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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 283 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 283 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-283
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-10-19-00004 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1794 du 19
octobre 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements aux
abords immédiats de certains centres commerciaux du département
de l'Essonne, du 19 octobre 2026 à 22h00 au 20 octobre 2026 à
06h00 (4 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-19-00004
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1794 du 19
octobre 2026 portant interdiction temporaire
des rassemblements aux abords immédiats de
certains centres commerciaux du département
de l'Essonne, du 19 octobre 2026 à 22h00 au 20
octobre 2026 à 06h00 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1794 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire des
rassemblements aux abords immédiats de certains centres commerciaux du département de
l’Essonne, du 19 octobre 2026 à 22h00 au 20 octobre 2026 à 06h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, et les articles
R. 610-5, R. 644-5.
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de
l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant qu’en application du 3° de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le
champ d’application excède le territoire d’une commune ; que la présente mesure, qui porte
sur plusieurs centres commerciaux et leurs abords immédiats situés sur le territoire de
plusieurs communes de l’Essonne, excède le territoire d’une seule commune et relève, dès
lors, de la compétence de la préfète de l’Essonne ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, plusieurs quartiers de Paris ont été le théâtre de faits
de pillages, de vols en réunion, de dégradations et de violences, ayant notamment visé des
commerces et leurs équipements ; que ces événements ont également donné lieu à des
dégradations de biens publics et privés ainsi qu’à des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que plusieurs interpellations ont été réalisées sur le territoire de l’Essonne à la
suite de ces faits, au cours desquelles des personnes domiciliées dans le département ont
été trouvées en possession de marchandises susceptibles de provenir des commerces
pillés ; que ces éléments, rapprochés des informations recueillies par les services de police
et de gendarmerie, conduisent à redouter la formation de rassemblements aux abords de
centres commerciaux du département susceptibles de donner lieu à des atteintes aux
biens et à la sécurité des personnes ;
Considérant que les centres commerciaux et leurs abords immédiats sont susceptibles de
constituer des lieux de regroupement, en particulier durant la période nocturne, et que la
présence simultanée de groupes de personnes dans ces espaces est susceptible de faciliter
la commission de vols en réunion, de pillages, de dégradations et de violences, ainsi que de
compliquer l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la plage horaire comprise entre 22 heures et 6 heures correspond à la
période durant laquelle l’accès aux commerces est généralement fermé au public et où la
présence de rassemblements aux abords des établissements commerciaux est susceptible
de compromettre leur sécurisation et de favoriser des atteintes aux biens ; qu’il convient,
dès lors, de prévenir la constitution de tels rassemblements pendant cette période ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier le respect de la liberté d’aller et venir et de la liberté de réunion avec la nécessité
de prévenir les atteintes à l’ordre public ; qu’elle doit, à cette fin, prendre des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques établis ;
Considérant qu’au regard des circonstances locales et des risques identifiés par les services
compétents, il apparaît nécessaire de prévenir temporairement les rassemblements aux
abords immédiats des centres commerciaux expressément désignés par le présent arrêté, entre 22 heures et 6 heures ; que la mesure envisagée est limitée aux sites et à la plage
horaire pour lesquels les risques sont établis, sous réserve des exceptions prévues par le
présent arrêté, et doit être strictement proportionnée à l’objectif de prévention des
atteintes à l’ordre public poursuivi ;
Sur proposition du Directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : Du 19 octobre 2026 à 22h00 jusqu’au mardi 20 octobre 2026 à 06h00, la présence
et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont
pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites aux abords immédiats des
centres commerciaux suivants :
- Centre Commercial La Croix-Blanche à Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Centre Commercial Valvert Croix-Blanc au Plessis-Pâté ;
- La compagnie Amazon France logistique SAS, situé 20 avenue du centre d’Essais en
vol à Brétigny-sur-Orge ;
- Centre Commercial Villebon II à Villebon-sur-Yvette ;
- Centre Commercial Carrefour – Villabe ;
- Le Spot – Evry-Courcouronnes ;
- Carrefour les Ulis – centre commercial les Ulis 2.
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l’article 1er sont interdits aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
Article 3 :
Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 ne font pas obstacle :
- À la circulation des personnes qui traversent les périmètres concernés sans
participer à un rassemblement ;
- À l’accès des riverains à leur domicile et aux déplacements justifiés par un motif
légitime ; - Aux déplacements nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle,
notamment pour les salariés et prestataires des établissements concernés ;
- À l’intervention des services de police, de gendarmerie, de secours et de sécurité
civile dans l’exercice de leurs missions.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne, le directeur interdépartemental
de la police nationale de l’Essonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr