Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 005 Recueil des arrêtés du 23 février
unknown - 2024 005 Recueil des arrêtés du 23 février
Arrêté - 2026 003 recueil des arretes du 10 fevrier 2026
Arrêté - 2024 004 Recueil des arrêtés du 16 février 0
Arrêté - 2024 004 Recueil des arrêtés du 16 février 0
Arrêté - 2025 005 Recueil des arrêtés du 14 mars 2025
Arrêté - 2025 005 Recueil des arrêtés du 14 mars 2025
Arrêté - 2022 005 Recueil des délibérations et arrêtés 2 ao
Arrêté - 2022 005 Recueil des délibérations et arrêtés 2 ao
Arrêté - 2024 008 Recueil des arrêtés du 8 mars
Arrêté - 2024 005 Recueil des arrêtés du 23 février
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Commequiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 005 Recueil des arrêtés du 23 février)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Recueil de publication
des arrêtés
N° 2024-005
Mis en ligne le 23 février 2024
Publié électroniquement le 23 février 2024 ‘En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un
caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être
publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié
sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas
tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur
nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les
demandes de communication, en version papier, des actes publiés
sous forme électronique sont à demander à l'accueil de la mairie ou
| par mail servicespopulation@commequiers.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes
| conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.
312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,
relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de
documents et informations qui dérogent à l'obligation
d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.
Publié électroniquement le 23 février 2024 Arrêté du 15 février 2024
Arrêté n° 2024_90, portant arrêté d'autorisation de voirie Rue des Pêcheurs
Arrêté du 15 février 2024
Arrêté n° 2024 91, portant arrêté d'autorisation de voirie Impasse des Merisiers
Arrêté du 15 février 2024
Arrêté n° 2024 92, portant arrêté de circulation Impasse des Merisiers
Arrêté du 20 février 2024
Arrêté n° 2024_108, portant arrêté de circulation Rue de la Tonnelle
Arrêté du 22 février 2024
Arrêté n° 2024_110, portant interdiction d'utilisation des terrains de football
Arrêté du 22 février 2024
Arrêté n° 2024_111, portant arrêté de circulation Rue des Pêcheurs
Arrêté du 22 février 2024
Arrêté n° 2024_112, portant arrêté de circulation Chemin du Fief des Gâcheries
Arrêté du 22 février 2024
Arrêté n° 2024_113, portant arrêté d'autorisation de voirie Rue du Moulin
Arrêté du 22 février 2024
Arrêté n° 2024_114, portant arrêté de circulation Rue du Moulin
Publié électroniquement le 23 février 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 9 février 2024 par laquelle la SAUR,
demeurant 16 rue du Commerce — ZI Sud — 85033 LA ROCHE-SUR-YON
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Branchement au réseau d’eau potable ;
Rue des Pêcheurs, commune de COMMEQUIERS,
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement au réseau d'eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
b) Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée. d) Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuït, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 27 février 2024 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Commequiers, le 15 février 2024
Le Maire
Philippe MOREAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Commequiers pour attribution
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Commequiers.
Ré éheheriquumi Ge : 2V/c2/2 20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 9 février 2024 par laquelle la SAUR
demeurant 16 rue du Commerce -— ZI Sud — 85033 LA ROCHE-SUR-YON
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Branchement au réseau d’eau potable ;
Impasse des Merisiers, commune de COMMEQUIERS,
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement au réseau d'eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
b) Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée. d) Conduite des travaux :
1- Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur x chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 28 février 2024 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Commequiers, le 15 février 2024
Le Maire
Philippe MOREAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de COMMEQUIERS, pour attribution
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.
Tkre” ebchoriquiuert QG: 2342/1224 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024_92
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SAUR, le 9 février 2024 ;:
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau AEP, sur l'impasse des Merisiers, effectués par l’entreprise SAUR, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 28 février 2024 et jusqu'au 8 mars 2024 inclus, la circulation sur l'impasse des Merisiers sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,
ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur l'impasse des Merisiers sera limitée à 30 km/h.
Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".
ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 5 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SAUR.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Maire,
Philippe MOREAU
Publié electroniquement le: 2 3 lo21 2.9 Ü mr, 7 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024_108
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise CIRCET pour ORANGE, le 5 février 2024 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux sur les réseaux ORANGE, sur la rue de la Tonnelle, effectués par l’entreprise CIRCEST, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 26 février 2024 et jusqu'au 8 mars 2024 inclus, la circulation sur la rue de la Tonnelle sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe,
ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la Tonnelle sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".
ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise CIRCET.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté e 20 février 2024
Publié electroniquement le: 2 4 , Le Maire, SU ZA Philippe MORE Département de la Vendée
Arrondissement
des Sables d'Olonne
Commune de
COMMEQUIERS
ARRETE DU MAIRE
6-1 Police Municipale
Arrêté N°2024 110
INTERDICTION D'UTILISATION DES TERRAINS DE FOOTBALL
DU JEUDI 22 FEVRIER AU DIMANCHE 25 FEVRIER 2024
EN RAISON DES INTEMPERIES
Le Maire de Commequiers (Vendée) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, principalement l'article L.2122-21 relatif à la conservation des propriétés de la commune ;
Vu le protocole d'accord entre l'Association des Maires de France et la Fédération Française de Football du 22 janvier 2008 relatif à l’utilisation et la praticabilité des terrains de football en période d'intempérie ;
Compte tenu des intempéries de ces derniers jours (pluie) et des prévisions pluvieuses à venir ;
Considérant que toute compétition risque d'afjecter gravement l’état du stade principal et du stade d'entraînement, au complexe sportif rue Charles de Gaulle ;
ARRETE
Article 1 :
Le stade de Commequiers (terrain principal et entraînements) sont déclarés inutilisables pour les matchs et les entraînements ;
L'accès à ces terrains et leurs utilisations sont interdits :
du jeudi 22 février 2024 au matin jusqu’au dimanche 25 février 2024 le soir
Article 2 :
Mme La Directrice Générale des services communaux est chargée de
l’application du présent arrêté dont une ampliation est adressée au Commequiers Sport Football et au District de Vendée.
À Comme le 22 février 2024 f
Re Etchetiquuut (a: 23/02, 224 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024_111
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SAUR et ses filiales, le 9 février 2024 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement AEP par fonçage sur la rue des Pêcheurs, effectués par l’entreprise SAUR et ses filiales il y a lieu de restreindre la circulation à une voie
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARRETE
A compter du 27 février 2024 et jusqu'au 28 février 2024 inclus, la circulation sur la rue des Pêcheurs sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C18,
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue des Pêcheurs sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".
Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SAUR et ses filiales.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 22 février 2024
Publié electroniquement le: 22 {7 f 22 4 Le Maire, Philippe MOREAU | REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024_112
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articies L 2213.1 à L 2213.6; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SAUR et ses filiales, le 16 février 2024 :
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau d'eau potable, sur le chemin du Fief des Gâcheries, effectués par l’entreprise SAUR et ses filiales, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 1° mars 2024 et jusqu'au 2 mars 2024 inclus, la circulation sur le chemin du Fief des Gâcheries sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,
ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur chemin du Fief des Gâcheries sera limitée à 30 km/h.
Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".
ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SAUR et ses filiales.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de | NDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécltion du présent arrêté À Commeqauiers, le 22 février 2024
Publié electroniquement le : 23 l21 DL 4 FE. . 7 ilippe REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 23 janvier 2024 par laquelle l’entreprise SOCOVA TP demeurant 868 rue des Marais — 85220 COMMEQUIERS
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : branchement au réseau d'Eaux-Usées,
rue du Moulin, commune de COMMEQUIERS,
VU le code de la voirie routière;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement au réseau d'Eaux-Usées, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
b}) Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
d) Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mèêtre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8%" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 47 jours.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 12 février 2024, comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, san bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Commequiers, le 22 février 2024
Le Maire
Philippe MOR
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de COMMEQUIERS, pour attribution
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de Commequiers.
Vote éUchou queue (ge: 23lo7/ æ2t REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024 114
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l'entreprise SOCOVA TP, le 23 janvier 2024 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchements sur le réseau des eaux usées, sur la rue du Moulin, effectués par l’entreprise SOCOVA TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie:
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 26 février 2024 et jusqu'au15 mars 2024 inclus, la circulation sur la rue du Moulin sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18, ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue du Moulin sera limitée à 30 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".
ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SOCOVA TP.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté A Commequiers/le 22 février 2024
Publié electroniquement le : 2 3 /52 (39 4 Le Maire,
Philippe MOREAU