Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18 Decision 2025 19 271025 Modification regie m
Déliberation - Decision 04 Decision cloturant regie d avances A
Déliberation - 23 Decision 2025 04 Cloture regie avance halte
Arrêté - DM2025.06.016++Régie+d'avances
Déliberation - 19 Decision 2025 20 271025 Modification regie re
Déliberation - 24 Decision 2025 05 Ligne tresorerie AFL
Déliberation - 2024 74 régie d'avances séjours service éduc enf
Déliberation - 1698312276432 Decision+2022 3+Création+Régie+Avanc
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 65 DEC mo
Arrêté - 03 14 2025 Suppression regie avance Regie culturel
Déliberation - Decision 05 Decision modifiant une regie d avances
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 05 Decision modifiant une regie d avances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Recu en préfecture le 09/07/2024 E PE ( = ) ______ ID : 040-214002735-20240618-DEC2024 05-AU SAINT-MARTIN DE SEIGNANX VILLE DE Décision modifiant une régie d’avances Le Maire de la Commune St Martin de Seignanx, Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du eode général des collectivités territoriales : Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 42/24/ 22t DECISION ARTICLE PREMIER - || est décidé de modifier la régie d'avances auprès du service Education Enfance Jeunesse de la Commune de St Martin de Seignanx, et de la renommer Régie d'Avances DEE)J (Direction Education Enfance Jeunesse) ; ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 47 PLACE Oyon Oion 40390 St Martin de Seignanx ; ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l'année ; ARTICLE 4 - Un fonds de caisse d'un montant de 4500 € est mis à disposition du régisseur ; ARTICLE 5 - La régie paie les dépenses suivantes : 1) Frais d'hébergement 1) Compte d'imputation : 6042 2) Alimentation 2) Compte d'imputation : 60623 3) matériels pédago | 3) Compte d'imputation : 6068 4)F rais péages et stationnement 4) Compte d'imputation : 6251 5) Frais envoi de mails 5) Compte d'imputation : 6262 ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1: CH: 2° : Espèces ; 3° : Chèques ; ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de DDFIP Mont de Marsan ; ARTICLE 8 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4500 €; ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Sce comptable la totalité des justificatifs des opérations de dépenses, et au minimum une fois par mois ; DECISION N° 2024/05 Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Publié le ID : 040-214002735-20240618-DEC2024 05-AU ARTICLE 11 — Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de St Martin de Seignanx. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. FAIT à St Martin de Seignanx, le 18 juin 2024. SIGNATURE Le Mairie, Julien FICHOT durent LNIERE SGC Saint Vincent de Tyrosse BP 54 6 Allée des Magnollas 40230 ST VINCENT DE TYROSSE