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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 10 du 27 février 2019
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 10 du 27 février 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2-10
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 27 février 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT : - DIREECTE Grand Est
§ PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDCSPP UD51
- DIRECCTE UD51
§ DIVERS :
- DDFIP de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° 2019/06 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature de Mme Danièle Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est, en
faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la DIREECTE Grand Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/07 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature de Mme Danièle Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est, en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la DIREECTE
Grand Est
- Arrêté n° 2019/08 du 25 février 2019, portant délégation de signature de Mme Danièle Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est, en
matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du responsable du pôle Travail et du responsable du pôle Entreprise, Emploi et
Economie
- Arrêté n° 2019/11 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature de Mme Danièle Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est, en
faveur des responsables des Unités Départementales de la DIREECTE Grand Est
- Arrêté n° 2019/12 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature de Mme Danièle Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est, en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des responsables des Unités Départementales de la DIREECTE
Grand Est
- Arrêté n° 2019/13 du 26 février 2019 portant délégation de signature de Mme Danièle Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est, en
matière d’actions d’inspection de la législation du travail
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 32
- Arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés
de la Police Nationale de la Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 34
- Arrêté inter préfectoral n° 1435 du 15 février 2019 portant modification de l’arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018 portant prise de
la compétence Assainissement par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt-
Moeslains
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 36
- Arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif au titre
de la promotion du 1er janvier 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 2 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 38
- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP et n° SIREN 265 104 323 (CCAS de
SAINTE-MENEHOULD)
- Arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP 780 451 571 (A.A.P.A.
VITRY-le-FRANCOIS)
- Arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP et n° SIREN 833 517 030 (Familles
Rurales Association Générations à ETOGES)
- Récépissé de déclaration du 7 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 780 451 571 (A.A.P.A. VITRY-le-
FRANCOIS)
- Récépissé de déclaration du 10 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 844 636 373 (Sandra Sweet Home
à SAINT-MEMMIE)
- Récépissé de déclaration du 18 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 265 104 323 (CCAS de SAINTE-
MENEHOULD)
- Récépissé de déclaration du 18 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 818 813 289 (Ducrot Services à
TINQUEUX)
- Récépissé de déclaration du 19 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 830 814 760 (Hélène Fouquart à
REIMS)
- Récépissé de déclaration du 30 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 833 517 030 (Familles Rurales
Association Générations à ETOGES)
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 54
- Arrêté du 20 février 2019 portant délégation de signature
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 3 - #-bratonfidineccte ges.fr
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Télécopie : 03.8. 15,43,43
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/06 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code de la justice administrative :
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrèté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86 00 ave. yrunl-est dineccte gen fr - ses travail-cmplos gen. fr - ww cconoense pou fr
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 4 - VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant re de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.BC1.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrété préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1* mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 5 - ARRETE
Article 1* :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
1) les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
ll) tes décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
li) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour:
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux »: en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T :
M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3° :
M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances el documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants: action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/03 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1” mars 2019.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mame, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019
Danièle GIUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 7 - Direction régionabe
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
ge-drecbanfidweccte gouv.fr
Téléphone : 03.28.15.43.18
Télécopie : 03.5& 15.43.43
Liberté » Libersé + Égalié » Frasernil Frarerrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/07 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de ia déconcentration ;: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Plerre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin: VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional el en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Direction régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travel et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00 su grnd-cst dincectegous fr - ss travail-cmplofr - au ccomome.gour fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 8 - Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant RE de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signalure en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Aisace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1* mars 2019 :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1“ :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 9 - - Les BOP régionaux des programmes suivants :
« BOP 102 : accès et retour à l'emploi
« BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L'UO0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
« BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses el recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1“ est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1* est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERT! et Mme Valérie BEPOIX :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'articie 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L'arrêté n° 2019/04 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1* mars 2019.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 10 - Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marme, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
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Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET Thomas KAPP
Valérie TRUGILLO
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Evelyne UBEAUD
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
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Angélique ALBERTI
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Valérie BEPOIX
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Carine SZTOR Ofivier ADAM
Richard FEDERAK
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 11 - Dérection régionale des
entreprises, de ls cuscurrence, de
La consommation, du travail
et de l'emploi
Grand Est
Direction
dre toetidioecte gos.(r
Téléphone : 03.28.1$43.1%
Télécopie : 03.XX 15.43.43
Liberté « Liberté + Égalté » Fraternit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/08 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu le code du travail. notamment son article R 8122-11 :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTL en qualité de directrice régionale des entrepnses, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du
1” janvier 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'article 18 de la loi n°2013-S04 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi :
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est :
Article 1*
Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail et à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation prévues par les articles L 1233- 57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86 00 www. direccte. fr - www.travail-cmplos gouv.fr - wwwcconcese. wenrv.ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 12 - Article 2 : L'arrêté 2018/71 du 19 décembre 2018 est abrogé à compter du 1” mars 2019.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019
n
\
Danièle GIGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 13 - Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
ge-drectinnfidesocte gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : (3.8K. 15.43.43
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/11 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation:
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;: VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du traval et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 pus.grand-est directe gou fr + travail-cmmplos pou. ft - ss coupomee pour.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 14 - Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant TS de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice entreprises, de la concurrence, de la consommation, ds bia (et 40 THR Fees Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu farrété préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.B8C1.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrèté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU farrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ta Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;: VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 15 - VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Cétine SIMON à compter du 1% mars 2019 :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
ARRETE
Article 1“ :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;: M. Laurent LEVENT., Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Mosalle : M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim : M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions el correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories Bet C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 16 - Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
7 Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires :
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; 7 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive):
7 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l'emploi) :
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; 7 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
7 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique :
M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégalion de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
7 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie : 7 M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué :
7 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 17 - 7 M. Jérôme SAMOXK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) :
7 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :
+ Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.
: L'arrêté n° 2019/01 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1* mars 2019.
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 26 février 2019
Danièle GIUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 18 - Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la conse
du travail et de l'emploi
Grand Est
Durection
ge-directionfidecocte gouv.fr
Téléphone : 03.58.15.43.18
Télécopie : 03.88 1543.43
Liberté « RS Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201412 portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-5692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 modifiée relalive aux droits et libertés des communes, des départements el des
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions el les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi:
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués : Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1“ : VU le décret du 09 juin 2016 nommant M Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de La Haute-Marne;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense el de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrèté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1* janvier 2016 :
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand EsL Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle : Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Direction régionale des entreprises, de ls concurrence, de l8 consommation, du travall et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86.00 pus gouui-cst directe goun fr - ve travmlecmplos go. fr - seu économie gonrs. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 19 - Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17. OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des ises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Daniéle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Daniéle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrété préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU larrèté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;: VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 seplembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle: VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementales du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 : VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1% mars 2019 :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 20 - Article 1”: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, RE relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1* des arrélés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes el dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
:
'
*
‘ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de là Haute-Marne : M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; Mme Isabelle HOËEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrètés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'artice 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; lordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur où égal à 150 000 €
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
7 Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires :
e Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>» Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie :
+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi;
7 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
7 Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;:
7 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi :
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
7 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises et emploi :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 21 - e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
7 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie :
e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué :
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;:
e Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
e Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/02 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1* mars 2019.
Ariicle 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est el les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Esi, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, ds la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 26 février 2019
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
X Un ù Anne GRAILLOT Armelle LEON
CC. 7
À 5 Ofâvier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Agnès LEROY Stéphane LARBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 22 - PS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 23 - EE = —
Liberté + Egalisé + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/13 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R_ 8122-27 et R.1233-3-4 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation :
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'orgamsation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle:
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérum de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1% mars 2019 :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est :
8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 24 - Décide :
Article 1”. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Daméle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
° Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
e M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,
e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Mosclle,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
e Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légal
X
RL RE 0) | 4 Ps k € {r ” Es [l TE ee elle ele Te CT mime e T27t ©
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 11436 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-S
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1253-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L ‘EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la ; en cours où de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
C2 CHLIC) LEALU
- F nstilttes 4 observaticns sur les mesures sociales
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 25 - Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Ecur les entreprises de plus de 50 suluriés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour 1 mouce à 50 salarié
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-5 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Articles D 2231-53 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
ACCORNS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion où dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 21436
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET P'ERIMETRE DES ETABLISSEMENTS IMSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 26 - Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DHSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
"partition des sièges entre les différentes catégories de nel et la repart sieg égonies de person: répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 etL 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 etR 3121-16
Article R5121-32
MESURES DE L'AUINENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES C'ONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 32326
Article R 5122-16
ACTIVITÉ PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux Lrié
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-S ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF maritime Accusé réception
L PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES » À
RP ENS Accusé réception des PEE
Article D 33237 ACCORDS DE PARTICIPATION
CI
Article L 4154-1
Accusé réception des accords de branche de participation
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
CPR RATS Décision dérogount à l'iteriliciion d'employer des CDD st saloriès Article D1242-5 Ba à ec ; l'articl $ Article D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — . PPRT) Article R 4524-7 Présid du CISST
CHANTIERS VRD
Articles R. 4533-6 et 4533-7 Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4553-2 à R 4533-4 du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 27 - Article L4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-1 à L4121-$, L4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION QU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. OU DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations prrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)
CAISSE INTEMPERIES — BTP i 2
MARNE Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
: CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 5424-& Détermination des périciles d'arrêt saisonnier
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-1 Levée de l'anonymat
: DEMANDEURS D'EMPLONS —A4SSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Article R 5422-3 et 4 Déserainetion de salaire de réfé
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Article L. 6225-4 et 5 Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 62256, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBUILANTES, LA
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 81146
Article R 7124-4 PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
= TRAVAILLEURS À DOMICILE
vs ne Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de { . in, fr t #
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
Notification de la décision d'homologation pour exécution
ss
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 28 - DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un tvpe d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation Article L 713-13 É
Article R 713-25, R 713-26 Le gene — »)
En 0 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
É es DUREE DU TRAVAIL Article R 713-44 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
. © . =
Art. $ Décret n°2000-118 du 14 février 2000 DUREE DU TRAVAIL
{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail Bivar div : é , à . : : . S cas rconstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale dans les entreprises de transport public urhain bebe bi S
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
Article R 2352-101 DE PRODUITS EXP'LOSIFS Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
- Réception et contrôle des PV d'examen
Articles R 338-1 à R 3388 e Notification des résultats d'examen e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
e Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chague zone des zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1 ct de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sem de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sers exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 29 - Article 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle 1 est rattaché à :
- M. Claude ROQUE -— directeur délégué de l'Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER -— directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
PES É ‘ même période de trente jours : ? FR * - Accusé réception du projet de licenciement - Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la Articles L 1233-57 et L 1233-57-6 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
‘ s - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
g ; - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision 238- SE ; he nn ss favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou ‘ | d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
salariés au plus dans une même période de trente jours :
Article L 1233-56 - La décisionfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour L ex de nlex dir 50 nolariés ::
-Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail) - - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l'accord
Articles R1237-6, R1237-6-1 Si = à sé Eour les entreprises iusgu"à 50 sulariés.
Articles D1237-0 à D1237-11 -Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1257-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective
TS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 30 - Article 4: En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1! et 3 concernant les actes limitativement fixés à l'article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine - adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de lu DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018/72 du 19 décembre 2018 à compter du 1° mars 2019.
Article 6— La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recucil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin. des Ardennes. de l'Aube, de la Haute-Marne. de la Marne. de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg. le 26 février 2019
Danièle GIUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 31 - H Las, . Liberté «+ Égaïtté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité intérieure
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
des services déconcentrés de la Police Nationale
de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 ;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :
l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 portant répartition des sièges au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne :
les courriers de désignation des représentants de chaque organisation syndicale concernée ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le Préfet, ou son représentant, président
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, responsable en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 32 - b) Représentants du personnel :
Leur nombre est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants comme suit :
Organisations Membres titulaires Membres suppléants
syndicales
FSMI —- FO M. Christian POUS Mme Stéphanie LAURENT
(3 sièges) Major-Exc de Police Gardien de la Paix
Délégué départemental Marne CSP Reims
Unité SGP
IM. Olivier BALANGE M. Freddy MEUNIER
Brigadier de Police Gardien de la Paix
CSP Reims CSP Reims
M. Bruno PEROCHON M. Eric DUCHEMIN
Brigadier de Police Gardien de la Paix
CSP Reims CSP Chälons-en-Champagne
CFE-CGC M. Sébastien ZYMEK M. François SWIDERSKI
(2 sièges) Brigadier-Chef de Police Brigadier de Police
CSP Reims CSP Reims
M. Frédéric HUBERT M. Cédric LEGLISE
Gardien de la Paix Brigadier de Police
CSP Épernay CSP Reims
c) Les médecins de prévention
d} Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité,
Article 3 : Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixé à quatre ans.
Article 4: Lorsqu'un représentant des personnels titulaire ou suppléant, ne peut plus sièger en cours de mandat (démission, mutation ou autre) son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du département de la Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le
ADRESSE POSTALE: |, ruë de Jessnint - CS S0431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Téléphone: 03 26 26 10 20 - Télécopie: (3 26 26 12 03 Abassse Inteener: tps -mame pour fr
» 6 FEV. 28
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 33 - Libarté + fgalttd + Jratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture de la Marne Sous-Préfecture de Saint Dizier
Direction de la citoyenneté et de 1x Légalité
Bureau des relntions avec les Pôle des Collectivités Locales collectivités locales et du Développement Territorial
ARRETE INTER PREFECTORAL N° J455 du |& FEV. 2019
Portant modification de l’arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018 portant prise de la compétence Assainissement par la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt -Moeslains
Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-41-3, L5211-17,
L5711-4, L5212-33 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRE) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018, incitant les communautés d'agglomération à se prononcer sur la généralisation de l'exercice de la compétence eau et assainissement sur tout leur territoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1984, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de VALCOURT-MOESLAINS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1990, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de CUREL-CHATONRUPT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-2011 du 2 avril 1992 autorisant la transformation du Syndicat des eaux de Stainville en Syndicat des eaux et de l'assainissement des quatre cantons.
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de CHAMOUILLEY / ROCHES-SUR-MARNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016, modifié, portant création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018, portant prise de la compétence Assainissement par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt-Moeslains ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 34 - CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été constatée à l'article 4 de l’arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018 portant prise de la compétence Assainissement par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt -Moeslains
SUR proposition du sous-préfet de SAINT-DIZIER par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21 décembre 2018 est modifié
comme suit :
La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise se substitue de plein droit au sein du Syndicat Intercommunal d' Assainissement de CUREL-CHATONRUPT à la commune de Curel. Le syndicat devient un syndicat mixte fermé.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des finances publiques, le président de la Communauté d'Agglomération
de Saint-Dizier, Der et Blaise, les présidents des syndicats sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires à titre d’information, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Du Châlons-en-Champagne, le À ” 18) Chaumont, le ! % FEU
arné Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 35 - Liberté + Egalité + Fraternité
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
«t de la Protection des Populations
Service jeunesse, sports et vie associative
Bureau de la Jeunesse, de l'Education
Populaire et de ls Vic associative
Arrêté portant attribution de la
Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
Promotion du 1“ Janvier 2019
LE PREFET DE LA MARNE
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013, modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports et notamment son article 1* portant déconcentration des décisions d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif ;
VU l'avis de la commission départementale portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif du 12 décembre 2018 à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
DDCSPP de ls Marne Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 36 - ARRETE
Article 1° : La médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est
décernée, au titre du contingent départemental, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme GUERIN Denise née HARROUARD, domiciliée à Pargny sur Saulx (51)
- Mme IGIER Mathilde, domiciliée à Reims (51)
- M. LAMBERT Philippe, domiciliée à Reims(51)
- M. PICOT Rony, domicilié à Hautvillers (51)
- M. THOMAS Alain, domicilié à Bouzy (51)
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 5 FEV, 2019
4
VI 1] ne,
(hu = 7 rue de ls Charrière — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Téléphone 03 26 65 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 37 - Liberté» Égaliné » Frorenisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MURNE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 265 104 323
N° SIREN 265 104 323
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 19 septembre 2018, par Madame Anne Catherine Bonnet en qualité de Directrice :
Le préfet de la Marne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme CCAS DE SAINT MENEHOULD, dont l'établissement principal est situé 47 rue Chanzy 51800 STE MENEHOULD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (51)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (51)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (51)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il dévra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans. il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 38 - Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- netransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PILe Responsable de l'Unité Départementale
Le Directeur-Adijoint
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EE hi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 780 451 571
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2016 à l'organisme A.A.P.A VITRY LE FRANCOIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 mai 2018, par Monsieur Stéphane VERNET en qualité de Directeur ;
Le préfet de la Marne,
Arrête :
Article 1“
L'agrément de l'organisme A.A.P.A VITRY LE FRANCOIS, dont l'établissement principal est situé 1 bis, rue des Beaux Anges B.P, 229 51300 VITRY LE FRANCOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (51)
* Assistance dans les actes quotidiens de Ja vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (51)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (51)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (51)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 40 - une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 7 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PLe Responsable de l'Unité
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PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 833 517 030
N° SIREN 833 517 030
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1 1 et D.723]-]:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 9 avril 2018, par Monsieur DAVID LABBE en qualité de Directeur ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Marne en date du 28 décembre 2018,
Le préfet de la Marne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme FAMILLES RURALES ASSOCIATION GÉNÉRATIONS, dont l'établissement principal est situé Place Oberweier 51270 ETOGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2018,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 ct, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (51)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (51)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément,
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 2 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 42 - Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PiLe Responsable de l'Unité Départementale
Le Directeur-Ado
Stéphane
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 43 - ,
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PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 780 451 571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-| et
D,7233-1 à D.7233.$;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Marne en date du 3 janvier 2015;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 17 mai 2018 par Monsieur Stéphane VERNET en qualité de Directeur, pour l'organisme A.AP.A VITRY LE FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 1 bis, rue des Besux Anges B.P. 229 51300 VITRY LE FRANCOIS et enregistré sous le N° SAP780451571 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (51)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (51)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (51)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 44 - Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes dé soins relevant d'actes médicaux) (51) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (51)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (51)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PILe Responsable de l'Unité Départe
Le Directeur-Agfgint
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844 636 373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 1* janvier 2019 par Mademoiselle Sandra Le Pimpec en qualité de prestataire, pour l'organisme Sandra Sweet Home dont l'établissement principal est situé 11 Avenue Jacques Simon 51470 ST MEMMIE et enregistré sous le N° SAP 844 636 373 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors dé leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 46 - Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PILe Responsable de l'Unité Départementale
Le Directeur-Adjoint
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 47 - ’
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PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 265 104 323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232.16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 19 septembre 2018 par Madame Anne Catherine Bonnet en qualité de Directrice, pour l'organisme CCAS de Saint Menehould dont l'établissement principal est situé 47 rue Chanzy 51800 STE MENEHOULD et enregistré sous le N° SAP 265 104 323 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (51)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (51)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 48 - Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PLe Responsable de TUnité Départementales
Le Directeur-Adijoint
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 818 813 289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 18 janvier 2019 par Monsieur Thomas Ducrot en qualité de prestataire, pour l'organisme Ducrot Services dont l'établissement principal est situé 61 rue de la liberté 51430 TINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 818 813 289 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 18 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PILe Responsable de l'Unité Dépéte
Le Directeu Adi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 50 - ,
EX =
Liberté + Égalité + Frairnité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830 814 760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Marne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 19 janvier 2019 par Mademoiselle FOUQUART en qualité de prestataire, pour l'organisme HELENE FOUQUART dont l'établissement principal est situé 15 rue DE LA CHAPELLE 51300 REIMS et enregistré sous le N° SAP 830 814 760 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PlLe Responsable de l'Unité Départementale
Le Directeur-A
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 51 - Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 833 517 030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-$;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Marne en date du 4 mai 2007;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 9 avril 2018 par Monsieur DAVID LABBE en qualité de Directeur, pour l'organisme Familles Rurales Association Générations dont l'établissement principal est situé Place
Oberweier 51270 ETOGES et enregistré sous le N° SAP 833 517 030 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (51) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (51)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise{(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées au atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (51)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (51)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (51)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 52 - Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Laurent LEVENT
PiLe Responsable de l'Unité Dépr
Le Directeur-Adg
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 53 - EE =
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Messieurs CENTINEO Jean et HURPIN Eddy adjoints au
responsable de service à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de foumir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,
de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
rt
.
MiNIntTERE Dia PVINANEHE
OT DES COMPTES FUNLICS
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 54 - NOM Prénom
BONNART Aurore
CAMIAT Florence
D'ANZI Alfredo
ETIENNE Dominique
GONNET Christophe
GOUINGUENET Eléonore
HOULOT Maryse
LEBORGNE Catherine
LECOCAQ Franck
LEPAGE Chartène
OURY Isabelle
RETIF Michèle
RICOUX Ghislain
THIERY Sophie
TOUCHANT Audrey
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Duré j Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Grade ser pen un délai de paiement peut être de paiement accordé
ETIENNE Dominique Contrôleur 6 mois 1000,00 €
LECOCQ Franck Agent 6 mois 1000,00 €
RETIF Michèle Agent 6 mois 1000,00 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Mare.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 février 2019
Le comptable
Caroline GUINOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 27 février 2019 – Page 55 -