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Arrêté - arrete reglementant le demarchage a domicile Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuincy. Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant le demarchage a domicile)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, VILLE DE CUINCY

(NORD)

ARRÊTÉ N° ARR2024_

ARRÊTÉ PERMANENT RELATIF AU DÉMARCHAGE À DOMICILE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune de CUINCY,

Vu les articles L2212-1, L2212-2 et L2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la consommation et notamment les articles L121-1 à 7, L121-21 à 33, L122-8 à 10

et L122-11 à 15 ;

Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;

Considérant la pratique régulière du démarchage à domicile sur le territoire de la commune,

Considérant les appels fréquents d’administrés sur des faits de démarchage à domicile ;

Considérant que des faits d’abus de faiblesse ou d’usurpation de qualité ont déjà été commis

sur la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer sur le territoire de la commune, le démarchage à

domicile visant à l’établissement de contrats de vente ou de prestations de service conclus en

dehors d’un établissement commercial, et ce afin de garantir la tranquillité publique et la

sécurité et de permettre des conditions de démarchages propices à l’intérêt général, la

liberté du commerce et de l’industrie ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures de nature à prévenir les troubles à la

sécurité, au bon ordre et à la tranquillité publique ainsi qu’à protéger les personnes

vulnérables ;

Considérant la nécessité pour la commune d’avoir une connaissance préalable de ces

démarchages pour assurer la bonne information de la population ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le démarchage à domicile et les démarches visant à l’établissement de contrats de vente ou

de prestation de services conclus en dehors d’un établissement commercial sont autorisés sur

le territoire de la commune.

Article 2 :

Toute société ou entreprise individuelle ou artisanale devra s’identifier 1 mois avant de

commencer sa prospection en adressant en mairie de Cuincy les documents suivants :

- Une demande écrite précisant : la dénomination sociale de l’entreprise mandataire, son

adresse et ses coordonnées téléphoniques, les dates / horaires et lieux de démarchage en

précisant l’objet de leur démarchage, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs,

l’immatriculation des véhicules des agents prospectant et les secteurs de la commune

concernés ;

- Un extrait Kbis de moins de trois mois ;

- Les cartes professionnelles et pièces d’identité des agents exerçants.Article 3 :

Le service de la Police Municipale remettra à la société ou entreprise individuelle ou

artisanale, un accusé de réception de démarchage à domicile. Les agents exerçants le

démarchage sont tenus de présenter cet accusé de réception à la demande des services de la

Police Municipale ou de la Police Nationale.

Article 4 :

Le fait d’avoir réalisé les démarches prescrites au présent arrêté n’autorise en aucun cas les

personnes mandatées à se déclarer accréditées par la commune pour démarcher les personnes

physiques ou morales.

Article 5 :

Tout démarchage non déclaré pourra faire l’objet d’une interruption immédiate d’activités sur

la commune tant que la déclaration ne sera pas régularisée. Les infractions au présent arrêté

seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Les quêtes à domicile ne peuvent avoir lieu dans le département du Nord qu’aux dates prévues

par arrêté préfectoral. La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains

organismes publics (Pompiers, La Poste, société de collecte des ordures ménagères) ou

certaines associations n’est pas assimilée à une quête ou à un démarchage à domicile.

Article 7 :

Le présent arrêté fera l’objet d’un publication sur le site internet de la ville.

Article 8 :

Monsieur le Maire, Monsieur le chef de service et les agents de la Police Municipale de Cuincy

sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 :

Cet arrêté sera transmis, le cas échéant, au contrôle de légalité et au comptable public.

CUINCY, le

Le Maire,

Claude HEGO

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe des voies et délais de recours suivants :

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et, le cas échéant, de sa

transmission au représentant de l’État dans le Département.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à

l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.

Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de présent acte. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la

réponse au recours gracieux.