Procès Verbal - pv conseil municipal 29 06 2023

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Procès Verbal - pv conseil municipal 29 06 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 29 06 2023)Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

PROCES-VERBAL

Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 9

Pouvoirs : 2

Absents excusés : 3

Absents : 3

Votants : 11

L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-NEUF JUIN à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie, régulièrement convoqué le 23 JUIN 2023, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BARBIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. François BARBIER, M. Jean-Luc MATTEL, Mme Gaëlle BLANCHARD, M. Michel BELIN, M. Michel BOUVARD, M. Bertrand DOLIGEZ, Mme Marielle MERMOUD, Mme Elisabeth MOLLARD, Mme Noëlle GRAVAUD.

ABSENTS EXCUSES : Mme Peggy LE BRUCHEC (donne pouvoir à François BARBIER), M. Florian GIBIER (donne pouvoir à Elisabeth MOLLARD), Marie-Noëlle LAVERTON. ABSENTS : M. Jean-Christophe DOMINGUEZ, Etienne JACQUET, Antoine BOISSET

Mme Elisabeth MOLLARD est désignée secrétaire de séance. Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 20h15

Communication des événements et des réunions de travail du 26/05 AU 29/06/23: - Assemblée Générale de l’ADMR

- Inauguration du Centre équestre

- Conférence intercommunale sur le logement

- Travail sur la DSP SECMH (avec intervenant extérieur)

- Rencontre architecte Alpage Besoens

- Lancement du festival Baroque

- Assemblée Générale de la Chasse

- Réunion de préparation de la Fête du village

- Lancement du nouveau en Coutère à la MJC de St Gervais

- Sortie des anciens à Chanaz

- Point sur l’aménagement de WC au Col du Joly

- Réunion sur le règlement du temps de travail

- Conseil d’Administration de l’EFNS

- Visite terrain urbanisme

- Rencontre avec l’association du curling

- Suivi serré des dossiers de subvention

- Présentation du Festival Baroque Mont-Blanc

- Vernissage de l’exposition de sculpture à Passy

- Premier contact avec les entreprises GEG PE Hydroélectricité

- Réception de cadeaux à la commune : un tableau Ostoya et une sculpture A. Mermoud - Installation des 3 dômes ASTERS EDF et aménagement du parking

- Rencontre avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie pour l’Eglise Sainte Trinité - Rencontre Union Départementale Architecturale du Patrimoine et L’Architecte BF pour l’Eglise Ste Trinité - Réunion d’information sur les ateliers numériques

- Commission finances

- Inauguration de la Boucle du Baroque

- Réunion d’organisation pour la nuit des églises prévue le 9 juillet

- Conseil d’école2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 30 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

Pour : 11 Contre : Abstention :

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AVRIL 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 27 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

Pour : 11 Contre : Abstention :

3. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 25 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

Pour : 11 Contre : Abstention :

4. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2023

N° DATE OBJET SOCIETE/ ORGANISME

MONTANT N°AR PREF DATE

AFFICHAGE

DATE

NOTIFICATION

03 26/05/2023 Contrat de prestation DGIT 074-

217400852-

20230526-

MAI202303.CC

1er/06/2023 1er/06/2023

5. FINANCES

5.1 Demande de subvention – Plan nordique – Projet d’aménagement du domaine nordique 4 saisons les Contamines-Montjoie

La commune des Contamines-Montjoie dispose sur son territoire d’un domaine nordique qu’elle souhaite aménager en domaine 4 saisons.

Ce projet ambitieux vise à développer le domaine nordique de la station des Contamines-Montjoie, en distinguant notamment 2 volets :

- Un véritable site d’entrainement pour le domaine nordique (géré dans le cadre d’une DSP) pour un montant estimatif de 2 670 000 € H.T

- Un aménagement spécifique du stade de saut (hors DSP) pour un montant estimatif de 516 000 € H.T

Dans un but de concrétisation de ce projet, s’inscrivant pleinement dans le nouveau plan nordique départemental, un financement conséquent, au taux de 80 % est sollicité auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie, partenaire traditionnel des collectivités dans le cadre de sa politique sportive, conformément aux deux plans de subventions suivants.

Plan de financement – Domaine nordique 4 saisons (DSP) Les Contamines-Montjoie3

Plan de financement – Domaine nordique 4 saisons – Télécorde et chalet multisports (hors DSP) Les Contamines-Montjoie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- DE VALIDER les deux demandes de subvention adressées au Conseil Départemental de la Haute- Savoie

- DE VALIDER les plans de financement joints ;

- DE SOLLICITER une aide la plus haute possible ;

- DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la Commune. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir ces aides financières

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente demande de subvention

5.2 DSP du domaine nordique – Approbation des tarifs applicables à compter du 1er juillet 2023 pour la petite restauration et boissons

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs figurant en annexes concernant :  Snack petite restauration domaine nordique 4 saisons concernant la vente de boisson  Snack petite restauration domaine nordique 4 saisons concernant la vente sur place et à emporter

Et applicables à compter du 1er juillet 2023 proposés par la SARL ALPINUM EVENTS, délégataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : DE VALIDER les tarifs de snack petite restauration du Domaine Nordique (joint en annexes) proposés par la SARL ALPINUM EVENTS, délégataire, applicables dès le 1er juillet 2023.

5.3 Attribution d’une avance en compte courant d’associé à la SCIC La Gorge – Accueil et Culture

Il est rappelé que par délibération du 22 juin 2022 la commune a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour l’acquisition de l’ancienne auberge située au 3786 route Notre Dame de la Gorge, l’objectif étant de réhabiliter ce bâtiment comme lieu de restauration, lieu d’échange et d’activités culturelles ouvert à tous.

La commune, propriétaire des lieux, n’ayant pas vocation à animer un centre culturel et une auberge, il a donc été prévu un bail à construire entre la commune et une structure juridique type SCIC qui portera le projet.4

Le 28 juillet 2022 le conseil municipal a approuvé la création de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) « La Gorge - Accueil et Culture », à qui sera confiée, la réhabilitation et la gestion des lieux, ainsi que l’apport en capital de la commune pour un montant total de 2 000 € (soit 20% du capital de la SCIC).

La SCIC rencontre actuellement un déficit de trésorerie qui résulte du retard de paiement des subventions FEDER. Elle demande donc à la commune de participer au déficit de trésorerie, par l’octroi d’une avance en compte courant d’associé d’un montant de 200 000 € pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.

Pour permettre à la SCIC de réaliser son projet de réhabilitation et de gestion de l’auberge de la Gorge dans les meilleures conditions, il convient donc de conclure une convention d’avance en compte courant d’associé avec la SCIC La Gorge – Accueil et Culture et de fixer les conditions et les modalités de cette avance.

Cette convention doit préciser la nature, l’objet et la durée de l’apport ainsi que le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en capital dudit apport.

Ainsi, la Commune s’engage à verser à la SCIC une avance en compte courant d’associé d’un montant de 200 000 € et de la maintenir pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois. Au terme de la période, l’avance sera intégralement remboursée à la Commune, sans rémunération (taux 0%).

Ceci exposé,

Michel BOUVARD Et Michel BELIN ne prennent pas part au débat ni au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE:

Pour : 9 Contre : Abstention :

- D’ATTRIBUER une avance en compte courant d’associé à La SCIC La Gorge – Accueil et Culture d’un montant de 200 000 € pour lui permettre de mener à bien son projet de réhabilitation et de gestion de l’auberge de la Gorge.

- D’APPROUVER les caractéristiques de l’avance consentie qui sont les suivantes : Montant : 200 000 €

Taux : 0 %

Durée : 2 ans, renouvelable une fois

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au compte 274 – Prêts. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.4. Demande de subvention Région AuRA – Réhabilitation de la patinoire extérieure

La région Auvergne-Rhône-Alpes est la première région française pour la montagne. La Région ne cesse de déployer de l’énergie afin de rendre nos territoires de montagne plus attractifs et plus vivants. C’est dans cet esprit que la commune des Contamines-Montjoie a l’honneur de solliciter une demande subvention auprès de la Région pour son projet de réhabilitation de sa patinoire extérieure. Les centres-bourgs des stations de ski sont le cœur des stratégies actuelles d’attractivités touristiques. Ils doivent être apaisés et repensés afin d’offrir un cadre à la hauteur de notre chaleureuse réputation.

En réhabilitant la patinoire communale en espace multisport semi-couvert de 800 m2 et en apaisant l’intégralité des abords, nous pensons nous inscrire pleinement dans vos orientations régionales, et notamment dans celles du Plan Montagne afin de « faire de Auvergne-Rhône-Alpes, la première montagne durable d’Europe ».

Notre projet se veut au service des populations locales, plus accessible et inclusif. Mais aussi au service de nos visiteurs, leurs permettant, toutes saisons, d’y vivre des expériences plus exaltantes. Cette réhabilitation s’inscrit évidement dans une démarche vertueuse, nous permettant de moderniser nos installations pour les rendre moins énergivores et donc dans une stratégie bas carbone.5

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la commune des Contamines-Montjoie sollicite auprès de la Région AURA une subvention la plus forte possible, en effet en permettant la réalisation d’un tel investissement, nous pourrions démontrer, une fois de plus, la proximité entre nos petites communes de montagne et la Région. Nul doute que l’ensemble des populations du bassin de vie pourrait s’approprier ce nouvel outil avec enthousiasme et constater que celui-ci est le fruit de la collaboration de la Commune et de la Région.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes pour obtenir la plus haute subvention possible.

- ARTICLE 2 : DE VALIDER le plan de financement en annexe

6. AFFAIRES GENERALES

6.1 Election d’un nouveau membre au collège des élus du Comité Directeur de l’EPIC suite à démission

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Madame Catherine DUBUC-VENET de son mandat de membre titulaire du comité directeur de l’EPIC « les CONTAMINES-MONTJOIE TOURISME » il nécessaire de procéder à son remplacement par l’élection d’un conseillé municipal pour siéger au collège des élus du comité directeur de l’EPIC.

Vu l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal n°2015-001 en date du 27 janvier 2015 créant l’Etablissement Public Industriel et Commercial « LES CONTAMINES-MONTJOIE TOURISME » ; Vu la délibération n°2020-107 du 10 septembre 2020, modifiant les statuts de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « LES CONTAMINES-MONTJOIE TOURISME » notamment l’article 3 de la partie II concernant la désignation des membres ;

Considérant que Madame DUBUC-VENET a démissionné de son mandat de conseillère municipale en date du 17 aout 2022

Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement au sein du comité directeur de l’EPIC « LES CONTAMINES MONTJOIE TOURISME » par l’élection d’un nouveau conseiller municipal ;

Le Conseil municipal est invité à voter pour les candidats suivants : - Marielle MERMOUD

Le conseil municipal, après en avoir voté :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- DE NOMMER Marielle MERMOUD au collège des élus du comité directeur de l’EPIC.

6.2 Convention de mise en œuvre d’un atelier professionnalisant pour un master 2 géographie parcours géographie et aménagement de la montagne année universitaire 2023- 2024

La présente convention a pour objet la réalisation d’un atelier professionnalisant consistant en « Repenser l’aménagement des Hameaux du Lay pour en faire un pôle de vie et touristique entre le chef- lieu et le fond de vallée : restructuration, circulation, mobilités, immobilier de loisirs, commerces ». Cet atelier s’inscrit dans le cadre des enseignements du Master Géographies & Montagnes parcours GAM (Géographie & Aménagement de la Montagne), de l’UFR Sciences et Montagnes, composante de l’USMB (Université Savoie Mont Blanc).

L’atelier a pour vocation de donner un caractère professionnalisant à la formation universitaire des étudiants et préparatoire à leur insertion professionnelle, tout en contribuant à améliorer la connaissance de leurs territoires par les acteurs locaux.6

Son objectif général est de travailler sur des pistes d’actions concrètes relatives à l’aménagement des territoires de montagne. Son aspect concentré dans le temps vise à faire acquérir aux étudiants une rapidité d’exécution et une maîtrise de leur futur contexte professionnel. Les étudiants disposent de deux journées banalisées par semaine dans leur emploi du temps pour mener à bien cet atelier. La convention pour la réalisation de cette collaboration est jointe en annexe de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : DE VALIDER la convention de mis en œuvre d’un atelier professionnalisant avec l’Université Savoie Mont Blanc

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

6.3 Convention de partenariat entre la commune, la CCPMB et le SIABS dans le cadre de l’opération collective « Arve Pure 2022 »

Contexte

Le territoire de la Vallée de l’Arve, de par son tissu industriel et économique varié, est soumis à des pollutions qui dégradent la qualité de l’eau et des milieux. L’opération collective Arve Pure mobilise à ce sujet le SM3A, les collectivités, les entreprises et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Cette opération a pour objectif principal de réduire les rejets toxiques non domestiques dans le milieu naturel et dans les réseaux publics d’assainissement. Des chargés de mission sont ainsi cofinancés par l’Agence de l’Eau dans les collectivités et organismes partenaires. Différentes actions sont mises en œuvre, dont des diagnostics de sites, pour aider les entreprises à moderniser ou mettre en conformité leurs installations. Celles-ci peuvent bénéficier de subventions de 40% pour les grandes entreprises et collectivités, jusqu’à 70% pour les petites entreprises et moyennes entreprises.

Compétences et répartition des missions

La CCPMB s’est engagée dans l’opération Arve Pure en 2019. N’ayant pas la compétence « eau et assainissement », elle avait mis en place un partenariat avec la commune de Passy sous forme d’une prestation de services pour la réalisation des diagnostics. La commune de Passy n’est aujourd’hui plus en mesure d’assurer cette prestation. La CCPMB a donc recruté en mars 2023 un chargé d’opération eau et environnement et souhaite appuyer et redynamiser son engagement dans l’opération. La CCPMB ne porte pas la compétence « eau et assainissement », mais : - Elle a engagé avec ses communes membres la préparation du transfert, ciblé au 1er janvier 2026,

- Elle porte la compétence de protection et mise en valeur de l’environnement pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (dont l’animation et la concertation […] de la protection de la ressource ne eau et des milieux aquatiques […]),

- Elle est signataire du contrat global du bassin versant de l’Arve.

Il est nécessaire d’établir une convention de partenariat avec chaque service compétent en assainissement sur l’ensemble du territoire, en application de l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Convention permettra de travailler conjointement à la réalisation des objectifs visés dans le cadre du 11e programme de l’Agence de l’Eau (2019-2024), du contrat global Arve et de l’opération collective « Arve Pure 2022 » qui y est intégré.

L’objectif principal pour l’année 2023 est l’atteinte du niveau 1 pour la CCPMB. La répartition des missions est résumée dans le schéma ci-dessous.7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec les communes, la CCPMB et le SIABS dans le cadre de l’opération collective « Arve Pure 2022 »

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

6.4 Contrat groupé pour le service d’assistance juridique WEKA à compter du 1er septembre 2023

Depuis 2013, la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc conclue un contrat groupe pour les communes du territoire et le SITOM des vallées du Mont-Blanc pour un service d’assistance juridique.

Le contrat d’assistance juridique arrive à terme le 31 août 2023. Afin de continuer à bénéficier d’une assistance juridique, il convient de le renouveler à compter du 1er septembre 2023. Après mise en concurrence, la société WEKA a été retenue pour cette prestation. Elle propose un service d’information juridique et de réponse d’experts qui permettent un gain de temps pour la recherche d’informations juridiques spécifiques, de jurisprudences ou de données.

Le contrat est conclu du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024. L’accès au service est offert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023.

Le contrat avec WEKA n’étant signé que par une seule collectivité, il convient d’approuver une convention de répartition des coûts aux frais réels, selon le tableau ci-dessous :8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour l’accès aux services WEKA avec la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc

6.5 Convention annuelle d’objectifs et de moyens – Ecole de musique du Val Montjoie pour 2023

Il est rappelé que l’école de musique du Val Montjoie a pour mission de développer des orientations pédagogiques et de multiplier ses actions en confirmant son statut d’animateur culturel du territoire Saint-Gervolain et du Pays du Mont Blanc.

Actuellement, l’école de musique de Saint Gervais accueille 10 enfants des Contamines-Montjoie dont 6 en cursus instruments à vent et percussions.

Pour ces élèves, l’école de musique demande une participation de la Commune à hauteur de 2 087,28 euros en 2023.

Il convient donc d’établir une convention entre la Commune et l’école de musique afin de définir les modalités de gestion ainsi que le financement de l’école de musique pour les missions qu’elle organise à destination des enfants résidents des Contamines Montjoie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

-D’APPROUVER la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’école de musique du Val Montjoie pour l’année 2023.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

6.6 Convention de mise à disposition de locaux dans le cadre du partenariat entre ASTERS et la commune des Contamines-Montjoie

Dans le cadre de la gestion de son environnement et de la présence sur son territoire de la réserve naturelle protégée, la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE travaille en collaboration constante avec ASTERS, mandatée à cet effet en tant que gestionnaire de la réserve naturelle de la commune des CONTAMINES-MONTJOIE pour le compte de l'Etat.

A cet effet notamment a été créée une salle « Espace Nature au Sommet », permettant aux visiteurs de découvrir tout au long de l'année, la richesse du territoire préservé, afin de les sensibiliser à la préservation du site protégé de la Réserve Naturelle de la commune.

Tarifs en € TTC Coût contrat 2024

Demi-Quartier 924,00 €

Domancy 1 056,00 €

Passy 1 188,00 €

Sallanches 1 188,00 €

Les Contamines 924,00 €

SITOM 3 036,00 €

Prise en charge CCPMB 4 884,00 €

TOTAL / AN 13 200,00 €9

Une première convention avait été conclue en 2017 pour une durée de 5 ans, renouvelable tous les ans tacitement. Suite à la dénonciation de cette convention par la Commune des Contamines-Montjoie, il convient de conclure une nouvelle convention.

Cette nouvelle convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement par année. Cette mise à disposition valorisée au prix de 800 € par mois est consentie à titre gracieux. A noter que la présente convention sera résiliée de plein droit lorsque le projet du centre-village de la commune des Contamines-Montjoie sera réalisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE:

Pour : 8 Contre : 1

(B. Doligez)

Abstention : 2

(J.L. Mattel

M. Bouvard)

- ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous document s’y rapportant.

6.7 Convention de mise à disposition d’un terrain privé appartenant à la commune au profit de l’association ASTERS

Dans le cadre de la gestion de son environnement et de la présence sur son territoire de la réserve naturelle protégée, la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE travaille en collaboration constante avec ASTERS, mandatée à cet effet en tant que gestionnaire de la réserve naturelle de la commune des CONTAMINES-MONTJOIE pour le compte de l'Etat.

L’association ASTERS, a sollicité la commune pour pouvoir installer sur un terrain appartenant à cette dernière, des dômes afin de réaliser un espace de sensibilisation et de prévention à la protection de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie.

Cet espace, à destination du public, sera ouvert hors période hivernale quand les conditions climatiques le permettront. Ainsi un tarif mensuel a été fixé, 1050 € par mois d’ouverture de l’espace. Ces tarifs s’appliqueront à partir de l’année 2024, les mois d’ouverture de l’espace ne seront pas facturés pour l’année 2023 à titre gracieux.

La convention jointe en annexe est conclue pour une durée 3 ans, renouvelable tacitement par année conformément aux termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous document s’y rapportant.

6.8 Rapport d’activité Parcours Acrobranche 2021-2022

Pour améliorer la transparence de la gestion publique et assurer une bonne information des élus, les concessionnaires doivent produire chaque année un rapport d’activité. Afin de bien appréhender le rapport d’activité établi par le délégataire La commune a souhaité l’inviter à faire une présentation à l’assemblée délibérante.

Madame Stritmatter de la société Evasion Nature Concept a bien transmis son rapport d’activité. Les documents constitutifs du rapport annuel ayant été transmis, il a été demandé à la société Evasion Nature Concept de présenter ce rapport.

L’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession précise que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.10

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Vu l’article L 3131-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Vu L’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales qui précise que « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».

La parole est ainsi donnée à Madame Stritmatter, délégataire, qui présente son rapport d’activité.

Considérant l’obligation de présenter le rapport d’activité du délégataire à l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport du délégataire de service public.

7. RESSOURCES HUMAINES

7.1 Création d’un emploi dans la filière technique dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise au titre de la promotion interne

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le dossier de proposition d’avancement d’un adjoint technique principal de 1ère classe, au titre de la promotion interne par voie d’ancienneté, au grade d’agent de maîtrise ; Considérant qu’il convient de nommer l’agent proposé au grade d’agent de maitrise suite à promotion interne au titre de l’année 2023 et ce, à compter du 1er septembre 2023,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création du poste de Responsable de l’espace animation sur le grade d’agent de maitrise, au titre de la promotion interne.

Cet emploi pourrait être pourvu, par voie de mutation interne, par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, sur le grade d’agent de maîtrise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- D’ADOPTER la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois permanents tel que proposé ci-dessous.

-DE CREER l’emploi comme indiqué dans le tableau ci-après :

Emploi

Nbre de

poste

concerné

Cat Ancien grade

Temps complet

Nouveau grade

Temps complet

Responsable de l’espace

animation

1 C

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Agent de

maîtrise

- DE NOMMER l’agent à compter du 1er septembre 2023. - D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.11

7.2 Transformation d’emplois dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2023

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu les tableaux des avancements de grade au titre de l’année 2023, dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ainsi que dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, il convient de créer les emplois correspondants.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer les emplois.

- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- DE DECIDER :

 La suppression des emplois permanents suivants :

Ancien grade CAT Nombre Emploi A compter du

Agent de maitrise

territorial

C 1

Responsable du

Centre technique

municipal

01/09/2023

Rédacteur territorial

B 1

Secrétaire général 01/09/2023

 La création des emplois permanents suivants :

Nouveau grade CAT Nombre Emploi A compter du

Agent de Maitrise

principal C 1

Responsable du

Centre Technique

Municipal

01/09/2023

Rédacteur principal

de 2ème classe B 1

Secrétaire Général 01/09/2023

- D’ADOPTER la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois permanents tel que proposé ci-dessus.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1er septembre 2023.

7.3 Instauration du forfait mobilité durable

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :12

 À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non

thermique ;

 En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

 En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

 Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques,

avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

 Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Pour mémoire, un questionnaire avait été transmis en mars 2023 par la Direction des Ressources Humaines à tous les agents de la collectivité afin de connaitre leurs habitudes de déplacement domicile- travail. Cette étude a montré une utilisation non négligeable des modes de transport doux. Néanmoins, les habitudes de déplacement restent assez fortement axées sur l’utilisation des transports thermiques. Le but du forfait mobilité durable est donc d’inciter les agents de recourir à un mode de transport doux autant que faire ce peut.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation). N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 : D’INSTAURER le forfait « mobilités durables » selon les modalités présentées ci- dessus, à compter de l’année 2023

- Article 2 : D’APPROUVER le montant du versement du forfait « mobilités durables » qui aura lieu au mois de janvier l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert. - ARTICLE 3 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants - ARTICLE 4 : DE CHARGER Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération et de signer tout acte en découlant13

7.4 Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de gestion de la Haute-Savoie

Considérant que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;

Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

-DE SOLLICITER le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation de prévention des risques professionnels qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prévention des risques professionnels selon le projet annexé à la présente délibération et à la signer.

7.5 Création d’un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités

La délibération n°2023-37 du 23 mars 2023 prévoyait la création d’emplois saisonnier prévision d’un surcroît de travail lié à l’entretien des espaces verts de la commune, du fleurissement, l’entretien et le balisage des sentiers de montagne pour l’année 2023.

Le service espaces verts étant confronté à un surcroit d’activité, il s’avère nécessaire de compléter ladite délibération par la création d’un emploi de contractuel à temps complet liés à un accroissement saisonnier d’activité.

Considérant qu’il convient de créer d’un emploi saisonnier supplémentaire afin de faire face au surcroit d’activité pour une durée de maximale de 2 mois selon les modalités ci-dessous :

Missions Durée Temps de

travail

durée

maximum

Nombre

de postes

Entretien des ESPACES VERTS :

fleurissement, plantation, tonte,

logistique, etc…

2 mois TC 2 mois d’été

Juillet-août

01

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

-ARTICLE 1 : DE CREER UN emploi de catégorie C pour un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période maximale de deux mois sur les mois de juillet et août 2023. -ARTICLE 2 : DE REMUNERER l’agent sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux. -ARTICLE 3 : DE PREVOIR les crédits au budget de l’exercice en cours.

7.6 Mise en place du dispositif de médiation à l’initiative des parties en lien avec le CDG74

La médiation à l’initiative des parties a été instaurée au sein des collectivités afin de mettre en œuvre une médiation au-delà du cadre d’intervention conventionnel de la médiation préalable obligatoire (MPO). Elle permet de favoriser le dialogue et de prévenir un litige opposant un agent avec la collectivité. Face à la demande croissante des collectivités, le CDG 74, qui dispose en son sein de médiateurs certifiés, propose d’offrir un service de médiation dont le champ diffère de la MPO et reste à l’initiative des parties.

La présente délibération a pour objet de permettre au maire de confier au CDG74 par convention la mise en place de médiation à l’initiative des parties.14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à confier au CDG74 par convention la prise en charge de médiations à l’initiative des parties.

- ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes conventions avec le CDG74 et tout acte de prises en charge de médiation à l’initiative des parties s’y afférant.

La séance est levée à 21h50

Le Maire,

François BARBIER