain entre les jeunes du QRR de Champigny-sur-Marne et la police nationale ».

La subvention attribuée s’élève à 15 000 € (quinze mille euros), et correspond à 37,22 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « un nouveau contrat citoyen et républicain entre les jeunes du QRR de Champigny-sur- Marne et la police nationale » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci- jointe.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’atteinte des résultats suivants est recherchée : rapprochement entre les services de police et la population.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit quinze mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A7

Le versement est effectué sur le compte de la MLBDM ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Mission Locale Intercommunale des Bords de Marne • Etablissement bancaire : Crédit Mutuel

• code banque : 10278

• code guichet : 06186

• Numéro de compte : 00024955741 – clé RIB : 03

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la MLBDM devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 12 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frProjet n°... 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [] oui

Intitulé :

UN NOUVEAU CONTRAT CITOYEN ET RÉPUBLICAIN ENTRE LES JEUNES DU GRR DE CHAMPIGNY SUR MARNE ET LA POLICE NATIONALE

Objectifs :

1°) Lutter contre les risques de délinquance et de récidive des jeunes de 16 à 25 ans issus du territoire du Bois l'Abbé, Mordacs en leur offrant un accompagnement physique dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 2°) Améliorer les relations entre les jeunes issus de ce territoire en ZSP et QRR et la Police Nationale. instaurer du lien, travailler sur les représentations de part et d'autre et ainsi lutter contre les agressions auprès de détenteurs de la

Description _:

Suite aux éléments de contexte expliqués sur un feuillet à part, la Mission Locale des bords de Marne et la Police Nationale proposent de mettre en œuvre les actions suivantes :

1°) Formaliser un partenariat sur l'axe "Emploi" en faisant intervenir la Police Nationale dans les locaux de la Mission Locale. Ponctuellement le service Recrutement de la Police Nationale est déjà intervenu dans le cadre de la Garantie Jeunes. Nous pouvons déjà faire le retour de la qualité des échanges et de l'élargissement des sujets de discussion qu'ont permis ces interventions, favorisant ainsi le changement de regard des deux parties.

2°) Faire intervenir l'équipe de la Mission Locale auprès des agents de la Police Nationale afin de présenter nos activités, proposer un groupe de travail commun pour développer des actions nouvelles, mais aussi et surtout favoriser l'orientation de jeunes en difficulté qui pourraient se présenter ou être appréhendés par la Police Nationale et qui relèvent des critères de suivi de la Mission Locale (16-25 ans déscolarisés et issus du territoire de la ML).

3°) Initier des actions innovantes (la réalité virtuelle notamment) portées conjointement qui permettront de rapprocher les équipes de la Police Nationale et les jeunes. Cela permettra de favoriser les échanges pour ainsi changer les représentations. Ces actions seront proposées puis élaborées à l'issue de rencontres qui sont d'ores et déjà prévues.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Les bénéficiaires directs sont : les jeunes de 16 à 25 ans, suivis ou non par la mission locale, issus des quartiers du

Bois l'Abbé et des Mordacs, en zone ZSP et QRR. Un des objectifs de l'action est de repérer des jeunes "invisibles",

Les bénéficiaires indirects sont : les agents de Police Nationale, dans la perspective d'une amélioration de ieur contact avec la population sus-citée. Les personnels de la Mission Locale pour le repérage du public inconnu, l'accompagnement des jeunes en risque de délinquance ou pour limiter les risques de récidive, pour améliorer le partenariat sur l'emploi pour les postes proposés par la Police Nationale, notamment les dispositifs Cadets de la République et Adjoints de Sécurité ADS.

Concrètement, pour le public cible, nous envisageons d'accompagner environ 50 jeunes de 16 à 25 ans, garçons ou : filles issus du territoire QRR, directement mobilisés sur les actions qui seront proposées sur le quartier. Il s'agira prioritairement de jeunes de bas niveaux de qualification, sans solution d'insertion professionnelle.

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°... 6. Budgets du projet

Année 201$. ou exercice du

60 - Achats 10 5007 © - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 10 50074 - Subventions d'exploitation? 40 300

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

51 - Services extérieurs 1 00QDDCS 94 FIPD 30 000

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 1 000

62 - Autres services extérieurs 800 Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions 800 Le QulOmaraloner de communes ou 5 000

Services bancaires, autres

53 - Impôts et taxes ü

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

54 - Charges de personnel 28 000 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 20 00 Een lemnlo Fe aidée) de

Charges sociales 8 000 Aides privées (fondation) : 5 300

Autres charges de personnel Autres établissements publics

55 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante ü

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

56 - Charges financières 76 - Produits financiers

57 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

58 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions

39 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

les salariés

Charges fixes de fonctionnement

79 - Transfert de charges

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 40 30 OTOTAL DES PRODUITS 40 300

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

36- Emplois des contributions volontaires en

nature 87 - Contributions volontaires en nature

360 - Secours en nature 870 - Bénévolat

361 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

362 - Prestations

364 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL OTOTAL 0

La subvention sollicitée de….30000€, objet de la présente demande représente 74.00% du total des produits du projet

(montant soilicité/total du budget) x 100.

? Ne pas indiquer les centimes d'euros.

ÿ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs aublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

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Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

– nombre d’interventions :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant son

impact sur l’évolution des relations entre les

services de police et les jeunes du QRR ;

l’appréciation du porteur de projet sur l’évolution

du comportement des bénéficiaires et les

solutions concrètes trouvées ; les difficultés et

obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de

l’action ; les propositions pour l’année suivante

en cas de reconduite de l’action'd

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ARRETE n° 2019/2839

Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2762 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention présentée le 25 janvier 2019 par l’association Jeunesse Police 94 pour le projet « financement des actions de prévention du CLJ pour l’année 2019 » ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Jeunesse Police 94 pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « financement des actions de prévention du CLJ pour l’année 2019 ».

La subvention attribuée s’élève à 15 000 € (quinze mille euros), et correspond à 53,96 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Le projet « financement des actions de prévention du CLJ pour l’année 2019 » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : rapprochement entre les services de police et la population.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2020.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit quinze mille euros) à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A7

Le versement est effectué sur le compte de l’association Jeunesse Police 94 ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : association Jeunesse Police 94

• Etablissement bancaire : Société Générale

• code banque : 30003

• code guichet : 04150

• Numéro de compte : 00037263866 – clé RIB : 02

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association Jeunesse Police 94 devra fournir les documents ci-après :

– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEn cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 12 septembre 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6.Objet de la demande » (3 pages) par projet

Politique de la ville []

Intitulé :

Financement des actions de prévention du CLJ pour l'année 2019

Objectifs :

Les objectifs du CLJ 94 sont de renforcer les contacts entre les jeunes et la Police.Chaque échange, permet de travailler sur les représentations des missions et métiers de la Police de manière individualisée ou collective en fonction du public reçu. Ces échanges permettent d'intervenir dans une période de socialisation de l'enfant/adolescent, qui adopte parfois des comportements transgressifs le menant soit à un décrochage scolaire soit à un statut de délinquant.La diversité des apports proposés et la fréquence des rencontres fait naître un lien fort jeunesse Police.

Description :

Pour parvenir à réaliser ces objectifs nous proposons et réalisons les actions décrites infra. 5 policiers dont 4 formateurs anti drogue assurent leurs missions dans les collèges et lycées partenaires du département sur les thèmes de la prévention de la délinquance (harcèlement, violences en milieu scolaire, lutte contre les toxicomanies, justice des mineurs) notamment en zone QRR et QPV. Depuis juillet 2018, ces policiers sont formateurs PSC1 (prévention et secours civiques niveau 1).L'objectif visé est de former 102 élèves de cinquième du collège Nicolas Boileau à Chennevières (zone QRR établissement en REP jau PSC1.

Un partenariat avec l'ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) de Boissy Saint Léger permet de travailler avec des adolescents en décrochage scolaire.Des projets basés sur l'estime de soi, le courage, le travail et le respect

des règles en société sont en cours de réalisation avec cette structure. Les services de la DDPJJ 94 nous sollicitent pour accueillir les lycéens, confiés à leurs services, interpellés lors des manifestations de fin 2018.Nous proposons des activités pouvant éviter la récidive ou la commission d'infractions aux jeunes reçus à l'Unité Educative en Milieu Ouvert de VITRY SUR SEINE. Nous poursuivons le projet de l'atelier vélo avec l'Unité Educative en Milieu Ouvert du Perreux sur Marne.Nous accueillons les jeunes collégiens et lycéens du département faisant l'objet de mesures de responsabilisation ou d'exclusion temporaire d'établissement. programme de réussite éducative.(PRE).Plusieurs journées de cohésion et de rapprochement Police Jeunesse sont prévues avec des collèges situés en Q.R.R Chennevières et Champigny.Plusieurs actions de lutte contre les rodéos motos Sauvages seront reconduites si possibilité de renouvellement du simulateur deux roues.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Tous les jeunes mineurs du département (entre 8 et 18 ans).Nombre de participants estimés à 3000 jeunes.Aucune participation prévue.

Page 4 sur 8.6. Budget’ du projet

Année 2019, ou exercice du.

Montan

70 - Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services

Prestations de services 74 - Subventions d'exploitation? 25 000

Rchas matières fournies 000 ne a re ave Autres fournitures F I PD 15 000 61 - Services extérieurs 8300 politique de la ville 10 000 Locations

Entretien et réparation 7 000

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 1300

2 - Autres services extérieurs 2500 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication Lraaciomeral communautés de communes ou

Déplacements, missions 2 500

Services bancaires, autres

63 - impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes

64 - Charges de personnel O | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

Rémunération des personnels Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Charges sociales L'agence de services et de paiement (emplois aidés)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat .

66 - Charges financières 76 - Produits financiers 2 800

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

Engagements à réalise, oser Poe cet 78 - Reprises sur amortissements et provisions

De impôt Eur les bénéfices (IS); Participation 29 - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 27 800 [TOTAL DES PRODUITS 27 800

- Emplois des contributions volontaires en

- Secours en nature

1 - Mise à disposition gratuite de biens et

- Prestations

- Personnel bénévole

AL

La subvention sollicitée de

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

0

- Contributions volontaires en nature

870 - Bénévolat

871 - Prestations en nature

875 - Dons en nature

OTAL

{montant sollicité/total du budget) x 100.

0

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Page 6 sur 8Là

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET

DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

 : 01 49 56 60 73

pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr

Annexe 2

Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

Identification du porteur de projet

Titre de l’action

Objectifs

Descriptif

Public bénéficiaire

Territoire concerné

Durée de l’action

Indicateurs quantitatifs - nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :

- nombre d’interventions :

Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :

– type de dispositif mis en place :

– rapport sur l’action développée précisant son

impact sur les relations entre les jeunes et la

police ; l’appréciation du porteur de projet sur

l’évolution du comportement des bénéficiaires

et les solutions concrètes trouvées ; les

difficultés et obstacles rencontrés dans la mise

en œuvre de l’action ; les propositions pour

l’année suivante en cas de reconduite de

l’actionLiberté » Liberté + Égaltté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt d'Île-de-France

Arrêté N° 2019 - 030

constatant l'indice des fermages

et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3 ;

Vu la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation des services de l’État dans la ré - gion d’Île-de-France et notamment son article 49 ;

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-009 en date du 29 novembre 2018 constatant l’indice des fer- mages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019/2758 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-027 du 24 septembre 2019 donnant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’indice national des fermages s’établit pour 2019 à 104,76. La variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018 est de + 1,66 %.

ARTICLE 2A – BAUX RURAUX DE 9 ANS

À compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :

1 – Cultures générales (terres labourables et herbagères)

1.1 – Terres sans bâtiment d’exploitation

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

Catégorie A 89,62 118,32 Catégorie B 71,70 102,19 Catégorie C 40,60 81,75

Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.

Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.

1.2 – Terres avec bâtiments d’exploitation

Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,09 € à 21,51 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.

Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,09 € à 21,51 €/ha.

2 – Cultures spécialisées

2.1 – Cultures légumières de plein champ

2.1.1 – dont terrains avec installation d’eau d’arrosage sans le concours financier du propriétaire

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

94,34 215,13

2.1.2 – dont terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

150,94 344,19

2.2 – Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent

2.2.1 – moins de trois récoltes par an

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

188,68 430,25

2.2.2 – trois récoltes au moins par an

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

377,35 860,49

2.3- Cultures légumières sur terrain d’épandage

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)104,17 193,61

2.4 – Cultures maraîchères sous abris froids

Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

754,69 2151,23

2.5 – Cultures fruitières

2.5.1 - Terrains nus

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

94,34 215,13

Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.

En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.

2.5.2 – Vergers plantés par le propriétaire

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :

Dont terrains 94,34 215,13 Dont plantations 188,68 322,68 Hautes tiges :

Dont terrains 94,34 215,13 Dont plantations 56,60 322,68

La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.

Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.

2.6 – Pépinières

Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

188,68 322,68

2.7 – Horticulture florale

Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)

Serres chauffées 150,94 688,39 Serres avec chauffage d’appoint 113,21 537,81 Serres et châssis froids 56,60 215,13

Catégories terrains

Terrains clos avec installation d’eau 4,56 64,53 Terrains clos sans eau 2,27 10,76 Terrains viabilisés 14,15 86,05 MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

Terrains non clos, sans eau 75,47 172,10 Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.2.8 – Cultures médicinales

Terres sans bâtiment :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

37,74 129,07

2.9 – Champignonnières

La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.

MINIMUM (en €/12500 m2) MAXIMUM (en €/12500 m2)

Carrières à trous 188,68 645,37 Carrières à bouches 150,94 946,54

Les valeurs locatives maximales s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.

2.10 – Cressiculture

2.10.1 – Terres sans logement

La superficie prise en considération est celle des fosses à l’exclusion de tout terrain annexé.

MINIMUM

(en €/ha)

MAXIMUM

(en €/ha)

1ère catégorie

Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses

aménagées avec des berges en béton

1886,74 2581,47

2ème catégorie

Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses

alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de long

1320,72 1720,98

3ème catégorie

Eau de source à moins de 200 m avec retour 1132,05 1505,86

2.10.2 – Terres avec logement

Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.

B – BAUX DE LONGUE DURÉE

Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :

Baux de 12 ans 15%

Baux de 15 ans 30%

Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :

Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.

Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’au terrain nu.

C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES

Bâtiments d’exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.

1 – Écuries de courses de galop

MINIMUM

(en €/m2/an)

MAXIMUM

(en €/m2/an)

Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à

disposition de locaux pour le stockage des grains et

fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse

à fumier aux normes.

34,57 97,52

2 – Écuries de courses de trot

MINIMUM

(en €/m2/an)

MAXIMUM

(en €/m2/an)

Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à

disposition de locaux pour le stockage des grains et

fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse

à fumier aux normes.

34,57 114,86

3 – Centres équestres

Installations spécifiques aux centres équestres :

Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

MINIMUM

(en €/m2/an)

MAXIMUM

(en €/m2/an)

Valeur locative des box des écuries des centres équestres,

avec mise à disposition de locaux pour le stockage des

grains et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à

une fosse à fumier aux normes.

0,52 325,07

Installations non spécifiques aux centres équestres :

Éléments à louer Minima et maxima (en €/m2/an)

Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)

Application des minima et

maxima fixés par l'article 2

paragraphe A ou B

Fumière

Terres labourables et herbagères (dont paddocks)

4 – Pensions de chevaux à la fermeMINIMUM

(en €/ha/an)

MAXIMUM

(en €/ha/an)

Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la

ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,

granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-

longes

104,75 308,81

ARTICLE 3

L’arrêté préfectoral n°2018-009 du 29 novembre 2018 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (maxima et minima) est abrogé au 1er octobre 2019.

ARTICLE 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2019.

ARTICLE 5

M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires et le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Cachan, le 1er octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SIGNE

Benjamin BEAUSSANTAnnexe relative aux activités équestres

Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix

Boxes

Écuries

Stabulation

- Surface

- Ventilation

- Vétusté

- Fonctionnalité

- Orientation

- Accessibilité

- Eau/électricité

Carrières : Aire d'évolution

La carrière peut être couverte ou non

couverte.

Les côtés sont ouverts.

- Dimension

- Vétusté

- Qualité du sol

- Proximité des boxes

- Éclairage

- Accessibilité

- Arrosage

Manèges :

Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert

et partiellement ou complètement fermé

sur les côtés.

- Dimension

- Vétusté

- Qualité du sol

- Éclairage / luminosité

- Accès couvert des boxes au manège

- Accessibilité

Rond de Longe – Rond d'Havrincourt

Aire d'évolution circulaire servant à longer

les équidés (couvert ou non couvert).

- Dimension

- Vétusté

- Qualité du sol

- Arrosage

- Lice périphérique infranchissable

- Couvert ou non couvert

Marcheur

Aire d'évolution circulaire motorisée

servant à faire marcher et trotter les

équidés en liberté.

(couvert ou non couvert)

- Dimension

- Vétusté

- Qualité du sol

- Nombre de places

- Couvert ou non couvert

Sellerie :

Local dans lequel sont entreposés les

selles, filets, harnais et matériel

d'équitation

- Dimension

- Vétusté

- Localisation / boxe

- Eau électricité

- Chauffage

Club house / locaux d'accueil au public - Surface

- Vétusté

- Fonctionnalité

- Accessibilité

- Eau électricité

- Chauffage

- Présence ou non de sanitairesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD