Déliberation - Decision 04 Decision cloturant regie d avances ALSH

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Déliberation - Decision 04 Decision cloturant regie d avances ALSH Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx. Lien du pdf (Déliberation - Decision 04 Decision cloturant regie d avances ALSH)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Recu en préfecture le 09/07/2024 ( 5) ______ ID : 040-214002735-20240618-DEC2024 04-AU SAINT-MARTIN DE SEIGNANX VILLE DE Décision clôturant la régie d’avances ALSH Le Maire de la Commune de Saint Martin de Seignanx, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/05/2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ; Vu la décision en date du 10 janvier 2012 portant création de la régie d'avance ALSH, Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2012 portant nomination du régisseur Mme Hélène Peynoche ; Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 13/06/2224... : DECISION ARTICLE 1er: Ilest mis fin à la régie d'avance ALSH à compter du 01/01/2024 ; ARTICLE 2: Ilest mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 01/01/2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks. ARTICLE 3: M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ; ARTICLE 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ; Fait à St Martin de Seignanx, le 18/06/2024 Le Maire, Re ee 1 pa, Julien FRÉHÈNE Le touyfahkte publ | ns cad: Avi El Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, | - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DECISION N° 2024/04