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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 03 Poursuite PLU Saint Andeol de Vals
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 03 Poursuite PLU Saint Andeol de Vals)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE BEL ANS ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit et Le 29 mars, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, A. CHIRAUSSEL, J. DURIEU, A. LOYET, M. BOUSCHON, P.GAILLARD, S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de P. ROUX), P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, L. JOFFRE (procuration de JC. COURT), L. BUFFET, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D.BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (+procuration de D.RECCHIA), J. SEBASTIEN, G. FANGIER, S. REYNIER, J. SARTRE (+procuration de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de (C. GARCIA), P. MANENT. Mesdames R. DUPLAN (procuration de G. DOZ), M. ALLAMEL (+procuration de JP. CONSTANT), MN. DURAND, C. FAURE, F. DUMAS, M. DUBOIS (+procuration de A. LACOSTE), C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA (+procuration de JC. FLORY).
Nombre de conseillers Absents : Monsieur F.JOUFFRE , Mesdames
En exercice : 55 F.NOGIER, N. BARACAND
Présents : 45 En présence des suppléants non votants : Procurations : 7 Monsieur €. BOUTONNET, P. AYMARD,
Votants : 52 J. LE BELLEGO Absents : 3
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 23/03/2018
| Objet : Poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Saint Andéol de Vals
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas exerce désormais la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale >» depuis Le 1 janvier 2018,
L'exercice de cette compétence par la CCBA ne permet plus aux communes de poursuivre
elles-mêmes les procédures d’élaboration ou d'évolution de leur document d'urbanisme.
En application de l’article L 153-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
Par délibération du conseil municipal n°DE_2018 02 en date du 19 février 2018, la commune de Saint Andéol de Vals a demandé à la CCBA de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU engagée par délibération depuis Le 21 novembre 2014.
Compte tenu de l’avancement des projets et du travail déjà réalisé par la commune dans le cadre de cette élaboration, il est proposé que la CCBA poursuive la procédure engagée initialement par la commune, en étroite collaboration avec elle.
IL est précisé que les contrats en cours pour la procédure d’élaboration du PLU sont transférés de plein droit à La CCBA. IL'est rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur La commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
— De donner son accord à la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Saint Andéol de Vals, procédure prescrite avant le transfert de la compétence à la CCBA,
— D'autoriser le Président à solliciter les dotations ou les subventions auprès de l'Etat ou toutes autres structures ou organismes,
— D'autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
— D'autoriser Le Président à mettre tout en œuvre pour poursuivre cette procédure d'élaboration du PLU.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 6 Avril 2018
transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le Le Président,
Louis BUFFET
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Par réception sn Préfecture >
du DS AVR 2018