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Déliberation - D 05 06 2020 Abattement Exceptionnel SUR la Taxe Locale SUR la Publicite Exterieire au Titre de L'ANNEE 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 05 06 2020 Abattement Exceptionnel SUR la Taxe Locale SUR la Publicite Exterieire au Titre de L'ANNEE 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 23/06/2020
DES Reçu en préfecture le 23/06/2020 ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIST és ie En
DU CONSEIL MUNH 0 :006210600383-20200615-05_06.2020-DE
Conseillers en exercice : 27 DELIBERATION n°05/2020 ne
OBJET : ABATTEMENT EXCEPTIONNEL SUR LA TAXE Excusés : 1
LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE AU TITRE DE Pouvoirs: 1
L’'ANNEE 2020 Votants : 27
SÉANCE DU 15 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le lundi quinze juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 5 juin 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle municipale du MASET, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO), Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Sandrine BRUNET, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA qui a donné pouvoir à Christine VAUTRIN SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
La France connait une crise économique majeure du fait de la crise sanitaire du Covid-19. Toutes les entreprises, commerçants et associations situés sur le territoire de la commune sont impactés.
L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 donne la faculté aux communes qui ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la
taxe due par chaque redevable au titre de 2020.
Cette taxe représente 12 000 € par an répartie sur une trentaine de commerces.
La Commune de Châteauneuf propose, après évaluation des incidences financières de faire un effort pour accompagner les entreprises en fixant cet abattement à 25% de la TLPE due au titre de l'exercice 2020 pour l'ensemble des redevables de cette taxe. L'abattement correspond à la période de confinement arrondie à un trimestre.
Cette mesure permet ainsi de soutenir le commerce local et de l’aider à surmonter la crise actuelle.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré :
APPROUVE un abattement de 25% sur la TLPE due au titre de l'exercice 2020 pour l'ensemble des redevables de cette taxe.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Les formalités de icité nt été : Effectuées le PSN
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 2 3 JUIN 2020