Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 15 du 27 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 15 du 27 décembre 2019 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 15 du 27 décembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12-15

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 27 décembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 3

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-011 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de Caurel

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-012 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de

Courtisols

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-013 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de Gueux

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-014 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de Valmy

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-015 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de Baye

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-016 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de

Matougues

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-017 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de Saint-

Amand-sur-Fion

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-018 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune d’Avenay-

Val-d’Or

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-019 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de

Courtémont

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-021 du 18 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de Drosnay

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-027 du 26 décembre 2019 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de

Chaudefontaine

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 25

- Appels à projets du 23 décembre 2019 pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation-accueil en logement et accompagnement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 2 -EX L %

Liberté + Eguliré + Fraterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE QE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-011

portant présomption de bien sans maître

sur le territoire de !a commune de Caurel

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de La propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à

L, 11234 ;

« le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ct notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;

- le certificat du 6 décembre 2019 du maire de Caurel attestant de l’accomplissement des

mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 5 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M, le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1. rue de Jessaint - CS 431 - 51036 Chéions-en-Chempagne- Téléphone 03 26 26 Li 10 MRC RTE Qouv fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 3 -Article 1°": Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZH n° 57 situé sur le territoire de la communc de Caurel.

Article 2 : La commune de Caurel peut, par délibération du conseil municipal l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'Etat du bien sus-visé sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champugne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Caurel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame,

Châlons-en-Champagne, le 2 6 DEC. 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

272

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 4 -EE =

Liberré + Égutins « Prarerviet re RSes

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-012

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Courtisols

Le préfet de ka Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 11234;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;

- le certificat du 9 décembre 2019 du maire de Courtisols attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 7 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrèté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, tue de Jexsaint - CS SM31- 51036 Chélons-en-Champagee — Téképhome (3 26 26 1Ù 10 Mu nuENE LOU fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 5 -Article 1°’: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés AW n° 36 et XH n° 26 et 30 situés sur le territoire de La commune de Courtisols.

Article 2: La commune de Courtisols peut, par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du

maire,

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l’État des biens sus-visés sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de La Marne et M. le maire de Courtisols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

26 DEC. 2019

Châlons-en-Champagne, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Denis LS

272

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 6 -EX ©

Liberst » Égaliss + Fraternité

RÉrUNLIQUE FLANÇALSA

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE 0€ L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-013

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Gueux

Le préfet de ls Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L, 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;

- le certificat du 9 décembre 2019 du maire de Gueux attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 6 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, vus de Jessaint - CS 50431 — 51066 Chälons-en-Champugne — Téléphones 03 26 26 10 10 WE JMArRE SOU.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 7 -Article 1“: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés AC n° 544-545 et D n° 10- 193 situés sur le territoire de la commune de Gueux.

Article 2 ; La commune de Gueux peut, par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal, Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert dé la propriété à l'Etat des biens sus-visés scra constaté par arrêté préfectoral

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Crueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, Le 26 DEC. 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

“

Denis Lo

27

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 8 -’

Liberw + Egalité » Praimeié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

PQXE DE L'APPUI TERSUTORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-014

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Valmy

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L, 11234;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 :

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;

- le certificat du 5 décembre 2019 du maire de Valmy attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté :

- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 4 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

À, rue de Jessesat - CS SM - 51086 Chälons-en-Champagne - Téléphone 03 26 26 10 Li

vos. tire SOU. Êr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 9 -Article 1": Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés YN n° 101 et 106 situés sur le ternitoire de la commune de Valmy.

Article 2 : La commune de Valmy peut, par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire,

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l’État des biens sus-visés sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme le maire de Valmy, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

Châlons-en-Champagne, le 9 6 DEC. 2119

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire g :

Denis GAUDIN

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 10 -PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE CE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-015

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Baye

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M, Denis CONUS, préfet de la Mame ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L, 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;

- le certificat du 10 décembre 2019 du maire de Baye attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté :

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 7 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de La préfecture de la Marne,

ARRETE

L rue de Jecaint - CS SM31 «51016 Chélons-en-Chaspane - Téképhont 03 26 26 10 10

Me Mate SOU ÎT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 11 -Article 1“: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés E n° 101 et ZO n° 32 situés sur le ternitoire de la commune de Baye.

Article 2 : La commune de Baye peut, par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal, Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État des biens sus-visés sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châäjons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M, le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Baye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 9 & NEC. 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Denis si IDIN

212

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 12 -Liber + Rgeité + Frosraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE CE L'APPU TERRITORLAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-016

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Matougues

Le préfet de ia Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L, 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et lu forèt ct notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;

- le certificat du 6 décembre 2019 du maire de Matougues attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 6 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, rue de Jessant - CS 50431 — 51036 Chlons-en-Champagne - Téléphom: 03 26 26 10 10 MN Ame. por. Êr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 13 -Article 1": Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés B n° 78-97-103-115 et ZA n° 6 situés sur le territoire de la commune de Matougues.

Article 2: La commune de Matougues peut, par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de La propriété à l'État des biens sus-visés sera constaté par arrêté préfectoral,

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur La décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Matougues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 7 6 DEC. 200

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

&

Denis de

22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 14 -PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-017

portant présomption de bien sans maître

sur le territoire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 ct 713;

- la loi n° 2004-8409 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ct notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-1366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;

- le certificat du 11 décembre 2019 du maire de Saint-Amand-sur-Fion attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 5 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, mme de Jessaint - CS 4431 - 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 05 26 26 10 10 Wa ImArEe Lou. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 15 -Article 1°: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZV n° 18 situé sur le territoire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion.

Article 2 : La commune de Saint-Amand-sur-Fion peut, par délibération du conseil municipal l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État du bien sus-visé sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision,

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Saint- Amand-sur-Fion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châälons-en-Champagne, le 2 © pet. 20

Pour le préfet et par CE gt

le secrétaire général,

s

Denis Lee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 16 -Be » EZ

Liberté + Égañiié » Fraierntéé

RÉPUULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE 0€ L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-018

portant présomption de bien sans maître

sur le territoire de la commune d’Avenay-Val-d’'Or

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de La propriété des personnes publiques et notamment ses articles L, 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;:

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L, 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;

- le certificat du 9 décembre 2019 du maire d'Avenay-Val-d'Or attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 5 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, rue de Jessamnt - CS 50431 — 51026 Chälons-enChampagne - Téléphone 03 26 26 10 30 wa manne Bou Êr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 17 -Article 1°: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré AR n° 17 situé sur le territoire de la commune d’Avenay-Val-d'Or.

Article 2: La commune d’Avenay-Val-d'Or peut, par délibération du conseil municipal l'incorporer dans le domaine communal, Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État du bien sus-visé sera constaté

par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d’effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire d'Avenay-Val- d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 2 6 DEC. 2019

Pour le préfet et par délégation,

le ire général,

Denis ab

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 18 -Liberté + Éguité + Fraermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERAITORUAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-019

portant présomption de bien sans maître

sur le territoire de la commune de Courtémont

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des

personnes publiques pour l'année 2019 ;

- le certificat du 7 décembre 2019 du maire de Courtémont attestant de l'accomplissement des

mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 7 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 19 -Article 1“: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré C n° 84 situé sur le territoire de la commune de Courtémont.

Article 2: La commune de Courtémont peut, par délibération du conseil municipal l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de lu propriété à l’Etat du bien sus-visé sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d’effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Courtémont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 6 DEC. 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 20 -Be

Liber » égales+ Fracerutes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-021

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Drosnay

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L, 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :

- la loi n° 2004-809 du 13 soût 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne :

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 :

- le certificat du 13 décembre 2019 du maire de Drosnay attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 5 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

us

Live de Jessant — CS 804391 — 41046 Chiloes-en-Champagne - Téléphone 03 26 26 10 11 waw-mèrne Sox Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 21 -Article 1”: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés D n° 17-86 et 89 situés sur le territoire de la commune de Drosnay.

Article 2 : La commune de Drosnay peut, par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal, Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la

notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'Etat des biens sus-visés sera constaté par arrêté préfectoral,

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa

publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours. fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision,

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ct M. Ie maire de Drosnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

Châlons-en-Champagne, le g DEF 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

dl :

Denis dAUDIN

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 22 -Libursé « Épaliré + Frarersies

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE CE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-027

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Chaudefontaine

Le préfet de la Marne,

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

- la loi n° 2004-8609 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et

notamment son article 147 ;

- Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 :

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétuire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;

- le certificat du 16 décembre 2019 du maire de Chaudefontaine attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 07 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de Ia préfecture de la Marne,

ARRÊTE

1, rve de Jessaint - CS 58431 — 51096 Chios-en-Champagne — Tééphone (3 26 26 10 10 y IDRENE SOU fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 23 -Article 1": Sont présumés sans maître l'immeuble cadastré ZI n° 114 situés sur le territoire de la commune de Chaudefontaine.

Article 2 : La commune de Chaudefontaine peut, par délibération du conseil municipal les incorporer dans le domaine communal, Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la

notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État des biens sus-visés sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex où par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M, le maire de Chaudefontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 9 & fEc. 2014

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Denis € Too

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 24 -FAMI fioration et Intégrason Len + Egabri + Fremeni Unios eurmpéenne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE El

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (Europe $e mobilise

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

EX :

Liberté + Égaitré + Fraterntré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation-

accueil en logement et accompagnement

Le présent appel à projets vise à organiser là mise en œuvre du programme de réinstallation de

réfugiés en France. il est financé par les crédits forfaitaires européens du Fonds Asile, Migration et

intégration

Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s'est engagé à

accuelllir en France en 2020 et 2021, 10 C00 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans

un pays tiers {notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger),

La DGEF pilote la phase amont des opérations de réinstallation, relative à l'identification et à l'arrivée

des personnes sur le territoire, en llen notamment avec le HCR, l'OFPRA, les services sécuritaires et

l'OIM,

Les services déconcentrés pilotent la phase aval du programme, consistant à organiser l'accueil et

l'intégration de ce public sur leur territoire. À ce titre, la préfecture de la Mame ouvre un appel à

projets pour l'ouverture de 10 appartements (43 places) et ainsi identifier les opérateurs en charge

de l'hébergement et de l'accompagnement de ce public dont l'arrivée est prévue en 2020,

Sont annexés à cet appel à projets :

= Cahier des charges de prise en charge d'un public réinstallé isolé de moins de 25 ans

- Cahier des charges d'un public « familles » ou isolés d'au moins 25 ans

L Contexte

Qu'est-ce que la réinstallation de réfuglés ?

La réinstallation consiste pour le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) à identifier des réfugiés

depuis un pays de premier asile, où Hs ont recherché une protection mais ne peuvent rester de

manière durable, et à permettre leur accueil dans un pays tiers qui accepte de les recevoir et de leur

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 25 -octroyer un statut de séjour permanent sur son territoire. La réinstallation des réfugiés est l'une des

trois solutions durables prônées par le HCR pour les personnes en besoin de protection. Pour chaque

réfugié le HCR évalue d'abord si un retour volontaire vers le pays d'origine ou une intégration locale

dans le pays de premier asile constituent la meilleure option. Si ces options ne sont pas soutenables,

le HCR envisage alors la réinstallation vers un des pays de réinstallation,

Quelle est la place de la France dans le cadre de la réinstallation ?

Conformément à ses engagements internationaux dans le cadre du régime d'asile européen commun

et de sa coopération avec le HCR, la France accueille chaque année sur son territoire des

ressortissants de pays Gers en besoin de protection à travers la mise en œuvre des programmes de

réinstallation.

Dans le cadre de ces programmes, des missions de l'OFPRA sont organisées dans les pays de premier

asile pour sélectionner les personnes vulnérables qui seront reconnues réfugiées ou protégées

subsidiaires à leur arrivée en France, Puis le ministère de l'intérieur français organise leur arrivée en France et leur prise en charge pendant un an pour faciliter leur intégration. Cette prise en charge est

assurée par Un opérateur qui organise l'accès au logement et un accompagnement global pendant 12

mois. Dès leur arrivée en France les personnes sont bénéficiaires de la protection internationale {et

ne sont donc pas considérées comme en demande d'asile).

En 2018, la France était le 4°" pays de réinstallation au niveau mondial, derrière les Etats Unis, le

Canada, la Grande Bretagne, avec un peu plus de 5000 réfugiés réinstallés accueillis.

1. Organismes pouvant condidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent

candidater au présent appel à projets.

2. Public cible

Les destinataires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection

subsidiaire réinstallés, c'est-à-dire les personnes qui sont inscrites sur la liste du HCR, mais non

placées sous son mandat strict, puis proposées aux autorités françaises pour examen de leur

situation, L'OFPRA se déplace dans le pays de premier d'accueil de ces réfugiés afin de recevoir en

entretien les personnes identifiées par le HCR. Suite aux entretiens, une liste de personnes retenues

est finalisée et transmise au HCR par la direction de l'asile de la DGEF. En cas d'accord, l'OFPRA leur

remet dès leur arrivée sur le territoire la décision de protection, sans qu'il y ait besoin de passer par

le guichet unique pour demandeurs d'asile. Avec ce titre, elles acquièrent un statut (soit de réfugié,

soit de protection subsidiaire) qui leur donne directement accès au droit commun {droits sociaux,

accès à l'emploi).

Ne relèvent pas de cet appel à projets les bénéficiaires de la protection internationale pris en charge

à un autre titre que le programme de réinstallation susvisé, à savoir :

- Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire selon la

procédure de demande d'asile ordinaire ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 26 -- Les personnes accueillies par ia voie de la réinstallation à travers l'accord-cadre signé le 4

février 2008 avec le HCR (personnes placées sous mandat strict du HCR, une autre procédure

et un financement différent sont appliqués) :

- Les personnes arrivées en France par d'autres voies légales d'accès (relocalisation, visas asile, couloirs humanitaires...) :

3. Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure régionale ou départementale. L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés.

4 Priorités

Le candidat devra proposer un projet englobant un accueil dans le logement pérenne et un accompagnement global du public réinstallé durant une période de 12 mois.

Deux dispositifs d'accompagnement spécifiques doivent être mis en place pour ce public :

- La prise en charge de réinstallés isolés de moins de 25 ans: ce public nécessite un accompagnement renforcé du fait de sa particulière vulnérabilité liée à l'absence de ressources {non éligibilité à des dispositifs d'aides sociales type RSA).

- La prise en charge d'un public familial ou d'isolés âgés de 25 ans et plus.

Les cahiers des charges en annexe développent les attendus et les missions spécifiques pour chaque dispositif,

Il est demandé de mobiliser des logements qui, pour le parc social, tiennent compte des situations

locales, notamment du contexte social et des tensions sur la demande de logement social, En

particulier, il s’agit d’exclure les secteurs où les tensions sont particulièrement fortes et pour lesquels

la mobilisation du parc privé devra être privilégiée,

Des dispositions spécifiques doivent être prises pour accueillir les réfugiés réinstallés qui pour un

certain nombre sont particulièrement vulnérables. En effet, du fait de leur situation médicale, ils

peuvent être limités dans leurs déplacements ou être victimes de maladies nécessitant des

traitements lourds, 1! est donc demandé que certains logements permettent l'accès simple à des infrastructures médicales et soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les opérateurs devront veiller, en lien avec les services déconcentrés, à l’acceptabilité de ta

mobilisation de ces logements. Ils prendront l'attache des coordonnateurs asile départementaux

avant toute captation de logements publics ou privés.

Les projets retenus devront comporter une part de leur offre dans le parc privé (notamment via

l'intermédiation locative).

5. Financement du projet

Le projet sera financé sur des crédits européens du Fonds européen Asile Migration et Intégration

(FAMI} qui seront déconcentrés, selon le forfait suivant :

- 9000 euros par personne majeure isolée de moins de 25 ans

- 5 000 euros par personne pour le public familial ou les isolés âgés de 25 ans et plus

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 27 -Aucun cofinancement n'est exigé pour ce projet.

L'aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période de douze mois suivant

l'arrivée en France des personnes, au cours de l'année 2020.

Modalités d'instruction et de sélection des candidatures

LL Composition du dossier de candidature

1.1. Concernant la candidature, les dossiers soumis par les porteurs de projet devront a minima

contenir les éléments suivants :

- Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'1l s'agit d'une personne morale de droit privé ;

- Les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme candidat ;

- Le Cerfa n° 12156*05 de demande de subvention ;

- Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité .

1.2. Concernant le projet, les éléments suivants seront détaillés :

a)

b)

c)

d)

Précisions sur ke nombre de places de réinstallation: l'opérateur répondant à l'appel à

projet indiquera le nombre de personnes rélnstallées qu'il souhaite accompagner dans la

limite du nombre prévisionnel précisé par le tableau en annexe, Il précisera également s'il candidate aux deux dispositifs ou à l'un d'entre eux.

Éléments sur le nombre, la localisation et la typologie des logements :

- Note décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des logements en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilll ;

- Le nombre de places accessibles pour les personnes à mobilité réduite ;

- L'installation des logements dans le parc social ou privé ;

- Accord écrit du maire de la commune d'implantation des logements à capter.

Précisions relatives à l'accompagnement prévu :

- modalités de la mise à disposition d’une aide de transition (premiers loyers, frais de

subsistance, transport, etc.) dans l'attente de l'accès des réfugiés aux droits sociaux ;

- mesures prévues pour les démarches administratives, sociales, d'accès aux droits et aux

soins, l'accompagnement professionnel, l'apprentissage du français ;

- partenariats prévus ou mis en place avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le

secteur associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambres consulaires, associations, etc.).

Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 28 -e) Un dossier financier comportant :

- Un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement, intégrant le plan de montée en charge ;

- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire

- le programme d'investissement le cas échéant

2. Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 janvier 2020, le cachet de la

poste faisant foi.

Le dossier de candidature sera constitué de :

- 1 exemplaire en version « papier »

- 1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, 7 rue de la Charrière Cité administrative Tirlet, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée

portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2020 -— Accueïl en logement et

éccompagnement de réfugiés réinstallés ».

3, Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

l'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon les

modalités détaillées ci-après :

- Dans un premier temps, vérification de la régularité administrative et de la complétude du

dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - Par la suite, analyse sur le fond du projet.

Le (ou les} instructeurs(s) établira (ont} un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets

qu'ils) présentera (ont) à ls commission de sélection d'appel à projets. La commission de sélection

d'appel à projets est constituée par le préfet de département. Elle établit une Histe de classement des

projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Les critères d'évaluation et de sélection des projets sont les suivants :

- Complétude du dossier

- Réactivité dans la démarche de captation des logements

- Capacité des candidats à s'engager sur un plan de montée en charge précis

- Capacité des candidats à proposer une offre modulable afin de s'adapter à l'évolution des

typologies des publics (valable pour le centre transitoire notamment)

- Capacité du projet à s'inscrire dans des zones non-tendues et à bénéficier d'un positionnement

favorable de la part des élus locaux

- Fiabilité financière

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-15 du 27 décembre 2019 – Page 29 -- Expérience dans le champ de l'accompagnement des réfugiés et éventuelles mutualisations des

moyens avec un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)

4. Notification des décisions

Pour chaque projet retenu sur la base des critères susmentionnés, la préfecture de département

notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s'assurera de

la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

WW. Calendrier prévisionnel

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : 2 + DEC. 2019

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 20 janvier 2020

A Chalons-en-Champagne le 23 DEC. 2019

Le préfet de la Marne

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