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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20191216
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20191216)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Communauté
de communes Date de la convocation
CAMARGUE 10/12/2019
Date affichage compte 13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES rendu séance
19/12/2019
Compte rendu
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 16 décembre 2019
Convocation établie en date du 10/12/2019 et affichée le 10/12/2019.
L'an deux mille dix-neuf et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
CCCSEGEGESES
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE (excepté pour les questions n°2019-12-132, n°2019-12-133, n°2019-12-134, n°2019-12-135, n°2019-12-136, n°2019-12- 137, n°2019-12-138, n°2019-12-139, n°2019-12-140, n°2019-12-141, n°2019-12-142, n°2019-12-143, n°2019-12-144, n°2019-12-145, n°2019-12-146, n°2019-12-147) - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles
TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M. Santiago CONDE pour Mme Maryline FOULLON - M. Robert
CRAUSTE pour M. Claude BERNARD (pour les questions n°2019-12-132, n°2019-12-133, n°2019-12- 134, n°2019-12-135, n°2019-12-136, n°2019-12-137, n°2019-12-138, n°2019-12-139, n°2019-12-140, n°2019-12-141, n°2019-12-142, n°2019-12-143, n°2019-12-144, n°2019-12-145, n°2019-12-146, n°2019-12-147) — M. Claude LAURIE pour M. Jean-Claude CAMPOS — Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI.
Absents excusés : Mme Rachida BOUTEILLER — M. Rudy THEROND - Mme Jeanine SOLEYROL
Secrétaire de séance : Mme Annie BRACHET.
CCCGCCESCEES
Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Annie BRACHET est nommée secrétaire de séance.
M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2019.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2019 est adopté à l'unanimité. N
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Conseil Communautaire - Séance du 16 décembre 2019
Ordre du jour
Modification du tableau des effectifs budgétaires
Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires, Contrat
2020/2023
Souscription au contrat groupe d'assurance statutaire
Décision modificative n°3 au budget principal
Décision modificative n°3 au budget ports maritimes de plaisance
Décision modificative n°2 au budget eau potable
Ouverture anticipée de crédits — budget principal
Ouverture anticipée de crédits — budget ports maritimes plaisance Clôture de l'autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) portant travaux du réseau
d’eau brute et de ses ouvrages annexe
. Clôture de l'autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) relative à l'achat et la
livraison de contenants alimentaires pour la cuisine centrale
Clôture d’une autorisation d'engagement / crédits de paiements (AE/CP) relative au marché public de location et entretien de vêtement de travail pour le service de la cuisine centrale de CCTC
Clôture d'une autorisation d'engagement / crédits de paiements (AE/CP) relative au marché public d'achat et de livraison de fourniture d'articles de bureau pour les services de la CCTC
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché concernant la création de la médiathèque d'Aigues-Mortes — budget principal
Remise des pénalités de retard appliquées à l’entreprise titulaire du lot n°1 « Gros Œuvre — VRD - Façade pierre » du marché 2018-CCTCO03 de Construction d'une médiathèque à Aigues- Mortes
Provision pour risques et charges de fonctionnement courant — budget assainissement et
budget eau potable
Provision pour risques et charges de fonctionnement courant — budget ports
Provision pour programme de dragage -— budget ports 2019
Convention de mise à disposition d'agents de la mairie d’Aigues-Mortes auprès de la CCTC 2019-2022
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès
de la CCTC
Convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la CCTC
2019-2022
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché de télésurveillance des ouvrages eaux usées sur le périmètre communautaire — budget
assainissement
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché de chemisage du réseau d'eaux usées sur le périmètre communautaire — budget assainissement Fixation des tarifs de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC) Fixation des tarifs de la redevance assainissement non-collectif
Facturation des services extérieurs — parts communautaires — assainissement Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif
Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
Approbation du projet de territoire du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Vidourle Camargue
(PETR Vidourle Camargue)
Adhésion au contrat cadre 2019-2020 Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée d'Aigues-Mortes
Approbation des modalités de dissolution du Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard (SMD Gard)
Adoption des attributions de compensation pour l'année 2019
Mise à disposition de la CCTC d'un espace de la halle sportive de Saint Laurent d'Aigouze pour
la création d'un club house
Schéma directeur en matière d'eaux pluviales — Plan de financement
Redevance d'occupation du domaine public pour les budgets Assainissement et Eau Potable — année 2019
Cession d'un véhicule appartenant au service Environnement de la CCTC
CSCSeseseses DECISIONS / ARRETES
Décision n°19-110, déposée en Préfecture du Gard le 29/10/19
Attribution du lot 1 « Achat de 2 véhicules électriques pour les services de la CCTC » du marché
19CCTCO2R2
Le lot 1 est attribué à l'entreprise GRANDS GARAGES DU GARD, 1667 avenue Maréchal Juin, BP 80, 30 932 NIMES CEDEX 9 pour un montant de 35 641.26€ HT (soit 17 820.63€ HT par véhicule). Le marché 2019-CCTCO02 composé de 6 lots a été lancé le 15 mai 2019 avec une remise des offres fixée au 21 juin 2019 à 11h. La délibération n°2019-07-87 du 22 juillet 2019 attribue les lots de la façon
suivante :
Lot 1 : Achat de 2 véhicules utilitaires électriques déclaré infructueux
Lot 2 : Achat d'un camion frigorifique pour la cuisine centrale attribué à NIMES VI. pour un montant de 40 600€ HT
Lot 3 : Achat d'un camion poids lourd polybenne attribué à NIMES V.I pour un montant de 118 900€ HT Lot 4 : Achat d'un véhicule utilitaire avec hayon élévateur : déclaré infructueux
Lot 5 : Achat d'un camion ampliroll avec caissons attribué à NIMES V.I pour un montant de 44 200€ HT Lot 6 : Achat d'un tracteur : attribué à MICHEL EQUIPEMENT pour un montant de 14 220€ HT Le lot 1 « Achat de 2 véhicules électriques pour les services de la CCTC » a été relancé sans publicité ni mise
concurrence préalables avec une remise des offres fixée au 06 septembre 2019 à 11h00, mais aucune
offre n'a été déposée dans le délai imparti.
Le lot 1 a été relancé une nouvelle fois, selon la même procédure, avec une date limite de réponse fixée au 04 octobre 2019 à 11h00 et une offre a été déposée.
Décision n°19-111, déposée en Préfecture du Gard le 29/10/19
Avenant 1--Modification de l'article 5-2°« Modalités de variation des prix » du Marché « Fourniture, mise en Service et maintenance d’un logiciel d'inscription et de facturation de services aux familles pour la
restauration scolaire de la CCTC »
Le présent avenant a pour objet la révision des prix du marché attribué à l'entreprise ABELIUM à PLEURTUIT.
Le marché a été conclu pour un montant initial de 3 405 € HT. Suite à la révision des prix, l'indice de référence au mois n (correspondant à l'indice au mois d'octobre) correspond désormais à l'indice de référence du mois d'août 2019 qui est de 274.1, soit un coefficient de 1.0565563.
La plus-value du marché s'élève à un montant de 192.56 €. L'incidence financière de cet avenant en
plus-value est de + 5.66%.
Le nouveau montant annuel du marché est désormais de 3 597.56 € HT, soit 4 317.07 TTC.
Décision n°19-112, déposée en Préfecture du Gard le 28/10/19
Attribution du marché 20ANC01 : Réalisation des missions de contrôles du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Territoire communautaire
Après analyse des offres, le marché est attribué à la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, sis 256 chemin du Viget - 30104 ALES CEDEX, pour un montant total estimatif (selon DQE) de 49 228 € HT, soit 54 150.80 € TTC.
Le marché est conclu à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 (démarrage sur
OS).
Le marché peut être reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. Décision n°19-113, déposée en Préfecture du Gard le 04/11/19 Prise en charge financière de spectacles organisés dans le cadre de la programmation AM STRAM
GRAM 2019
Dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2019, un contrat de cession a été conclu avec les
compagnies suivantes :
Date Lieu Compagnie Spectacle Coût Frais annexes
Salle Vincent Défraiements :
Scotto . . u Transports et
06/10/2019 | — Saint- compagnie MAATES | 1 400.00€ | repas : 60€
Laurent P Frais technique :
d'Aigouze 600€
Cour Ecole . ui Défraiements
2410/2019 | André Quet- | FSfocaton | Mon pell doigt | Ses g9€ | inclus (transports, Le Grau du Roi ‘ repas)
Espace Histoires pour
TL Association grandir et rêver Défraiements
06/11/2019 Lassere— L'autre fois — Le Petit 407.00€ | (transport, repas) :
Aigues-Mortes théâtre 100€ d'images
on EE ere Défraiements
"1711720718 Laurent William Eston Le magistère | 1 000.00€ | inclus (Transports,
d'Aigouze EpES)
Tia Les voisins du DÉEIEmeNs 27/11/2019 Lasserre — desaus Suis-moi 2 200.00€ | inclus (Transports,
Aigues-Mortes repas)
Défraiements :
Salle Carrefour Compaanie Transports : 330€
14/12/2019 2000 - Le É Dedans dehors | 900.00€ | Repas : 130€
Grau du Roi Hébergement :
298€
Décision n°19-114, déposée en Préfecture du Gard le 12/11/19 Avenant n°1 Marché 2018-BATO7(2) - Création d'une salle de formation et modification de l'accueil de
la CCTC - Lot 7 : Plomberie, chauffage, ventilation
Le présent avenant a pour objet, d'acter une plus-value de 1 282 € HT pour le lot 7. L'incidence financière de cet avenant en plus-value est de + 13.14 % (par rapport au montant initial du marché). Le nouveau montant du marché du lot 7 : ENERSOL - sise Parc Via Domitia, 70 avenue des
Cocardières, 34160 Castries - est de 11 034 € HT.
Par la décision n°19-33 du 20/03/2019 déposée le même jour en Préfecture du Gard, le lot 7 avait été attribué à ENERSOL - sise Parc Via Domitia, 70 avenue des Cocardières, 34160 Castries - pour un montant de 9 752 € HT. Décision n°19-115, déposée en Préfecture du Gard le 18/11/19
Avenant n°3- Construction d'une médiathèque à Aigues-Mortes - Lot 7: Menuiseries intérieures La décision 19-106 du 14 octobre 2019, transmise le même jour en préfecture est abrogée. Le présent avenant a pour objet d'acter une plus-value de 7 450.28 HT pour le lot 7. L'incidence financière de cet avenant en plus-value est de + 0.45%.
Le nouveau montant du marché du lot 7 pour l'entreprise ATCHER MENUISERIE basée à Vestric et Candiac est désormais de 194 051.42 € HT, soit 232 861.71€ TIC.
La décision n°18-105 du 21/11/2018 déposée le même jour en Préfecture du Gard, attribuait le lot 7 « menuiseries intérieures » à l'entreprise ATCHER MENUISERIE à Vestric et Candiac, actant le montant total du marché de ce lot à 193 189.89 € HT.
La décision n°19-57 du 29/05/2019 déposée le même jour en Préfecture du Gard, mentionnait la validation
d'un avenant en plus-value pour le lot 7 « menuiseries intérieures », actant le montant total du marché à 197 569,80 € HT.
La décision n°19-89 du 23/09/2019 déposée le même jour en Préfecture du Gard, mentionnait la validation
d'un avenant en moins-value pour le lot 7 « menuiseries intérieures » attribué à l'entreprise ATCHER MENUISERIE à Vestric et Candiac, actant le montant total du marché à 186 601,14 € HT.
Décision n°19-116, déposée en Préfecture du Gard le 13/11/19
Marché 20MOEU : Accord cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre sur les ouvrages d'assainissement
Le marché a été lancé le 8 octobre 2019 conformément aux articles L.2123.1 et R2123-1.1 du Code de la Commande Publique avec une remise des offres fixée au 31 octobre 2019 à 11h. 6 offres ont été déposées dans les délais :
CEREG-30035 NIMES
INFRAMED INGENIEURS CONSEILS - 34130 SAINT AUNES
°_IRH INGENIEUR CONSEIL - 13100 AIX EN PROVENCE
e CABINET MERLIN - 34740 VENDARGUES
e GAXIEU - 30100 ALES
e SERI - 30900 NIMES
Après analyse des offres fondée sur l'ensemble des critères d'attribution du marché, celui-ci est attribué à la société CEREG -— sis Parc Georges Besse arche Bôtti 2, 115 Allée Norbert Wiener, 30035 Nîmes Cedex 1 — pour un montant maximum de 89 000 € HT pour la durée totale du marché, soit 4 ans. ll est précisé que les taux de rémunération mentionnés dans l'acte d'engagement pour les travaux sont les suivants :
- Inférieurs à 50 000 € HT : 2 500 € HT
- Travaux de 50 000 € HT à 500 000 € HT : 5,30 %
- Travaux de 501 000 € HT à 1 500 000 € HT : 4,40 %
- Travaux supérieur à 1 500 001 € HT : 3,80 %
Décision n°19-117, déposée en Préfecture du Gard le 26/11/19
Fourniture de divers outillages électroportatifs et d'atelier pour le service technique La consultation pour la fourniture de divers outillages électroportatifs et d'atelier pour le service technique est attribuée à l'entreprise BIG MAT - ZA Mon Plaisir, Route des Mas - 30240 Le Grau Du Roi pour un montant de 4 017.48 € HT, soit 4 820.98 € TTC. Décision n°19-118, déposée en Préfecture du Gard le 26/11/19
Convention d'assistance en renfort de la Direction des Finances, entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et la société BST Consultant
Une assistance en renfort de la Direction des Finances a dû être mise en place pour la réalisation des travaux suivants :
+ Assurer le mandatement des factures
Procéder aux déclarations de FCTVA
Procéder aux déclarations de TVA
Assister la collectivité dans l'arrêté des comptes
Assister la collectivité dans la préparation budgétaire.
Une convention a été conclue avec la SAS BST Consultant sise 149 avenue du Golf - Le Green Park - Bât À, 34670 BAILLARGUES.
Le prix de la demi-journée d'intervention est fixé à 927,00 € HT, soit 1 112,40 € TTC frais inclus. Le taux de TVA est de 20%. Les interventions sur site seront facturées à l'unité de la demi-journée. Le présent contrat est conclu à bon de commande de journées d'intervention avec un minimum de 927,00 € HT et un maximum de 14 000,00 € HT. L'intervention du prestataire dépendra des demandes d'assistance de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Ce prix sera exigible au fur et à mesure de la réalisation des prestations.
Décision n°19-120, déposée en Préfecture du Gard le 27/11/19
Remplacement du ballon d'eau chaude de la Salle Camargue située sur la commune d'Aigues-Mortes Devant la nécessité de remplacer le ballon d'eau chaude de la Salle Camargue située sur la commune d'Aigues-Mortes, une consultation a été lancée le 05 novembre 2019 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 novembre 2019 à 11h00.
La consultation est attribuée à l'entreprise MGC - 480 Avenue André Durand - 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON, pour un montant de 8 411.35€ HT soit 10 093.62€ TIC.
Décision n°19-121, déposée en Préfecture du Gard le 28/11/19
Fourniture et pose de bornes d'alimentation
La consultation pour la fourniture et la pose de bornes d'alimentation sur le port d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi est attribuée à l'entreprise CITEOS SANTERNE Camargue — Zone Aéropole, 5 rue Pierre Bautias - 30128 GARONS, pour un montant de 7 400 € HT, soit 8 880 € TTC.
Décision n°19-122, déposée en Préfecture du Gard le 29/11/19 Fourniture et livraison de mobilier de restauration collective
La consultation pour la fourniture et la livraison de mobilier de restauration collective est attribuée à l'entreprise SAONOISE DE MOBILIERS DELAGRAVE - 117 avenue de la Vallée de Breuchin 70300 FROIDECONCHE, pour un montant de 6 954.45 € HT, soit 8 345.34 € TTC.
Décision n°19-123, déposée en Préfecture du Gard le 02/12/19
Remplacement des issues de secours du gymnase de Saint Laurent d'Aigouze
La consultation pour le remplacement des issues de secours du gymnase de Saint Laurent d'Aigouze est attribuée à l'entreprise VM ALUMINIUM & PVC 170 rue des Pêcheurs LAURENT D'AIGOUZE pour un montant de 17 920€ HT, soit 21 504€ TTC.
Décision n°19-124, déposée en Préfecture du Gard le 02/12/19
Fourniture et pose de films occultant sur les fenêtres des restaurants scolaires
La consultation pour la fourniture et la pose de films occultant sur les fenêtres des restaurants scolaires est attribuée à l'entreprise AD SIVE - 168 chemin des Olivettes - 34160 SAUSSINES pour un montant de 7 593 € HT, soit 9 111.60€ TTC.
Décision n°19-125, déposée en Préfecture du Gard le 05/12/19
Reprise du stock de bacs et de colonnes à déchets hors d'usage
Devant la nécessité de se défaire d'un stock de bacs et de colonnes à déchets hors d'usage de 14.870
tonnes pour valorisation matière, une consultation a été lancée le 26 juin 2019 auprès de 3 entreprises et 2 offres ont été déposées le 13 septembre 2019 :
> PAPREC PLASTIQUES 46 pour un montant restant à charge de : - 1 186.20 € HT > VEOLIA NÎMES pour un montant restant à charge de : + 2 438.07 € HT. La Communauté de communes Terre de Camargue cède donc un stock de bacs et de colonnes hors d'usage pour valorisation matière auprès de la société PAPREC PLASTIQUES 46, sis 65 Rue Boutic - 46 230 FONTANES, pour un montant de 1 186.20 € HT. Décision n°19-126, déposée en Préfecture du Gard le 06/12/19
Fourniture et pose d’une borne de recharge pour véhicules électriques à la médiathèque d'Aigues- Mortes
Devant la nécessité de prévoir l'installation d'une borne de recharge électrique pour le véhicule électrique que le Pôle Cadre de Vie prévoit de mettre à disposition des agents de la future médiathèque d’Aigues-Mortes, l'entreprise Electro Industrie -30000 Nîmes effectuera les travaux nécessaires à l'installation d’une borne de recharge électrique pour le véhicule électrique mis à disposition du personnel de la médiathèque d'Aigues-Mortes.
Le montant des travaux s'élève à 4 326.00 € HT, soit 5 191.20 € TTC.
Décision n°19-127, déposée en Préfecture du Gard le 06/12/19
Avenant n°1 — Marché 2017-ENV01 : Collecte des déchets ménagers sur le territoire communautaire Devant la nécessité d'optimiser la gestion des déchets valorisables issus de la collecte des encombrants, la CCTC prévoit la mise à disposition des déchetteries du territoire pour permettre le dépôt des déchets valorisables qui seront détournés de l’incinération. L'avenant n°1 du marché, attribué à l'entreprise Rocheblave Environnement (sise Zone Technique — 34280 La Grande Motte), précise les conditions de collecte et les exutoires concernés par la collecte des encombrants en porte à porte.
Par cette décision, les articles 4.4.3.2 et 4.5.1 du cahier des clauses techniques particulières sont amenés à être légèrement modifiés afin de permettre une plus grande précision en ce qui concerne les conditions de collecte et les exutoires concernés par la collecte des encombrant en porte à porte. Cet avenant n'entraine aucune incidence financière, les tarifs des prestations restant inchangés. Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par cet avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l'objet d'un passage en commission d'appel d'offres puisqu'il n’a aucune incidence financière et que les modifications qu'il apporte au marché ne sont pas substantielles.
Arrêté n°2019-09, déposée en Préfecture du Gard le 22/11/19
Arrêté portant interdiction temporaire d'accès au stado Michel MEZY (Le Grau du Roi)
En raison des fortes intempéries attendues, des mauvaises conditions de porosité et de drainage des pelouses du stade Michel MEZY, le stade Michel MEZY, 3 Allée Victor Hugo 30240 Le Grau-du-Roi, est fermé du vendredi 22 novembre 2019 au lundi 25 novembre 2019 inclus, rendant la pratique de toute activité sportive sur ce terrain interdite.
L'accès au terrain sera autorisé à compter du mardi 26 novembre 2019. Jusqu'à cette date, aucun match ni entraînement ne pourra avoir lieu.
Arrêté n°2019-10, déposée en Préfecture du Gard le 22/11/19
Arrêté portant interdiction temporaire d'accès au stade Maurice FONTAINE — Bourgidou (Aigues- Mortes)
En raison des fortes intempéries attendues, des mauvaises conditions de porosité et de drainage des pelouses du stade Maurice FONTAINE - Bourgidou, l'ensemble du terrain du stade Maurice FONTAINE — Bourgidou sera temporairement impraticable.
Le stade Maurice FONTAINE - Bourgidou, Avenue Frédéric Mistral - 30220 Aigues-Mortes, est fermé
du vendredi 22 novembre 2019 au lundi 25 novembre 2019 inclus, rendant la pratique de toute activité sportive sur ce terrain interdite.
L'accès au terrain sera autorisé à compter du mardi 26 novembre 2019. Jusqu'à cette date, aucun match ni entraînement ne pourra avoir lieu.
CECSESCsESES Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N°2019-12-132
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
"Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, "Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Suite au départ en retraite d’un agent occupant un poste à temps non complet de 27h30 hebdomadaires au sein du Service Restauration Scolaire et suite à une baisse d'effectif des enfants prenant leur repas au restaurant scolaire Charles Gros primaire (185 enfants en septembre 2018 contre 153 enfants en septembre 2019), il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail de ce poste à 10 heures hebdomadaires.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la manière suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE | un . Nb de 3 . Nb de : : ts Emploi et temps de travail | postes Emploi et temps de travail
||
Adjoint Technique Adjoint Technique
Technique 1 à temps non complet 10h 1 | à temps non complet 27h30
Des agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne présentée pour avis à la
Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Au regard des besoins des services et afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires occupés
actuellement par ces agents.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la manière suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE |
Nbde | : u Nb de u ñ postes | Emploi et temps de travail postes | Emploi et temps de travail
| Adjoint Technique Principal 8 de 1° classe
Agent de Maitrise | à temps complet _ Technique | 15 à temps complet Adjoint Technique Principal
| 7 de 2° classe
| | à temps complet
Un agent de la Communauté de Communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut et après réussite à l'examen professionnel, est inscrit sur le tableau d'avancement de
grades 2019 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Au regard des besoins des services et afin de pouvoir procéder à la nomination de cet agent, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant l'emploi nécessaire à l'avancement de grade. Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la manière suivante :
CREATION
FILIERE
ones SRE RTenERERESS Adjoint Administratif Principal
1 de 2° classe
à temps complet
Administrative
En conséquence, cet agent de la Communauté de Communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, a été inscrit sur le tableau d'avancement de grades 2019 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Après avoir procédé à la nomination de cet agent sur le grade d'avancement et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en supprimant, dès sa nomination, l'emploi budgétaire non occupé.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la manière suivante :
SUPPRESSION
FILIERE
Nb d , : Dose ll Emploi et temps de travail
Administrative 1 Adjoint Administratif à temps non complet
Plusieurs agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, ont été inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2019 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Après avoir procédé à la nomination de ces agents sur le grade d'avancement et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en supprimant, dès leur nomination, les emplois budgétaires non occupés.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la manière suivante :
SUPPRESSION
FILIERE = EL | = nn 7
Nb de postes Emploi et temps de travail
Technique 10 Adjoint technique à temps complet
Technique 14 | Adjoint technique à temps non complet
Administrative 1 |Adjoint administratif à temps non complet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. Objet : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires, Contrat 2020 / 2023 - N°2019-12-133
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des assurances,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux, “Vu la délibération n°2019-09-118 portant convention de délégation de gestion des sinistres liés
aux risques statutaires 2020/2023,
Le Centre de Gestion assure la gestion des sinistres liés aux risques statutaires depuis déjà plusieurs années. || convient de donner (de nouveau) délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de notre personnel, pour lesquels la CCTC a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.
Pour cela, il convient d'accepter qu'en contrepartie de la mission définie dans la convention, la CCTC, verse une contribution fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale servant d'assiette au
calcul de la prime d'assurance (TIB + NBI + IR + SFT):
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON
Décès 0.02 % X
Accident de service / maladies professionnelles / 0.07 % x . . ë
. 0
maladies imputables au service
Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 0.05 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 0.05 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 0.05 % X
Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée 0.07 % X
Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque
Disponibilité d'office pour maladie auquel elles font suite (MO, CLM,
Allocation d'invalidité temporaire CLD, accident) Maternité / Paternité / Adoption 0.04% X
TOTAL é NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC OUI NON
TOUS RISQUES 0.25 % X
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Centre de Gestion ;
> D'abroger la délibération n°2019-09-118 portant convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires 2020/2023 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
! Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues
10 Objet : Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire - N°2019-12-134
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des assurances,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux, Vu la délibération n°2019-02-09 donnant mandat au Centre de Gestion pour négocier un contrat
groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par l'EPCI à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée ; Vu le résumé des garanties proposées,
Vu la délibération n°2019-09-117 portant souscription au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 30,
I! convient d'accepter la proposition suivante :
Courtier : GRAS SAVOYE / Assureur : AXA
Durée du contrat: 4 ans à compter du 1° janvier 2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible 1 an.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON
Décès 0.10 % X Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au service 1.26 % x {sans franchise) ’ ° Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 4.57 % X ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 3.16 X ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 2.46 X Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée 115% X L L 0 Sans Franchise
Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque Disponibilité d'office pour maladie auquel elles font suite (MO, CLM, Allocation d'invalidité temporaire CLD, accident) Maternité / Paternité / Adoption 0.44% X
TOTAL? RE NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC OUI NON
TOUS RISQUES 0.88 % X
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48 % du TBI + NBI X
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
>
>
>
>
D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents y afférent ;
De donner délégation à Monsieur le Président pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaires en cours ;
D'abroger la délibération n°2019-09-117 portant souscription au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 30 ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
2 Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues
11 Objet : Décision modificative n°3 au budget principal - N°2019-12-135
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
" _Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
ll convient d'adopter une décision modificative au budget principal 2019 pour les raisons précisées dans le tableau ci-après.
DECISION MODIFICATIVE
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Intégration étude suivie de travaux Intégration étude suivie de travaux
Etude géctechnique nouvelle médiathèque AM Etude geotechn.que nouvelie médiathèque AM
041 2313/MEDITAAM Constructions 4 224,00 041 2031/MEDIAAM Frais d'études 4 224,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la décision modificative n°3 au budget principal 2019 comme présentée ci-dessus ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Décision modificative n°3 au budget ports maritimes de plaisance - N°2019-12-136 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“ Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
DECISION MODIFICATIVE
BUDGET PORTS MARITIMES DE PLAISANCE
CHAPITRE COMPTE DEPENSES D'EXPLOITATION MONTANT [| CHAPITRE COMPTE RECETTES D'EXPLOITATION MONTANT
Amortissement réseau de voirie non constaté en perception
042 6811/DIV Dotations au amortissement sur immobifisations
corporelles et incorporelles 21 376,00!
Equilibre DM
023 023/DIV Virement à la section d'investissement -21 376,00,
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Amortissement réseau de wirie non constaté en perception
040 28151/DIV Installations complexes spécialisées 21 376,00
Equilibre DM
021 O21/DIV Virement de la section d'exploitation -21 376,00
Il convient d'adopter une décision modificative au budget ports maritimes de plaisance 2019 pour les raisons précisées dans le tableau ci-après.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la décision modificative n°3 au budget ports maritimes de plaisance 2019 comme présentée ci-dessus ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
12 Objet : Décision modificative n°2 au budget eau potable - N°2019-12-137 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Il convient d'adopter une décision modificative au budget eau potable 2019 pour les raisons précisées dans le tableau ci-après.
DECISION MODIFICATIVE
BUDGET EAU POTABLE
CHAPITRE COMPTE DEPENSES D'EXPLOITATION MONTANT | |caerTre COMPTE RECETTES D'EXPLOITATION MONTANT
Amortissement frais de recherche et de développement
Transaction immobilière Les Baïsses SAFER 2017
042 6811/AEP Dotations aux amortissements sur immobilisations
incorporelles et corporelles 64.00
Equilibre DM
023 023/AEP Virement à la section d'investissement 64.00
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT [] CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Amortissement frais de recherche et de développement
Transaction immobilière Les Baîsses SAFER 2017
040 28032/AEP Frais de recherche et de développement 64,00
Equilibre DM
F oe1 O21/A4EP Virement de Ja section d'exploitation -64,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la décision modificative n°2 au budget eau potable 2019 comme présentée ci- dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Ouverture anticipée de crédits — budget principal - N°2019-12-138 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“ Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2020, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure permettra d'engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l'année 2019 faute d'engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1° janvier 2020 et la date fixée pour le vote du budget 2020.
Il convient dès lors d'autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
Les crédits anticipés pour le budget Principal sont les suivants :
13 CREDITS ANTICIPES BUDGET PRINCIPAL
MONTANTS T.T,C.
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2019 ANTICIPATION SUR CREDITS 2020
Non compris : TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2018
6 640 290,00
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 970 : PLUVIAL
Schéma directeur eaux pluviales Article 2315 : Installations, matériel et outillage
techniques 480 000,00
Opération 985 : ENVIRONNEMENT
Confortement déchetterie AM Article 21318 : Autres bâiments publics 7 700,00
Barrière mobilie quai encombrant déchetterie SLA Article 21318 : Autres bâäiments publics 12 000,00
Remplacement bornes enterrées article 2158 : Autres installations, matériel et 20 000,00
outillage technique
Abri de rangement Packmat Article 21738 : Autres constructions 15 000,00
TOTAL OPERATION 985 : ENVIRONNEMENT 54 700,00
Opération 988 : ZONE D'ACTIVITES
Création parking Article 2113 : Terrains aménagés autres aue voirie 84 000,00
Opération 391 : SERVICE TECHNIQUE-BATIMENTS
Atelier service technique Article 21738 : Autres constructions 225 000,00
TOTAL [ms 7]
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l'ouverture anticipée de crédits pour le budget principal comme présentée ci-dessus ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Ouverture anticipée de crédits — budget ports maritimes plaisance - N°2019-12-139 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopoid ROSSO), Vice-président, expose :
“Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, “" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d'investissement
qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2020, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure permettra d'engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l'année 2019 faute d'engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1°’ janvier 2020 et la date fixée pour le vote du budget 2020.
Il convient dès lors d'autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
Les crédits anticipés pour le budget ports maritimes plaisance sont les suivants :
14 CREDITS ANTICIPES BUDGET PORTS MARITIMES PLAISANCE
MONTANTS H.T.
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2019 ANTICIPATION SUR CREDITS 2020
Non compris : TOTAE
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations paur compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2018
364 900,33
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 25 : AMENAGEMENTS PORTUAIRES
Parking plaisancier sur ancien parking camping-car Article 2315 : Immos en cours-Immos corporelles-
Installations, matériel et outillage techniques 70 000,00
TOTAL
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter l'ouverture anticipée de crédits pour le budget ports maritimes plaisance comme présentée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Clôture de l’autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) portant travaux du réseau d’eau brute et de ses ouvrages annexe - N°2019-12-140
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa compétence en matière de gestion des réseaux d'eau et d'assainissement, “” Vule code général des collectivités territoriales,
“Vu l'instruction codificatrice M14,
" Vu la délibération 2015-03-40 du 2 mars 2015 portant autorisation d'engagement / crédits de paiement pour le marché relatif aux travaux d'entretien du réseau d’eau brute et de ses ouvrages annexes — budget principal,
En séance du 2 mars 2015, le conseil communautaire a décidé la mise en place d'une procédure d'autorisation d'engagement / crédit de paiement (AE/CP) de la manière suivante : Montant global de l'AE : 81 800.00 € TTC répartis comme suit :
e CP 2015: 15 800.00 € TTC
CP 2016 : 22 000.00 € TTC
e CP 2017 : 22 000.00 € TTC
CP 2018 : 22 000.00 € TTC
Cette AE/CP correspondait au montant total des travaux du marché à bons de commande visant l'entretien du réseau d’eau brute et de ses ouvrages annexes.
Après mandatement de l'intégralité des factures, le coût de l'opération est arrêté à la somme de 53 195.18 € TTC pour un montant d'AE voté à 81 800.00 € TTC.
Le coût de l'opération réel étant inférieur au montant voté de l'autorisation d'engagement, il convient de clôturer cette dernière et d'annuler les crédits sur l'AË non consommés, à savoir 28 604.82 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver la clôture de l'autorisation d'engagement / crédits de paiement pour le marché relatif aux travaux d'entretien du réseau d'eau brute et de ses ouvrages annexes — budget principal ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
15 Objet: Clôture de l'autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) relative à l’achat et la livraison de contenants alimentaires pour la cuisine centrale - N°2019-12-141 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “" Vu le code général des collectivités territoriales,
« Vu l'instruction codificatrice M14,
“Vu la délibération n°2015-06-103 du 22 juin 2015 portant autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) pour le marché public relatif à l'achat et la livraison de contenants alimentaires pour la cuisine centrale,
En séance du 22 juin 2015, le conseil communautaire a décidé la mise en place d'une procédure d'autorisation d'engagement / crédit de paiement (AE/CP) de la manière suivante : Montant global de l’AE : 100 800.00 € TTC répartis comme suit :
e CP 2016 : 33 600.00 € TTC
e CP 2017 : 33 600.00 € TTC
e CP 2018 : 33 600.00€ TTC
Cette AE/CP correspondait au montant total des travaux du marché public visant l'achat et la livraison de contenants alimentaires pour la cuisine centrale. Ce marché consiste en l'achat et la livraison de différents contenants et films alimentaires pour la préparation des repas de la cuisine centrale de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Après mandatement de l'intégralité des factures, le coût de l'opération est arrêté à la somme de 5929716 € TTC pour un montant d'AE' voté à 100 800.00 € TTC.
Le coût de l'opération réel étant inférieur au montant voté de l'autorisation d'engagement, il convient de clôturer cette dernière et d'annuler les crédits sur l'AE non consommés, à savoir 41 502.84 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver la clôture de l'autorisation d'engagement / crédits de paiement pour le marché public relatif à l'achat et la livraison de contenants alimentaires pour la cuisine centrale ; > D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Clôture d’une autorisation d'engagement / crédits de paiements (AE/CP) relative au marché public de location et entretien de vêtements de travail pour le service de la cuisine centrale de la CCTC - N°2019-12-142
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “ Vu le code général des collectivités territoriales,
“ Vu l'instruction codificatrice M14,
“Vu la délibération n°2015-06-104 du 22 juin 2015 portant autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) pour le marché public relatif à la location et à l'entretien de vêtements de travail de la cuisine centrale,
“ VU la délibération n°2016-11-132 portant révision de l'autorisation d'engagement / crédits de paiement (AËE/CP) pour le marché public relatif à la location et à l'entretien de vêtements de travail de la cuisine centrale,
En séance du 22 juin 2015, le conseil communautaire a décidé la mise en place d’une procédure d'autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) de la manière suivante : Montant global de l’AE : 18 000.00 € TTC répartis comme suit :
e CP 2016 : 6 000.00 € TTC
e CP 2017 : 6 000.00 € TTC
e CP 2018 : 6 000.00 € TTC
Cette AE/CP correspondait au montant global du marché public relatif à la location et à l'entretien de vêtements de travail de la cuisine centrale.
16 En séance du 21 novembre 2016, le conseil communautaire a révisé l'autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) de la manière suivante :
Montant global révisé de l'AE : 14 400.00 € TTC répartis comme suit :
e CP 2016 : 6 000.00 € TTC
e CP 2017 : 4 200.00 € TTC
e CP 2018 : 4 200.00 € TTC
Après mandatement de l'intégralité des factures, le coût de l'opération est arrêté à la somme de 10 713.09 € TTC, pour un montant d'AE voté à 14 400.00 € TTC.
Le coût de l'opération réel étant inférieur au montant voté de l'autorisation d'engagement, il est nécessaire de clôturer cette dernière et d'annuler les crédits sur l'AËE non-consommés, à savoir 3 686.91 € TIC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver la clôture de l'autorisation d'engagement / crédits de paiement pour le marché public relatif à la location et à l'entretien de vêtements de travail de la cuisine centrale ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Clôture d’une autorisation d'engagement / crédits de paiements (AE/CP) relative au marché public d'achat et de livraison de fourniture d'articles de bureau pour les services de la CCTC - N°2019-12-143
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M:Eéopold' ROSSO;Vice-présidentexpose::
" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “" Vu le code général des collectivités territoriales,
“Vu l'instruction codificatrice M14,
“Vu la délibération n°2015-06-102 du 22 juin 2015 portant autorisation d'engagement / crédits
de paiement (AE/CP) pour le marché public d'achat et de livraison de fourniture d'articles de bureau pour les services de la CCTC,
En séance du 22 juin 2015, le conseil communautaire a décidé la mise en place d’une procédure d'autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) correspondant au montant total du marché public d'achat et de livraison de fourniture d'articles de bureau pour les services de la CCTC. Montant global de l'AË : 148 400.00 € TTC répartis comme suit :
e CP2015: 4 400.00 € TTC
CP 2016 : 48 000.00 € TTC
CP 2017 : 48 000.00 € TTC
CP 2018 : 48 000.00 € TTC
Après mandatement de l'intégralité des factures, le coût de l'opération est arrêté à la somme de 42 798.12 € TTC, pour un montant d'AE voté à 148 400.00 € TTC.
Le coût de l'opération réel étant inférieur au montant voté de l'autorisation d'engagement, il est nécessaire de clôturer cette dernière et d'annuler les crédits sur l'AE non consommés, à savoir 105 601.88 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver la clôture de lautorisation d'engagement / crédits de paiement pour le marché
public d'achat et de livraison de fourniture d'articles de bureau pour les services de la CCTC : > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
17 Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché concernant la création de la médiathèque d’Aigues-Mortes — budget principal - N°2019-12-144
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“” Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa compétence en matière de construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n° 2016-11-137 du 21 novembre 2016 portant autorisation de programme / crédits de paiement pour la création de la médiathèque d'Aigues-Mortes,
En séance du 21 novembre 2016, le conseil communautaire a adopté l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour la prestation relative à la création de la médiathèque d’Aigues- Mortes. Les crédits de paiement devaient s'étaler sur la durée du marché, soit des années 2017 à 2019, de la manière suivante :
Montant global de l’AP : 3 642 000 € TTC
e CP2017: 58 000€ TTC
e CP2018: 749 000 € TTC
e CP 2019: 2 835 000 € TTC
Les délais initiaux des travaux n'ont pu être respectés suite aux aléas du déroulement du marché. Il est alors nécessaire de modifier la durée des’-crédits de paiement (CP)'afin que les’prestataires puissent être réglés en 2020, date de la fin du chantier. Les CP initiaux doivent être en ce sens modifiés, le montant initial de l’autorisation de programme (AP) restant identique.
Il convient donc d’abroger la délibération 2016-11-137, de modifier la durée de l'AP/CP, ainsi que le montant crédité chaque année.
Montant global de l'AP : 3 642 000 € TTC
e CP2017: 54975 € TTC de crédits utilisés
e CP2018: 182 695 € TTC de crédits utilisés
CP 2019 : 2 835 000 € TTC de crédits prévus au budget
CP 2020 : 569 330 € TTC de crédits à prévoir
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section investissement. Les crédits non consommés en 2019 seront à reporter sur 2020 et feront l’objet d’une prochaine
délibération. °
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2016-11-137 du conseil communautaire du 21 novembre 2016 ; > D'adopter l'autorisation de programme/crédits de paiement - Marché pour la construction de la médiathèque d’Aigues-Mortes - budget Principal dans les conditions ci-dessus évoquées : > De prendre acte du financement de l'opération ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Remise des pénalités de retard appliquées à l’entreprise titulaire du lot n°1 « Gros Œuvre -— VRD -— Façade pierre » du marché 2018-CCTC03 de Construction d’une médiathèque à Aigues-Mortes - N°2019-12-145
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" VU les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa compétence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
“ Vu la décision n°2018-105 du 21 novembre 2018 portant attribution du lot 1 « Gros Œuvre —
VRD - Façade pierre » à l'entreprise ROURISSOL, sise à Saint Julien de Cassagnas - 30500 pour un montant de 1 132 500 € HT,
" Vu le code de la commande publique,
18 Dans le cadre du marché concernant la construction de la médiathèque d’Aigues-Mortes, l'architecte a demandé l'application de pénalités à l'entreprise ROURISSOL, titulaire du lot 1 « Gros Œuvre - VRD - Façade en pierre » du marché 2018-CCTC03 de construction d'une médiathèque à Aigues-Mortes pour le motif suivant :
> 28 jours calendaires de retard dans l'exécution des travaux, en date du 17/04/2019.
Conformément aux pénalités mentionnées dans le CCAP, 2/1000 du montant de la tranche considérée par jour calendaire de retard ont été appliqués, soit 63 420€ HT.
Sur la question des pénalités applicables dans le cadre de l'exécution de marchés publics, la Direction des Affaires Juridiques précise que :
+ l'application des pénalités de retard est un droit contractuel de l'administration, auquel elle peut
renoncer ;
e ce principe trouve particulièrement à s'appliquer lorsque le titulaire du marché est une TPE ou
une PME, pour laquelle la mise en œuvre des pénalités peut avoir de lourdes conséquences
financières ;
+ la renonciation peut être unilatérale (par décision motivée de l'autorité compétente) ou
contractuelle ;
+ la jurisprudence invite désormais l'acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de
retard : le juge administratif s'est en effet reconnu le pouvoir de moduler leur montant, « si ces
pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché », rejoignant ainsi la position du juge judiciaire.
Depuis le mois d'avril, l'entreprise ROURISSOL a pris les mesures qui s’imposaient afin que le retard soit rattrapé et de facto a permis au chantier de se dérouler dans les délais prévus conformément aux pièces du marché.
En conséquence, il est proposé d'annuler l'intégralité des pénalités, soit un montant de 63 420 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'annuler les pénalités pour un montant de 63 420 € HT comme indiqué ci-dessus ; > D'autoriser Monsieur le Président à effectuer les écritures comptables nécessaires à cette régularisation ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Provision pour risques et charges de fonctionnement courant —- budget assainissement et budget eau potable - N°2019-12-146
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “Vu l'instruction codificatrice M14,
Conformément à la réforme de l'instruction M14 applicable au 1°° janvier 2006 visant à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque, la constitution de provisions doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire.
Dans le respect du principe de prudence budgétaire et suite à un contentieux en instance concernant
le personnel de l'établissement, il convient de constituer une provision d’un montant total de 1 800.00€.
L'inscription budgétaire a été prévue au budget 2019 et pour justifier ces écritures comptables, il convient à présent d'entériner le principe de la provision et le montant correspondant ventilé de la manière suivante : 900.00 € sur le budget eau potable et 900.00 € sur le budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De constituer une provision d'un montant de 1 800.00 €, dont 900.00 € au budget eau potable 2019 et 900.00 € au budget assainissement, afin de couvrir les risques et les charges de fonctionnement courant ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
19 Objet : Provision pour risques et charges de fonctionnement courant — budget ports - N°2019-12-147
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “Vu l'instruction codificatrice M4,
Conformément à la réforme de l'instruction M4 applicable au 1°" janvier 2006 visant à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque, la constitution de provisions doit faire l’objet d'une délibération du conseil communautaire.
Dans le respect du principe de prudence budgétaire et suite à un contentieux en instance, il convient
de constituer une provision d’un montant total de 4 602.00 €.
L'inscription budgétaire a été prévue au budget 2019 et pour justifier ces écritures comptables, il
convient à présent d’entériner le principe de la provision et le montant correspondant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De constituer une provision d’un montant de 4 602.00 €, au budget ports 2019, afin de couvrir les risques et les charges de fonctionnement courant ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Provision pour programme de dragage — budget ports 2019 - N°2019-12-148 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Robert CRAUSTE arrive en salle des délibérations
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et plus particulièrement
la compétence relative en matière de gestion des ports maritimes de plaisance, “Vu l'instruction codificatrice M4,
Le Grenelle de la Mer initié en 2009 par l'Etat a pris en considération, dans l’une de ses nombreuses thématiques, les enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés aux activités de dragage.
Plusieurs engagements ont été pris pour réduire les pollutions maritimes liées aux dragages :
+ Interdire le rejet en mer des sédiments de dragage pollués, et mettre en place des filières de traitement des sédiments
+ Faire évoluer les pratiques d'entretien des estuaires, des espaces portuaires et chenaux
d'accès, et les modalités de gestion des sédiments et sédiments de dragage.
Le chenal maritime reliant les ports maritime de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi a vu son
tirant d'eau diminuer par secteur au fil des années. Les valeurs relevées se situent entre « moins 20 et moins 40 cm ».
Si l’on considère les limites administratives des deux ports de plaisance ainsi que la longueur totale du chenal maritime, les quantités de sédiments à extraire et à contrôler représentent plusieurs milliers de
m* (entre 150 000 et 180 000 m° de sédiments à extraire et traiter).
Les dépenses liées à l'activité de dragage sur le secteur évoqué, des relevés bathymétriques jusqu’au
traitement des sédiments, s'élèvent ainsi à plusieurs millions d'Euros.
Les valeurs présentées ci-dessous ne le sont qu'à titre informatif :
- Relevés bathymétriques : entre 10 000.00 € HT et 15 000.00 € HT
- Prélèvement et Analyses : entre 30 000.00 € HT et 40 000.00 € HT
- _ Dragage : entre 15.00 € HT et 20.00 € HT m°
- Traitement des sédiments selon les filières d'exploitation : entre 15.00 € HT et 130.00 € HT le
ms.
Les fluctuations budgétaires s'expliquent en grande partie par la qualité des sédiments à traiter et
l'épaisseur à draguer en fonction des relevés bathymétriques.
20 Ces problèmes de dragage peuvent remettre en cause, à plus ou moins long terme, l'exploitation des
deux ports, le tirant d’eau diminuant ne permettra plus d'accueillir certaines unités. Le port de Le Grau
du Roi est directement impacté par ce phénomène, les emplacements proches du quai, rive gauche,
étant devenus difficilement accessibles.
Les travaux de dragage et d'entretien dépassant aujourd'hui les capacités financières de notre
établissement, une provision annuelle sera effectuée pour cette opération sur x années.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De constituer une provision d’un montant de 100 000.00 €, au budget ports 2019, pour soutenir un programme de dragage ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention de mise à disposition d'agents de la mairie d’Aigues-Mortes auprès de la CCTC 2019-2022 - N°2019-12-149
Rapporteur : Mme Christelle BERTINI
Mme Christelle BERTINI, Vice-présidente, expose :
»" Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des
fonctionnaires,
"Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment ses article 61 à 63,
“ Vu le décret n°2008-580 du 18 juin relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux, " Vu la délibération n°2016-12-177 du 19 décembre 2016 portant convention de mise à disposition de personnel de la mairie d'Aigues-Mortes auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue 2016-2019,
"Vu la délibération n°DCM/2019/n°68/4.1/04-12/7 du conseil municipal d’Aigues-Mortes en date
du 4 décembre 2019 portant convention de mise à disposition de personnel de la mairie à la
CCTC 2019-2022,
Depuis 2016, la commune d’Aigues-Mortes met à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue des agents municipaux dans le cadre du service de la restauration scolaire.
En séance du 19 décembre 2016, le conseil communautaire avait décidé de la signature d'une convention entre la mairie d'Aigues-Mortes et la CCTC, actant ainsi cette mise à disposition de personnel de 2016 à 2019.
Il convient de renouveler la convention de mise à disposition du personnel municipal d'Aigues-Mortes à la CCTC.
Les conditions de la mise à disposition de personnel sont précisées par une convention entre la mairie d’Aigues-Mortes et la CCTC pour la période du 2 septembre 2019 au 31 juillet 2022.
La commune d’Aigues-Mortes met de nouveau à disposition de la CCTC du personnel dans le cadre de l'accueil des enfants en restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire.
La mise à disposition s'organise selon les modalités suivantes : - Restaurant scolaire de l’école maternelle Charles Gros : 1 agent de 12h00 à 13h20, - Restaurant scolaire de l'école maternelle Henri Séverin :
> 2 agents de 11h50 à 13h20 (Lundi, Mardi et Jeudi),
> 1 agent de 11h50 à 13h20 (Vendredi)
Sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration scolaire et des responsables des restaurants scolaires, les agents mis à disposition doivent assurer le service, accompagner et surveiller les enfants.
En qualité d'employeur principal, la commune d'Aigues-Mortes verse aux agents le traitement correspondant à leur grade.
21 La CCTC rembourse à la commune d’Aigues-Mortes le montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition au prorata des heures effectuées, ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de mise à disposition d'agents de la mairie d'Aigues-Mortes auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue pour l'accueil des enfants en restauration scolaire dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la CCTC Terre de Camargue - N°2019-12-150 Rapporteur : Mme Christelle BERTINI
Mme Christelle BERTINI, Vice-président, expose :
“Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
“Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 61 et 63,
"Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
“ Vu la délibération n°2017-04-57 du 10 avril 2017 relative à la convention de mise à disposition
d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de
Camargue pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, "Vu la délibération n°2018-09-142 du 27 septembre 2018 portant adoption de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'agents pour la période du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019,
Depuis 2017, le CCAS de Le Grau du Roi met à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue des agents dans le cadre du service de la restauration scolaire.
En séance du 10 avril 2017, le conseil communautaire avait décidé de la signature d’une convention entre le CCAS de Le Grau du Roi et la CCTC, actant ainsi cette mise à disposition de personnel de 2017 à 2019.
L'avenant n°2 vient prolonger les dates de l'avenant n°1, pour la période du 02 septembre 2019 au 31 décembre 2019 (avant la mise en place de la nouvelle convention).
Les autres clauses de l'avenant n°1 demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’adopter l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue pour l'accueil des enfants en restauration scolaire dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la CCTC 2019-2022 - N°2019-12-151
Rapporteur : Mme Christelle BERTINI
Mme Christelle BERTINI, Vice-présidente, expose :
"Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
“ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment ses article 61 à 63,
" Vu le décret n°2008-580 du 18 juin relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux,
“ Vu la délibération n°2017-04-57 du 10 avril 2017 portant convention de mise à disposition de
personnel du CCAS de Le Grau du Roi à la Communauté de communes Terre de Camargue
2017-2019,
22 Depuis 2017, le CCAS de Le Grau du Roi met à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue des agents dans le cadre du service de la restauration scolaire.
En séance du 10 avril 2017, le conseil communautaire avait décidé de la signature d'une convention entre le CCAS de Le Grau du Roi et la CCTC, actant ainsi cette mise à disposition de personnel de 2017 à 2019.
Î! convient de renouveler la convention de mise à disposition du personnel du CCAS de Le Grau du Roi à la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Les conditions de la mise à disposition de personnel sont précisées par une convention entre le CCAS de Le Grau du Roi et la CCTC pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Le CCAS de Le Grau du Roi met à disposition de la CCTC du personnel dans le cadre de l’accueil des enfants en restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire. La mise à disposition s'organise selon les modalités suivantes : - 2 agents au restaurant scolaire Deleuze : 1 agent de 11h30 à 12h20 et 1 agent de 12h20 à 13h15
Sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration scolaire et de la responsable du restaurant scolaire, les agents mis à disposition doivent assurer le service, accompagner et surveiller les enfants.
En qualité d’employeur principal, le CCAS de Le Grau du Roi verse aux agents le traitement correspondant à leur grade.
La CCTC rembourse au CCAS de le Grau du Roiï le montant de la rémunération et des charges sociales des.agents.pour.la.période.de.mise.à.disposition.au.prorata.des.heures.effectuées..ainsi.que.la.quote- part équivalente de congés annuels légaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de
la Communauté de communes Terre de Camargue pour l'accueil des enfants en restauration scolaire dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché de télésurveillance des ouvrages eaux usées sur le périmètre communautaire — budget assainissement - N°2019-12-152
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“ Vu les statuts de Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion des réseaux d'eau et d'assainissement,
" Vu le code général des collectivités territoriales,
" Vu l'instruction codificative M49,
” Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et des crédits de paiement,
"Vu la délibération n°2015-03-43 du 2 mars 2015 portant autorisation de programme pour le
marché relatif à la télésurveillance des ouvrages eaux usées sur le périmètre communautaire -
budget assainissement,
“Vu la délibération n°2016-11-131 du 21 novembre 2016 portant révision de l'autorisation de
programme }/ crédits de paiement (AP/CP) pour le marché relatif à la télésurveillance des
ouvrages eaux usées sur le périmètre communautaire — budget annexe assainissement,
En séance du 2 mars 2015, le conseil communautaire avait adopté une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) correspondant au montant total des travaux prévus dans le cadre du marché de travaux à bons de commande pour la télésurveillance des ouvrages eaux usées sur le périmètre de la CCTC.
23 Le montant global de l’AP s'élevait ainsi à 177 000.00 € HT, réparti comme suit :
e CP 2015 : 15 000.00 E HT
CP 2016 : 43 000.00 € HT
CP 2017 : 43 000.00 € HT
CP 2018 : 43 000.00 € HT
CP 2019 : 33 000.00 € HT
En séance du 21 novembre 2016, le conseil communautaire a décidé de réviser le montant de l'AP/CP de la manière suivante :
Montant global de l’AP révisé : 177 000.00 € HT, soit 212 400.00 TTC, réparti comme suit :
e CP2015: 5000.00 € HT, soit 6 000.00 € TTC
CP 2016 : 53 000.00 € HT, soit 63 600.00 € TTC
e CP 2017 : 43 000.00 € HT, soit 51 600.00 € TTC
e CP 2018 : 43 000.00 € HT, soit 51 600.00 € TTC
e CP 2019 : 33 000.00 € HT, soit 39 600.00 € TTC
Cette modification devait suivre la durée du marché et prendre en compte ses périodes de reconduction, de 2015 à 2019.
Toutefois, le marché relatif à la télésurveillance des ouvrages eaux usées sur le périmètre communautaire prévoit 4 périodes :
> Période initiale = 14 mars 2016 au 13 mars 2017
> 1ère période reconduction = 14 mars 2017 au 13 mars 2018 > 2ème période reconduction = 14 mars 2018 au 13 mars 2019 > 3ème période de reconduction = 14 mars 2019 au 13 mars 2020
lconvient de réviser l'AP/CP de la manièresuivante,'afin de suivre les dépenses engagées pour l’année 2020 et qui correspondent à la dernière période du marché :
Montant global de l’AP révisé : 180 890.00 € HT, soit 217 068.00 € TTC, réparti comme suit :
e CP2015: 1 960.00 € HT, soit 2 352.00 € TTC
CP 2016 : 39 610.00 € HT, soit 47 532.00 € TTC
CP 2017 : 39 370.00 € HT, soit 47 244.00 € TTC
CP 2018 : 23 950.00 € HT, soit 28 740.00 € TTC
CP 2019 : 33 000.00 € HT, soit 39 600.00 € TTC
CP 2020 : 43 000.00 € HT, soit 51 600.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2016-11-131 du conseil communautaire du 21 novembre 2016 ; > D'adopter l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de télésurveillance des ouvrages eaux usées sur le périmètre communautaires — budget assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prendre acte du financement de l'opération :
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché de chemisage du réseau d’eaux usées sur le périmètre communautaire - budget assainissement - N°2019-12-153
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“ Vu les statuts de Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des réseaux d’eau et d'assainissement, " Vu le code général des collectivités territoriales,
“Vu l'instruction codificative M49,
“Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et des crédits de paiement,
* Vu la délibération n°2015-03-45 du 2 mars 2015 portant autorisation de programme pour le
marché relatif au chemisage du réseau d'eaux usées sur le périmètre communautaire — budget
assainissement,
24 En séance du 2 mars 2015, le conseil communautaire avait adopté une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) correspondant au montant total des travaux prévus dans le cadre du marché de travaux à bons de commande pour le chemisage réseau d'eaux usées sur le périmètre communautaire.
Le montant global de l'AP s'élevait ainsi à 2 853 000.00 € HT, soit 3 423 600.00 € TTC, réparti comme suit :
CP 2015: 5000.00 € HT, soit 6 000.00 € TTC
CP 2016 : 712 000.00 € HT, soit 854 400.00 € TTC
CP 2017 : 712 000.00 € HT, soit 854 400.00 € TTC
CP 2018 : 712 000.00 € HT, soit 854 400.00 € TTC
e CP 2019 : 712 000.00 € HT, soit 854 400.00 € TTC
Cette AP/CP devait suivre la durée du marché et prendre en compte ses périodes de reconduction, de 2015 à 2019.
Toutefois, le marché relatif au chemisage du réseau d'eaux usées sur le périmètre communautaire prévoit 4 périodes :
> Période initiale = 03/10/2016 au 02/10/2017 (700 000.00 € HT)
> 1ère période reconduction = 03/10/2017 au 02/10/2018 (700 000.00 € HT)
> 2ème période reconduction = 03/10/2018 au 02/10/2019 (700 000.00 € HT)
> 3ème période reconduction = 03/10/2019 au 02/10/2020 (700 000.00 € HT)
Il convient de réviser l'AP/CP de la manière suivante, afin de suivre les dépenses engagées pour l'année
2020 et qui correspondent à la dernière période du marché :
Montant global de l’AP révisé : 2 814 000 € HT, soit 3 376 800.00 € TTC, réparti comme suit :
CP:2015:000 € HT;soit 0 €TTC
CP 2016: 50 000.00 € HT, soit 60 000.00 € TTC
CP 2017 : 650 000.00 € HT, soit 780 000.00 € TTC
CP 2018 : 690 000.00 € HT, soit 828 000.00 € TTC
CP 2019 : 712 000.00 € HT, soit 854 400.00 € TTC
CP 2020 : 712 000.00 € HT, soit 854 400.00 € TTC. VVYNY
NN
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2015-03-45 du conseil communautaire du 2 mars 2015 : > D’adopter l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de chemisage du réseau d'eaux usées sur le périmètre communautaires — budget assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées :
> De prendre acte du financement de l'opération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Fixation des tarifs de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) - N°2019-12-154
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“Vu l'article L.1331-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa version en vigueur à compter
du 1er juillet 2012,
“ Vu l'article L2224-11 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement soient financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau et
d'assainissement,
“ Vu la délibération n°2012-06-97 relative à l'institution de la Participation pour le Financement
de l'Assainissement Collectif,
“Vu la délibération n°2018-05-88 du conseil communautaire du 28 mai 2018 relative aux tarifs
de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC), * Vu la délibération n°2018-12-181 du conseil communautaire du 17 décembre 2018 portant fixation des tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), “Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 31 octobre 2019,
25 La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1
du CSP depuis le 1®' juillet 2012, est une recette du budget d'assainissement.
Le montant doit être inférieur à 80 % de la valeur d’un assainissement non collectif. D'autre part, elle n'est pas soumise à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective.
La PFAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d'aménagement à un taux majoré pour le financement de l'assainissement.
La PFAC est due par l'ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement, (immeubles produisant des eaux usées domestiques) c'est-à-dire :
- Les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau
public d'assainissement,
- Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau public d'assainissement, lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de
destination de l'immeuble) ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires, - Les propriétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau public d'assainissement
(donc équipés d’une installation d'assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un
nouveau réseau de collecte (Ou à une extension) est réalisé.
- Les propriétaires de toute nouvelle construction édifiée en remplacement d'une construction
détruite volontairement ou par sinistre dès lors qu'elle se raccorde au réseau public
d'assainissement, même si elle réutilise le branchement de la construction qu'elle remplace
(CE, 3 mars 1986, req. n° 39798, "société Richardson "; CE, 21 avril 1997, req. n° 141954, "
SCI Les Maisons traditionnelles ").
La PFAC dite « assimilés domestiques » est due également par les propriétaires d'immeuble ou
d'établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique en application de l’article L.213-10-2 du Code de l'Environnement.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l’application des tarifs suivants au 31 octobre
2019 (augmentation de 1,8 %, par application de l'inflation) :
Tarits
applicables au
1°" janvier 2020
Tarif par logement 1114,70 €
Tarif pour les parties communes après enquête des services
communautaires ;
Immeuble :
- de 1 à 5 logements 421,40 €
- de 6 à 10 logements 842,90 €
- au-delà de 10 1114,70 €
Tarif pour les garages de véhicules particuliers 419,42 €
26 Tarifs par construction et bâtiment à usage commercial
Tarif par chambre d'hôtel 101,80 €
Tarif par place de camping, en cas de création d'un camping ou 5390 €
d'extension du périmètre ?
Tarif par habitation légère de loisir(HLL}), en cas de création d'un 99 70 €
camping ou d'extension du périmètre ?
Tarif pour les constructions à usage autre qu’habitation avec rejets
«assimilés domestiques » et/ou rejets industriels autorisés par arrêté
de la CCTC (tels locaux industriels, bureaux, magasins, restaurants, à PC . . . 206,60 €
entrepôts (avec sanitaires), WC publics, parkings ou garages publics ou
privés souterrains, colonies de vacances...) autres que celles citées
précédemment
Surface de plancher de 1 à 20 m°?
Surface de plancher de 21 à 100 m° 1115,70€
Surface de plancher au-delà de 100 m°? 1114,70€
Tarifs pour les constructions d’habitats collectifs ou autres
constructions à usage d’habitation (Hôpital, cité universitaire, selon L 1114,70€
équivalence : 4 chambres = 1 logement) autres que celles
citées précédemment
Construction d’un seul logement
Construction de 2 à 10 logements, ou logement supplémentaire sur 423 40€
construction existante / Par logement u
Constructions de plus de 10 logements / Par logement 423,40€
Extension sans création de logement supplémentaire / Par m? de surface
de plancher créée fixée à la déclaration préalable ou au permis de 10,10€ construire
NB : les sommes ont été arrondies.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
>
Objet :
D'adopter les tarifs de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC), à compter de l’année 2020, dans les conditions ci-dessus évoquées :
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Fixation des tarifs de la redevance assainissement non-collectif - N°2019-12-155 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
Vu les articles L2224-11, L2224-12 et R.2333-121 et suivants du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'assainissement non collectif,
Vu la délibération n°2008-02-14 du conseil communautaire du 27 février 2008 instituant une redevance d'assainissement non collectif, dont le tarif est fixé chaque année, Vu la délibération n°2018-12-182 du conseil communautaire du 17 décembre 2018 relative à la fixation des tarifs de la redevance pour l'assainissement non collectif, Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 31 octobre 2019,
L'Assemblée est tenue de voter le montant de la redevance perçue par l'établissement pour les
prestations d'assainissement non-collectif au cours de l'année 2020 et jusqu'au vote des redevances suivantes.
27 Ces redevances constituent la ressource principale du budget annexe de l'assainissement et doivent permettre son équilibre.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l'application des tarifs suivants au 31 octobre
2019 (maintien des tarifs applicables en 2019) :
OBJET
Installation d'assainissement non collectif existant
Contrôle de conception d'une installation neuve ou de
réhabilitation recevant une charge brute de pollution organique
inférieure à 1,2kg/jour de DBOS (de 0 à 20 personnes)
Contrôle de conception d'une installation neuve ou d'une
réhabilitation recevant une charge brute de pollution organique
de 1,2 à 3,6 kg/jour de DB05 (de 21 à 60 personnes)
Contrôle de conception d'une installation neuve ou d'une
réhabilitation recevant une charge brute de pollution organique
de 1,2 à 3,6 kg/jour de DB05 (+ de 60 personnes)
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou
réhabilité recevant une charge brute de pollution organique
inférieure à 1,2kg/jour de DBOS (de 0 à 20 personnes) Filière
classique
Arrondi Arrondi
134,00 € 134,00 €
134,00 € 134,00 €
134,00 € 134,00 €
117,00 117,00 €
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou
réhabilité recevant une charge brute de pollution organique
inférieure à 1,2kg/jour de DBOS (de 0 à 20 personnes) Filière
particulière 2 visites
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou
réhabilité recevant une charge brute de pollution organique de
1,2 à 3,6 kg/jour de DBOS Filière classique
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou
réhabilité recevant une charge brute de pollution organique de
1,2 à 3,6 kg/jour de DBOS Filière particulière 2 visites
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou
réhabilité recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 3,6 kg/jour de DB05 Filière classique
199,00 € 199,00 €
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou
réhabilité recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 3,6 kg/jour de DBOS Filière particulière 2 visites
Ler contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/jour
de DBOS (de 0 à 20 personnes)
Ler contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/jour
de DBOS (de 21 à 60 personnes)
ler contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/jour
de DBO0S ( plus de 60 personnes)
116,00 € 116,00 €
199,00 € 199,00 €
117,00 € 117,00 €
199,00 € 199,00 €
161,00 € 161,00 €
494,00 € 494,00 €
1 741,00 € 1 741,00 €
28 Contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure 1,2kg/jour de
DBOS (de 0 à 20 personnes)
88,00 € 88,00 €
Contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure 1,2kg/jour de
DBOS (de 21 à 60 personnes)
89,00 € 89,00 €
Contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure 1,2kg/jour de
DBOS (plus de 60 personnes)
89,00 € 89,00 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une vente
immobilière, pour un dispositif recevant une charge brute de
pollution inférieure à 1,2 kg/jour de DBOS (de 0 à 20
personnes)
179,00 € 179,00 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une vente
immobilière, pour un dispositif recevant une charge brute de
pollution inférieure à 1,2 kg/jour de DBOS (de 20 à 60
personnes)
179,00 € 179,00 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une vente
immobilière pour un dispositif recevant une charge brute de
pollution supérieure à 3,6kg/jour de DBOS5
179,00 € 179,00 €
Prélèvement et analyse qualitatif du rejet pour un dispositif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2kg/jour de DBOS (0 à 20 personnes)
184,00 € 184,00 €
Prélèvement et analyse qualitatif du rejet pour un dispositif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2kg/jour de DBOS (plus de 20 personnes)
276,00 € 276,00 €
Contre- visite pour toutes capacités de dispositif 70,00 € 70,00 €
Déplacement infructueux 70,00 € 70,00 €
NB : les sommes ont été arrondies.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
>
D'adopter les tarifs de la redevance pour l'assainissement non-collectif, à compter de l'année
2020, dans les conditions ci-dessus évoquées ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
29 Objet : Facturation des services extérieurs - parts communautaires — assainissement - N°2019-12-156
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“ Vu l'article L2224-11 du CGCT,
“Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et pius particulièrement les compétences en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement,
"Vu le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif et notamment l'article 21.5 autorisant le prestataire à percevoir des recettes pour la réception et le traitement des produits extérieurs, recettes composées d'une part destinée à la rémunération du fermier et d'une part destinée à la collectivité,
“Vu la délibération n°2018-12-183 du conseil communautaire du 17 décembre 2018 relative à la facturation des services extérieurs — parts communautaires — Assainissement “Vu l'avis favorabie de la commission hydraulique en date du 31 octobre 2019,
L'Assemblée est invitée à voter le montant des parts communautaires perçues par le fermier sur la réception et le traitement des produits extérieurs à la station d'épuration.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l'application des tarifs suivants (augmentation de 1,8 %, par application de l'inflation) au 1° janvier 2020 :
2020
CL Prix pour la réception des matières de vidanges :
o Part Collectivité ï 20,7 0 euros m3
l Prix pour la réception des matières de curage :
o Part Collectivité 20,70 euros/m3
!. Prix pour la réception des graisses
(pour les usagers établis à l'extérieur du territoire de l’Établissement) : 36,30 euros /m3
o Part Collectivité
NB : les sommes ont été arrondies.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’adopter les tarifs des parts communautaires sur la réception et le traitement des produits extérieurs — assainissement, à compter de l’année 2020, tels que présentés ci-dessus ; >. D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif - N°2019-12-157
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“ Vules articles D2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
“ VU les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « études, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres »,
“Vu la délibération n°7 du conseil communautaire en date du 01/04/2004 créant le SPANC,
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
30 Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
>. D'adopter le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif dont un exemplaire est joint à la présente :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - N°2019-12-158
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“Vu les articles D.2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, “” VU les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’« études, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres »,
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’adopter le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - N°2019-12-159
Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" Vu les articles D2224-1 et L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
“" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « études, construction et exploitation du réseau de distribution d'eau potable des communes membres »,
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.
31 Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable dont un
exemplaire est joint à la présente :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Approbation du projet de territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vidourle Camargue (PETR Vidourle Camargue) - N°2019-12-160
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu le code général des collectivités territoriales (article L. 5741-2) et en application de l’article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
“Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant transformation du Syndicat Mixte du PETR Vidourle Camargue,
"Vu les statuts du PETR Vidourle Camargue,
"Vu la convention de partenariat entre le PETR et la Communauté de communes du Pays de
Lunel du 18 février 2015,
“ Vu la délibération du 8 octobre 2019 du comité syndical du PETR Vidourle Camargue,
approuvant le projet de territoire,
" Vu les délibérations des EPCI approuvant le projet de territoire,
"Vu la délibération n°2017-12-142 du 18 décembre 2017 relative à la transformation du Syndicat
mixte du Pays Vidourle Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vidourle Camargue et adoption des statuts,
" Vu la délibération n°2017-12-143 du 18 décembre 2017 relative à l'élection des délégués au conseil syndical du PETR Vidourle Camargue,
“Vu la délibération n°2018-07-104 du 30 juillet 2018 relative à la modification des délégués CCTC siégeant au Conseil syndical du PETR Vidourle Camargue, " Vu la délibération n°2019-06-76 du 24 juin 2019 portant validation des nouveaux statuts
modifiés du PETR Vidourle Camargue,
Le Projet de territoire du PETR Vidourle Camargue a été élaboré en concertation avec le territoire et les EPCI qui le composent, incluant le partenariat public-privé par son conseil de développement. Il reconnaît les diagnostics territoriaux qui ont permis d'élaborer les candidatures aux dispositifs européens 2014-2020 et repose sur les projets de territoires des communautés de communes en cohérence avec les 2 SCOT du territoire et les politiques de l'Etat, de la Région et des Départements
du Gard et de l'Hérault.
Riche, d'un patrimoine exceptionnel et singulier lui permettant d'affirmer une forte identité, oscillant entre une ruralité revendiquée et une urbanité croissante, situé à la croisée de multiples influences, le territoire Vidourle Camargue concentre les caractéristiques d'un positionnement à inventer.
Le nouveau projet stratégique du PETR Vidourle Camargue s'inscrit à la fois dans une logique de continuité des réflexions stratégiques menées antérieurement (charte de Pays, Stratégie LEADER.) permettant ainsi de poursuivre et d'amplifier les axes déjà investis, mais il se donne également pour ambition d'aller plus loin au regard de nouveaux enjeux et d'un contexte en évolution.
32 La synthèse analytique des stratégies territoriales a fait apparaitre des enjeux partagés à l'échelle du territoire du PETR. Ces enjeux sont :
> La singularité et l'originalité du territoire issues de son patrimoine naturel et culturel, > La qualité du cadre de vie et la cohésion sociale,
> La vitalité et le dynamisme d'une économie maitrisée et apportant de la valeur ajoutée localement.
Le territoire Vidourle Camargue doit se concentrer sur le management de ses paramètres d'attractivité et chercher le maintien des équilibres, tel est le fil conducteur qui guide le projet stratégique. L'idée est de construire une stratégie qui respecte et renforce les richesses intrinsèques au territoire tout en cherchant à absorber les contraintes nouvelles.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver le Projet de territoire du PETR Vidourle Camargue dans les conditions ci-dessus
évoquées ;
> D'autoriser la signature de la convention territoriale entre le PETR Vidourle Camargue et la Communauté de communes Terre de Camargue ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Adhésion au contrat cadre 2019-2020 Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées- Méditerranée d’Aigues-Mortes - N°2019-12-161
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
2. Vula.délibérationn®DCM/2019/n°62/8:5/04-12/1-durconseilmunicipal.d'Aigues-Mortes-portant « Politique de développement et de Valorisation Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées — Autorisation de signer le contrat » en date du 4 décembre 2019,
Le dispositif régional Bourg-centre vise à soutenir l'investissement public local dans le but de répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires ruraux et périurbains et renforcer l'attractivité des
territoires afin de répondre aux attentes des populations en matière de cadre de vie, de logement, d'accès aux services et à l'emploi.
La Région affiche clairement sa volonté en faveur du développement et de l'attractivité des Bourgs-
Centres, sur les domaines suivants :
- Qualification du cadre de vie entrées de ville, espaces publics, patrimoine, aménagements paysagers.. - Habitat : création de logements sociaux, résorption de la vacance, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, nouvelles formes d'habitat,
- Offre de services : santé, enfance / jeunesse, équipements sportifs, équipements culturels, … - Mobilité : intermodalité, cheminements doux, …
- Développement économique: maintien du commerce en centre-ville, halles de marché, nouvelles activités artisanales et commerciales, tiers lieux, espaces collaboratifs, développement de l'offre touristique, …
- Initiatives innovantes et expérimentales.
Au vu de la politique de développement et de valorisation Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées- Méditerranée, la commune d’Aigues-Mortes souhaite pouvoir établir un contrat cadre 2019-2021 sur son territoire.
Le projet de contrat porte une mention particulière sur la cohérence de trois axes stratégiques, à savoir :
+ l'amélioration de l'accessibilité et des déplacements tous modes confondus ;
e _l’optimisation des atouts historiques, urbains, paysagers ;
+ le confortement du rôle d'Aigues-Mortes pour son bassin de vie qui se traduit par un programme pluriannuel d'opérations d'investissement sur la période 2019-2021.
Mme Noémie CLAUDEL et Mme Marielle NEPOTY ne particivent pas au vote
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver le contrat Bourgs-centres Occitanie Pyrénées-Méditerranée / Commune d’Aigues- Mortes ;
> D'autoriser la signature du contrat Bourgs-centres Occitanie Pyrénées-Méditerranée / Commune d'Aigues-Mortes, joint en annexe de la délibération ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
33 Objet: Approbation des modalités de dissolution du Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard (SMD Gard) - N°2019-12-162
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d'eau et Milieux aquatique du Gard en date du 30 septembre 2019 portant sa dissolution,
“ Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatique du Gard en date du 25 novembre 2019 relative
aux taux de répartition après dissolution du SMD Gard,
En vingt ans d’existence (années 2000-2019), le Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d'eau et Milieux aquatique du Gard (soit SMD Gard) a attribué 39,4 M€ de subventions (sur un total de 1452 opérations) dont 20,5 ME sur le volet inondation et 18,9 ME sur le
volet milieux aquatiques.
La répartition est la suivante : 14,6 ME en fonctionnement et 24,8 ME en investissement.
Sur le volet investissement, le montant réel des subventions payées s'élèvent à environ 90% du montant des subventions demandées, soit environ 22,4 M€ au lieu de 24,8 ME et un total de 37 M€ dépensés sur les 39,4 ME attribués.
Bilan financier
Les-fonds-disponibles-àlardate-du-12-septembre*2019'sont les’suivants: > Fonds disponible fonctionnement : environ 15 300 € (frais personnel)
> Fonds disponible investissement : environ 642 100 € (en déduisant les 105 147 € de prises en
charge présentées au conseil syndical du 30/09/19)
> Total Fonds disponible : environ 657 400 €.
L'excédent disponible serait donc de 657 400 € auquel il faudra rajouter les engagements qui ne
pourront être soldés en 2019.
Pour le SMD Gard, il apparaît difficile de faire une estimation précise des engagements qui ne pourront pas être soldés en fin d'année, mais une approximation peut être donnée.
En fonctionnement, il reste 896 271 € d'engagement en cours qui concernent essentiellement les subventions liées aux postes (qui devraient être entièrement soldées) mais aussi les opérations de
surveillance et travaux d'entretien des digues.
Sur ces dernières, le solde pourrait être de l’ordre de 41 100 € (en considérant 20% de non-réalisé).
Sur le volet investissement, il reste encore 2,1 M€ d'engagement en cours. Il est certain que tout ne
pourra pas être soldé, le non-réalisé devrait être de l'ordre de 30 à 50%, soit une fourchette
approximative de 630 000 € à 1 050 000 €.
Le fonds disponibles à répartir entre les membres pourrait donc être approximativement de l’ordre de 1,3 à 1,8 ME.
Ainsi, la répartition des excédents entre les membres sera réalisée conformément à la clé de répartition des cotisations de l’année 2018 (puisqu'il n'y a pas eu d'appel à cotisation en 2019), calculé sur le taux
de 0,0732% de la base nette du foncier bâti.
Cette règle est appliquée en l'absence de modalités particulières spécifiées dans les statuts du SMD Gard.
La clé de répartition 2018 entre les membres de la SMD Gard est la suivante :
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35 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver la clé de répartition des excédents entre les membres du Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d'eau et Milieux aquatique du Gard ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Adoption des attributions de compensation pour l’année 2019 - N°2019-12-163 Rapporteur: M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
* Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) portant proratisation des attributions de compensation au titre de l’année 2018 en date du 11 juin 2019, "Vu la délibération n° DCM/2019/n°47/7.6/03-09/1 du conseil municipal d'Aigues-Mortes en date du 03 septembre 2019 relative à la « CLECT — Notification du Rapport », "Vu la délibération n°2019-07-04 du conseil municipal de Le Grau du Roi en date du 31 juillet 2019 relative à « Communauté de communes « Terre de Camargue » : Commission locale d'évaluation des charges (CLECT) : Rapport sur l'évaluation charges nettes transférées », “ Vu la délibération n°2019-92 conseil municipal de Saint Laurent d'Aigouze en date du 12 novembre 2019 portant modification de la délibération n°2019.65 portant sur la CLECT du 11 juin 2019 — compensation 2018 gymnase,
En séance du 30 juillet 2018, le conseil communautaire a adopté la modification des attributions de compensation versées ou reçues par l'établissement.
Les sommes retenues.par délibérations.n°2018-07-110.sont.les.suivantes.:
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSEES PAR LA CCTC
AIGUES MORTES
Attribution de compensation = 210 990 €
LE GRAU DU ROI
Attribution de compensation = 558 700 €
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION RECUES PAR LA CCTC
SAINT LAURENT D'AIGOUZE
Attribution de compensation = 130 983 €
Pour rappel, les sommes relatives au transfert des équipements sportifs arrêtés par la CLECT du 19 janvier 2018 étaient les suivantes :
Pour la commune de Le Grau du Roi
e Stade
Fonctionnement : 34 875€ /an
Masse salariale : 39 200 €/an
Soit une somme totale de : 74075 €/an
Pour la commune de Saint Laurent d'Aigouze
+ Halle de sports
Fonctionnement + masse salariale : 29 148 € / an
Toutefois, les équipements sportifs des communes de Le Grau du Roi et de Saint Laurent d’Aigouze n'ont été effectivement transférés qu'en cours d'année 2018.
La date arrêtée pour ces transferts financiers a été fixée au 1° avril pour le stade Mezy de Le Grau du Roi et pour la salle multisports de Saint Laurent d'Aigouze. Néanmoins, les attributions de compensation des communes n'ont pu qu'être versées ou reçues en totalité (12/12ème) au titre de l’année 2018.
Il convient de proratiser les sommes relatives aux transferts financiers des équipements sportifs en fonction de la période où cette charge a été effectivement supportée.
36 Dès lors, pour l'année 2019 et en rattrapage de l'année 2018, il est proposé une proratisation de 9/12ème
de ces attributions de compensation ce qui donne le calcul suivant :
% Pour la commune de Le Grau du Roi : 74 075 € / an, soit 55 556 € pour 9/12ème Soit une différence de 18 519 € à verser à la commune de Le Grau du Roi au titre du trop-perçu de 2018.
% Pour la commune de Saint Laurent d'Aigouze : 29 148 € / an, soit 21 861 € pour 9/12ème Soit une différence de 7 287 € à ne pas recevoir de la part de la commune de Saint Laurent d'Aigouze
au titre du trop-perçu de 2018.
Les nouvelles attributions de compensation proposées pour l’année 2019 exclusivement sont donc les suivantes :
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSEES PAR LA CCTC
AIGUES MORTES
Attribution de compensation inchangée.
LE GRAU DU ROI
Attribution de compensation = 558 700 + 18 519 = 577 219 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION RECUES PAR LA CCTC
SAINT LAURENT D'AIGOUZE
Attribution de compensation = 130 938 — 7 284 = 123 696 €
Les membres de la CLECT ont émis, à l'unanimité, un avis favorable sur les nouvelles attributions de compensation liant, pour l’année 2019 exclusivement, les communes membres de la CCTC. Le montant de la compensation 2019 reste exceptionnel: à compter de 2020, les attributions de compensation s’établiront, à nouveau, sur des années pleines.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter les nouvelles attributions de compensation liant les communes membres à la
Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ; >. D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Mise à disposition de la CCTC d’un espace de la halle sportive pour la création
d’un club house - N°2019-12-164
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu la délibération n°2016.116 en date du 08 novembre 2016 du conseil municipal de Saint Laurent d'Aigouze approuvant le transfert du gymnase à la Communauté de communes Terre
de Camargue,
"Vu la délibération n°2019.91 en date du 12 novembre 2019 du conseil municipal de Saint
Laurent d’Aigouze portant mise à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue d'un espace de la halle sportive pour la création d’un club house,
En séance du 8 novembre 2016, le conseil municipal de Saint Laurent d'Aigouze a validé le transfert de son gymnase à la Communauté de communes Terre de Camargue.
En séance du 12 novembre 2019, il fait suite à cette décision en approuvant la mise à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue d'un espace d'environ 20m? situé à l'entrée de la halle de sport.
Cette démarche correspond à la première étape de la mise en œuvre d'un projet de création de club house.
Il convient d'autoriser Monsieur le Président de prendre tous les actes nécessaires à la mise en place du projet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
37 Objet : Schéma directeur en matière d'eaux pluviales - Plan de financement - N°2019-12-165 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement la
compétence en matière d'études, construction et exploitation du réseau d'eaux pluviales et de ses ouvrages annexes,
“Vu l'avis favorable de la Commission Hydraulique en date du 31 octobre 2019, “Vu l'avis favorable de la Commission Eau en date du 16 octobre 2018,
La Communauté de communes Terre de Camargue a compétence facultative d’ « études, construction et exploitation du réseaux d'eaux pluviales et de ses ouvrages annexes ».
La compétence de la CCTC est limitée au réseau de collecte des eaux pluviales dans la partie des zones urbanisées et à urbaniser des communes membres, et exclut tout ouvrage implanté à l'extérieur de ces zones.
En termes de réseaux et d'ouvrages, sont concernés tous les éléments participant à la gestion des eaux pluviales sur le réseau des eaux pluviales, quel que soit leur gabarit :
- Tuyaux, grilles, avaloirs, tampons, regards, puisards, clapets anti-retour ;
- Ouvrages d'arts, postes de relèvement, groupes électrogènes, têtes de buses. En sont exclus les bassins dont les bassins de rétention de lotissement rétrocédés.
La gestion du drainage agricole est exclue de la compétence relative aux réseaux d’eaux pluviales.
Pour assurer une vision à long terme de la gestion des eaux de pluie, il a été décidé de réaliser un schéma directeur.
Le schéma directeur en matière d'eaux pluviales a plusieurs vocations :
— Faire le point sur les conditions réglementaires, techniques et financières de l’assainissement collectif d'une collectivité,
— Pointer les problèmes existants, tant réglementaires que techniques, tant quantitatifs que qualitatifs, tant au niveau du réseau que des ouvrages de traitement,
— Estimer les besoins futurs et proposer des solutions sur la base :
Soit de plusieurs scénarii dont au moins un, après examen plus détaillé, est réalisable.
Soit un programme d'actions ou/et d'études permettant, après avoir levé les incertitudes sur les scénarii, de pouvoir en choisir un.
— Elaborer un programme de travaux sur le court, moyen et long terme adapté aux besoins de la collectivité et à ses moyens.
Ilest important de préciser que le schéma directeur est à la fois un outil de programmation et de gestion
pour la collectivité qui doit lui permettre d'avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables mais aussi un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants et au développement de l'urbanisation (la cohérence avec les documents d'urbanisme en cours ou projetés doit être assurée).
In concreto, le schéma directeur en matière d'eaux pluviales fera un constat de l'existant, puis proposera des solutions chiffrées à partir de pluviométries représentatives des situations actuelles et futures.
Le 16 octobre 2018, la Commission Eau a émis un avis favorable à la mise en place d’une assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) sur 2019 pour :
+ Définir le périmètre du schéma directeur eu égard de la topologie des communes :
e Dresser l'estimation financière du montant du schéma directeur ;
+ Etablir le dossier de consultation des entreprises et l'assistance maîtrise d'ouvrage pendant l'exécution ;
e Rechercher des aides financière pouvant soutenir ce projet.
La consultation pour exécuter ce schéma directeur sera réalisée en janvier 2020: son montant prévisionnel est de 400 000.00 € HT.
Ce projet sera soutenu financièrement à hauteur de :
> 50% par l'Agence de l'Eau
> 30% par le département du Gard
> 20% par la CCTC en autofinancement.
38 Toutefois, l'Agence de l'Eau conditionne notamment l'attribution de son aide financière à la réalisation de mesures qualitatives des rejets au milieu naturel et à la mise en œuvre de solutions privilégiant
l'infiltration / écrêtement à la source (alternatif à la canalisation).
Après attribution des aides financières citées, le reste à charge prévisionnel de l'exécution du schéma
directeur sera de 80 000 € HT.
Ainsi, d’après l'avis de la Commission Hydraulique en date du 31 octobre 2019, la CCTC financera à hauteur de 50% le reste à charge. Le reste sera financé par les communes membres et calculé au
prorata des linéaires de réseaux de chaque commune.
Des conventions d'opération sous mandat seront conclues entre la CCTC et les communes membres
afin de permettre une maîtrise d'ouvrage unique sur le dossier.
Le budget provisoire entre la CCTC et les communes membres sera réparti comme suit :
Montant total prévisionnel du schéma directeur (subventions déduites) : 80 000.00 € HT, en conclusion de quoi le plan de financement s’établira de la manière suivante :
> 40 000.00 € HT : CCTC
> 24 400.00 € HT : Le Grau du Roi (61% du reste à charge non-financé par la CCTC)
> 12 400.00 € HT : Aigues Mortes (31% du reste à charge non-financé par la CCTC)
> 3400.00 € HT : Saint Laurent d’Aigouze (8% à charge non-financé par la CCTC)
il convient d'adopter le plan de financement du schéma directeur d'eaux pluviales sur cette base :
PLAN DE FINANCEMENT
Agence de l'Eau 50%
Département du Gard 30%
Autofinancement - CCTC 20%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’approuver le plan de financement du schéma directeur d'eaux pluviales dans les conditions ci-dessus évoquées,
> D'autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l'Agence de l'Eau et
auprès du Département du Gard ;
> D'inscrire le montant prévisionnel du schéma directeur d'eaux pluviales au budget anticipé
2020 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Redevance d'occupation du domaine public pour les budgets Assainissement
et Eau potable — année 2019 - N°2019-12-166
Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
VERSEMENT MAIRIES BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Il convient de délibérer pour verser aux communes membres la participation forfaitaire correspondant à l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l'assainissement d'un montant de:
- _ MAIRIE D'AIGUES-MORTES : 1 034,74 €
- _ MAIRIE DE LE GRAU DU ROI : 3 528,70 €
- __ MAIRIE DE ST LAURENT D'AIGOUZE : 200,56 €
VERSEMENT MAIRIES BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Il convient de délibérer pour verser aux communes membres la participation forfaitaire correspondant à l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l’eau potable d'un montant de :
- _ MAIRIE D'AIGUES-MORTES : 1 563,84 €
- MAIRIE DE LE GRAU DU RO: 5 333,04 €
- __ MAIRIE DE ST LAURENT D'AIGOUZE : 303,12 €
39 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'accepter de verser aux communes membres la participation forfaitaire pour l'occupation de
la voirie communale prévue au budget annexe de l'assainissement dans les conditions ci-
dessus évoquées ;
> D’accepter de verser aux communes membres la participation forfaitaire pour l'occupation de
la voirie communale prévue au budget annexe de l'eau potable dans les conditions ci-dessus
évoquées ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Cession d’un véhicule appartenant au service Environnement de la CCTC - N°2019-12-167
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, “ Vules articles 25-1.1° et 67 et 68 du décret 2016-360 du 25 mars 2016,
Une décision n°19-129 en date du 11 décembre 2019 a été prise concernant le marché n°19ENV07 : fourniture et livraison d’un chariot télescopique d'occasion.
Il a été décidé d'adopter le Marché N°19ENV07 portant sur la fourniture et la livraison d’un chariot télescopique d'occasion pour les services de la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessous évoquées :
- le marché a été attribué à l’entreprise SAVIM MANUTENTION pour un montant de 34.000.€.HT.;
- la variante relative à la reprise du matériel de la CCTC a été retenue pour un montant de 5 600 € HT ;
- le délai de livraison est de 6 semaines à compter de la date de notification du marché.
Par la présente délibération, il convient nécessaire :
e D'autoriser la cession du véhicule suivant à savoir : MANITOU MT 845 T (chariot élévateur) non-immatriculé pour une valeur de 5 600€ HT
e D’autoriser la rectification de l'acte d'engagement.
La Communauté de communes Terre de Camargue n’est pas un assujetti revendeur, elle a utilisé ces biens pour les besoins de son exploitation et n’a pas opéré de déduction de la TVA ayant grevé leur achat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > Autoriser la cession du véhicule MANITOU MT 845 T (chariot élévateur) non-immatriculé pour une valeur de 5 600€ HT ;
> Adopter les modifications mentionnées ci-dessus concernant le Marché N°19ENV07 portant sur
la cession d’un véhicule pour les services de la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquée ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h28.
Le Président
Laurent PELIS