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Arrêté - Arrete reglementant le demarchage a domicile 18092023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Préseau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant le demarchage a domicile 18092023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
COMMUNE DE PRESEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DU MAIRE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2023
ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT
L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMICILE
Nous, Sandrine FRANCOIS-LAGNY, Maire de Préseau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29 et LI22-11 à 1122-15 du Code de la Consommation, Vu l'intérêt général,
Vu l’arrêté en date du 26 octobre 2016, réglementant l’activité de démarchage à domicile sur le territoire de Préseau,
Considérant que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la commune de Préseau,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu'elles sont définies au Code de la Consommation,
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter de ce jour le démarchage à domicile sur le territoire de la commune de Préseau est INTERDIT.
ARTICLE 2 : Les quêtes aux domiciles des particuliers sont interdites dans le département du Nord par arrêté préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique. Dans ce cas, les quêteurs doivent être munis d’une carte d’habilitation délivrée par les services préfectoraux. La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics, comme les pompiers, les éboueurs, les facteurs, n’est pas assimilée à une quête. Toutefois, afin de lutter contre les fraudes, ces derniers sont tenus de s’identifier en mairie, avant de se rendre à la porte des habitants.
ARTICLE 3 : les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs sont invités à prendre contact avec les services de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : Madame le Maire de PRESEAU et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché selon la réglementation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Sous-Préfet de Valenciennes
- Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valenciennes
Fait à Préseau, le 18 septembre 2023
Le Maire,
Sandrine FRANCOIS- LAGNY
ORIGINAL SIGNE