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Déliberation - D 25 06 2025 Actualisation DES Tarifs de la Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Pour L'ANNEE 2026
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no25/2025
Q3 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE
LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR
L'ANNEE 2026
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
18
9
7
25
SÉANCE DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-cinq juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Pierre BRANCATO, Jean-
François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo
MARCIANO, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN, Céline VERSACE,
Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Martine LIPuMA, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Colette
ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Joëlle BOUHELIER, Christine VAUTRIN, Stéphane GARAVAGNO,
Caroline RICORD.
PROCURATIONS : Martine LIPUMA a donné pouvoir à Christian GORACCI,
Laurence MARGAILLAN a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON,
Colette ZALMA a donné pouvoir à Lydie CHRETIENNOT
Joëlle BOUHELIER a donné pouvoir Sylvie DAVILLER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur Christian Goracci, 1e' adjoint aux finances rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure
(TLPE) a été mise en place par délibération du 22 juin 2011.
Depuis lors l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixait les tarifs
maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année.
Recodification des dispositions fiscales de la TLPE dans le code des impositions sur les biens et services
(CIBS) :
Dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné
lieu à la création, au ler janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS),
l'ordonnance no2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des
impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non
fiscales(l) est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les
impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le
1 er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la
TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation IPC (hors tabac) en France est de +1,8 %
pour 2024 (source INSEE).
Les tarifs normaux, avant application de la minoration ou de la majoration par l'autorité compétente
(articles A454-1 0 à A454-12 et L454-58 à L454-621 du code des impositions des biens et services), ainsi
que les tarifs majorés, publiés par la DGCL sont annexé à la présente délibération.
(source : https://www.coIIectivites-locaIes.qouv.fr/fiIes/Finances%20Iocales/2025/T arifs%20TPE%20site%20DGCL-
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_25_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025 Tarifs applicables au 'ler janvier 2026 :
Les tarifs majorés par application par l'autorité compétente (article L454-62-1 du code des impositions
des biens et services) sont les suivants pour l'année 2026.
Disoositifs oublicitaires et oré-enseiqnes :
Communes et EPCI comptant :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
superficie = ou < à 50m- superficie > à 50 m"
moins de 50 000 habitants 24,80 € /ma 49,70 € /m2
Communes et EPCI comptant :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique :
superficie = ou < à 50m2 superficie > à 50 m2
moins de 50 000 habitants 74,70 € /m" I 47,50 € /m2
Enseiqnes
Communes et EPCI comptant :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
superficie = ou < à 12 m2 superficie > à 12 m2 et < à 50 ma
superficie >
à 50
m"
moins de 50 000 habitants Exonération 37,70 € /m' 75,60 € /mz
Le reste de la délibération no 24/20"1 I du 22 juin 20"I I demeure sans changement.
Il est proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER les tarifs et les exonérations relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
applicables pour l'année civile 2026.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs et les exonérations relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables
pour l'année civile 2026.
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le I Jli"i'i. ,11,125
Pour extrait conforme,
TTE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire r'objet d'un recours pourexcès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de rEtat.
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_25_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025