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Déliberation - 23 Decision 2025 04 Cloture regie avance halte garderie
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Decision 2025 04 Cloture regie avance halte garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-214002735-20250414-DEC2025 _04-AU
VILLE DE
an © DECISION N°2025/04
SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
Décision clôturant la régie d’avances Halte-Garderie
Le Maire de la Commune de Saint Martin de Seignanx,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et
R.1617-1 à R. 1617-18;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 6et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/05/2020 donnant délégation au maire pour la
création, la modification et la suppression des régies communales ;
Vu la décision en date du 10 janvier 2012 portant création de la régie d'avance Halte-Garderie
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2012 portant nomination du régisseur Mme Jacqueline CRESPO
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 09/04/2025
DECISION
ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie d'avance Halte-Garderie à compter du ; Joloù Roës”
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 10/04/2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks ( aucun mouvement depuis 2018).
ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
ARTICLE 4: || sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;
Fait à St Martin de Seignanx, le Aüloi [zo 2
Le Maire,
Julien FIC
Le Maire, |
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-214002735-20250414-DEC2025 _04-AU
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour avis conforme,
Le comptable public,
le 10/04/2025
Pascale RIVIERE