Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 12 du 20 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 12 du 20 décembre 2019 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 12 du 20 décembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12-12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 20 décembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

· PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

· SOUS-PREFECTURES :

- REIMS

· SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

· DIVERS :

- Cour d’Appel de REIMS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant restriction d’accès à l’occasion du match de football du 21 décembre 2019 opposant le Stade de

REIMS à l’Olympique lyonnais

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 8

- Arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant modification de l’arrêté de composition du conseil communautaire de la communauté de

communes de la Brie Champenoise

- Arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 modifiant des statuts de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise (CCAC) + statuts

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 14

- Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant désignation des agents habilités à conduire l’entretien d’assimilation

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 15

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif –

Promotion du 1 er janvier 2020

DIVERS

Ö Cour d’Appel de Reims p 17

- Décision du 5 décembre 2019 donnant à Pascal CERNIK, directeur de greffe principal, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du

service administratif régional de la Cour d’Appel de Reims délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

- Décision du 5 décembre 2019 donnant délégation de signature aux chefs de cour de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 2 -Liberté + Épallié * Frorwraié a ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

portant restriction d’accès à l’occasion du match de football du 21 décembre 2019 opposant le

Stade de Reims à l'Olympique lyonnais

Le Préfet de la Marne

VU le code pénal ;

VU le code du sport, en particulier l’article L332-16-2 relatif à la restriction d’aller et venir des

personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, lors d’une

manifestation sportive ;

VU l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la

Marne et celui du 10 avril 2018 portant nomination de Mme Blandine GEORJON, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté n°2019-045 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Blandine

GEORJON, directrice de cabinet du préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l'ordre public :

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 3 -CONSIDÉRANT que l’équipe du Stade de Reims rencontrera celle de l'équipe de l’Olympique

lyonnais au Stade Auguste Delaune, le samedi 21 décembre 2019 à 20h45 ;

CONSIDÉRANT que le nombre de supporters lyonnais a été revu à la hausse ce jeudi 19 décembre

par-rapport au nombre de 400 estimé lundi 16 décembre, avec un nombre de 550 personnes dont 200 ultras;

CONSIDÉRANT que le nombre de bus affrétés (2) n’a pas été augmenté, le nombre de véhicules

particuliers qui afflueront en ville sera aux environs de 150 pour les 420 supporters qui n’utiliseront pas de transport collectif ;

CONSIDÉRANT que depuis 2015, il existe un contentieux entre les ultras des deux formations liés

aux incidents qui ont eu lieu en amont de la rencontre du 26 avril 2015 à Reims: que ce jour-là

alors que les membres du KOP MYTHIQUE Rémois (KMR) se préparaient à quitter le débit de

boissons L’'ESCALE pour se rendre au Stade, une rixe éclatait entre un client habituel et un

supporter de ce groupe; que l'intervention des forces de l'ordre a été rendue nécessaire pour y

mettre fin, et que l'établissement subissait d'importants dégâts ; que lors de cette même rencontre,

les KMR rcjoignaient leur tribune, une rixe opposait ce groupe et deux supporters qui portaient les

couleurs du club lyonnais, une nouvelle intervention des forces de l’ordre était nécessaire ;

CONSIDÉRANT qu'au cours de cette même journée, des membres du HOOLIGAN GANG

affrontaient un groupe de Lyonnais dans une forêt située à 15 km de Reims, ce fight opposant une

quarantaine d'individus était remporté par les Rhodaniens.

CONSIDÉRANT que le déplacement de supporters lyonnais à Reims pourrait être une source de

tension avec les supporters locaux, mais également avec les représentants des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que cet événement est concomitant au marché de Noël de Reims situé en centre-

ville et à la fête foraine de Reims qui jouxte le stade Delaune et aux vacances scolaires qui,

ensemble, vont drainer des milliers de personnes, comme cela est le cas depuis deux week-ends à

Reims ; que des animations extérieures autour de la statue Raymond Kopa située au pied du stade et du parking PO.

CONSIDÉRANT que dès lors, il est indispensable d’éviter toute rencontre entre les supporters des

deux équipes aux abords du stade et en centre-ville, qui viendrait perturber l’ambiance familiale avant et après le match ;

CONSIDÉRANT que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé le match en niveau de risques 2;

CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public qui seraient

causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters des deux équipes ou

toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel, au sein du centre-ville de Reims ainsi qu'aux abords du stade ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 4 -CONSIDÉRANT qu'il sera difficile de canaliser dans des conditions normales les flux de véhicules vers le Stade Delaune ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir un encadrement des supporters visiteurs, toute

rencontre entre les ultras des clans opposés, risquant d’engendrer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de Lyon autour du Stade Delaune et en centre-ville de Reims ;

CONSIDÉRANT la difficulté, dans le contexte actuel de l'existence d’un mouvement social, de réunir les effectifs de police suffisants au maintien de l’ordre si des troubles graves à l'ordre public devaient survenir aux abords et dans l'enceinte sportive; qu'au surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l’ensemble du territoire, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de la prégnance de la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas

suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes pour

la rencontre de samedi 21 décembre 2019 ; que par suite, compte tenu de l’ensemble de ces besoins,

l'autorité de police ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assurer la sécurisation du centre-ville de Reims ;

CONSIDÉRANT qu'il importe pour les mêmes raisons de procéder à l'accompagnement sous

escorte policière des supporters de Lyon acheminés par bus et venant en véhicules ou mini-bus vers le Stade Delaune;

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article ler :

Le 21 décembre 2019, à compter de 6h du matin jusqu’à minuit, il est interdit à toute personne :

- arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce du vêtement aux couleurs ou aux symboles

de l'Olympique lyonnais ;

- transportant un drapeau du club ;

- Chantant des hymnes propres à ce club ;

- où, plus généralement, dont le comportement permet de caractériser sa qualité de supporter de ce

club ;

de circuler ou stationner à Reims sur la voie publique dans le périmètre défini à l’article 3.

Article 2 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 5 -Par dérogation aux dispositions de l’article 1“, l’accès au stade Delaune de Reims est autorisé aux

supporters lyonnais acheminés par bus ou minibus, sous escorte policière.

Les bus et minibus devront rejoindre le péage de Taissy (Marne) à partir de 18h00 samedi 21

décembre 2019, Ils seront escortés par la Police Nationale jusqu’au parking visiteurs du Stade

Delaune à Reims.

Article 3 : Le périmètre précisé à l’article 1° qui concerne le centre- ville de Reims et les abords du

Stade de Reims, est défini comme suit :

- Boulevard Roederer ;

- Boulevard Joffre ;

- Piace de la République ;

- Boulevard Lundy ;

- Place Aristide Briand ;

- Boulevard de la Paix ;

- Boulevard Pasteur ;

- Boulevard Victor Hugo ;

- Place Saint-Nicaise ;

- Boulevard Victor Lambert ;

- Place des Droits de l’ Homme :

- Avenue de Champagne ;

- Place des Combattants d'AFN ;

- Avenue Maréchal Juin ;

- Avenue du Général Bonaparte ;

- Rond-Point J Crochet ;

- Avenue François Mauriac ;

- Rue François Dor ;

- Avenue d’Epernay ;

- Rue du Docteur Bienfait ;

- Chemin des Bons malades ;

- Rue de l’Egalité ;

- Rue du Bois d'Amour ;

- Rue de la Victoire ;

- Rue Pierre Maître ;

- Avenuc Brébant ;

Article 4 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’une sanction pénale de six mois

d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

Article 5 : Mme la directrice de cabinet et M. le directeur départemental de la sécurité publique de

la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le procureur de la République près le

Tribunal de Grande Instance de Reims, au maire de Reims et aux deux présidents de clubs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 6 -Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication,

Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2019

Le Préfe

LIL

‘ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 7 -Liberté+ Égaîité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des relations

avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral du 18 DEL. 2019

portant modification de l'arrêté de composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Champenoise

Le préfet du département de la Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Champenoise (CCBC) :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant retrait de la commune de Margny de

la communauté de communes des Paysages de la Champagne et son adhésion à la CCBC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la CCBC à l'issue des opérations de renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant l'adhésion de la commune de Margny à la CCBC à compter du 1° janvier 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 juillet 2017 est ainsi modifié :

Margny : 1 siège de conseiller communautaire.

Le nombre total de conseillers communautaires s'établit à 41.

ARTICLE 2: Ces dispositions s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 octobre 2019 relatif à la composition du conseil communautaire de la CCBC.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne ainsi que les maires des communes

concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

L'rue de Jessaint-CS 50431-5103% CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www. marve gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 8 -M ne Fraternité

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des relations

avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral du 18 DEC. 2019

modifiant des statuts de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise (CCAC)

Le préfet du département de la Marne

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-5-1 et L. 5211-20;

l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la région de Givry-en-Argonne et de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont ;

- la délibération du 27 juin 2019 de la CCAC modifiant son siège implanté désormais au 50 avenue de Pertison à Sainte-Ménchould :

- les délibérations suivantes des communes membres :

Argers du 25 juillet 2019 ;

Auve du 12 août 2019 ;

Binarville du 23 juillet 2019 ;

Braux-Saint-Rémy du 7 octobre 2019 ;

Braux-Sainte-Cohière du 11 septembre 2019 ;

Cernay-en-Dormois du 29 août 2019 ;

Châtrices du 4 juillet 2019 ;

Chaudefontaine du 25 octobre 2019 ;

Courtémont du 6 septembre 2019 ;

Dampierre-le-Château du 5 septembre 2019 ;

Dommartin-Dampierre du 23 septembre 2019 ;

Dommartin-Varimont du 26 septembre 2019 ;

Elise-Daucourt du 22 juillet 2019 ;

Epense du 24 septembre 2019 ;

Florent-en-Argonne du 27 septembre 2019 ;

Fontaine-en-Dormois du 16 septembre 2019 ;

Givry-en-Argonne du 2 juillet 2019 ;

Gratreuil du 17 septembre 2019 ;

L'rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 www.mame, gouv.fr 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 9 -Hans du 16 septembre 2019 ;

La Chapelle-Felcourt du 3 septembre 2019 ;

La Neuville-aux-Bois du 6 septembre 2019 ;

Le Chatelier du 17 septembre 2019 ;

Le Chemin du 20 septembre 2019 ;

Le Vieil-Dampierre du 30 octobre 2019 ;

Maffrécourt du 17 juillet 2019 ;

Massiges du 29 juillet 2019 ;

Minaucourt du 17 septembre 2019 ;

Moiremont du 16 septembre 2019 ;

Rouvroy-Ripont du 14 septembre 2019 ;

Sainte-Ménehould du 15 septembre 2019 ;

Saint-Mard-sur-Auve du 14 novembre 2019 ;

Saint-Mard-sur-le-Mont du 30 septembre 2019 ;

Sivry-Ante du 1 juillet 2019 ;

Somme-Bionne du 4 octobre 2019 :

Verrières du 10 septembre 2019 ;

Vienne-la-Ville du 25 juillet 2019 ;

Ville-sur-Tourbe du 24 juillet 201 ;

Villers-en-Argonne du 13 juillet 2019 ;

Virginy du 24 juillet 2019 ;

Voilemont du 28 août 2019 ;

approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise,

CONSIDERANT QUE :

- l'absence de délibération des communes concernées dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CCAC à ses communes membres vaut avis favorable :

- plus des deux tiers des communes membres de la CCAC représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ont émis un avis favorable à la modification de ses statuts ;

- les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, qui renvoient au I de l’article L. 5211-5, sont réunies ;

A RRETE

ARTICLE 1" : Les statuts de la CCAC sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

ONUS

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 wwwmæmme. gouv.fr 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 10 -AVerhne : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES /: DE L'ARGONNE CHAMPENOISE

+

STATUTS

Selon délibérations du Conseil Communautaire n°135b_15 du 30 septembre 2015 et n°2019-094B du 27 juin 2019 (modification du siège)

| Communes membres, objet et siège

rticle 1°’ — Constitution

En application des articles L5211-1 à L5211-58 et L5214-1 à L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes suivantes :

- Argers - Maffrécourt

- Auve - Malmy

- Belval en Argonne - Massiges

- Berzieux - Minaucourt

- Binarville - Moiremont

- Braux-Saint-Rémy - La Neuville au Pont

- Braux-Sainte-Cohière - La Neuville aux Bois

- Cernay-en-Dormois - Noirlieu

- La Chapelle Felcourt - Passavant-en-Argonne

- Les Charmontois - Rapsécourt

- Le Chatelier - Remicourt

- Chätrices - Rouvroy-Ripont

- Chaudefontaine - Saint Mard sur Auve

- Le Chemin - Saint Mard sur le Mont

- Contault4e-Maupas - Saint Thomas en Argonne

- Courtémont - Sainte Ménehould

- Dampierre-le-Château - Servon Melzicourt

- Dommartin-Dampierre - Sivry Ante

- Dommartin-sous-Hans - Somme Bionne

- Dommartin-Varimont - Somme Yèvre

- Eclaires - Valmy

- Elise-Daucourt - Verrières

- Epense - Le Vieil Dampierre

- Florent-en-Argonne - Vienne la Viliee

- _Fontaine-en-Dormois - Vienne le Chäteau

- Givry-en-Argonne - Ville sur Tourbe

- Gizaucourt - Villers en Argonne

- Gratreuil = Virginy

- Hans - Voilemont

- Herpont - Wargemoulin Hurlus

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 11 -Elle prend le nom de «Communauté de (Communes de l'Argonne Champenoise »(CCAC).

Article 2 — Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Sainte-Ménehould, 50 avenue de Pertison.

Article 3 — Objet

La Communauté de Communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant à l'aménagement et au développement de son territoire.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

| COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L'ESPACE

o Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

o Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues à l'article L425118 o Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique

o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

PROMOTION DU TOURISME

o Promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES o Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés

o Création et gestion des déchèteries

| COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

o Eau

o Assainissement des eaux usées :

»“ Assainissement collectif (réseaux et traitement)

=“ Assainissement non collectif: contrôle et entretien

“* Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs communautaires

o Ecoles maternelles et primaires

CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

o Etude, création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 12 -POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

o Logements d'intérêt communautaire

o OPAH : études, opérations de réalisation, d'accompagnement et de suivi

COMPETENCES FACULTATIVES

Etude, création et gestion de Relais de Services Publics

Réseaux de communications électroniques

Eaux pluviales: étude, création et entretien des réseaux en lien avec la voirie

d'intérêt communautaire

«+ Etude, création, aménagement, entretien et fonctionnement des cantines et garderies

périscolaires

« Activités extrascolaires à l'initiative de la collectivité (centre de loisirs été, petites vacances et journées ou après-midi récréatifs)

e Prise en charge des frais annexes aux transports scolaires pour les activités

sportives, culturelles et de loisirs.

+ Gestion des milieux aquatiques à l'exclusion de

« Entretien de cours d'eau

* Restauration de milieu aquatique

+ Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie * Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie

" Contingent du service incendie (SDIS)

Adhésion et durée

Article 4 — ion à

L'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple. Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.

Article 5 — Durée de la Communauté

La Communauté est formée pour une durée illimitée

Vu pour être annexé avec la délibération n°2019-094B du 27 juin 2019

Le Président,

Bertrand COUROT

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 49 NEC 9019

Le préfet de la Marne,

Denis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 13 -Liberté » Liberté» Égalé + Fraurat + Fratarniié

RÉPUBLIQUE PRANÇAISS PRANÇAISÉ

PREFET DE LA MARNE

Plate-forme interdépartementale des naturalisations

Marne, Aube, Ardennes, Haute-Marne

Sous-Préfecture de REIMS

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-19

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

nationalité française, modifié, et notamment son article 41;

VU le décret N° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes

de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 15/09/2015 arrétant la liste des personnes habilitées à conduire des

entretiens d’assimilation :

Considérant la mise en place, au 15 septembre 2015, de la plate-forme interdépartementale

d'instruction des demandes de naturalisation en région Champagne-Ardenne, il y a lieu d’habiliter les agents affectés à cette plate-forme, à la conduite de l’entretien d’assimilation ;

Considérant la nomination de Mme Sandrine BOUDESOCQUE-MARCHAND au 18/11/2019 Il y a lieu de modifier l'arrêté du 15/09/2015 comme suit, et d'habiliter Mme Sandrine BOUDESOCQUE-MARCHAND à la conduite de l'entretien d’assimilation,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Reims,

DECIDE

ARTICLE 1* : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien d’assimilation prévu à l’article 41 du décret susvisé :

- Mme Karine BARBARAS

- Mme Bernadette WAGNER

- Mme Sandrine BOUDESOCQUE-MARCHAND

- Mme Nadia NOUVION

- Mme Fléna-Ofélia IOURNEAU

- Mme Stéphanie CHAPAT

- M, David CHARMEL

- Mme Cécile MACQUART

Article 2 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'exécution de la présente décision.

Reims, le 27/11/2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Le ä Reims

ms TJ conf

A +

Jacques LUCBÉREILH

place Royale 51096 Reims cedex tél 03 26 86 71 O0 fax 03 26 86 71 0!

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SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 14 -ELA ”

Liberté » Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale de 1a Cohésion Sociale

et de ln Protection des Populations

Service jeunesse, sports et vie associative

Burcau de ks Jeunesse, de l'Ediscation

Populaire et de la Vic associative

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Arrêté portant attribution de la

Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif

Promotion du 1° Janvier 2020

LE PREFET DE LA MARNE

le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités

d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14

octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille

de la jeunesse et des sports ;

le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013, modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse

et des Sports ;

l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de Bronze de la

Jeunesse et des Sports ct notamment son article 1” portant déconcentration des décisions d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;

l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse. des Sports et de l’Engagement Associatif ;

l'avis de la commission départementale portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du 21 novembre 2019 chargée d'examiner b pag £ pe les candidatures à cette distinction au titre de la promotion du 1° Juillet 2020 :

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

DDCSPP de li Marne Cie wiministutive Tiriut rue de lu Chamère 5136 CHALONS CHAMPAGN ' Féléphone 05 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 15 -ARRETE

Article 1”: La médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est décernée, au titre du contingent départemental, aux personnes dont les noms suivent :

Madame CAMPION Myriam née le 16.08.1962 à Saint Avold

Domiciliée 11 Place Toulouse Lautrec 51100 Reims

ENGAGEMENT SPORTIF

Monsieur GAUDILLERE Mikaël né le 18.11.1977 à Chalon-sur-Saône

Domicilié 20 rue de la Gare 51400 Saint-Hilaire-Au-Temple

ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF

Madame PAILLER Stéphanie née le 27.05.1974 à Laon

Domiciliée 133 rue du Mal Foch 51400 Mourmelon-le-Grand

ENGAGEMENT ASSOCIATIF

Monsieur RAMU Jean-Charles né le 23.05.1975 à Noyon

Domicilié 19 rue Henry Martin 51220 Loivre

ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne,

Châälons-en-Champagne, le 2 0 DEC. 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 16 -MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE REIMS

LE PREMIER PRESIDENT TR COUR D'APPEL DE REIMS

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Décision du 06/04/2007

donnant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire.

Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au Premier Président et Procureur Général de la Cour d'Appel ;

Vu les articles R 312-65 et R 312-70 et suivants du code de l'organisation Judiciaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement des Services Administratifs Régionaux ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 {J.O.R.F du 11 novembre 2007) fixant à 60.000€ TTC le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire en matière d'opérations d'investissement :

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux nommant Monsieur Pascal CERNIK, directeur de greffe, et per ordonnance des Chefs de Cour, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire (D.D.A.R.J.), à compter du 02/09/2013, du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de REIMS ;

DECIDENT

Article er - Délégation conjointe de signature pour l'exercice de la compétence d'Ordonnateur Secondaire du budget du Ministère de la Justice est donnée à Monsieur Pascal CERNIK, directeur de pere principal, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Adrninistratif égional de la Cour d'Appel de REIMS, pour les opérations de dépenses et de recettes du ressort de la Cour d'Appel de REIMS.

Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal CERNIK, cette délégation sera exercée par Madame Claudine MARY, directrice de greffe, Responsable de la Gestion Informatique, ou par Madame Astrid SOMME, directrice de greffe, Responsable des Ressources Humaines (R.G.R.H.), ou r Madame Aurore ALEXANDRE directrice de greffe, Responsable de la Gestion Budgétaire (RGB) au rvice Administratif Régional de la Cour d'Appel de REIMS.

Article 3 - Délégation est en outre expressément donnée à Monsieur Pascal CERNIK, directeur de greffe principal, Directeur de greffe, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de REIMS, pour présider la Commission des marchés et veiller au respect de l'impératif de mise en concurrence.

Article 4 - La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.

Article 5 — La présente décision prendra effet à compter du 1° décembre 2019

DIVERS

Ö Cour d’Appel de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 17 -Article 6 - Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Marne, de l'Aube et des Ardennes.

Fait à REIMS, le 5 décembre 2019

LE P UREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,

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H. BERBAI JB/PARLOS /

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 18 -Liberté - ad « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE/BUDGET CONCERNE Paye sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis À des fonctionnaires et

agents des services civils de l'Etat (Décrets n° 61.48]

du 13 mai 1961 et n° 65.845 du 4 octobre 1965)

Fonction

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(Arrêté préfectoral n° 83.2549 du 01.08.83)

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Cachet et signature du délégant 0 D

Le Directeur Délégué à l'Administration

Régionale Judiciaire

PR.CERNIK

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CHAMPAGNE-ARDENNE ET DU DEPARTEMENT

DE LA MARNE

Destinataire : Service Liaison-Rémunérations

12, rue Sainte Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 19 -COUR D'APPEL DE REIMS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à M. Pascal CERNIK, Directeur de greffe principal, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire du

S.AR. de la Cour d'Appel de REIMS,

à Mme Claudine MARY, Directrice de greffe, Responsable de la Gestion Informatique, à Mme Astrid SOMMÉ, Directrice de greffe, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines, à Mme Aurore ALEXANDRE, Directrice de greffe, Responsable de la Gestion Budgétaire.

Le Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS,

Le Procureur Général près ladite Cour,

Vu le décret 2007-352 du 14/03/07 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,

Vu le Code de l'organisation judiciaire et notamment son titre IV,

DECIDENT

Article 1°* :

Délégation est donnée à Monsieur Pascal CERNIK, Directeur de greffe principal, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire du SAR de la Cour d'Appel de REIMS, et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à Madame Claudine MARY, Directrice de greffe, Responsable de la Gestion Informatique, et en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci, à Madame Astrid SOMME, directrice de greffe, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci, à Madame Aurore ALEXANDRE, directrice de greffe, Responsable de la Gestion Budgétaire à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions :

1 - LES ENGAGEMENTS JURIDIQUES DES BOP 101 (Accès au droit), BOP166 (Fonctionnement Courant et Frais de Justice) ET BOP 31 i j

2 - LES ORDRES DE MISSION DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS

3 - LES ETATS DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES :

- des Magistrats, Fonctionnaires et Contractuels,

- des Conseillers Prud'homaux,

- des Conciliateurs,

- des Magistrats des Tribunaux de Commerce,

- des Assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux du ressort,

- des Présidents Honoraires des Bureaux d'Aide Juridictionnelle.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 20 -4 - LES ETATS D'INDEMNITÉS DE COSTUMES D'AUDIENCE :

- des Magistrats, Greffiers en Chef et Greffiers du ressort.

5 - LES ETATS DE VACATIONS DUES AUX :

- Présidents Honoraires des Bureaux d'Aide Juridictionnelle,

- Assesseurs des Tribunaux pour Enfants,

- Assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux,

- Assesseurs des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

6 - LES ETATS DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE :

- des Magistrats, Fonctionnaires et Contractuels du ressort.

7 - LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES MENUES DÉPENSES :

- des Conciliateurs du ressort.

B-LES C T ISSION liés à la gestion des affaires courantes du S.AR. et notamment des dossiers financiers de pensions des Magistrats et Fonctionnaires, des dossiers administratifs des Fonctionnaires mutés, relatifs aux concours, recrutement sans concours et examens professionnels des Fonctionnaires et Contractuels…

9 - A RISATIONS D'UTILISER LES VEHICULES :

- personnels des Magistrats, Fonctionnaires, Contractuels et Condiliateurs du ressort,

- administratifs de la Cour d'appel, au profit des Fonctionnaires et Contractuels du Service Administratif Régional.

10 - LES DÉCISIONS DE PAIEMENT DES FRAIS CONSECUTIFS AUX ACCIDENTS DE SERVICE.

11- DES AVIS SUR LES DEMANDES DE TEMPS PARTIELS DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DU R EL:

12 - DES AVI RTES SUR LES CANDIDATURES AUX FORMATIONS REGIONALES ET NATIONALES DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DU RESSORT,

13- LES AUTORISATIONS DE CONGES POUR MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DU RESSORT.

14 - LES SAISINES POUR AVIS OU CONTRE VISITE DES MEDECINS AGREES, COMITES

MEDICAUX DEPARTEMENTAUX ET COMMISSIONS DE REFORME POUR LES

FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 21 -Article 2ème :

En cas de cessation des fonctions du Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire ou d'un des responsables visés à l'article précédent, la présente délégation deviendra caduque en ce qui le concerne.

Fait à REIMS, le 5 décembre 2019

L cufeur Général Le Premier Président

H. BERBA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 22 -Liberté * Liberté + Égolié » Frateralé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MER pe tn) CONCERNE Paye sans ardonnancement préalable des rémunérations - et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et

agents des services civils de l'Etat (Décrets n° 61.481

du 13 mai 1961 et n° 65.845 du 4 octobre 1965)

“ \ ADRESSES A LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES CHAMPAGNE-ARDENNE ET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

(Arrêté préfectoral n° 83.2549 du 01.08.83)

Mme Eli. NARM

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Le Directeur Délégué à l'Administration

Régionale Judiciaire

P.CERNIK

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CHAMPAGNE-ARDENNE ET DU DEPARTEMENT

DE LA MARNE

Destinataire : Service Liaison-Rémunérations

12, rue Sainte Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 20 décembre 2019 – Page 23 -