unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 12.1 HAS cpom Cias Grand DAX 2026 2030

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 12.1 HAS cpom Cias Grand DAX 2026 2030 Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 12.1 HAS cpom Cias Grand DAX 2026 2030)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales, Direction générale adjoint des Solidarités

Direction de l’Autonomie

Etablissements et services

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1, L 313-3 et L314-2-1 du CASF.

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment

son article 44 ;

Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide

et d’accompagnement à domicile ;

Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatifs au service autonomie à domicile mentionnés à l’article

313-3 du CASF ;

Vu le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minima mentionné au 1° du I de l’article L 314-

2-1 du CASF ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au

1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale N° A2 en date du 10 avril 2025,

Vu le schéma départemental de l’autonomie 2024-2028 adopté par le Conseil départemental des Landes ;

Vu le règlement départemental d’action sociale ;

Vu la décision modificative du 7 novembre 2025 fixant le(s) tarif(s) de référence départemental APA/PCH ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CIAS du Grand Dax, en date du 18 juin 2026, autorisant la

signature du présent CPOM ;

Entre, d’une part :

Le Département des Landes, représenté par le Président du Conseil départemental, Xavier FORTINON, dûment

habilité à signer le présent contrat par délibération de l’Assemblée départementale N° A2 en date du 10 avril

2025, ci-après dénommé "le Département"

et, d’autre part :

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax, représenté par monsieur Julien DUBOIS,

ayant la qualité de Président, dont le siège est situé 20 avenue de la Gare 40100 DAX.Préambule

Les enjeux conjugués du vieillissement de la population landaise, de l’inclusion des personnes en situation de

handicap et du soutien au choix de vie à domicile nécessitent de renforcer durablement et structurellement

ce dispositif d’accompagnement.

Dans ce contexte démographique et social, la réforme des financements et la réorganisation du secteur portées

par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 créent des leviers d’amélioration de la qualité du

service rendu aux personnes accompagnées à leur domicile. Le Département des Landes, dans la continuité

de ses engagements et de ses actions, s’appuie sur le déploiement de ces outils pour construire une politique

d’ambitions et d’initiatives locales à hauteur des enjeux de territoire et de solidarité.

Le présent contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) permet de mettre en cohérence les objectifs

du gestionnaire et de son/ses service(s) d’aide et d’accompagnement à domicile avec les priorités définies par

le Département des Landes en matière de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à domicile.

Afin de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions, le

Département des Landes et le service prestataire s’engagent sur des objectifs réciproques dans le cadre du

présent CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles). Ils inscrivent ainsi

leur relation dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d’engagements réciproques, tant

dans les actions entreprises, l’attribution et la gestion de moyens financiers, que dans l’évaluation des résultats

atteints en fonction des objectifs définis en commun.

Cette démarche de contractualisation doit permettre :

Pour le Département, de :

· renforcer son pilotage territorial en matière de politique de soutien à domicile des personnes en perte

d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées à leurs besoins et accessibles financièrement ;

· soutenir les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile afin de les

accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et de leur permettre de développer de

nouvelles actions ;

· rationaliser et optimiser les dépenses du Département.

Pour l’organisme gestionnaire, de :

· adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors qu’elle répond aux besoins

de la population et de conforter son positionnement sur le territoire ;

· bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une logique de pluri-

annualité de ses ressources ;

· disposer d’un vecteur de simplification et de souplesse en matière de tarification (pour services

habilités à l’aide sociale) ;

· encourager et de développer la formation des professionnels ;

· développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAD et avec les autres

acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;

Pour l’usager, de bénéficier de :

• l’amélioration de la qualité de service rendu ;

• services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental ;Article 1er : Objet et périmètre du contrat

Telle que définie dans l’axe 2 su schéma landais de l’Autonomie relatif à l’amélioration de l’efficience de la

réponse et de l’offre de service en matière d’accompagnement, la politique d’aide à domicile du département

des Landes vise à renforcer les Services Autonomie à Domicile (SAD) du territoire comme acteurs clé du futur

Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) en :

- favorisant le virage domiciliaire pour les personnes âgées et en situation de handicap par la promotion

d’une offre de service d’aide à domicile pérenne, qualitative et adaptée aux besoins ;

- en déployant et en structurant territorialement les Services Autonomie à domicile Aide et Mixtes ;

- en développant les actions de prévention de la perte d’autonomie à domicile (programme

départemental coordonné de prévention)

Le présent contrat fixe les objectifs assignés à l’organisme gestionnaire et les moyens alloués par le

Département nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Il s’applique aux activités du/des service(s) d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires géré(s) par

l’organisme gestionnaire et financées par le Département au titre des plans d’aide individuels, à savoir :

• l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;

• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

• l’aide sociale légale du Département (pour les services habilités à l’aide sociale).

Le contrat concerne le/les service(s) prestataires suivant(s) :

Nom : Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand Dax

Raison sociale : Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand Dax

Identifiant FINESS : 400 786 265 Numéro SIREN/SIRET) : 200 018 091 00047

Arrêté d’autorisation :07/11/2008

Habilitation à l’aide sociale : OUI

Zone d’intervention du service : Sur les communes de Angoumé, Bénesse-les-Dax, Candresse, Dax,

Gourbera, Herm, Heugas, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Rivière, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lés-Dax,

Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac et Cambran, Seyresse, Siest, Téthieu, Tercis-lès-Bains, Yzosse.

Article 2 : objectifs fixés sur la base du diagnostic partagé

Dans le cadre du présent contrat, l’organisme gestionnaire s’engage, au terme du diagnostic préparé en

concertation étroite avec le Département et présenté en annexe 1, à l’atteinte des objectifs suivants :

Orientation stratégique 1 : Développer une culture de la prise en charge des personnes en situation de

handicap au sein des SAD et auprès de leurs professionnels de façon à répondre aux besoins de ce public tout

en permettant le développement de l’activité des services.

Orientation stratégique 2 : Accompagner les SAD dans le maintien et le développement de leur activité en

favorisant le recrutement et la qualité/sécurité des conditions de travail des professionnels.

Orientation stratégique 3 : Développer une offre territoriale complète et structurée en SAD Aide et en SAD

Mixtes, renforçant la prise charge globale aide et soin des personnes accompagnées.

Orientation stratégique 4 : Faire des SAD un acteur majeur du SPDA, en particulier dans l’accès aux aides et

aux parcours de prévention de la perte d’autonomie et de l’isolement.

La mise en œuvre de ces orientations stratégiques s’effectue dans le cadre de la mobilisation de la dotation

complémentaire qualité, du financement des prestations, du déploiement du schéma landais de l’Autonomie,

de la feuille de route attractivité des métiers, du programme coordonné de la prévention de la perte

d’autonomie et d’une manière globale et transversale dans le cadre de la construction du SPDA.Article 3 : moyens dédiés à la réalisation du contrat (services habilités)

En contrepartie de la réalisation des objectifs fixés à l’article 2, les moyens attribués/alloués à l’organisme

gestionnaire par le Département et leur évolution sur la durée du contrat sont définis dans le présent article.

Le Département s’engage par cette contractualisation à donner une visibilité à l’organisme gestionnaire sur

des engagements pluriannuels financiers, sous réserve du vote du budget de la collectivité et conformément

à l’objectif annuel des dépenses du département.

Le service d’aide à domicile s’engage à tenir une comptabilité analytique des recettes et des dépenses pour

les différentes actions et prestations financées par le CPOM. Il s’engage à respecter le principe de non-

superposition des financements qui vise à garantir qu’une même action ou prestation ne fait pas l’objet d’un

double financement. Une attestation annuelle sera demandée au SAD à chaque fin d’exercice.

3-1 Détermination et évolution des moyens sur la durée du contrat

(hors dotation complémentaire qualité) :

3.1.1 La tarification horaire de l’activité :

Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par le SAD est fixé par référence

à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, par un service autonomie à domicile.

Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année (0,01941 fois le montant de la majoration pour

aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale applicable

au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé.

Il est fixé à 25 € pour l’année 2026.

3.1.2 La dotation individualisée au titre de l’Allocation personnalisée d’Autonomie :

La dotation comporte les éléments d’individualisation suivant :

· Une part activité :

la dotation globale annuelle est calculée de la manière suivante :

Dotation globale annuelle APA SAD = dépenses APA septembre N-1 ou dépense moyenne du 1er

semestre n-1 multiplié par 12 x taux d’augmentation du tarif horaire.

La dotation est versée par douzième.

Au titre de chaque exercice, le versement de la dotation globale APA fait l’objet de 2 régularisations :

 Une première sur les 2 derniers mois de l’exercice N concerné au vu des dépenses du premier

semestre écoulé selon le calcul suivant :

- Montant Régularisation = (dépense 1er semestre x 2) – dotation globale annuelle

- Mensualité de novembre et de décembre N = régularisation/2 + dotation mensuelle

 Une seconde en année N+1 au vu de la dépense totale APA de l’année N permettant soit un

versement complémentaire en cas de dépenses supplémentaires, soit un remboursement par

émission d’un titre de recettes en cas de sous-utilisation.

Pour l’année 2026, le montant de la dotation annuelle a été fixée à 2 030 052 € soit un versement

mensuel de 169 171 €.

· Une part des frais de fonctionnement non couverte par la tarification horaire

Les dépenses individualisées de fonctionnement suivantes sont financées :

Surcoût revalorisations salariales réglementaires, conventionnelles ou départementales (détail en

annexe 3)3.1.3 Le forfait individualisé mobilité

3.1.4 Modalité de paiement des prestations PCH

Le règlement s’effectue sur factures sur la base du tarif horaire

3.1.5 Modalités de paiement de l’Aide-ménagère aide sociale

Le règlement s’effectue sur factures sur la base du tarif horaire diminuée de la participation fixée par le

RDAS à 1.50 € en 2026.

3.1.6 Le financement départemental de prestations complémentaires

- les prestations de modernisation de l’aide à domicile et d’analyse des pratiques mises en œuvre par

le Centre de Gestion de la Fonction Publique et financées directement par le Département.

- Les prestations délivrées par l’Agence Landaise Pour l’Informatique et financées directement par le

Département

- Les formations de professionnalisation et de repères fondamentaux de l’aide à domicile délivrées par

le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et financées directement par le Département

3-2 Détermination de la politique d’affectation des résultats

S’agissant des résultats, le principe retenu est celui de la non reprise des résultats par la ou les autorités de tarification.

Le gestionnaire procède à l’affectation des résultats dans le respect des dispositions des articles R.314-234 à 237 du CASF.

A ce titre, le principe général est que l’affectation des résultats se fasse au sein du même compte de résultat c’est-à-dire par établissement ou service.

Le Département conserve, par ailleurs, la possibilité de réformer le résultat si l’un et/ou l’autre constate(nt) des dépenses manifestement étrangères par leur nature ou leur importance aux nécessités normales de gestion des services. L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit (R314-52 ou 236 du CASF).

Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité :

1) A la couverture des déficits antérieurs,

2) Puis à la réserve de compensation des déficits

2) Volet investissement :

- Affectation à la réserve de compensation des charges d’amortissement en vue de financer le

surcoût lié au PPI validé dans le cadre de la négociation du contrat,

- Affectation à la réserve d’investissement selon le diagnostic financier et les nécessités apparaissant dans le futur PGFP et/ou les PPI

La gestion des déficits reste de la responsabilité du gestionnaire et est couvert, en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat, avant reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat et pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat (R 314-234 du CASF).

3-3- Dispositions relatives à la dotation complémentaire :

En contrepartie de la réalisation des objectifs fixés, les moyens alloués par le Département à l’organisme

gestionnaire habilité Aide Sociale sont définis dans le présent article ainsi que leur évolution sur la durée du

contrat.

Le Département s’engage par cette contractualisation à donner une visibilité à l’organisme gestionnaire sur

des engagements pluriannuels financiers, sous réserve du vote du budget de la collectivité et conformément

à l’objectif annuel des dépenses du département.

Le détail figure en annexe 2 sous forme de tableau synthétique.Objectif 1 : Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités

Profil public : personnes très dépendantes (GIR 1 et 2, PCH de plus de 90 heures), situations complexes identifiées (au travers de la grille de segmentation), prises en charge nécessitant une coordination avec un service de soins, interventions en doublon

Objectif opérationnel 1 : Développer la prise en charge des personnes en situation de handicap (adultes et enfants)

Objectif opérationnel 2 : améliorer la qualité de prise en charge des situations complexes

Objectif opérationnel 3 : Améliorer les conditions d’intervention sur situations complexes

Modalités de calcul : 18 % de l’enveloppe calculée à partir de l’activité 2025 APA/PCH multipliée par le taux

horaire de bonification : 3,413 €

Nombre annuel d’heures APA/PCH 2025 : 98 847

Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement : 60726 €

Objectif 2 : Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés : des résultats sont attendus sur les 4 thématiques de la continuité du service, de l’adaptation aux besoins d’aide des usagers, de la fréquence des interventions et du taux de réalisation des plans d’aide.

Objectif opérationnel 1 : développer l'amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés

Objectif opérationnel 2 : revaloriser les interventions en soirée, les weekends et les jours fériés

Modalités de calcul : 10 % de l’enveloppe calculée à partir de l’activité 2025 APA/PCH multipliée par le taux

horaire de bonification : 3,413 €

Nombre annuel d’heures APA/PCH 2025 : 98847

Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement : 33 737 €

Objectif 3 : Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire

Objectif opérationnel 1 : intégrer la programmation départementale relative à la mobilité

Objectif opérationnel 2: Améliorer la couverture territoriale

Objectif opérationnel 3 : Améliorer la réponse aux des personnes exposées à une situation à risque : isolement géographique, social, dépendances à un appareillage électrique, exposition à des inondations, ...

Modalités de calcul : 20 % de l’enveloppe calculée à partir de l’activité 2025 APA/PCH multipliée par le taux

horaire de bonification : 3,413 €

Nombre annuel d’heures APA/PCH 2025 : 98847

Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement : 67 473 €

Objectif 4 : Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants

Objectif opérationnel 1 : Inscrire la démarche QVT du service dans les programmes départementaux, régionaux et nationaux

Objectif opérationnel 2 : Innover dans les modes de management et d’organisation

Objectif opérationnel 3 : Améliorer l’intégration des nouveaux salariés

Objectif opérationnel 4 : Répondre aux besoins spécifiques du service

Modalités de calcul : 40 % de l’enveloppe calculée à partir de l’activité 2025 APA/PCH multipliée par le taux

horaire de bonification : 3,413 €

Nombre annuel d’heures APA/PCH 2025 : 98847

Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement : 134 946 €Objectif 5 : Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées

Sont ciblées les actions non éligibles à la CFPPAHI : actions individuelles et solution de répit

Objectif opérationnel 1: Développer des actions individuelles de soutien

Objectif opérationnel 2: Développer et favoriser les solutions ou temps de répit

Modalités de calcul : 7 % de l’enveloppe calculée à partir de l’activité 2025 APA/PCH multipliée par le taux

horaire de bonification : 3,413 €

Nombre annuel d’heures APA/PCH 2025 : 98847

Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement : 23 615 €

Objectif 6 : Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Sont ciblées les actions non éligibles à la CFPPAHI : actions individuelles

Objectif opérationnel 1 : Améliorer la connaissance des personnes en situation d’isolement

Objectif opérationnel 2 : Développer les actions individuelles

Modalités de calcul : 5 % de l’enveloppe calculée à partir de l’activité 2025 APA/PCH multipliée par le taux

horaire de bonification : 3,413 €

Nombre annuel d’heures APA/PCH 2025 : 98847

Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement : 16 868 €

Montant global de la dotation annuelle : 337 365 €

Indexation annuelle sur l’inflation

Modalités de versement la dotation annuelle : versée en une seule fois en année N avant le 30 juin

Modalités de la régularisation annuelle des montants versés en fonction du niveau de réalisation

des actions : nombre d’heures réellement concernées pour la bonification horaire (régularisation en plus ou

en moins) et dépenses engagées pour le montant forfaitaire (régularisation en moins en cas de dépense

inférieure au montant du forfait)

Calendrier de la régularisation annuelle des montants versés : la régularisation s’effectuera en année

N +1, avant le 30 juin, sous réserve de la communication des données de réalisation de l’année N par le

gestionnaire avant le 31 mars de l’année N+1

Article 4 : Suivi du contrat et modalités du dialogue de gestion

Les parties conviennent d’un bilan annuel.

En vue de la préparation du suivi du contrat, l’organisme gestionnaire s’engage, pour chacun des services

concernés par le présent contrat, à fournir au Département les documents suivants :

Chaque année, avant le 31 mars :

- les comptes administratifs (cadre normalisé) ;

- les bilans comptables du/des service(s) ;

- un bilan financier annuel de l’activité au titre des objectifs définis dans le cadre de l’attribution de la

dotation complémentaire, à détailler action par action

- le rapport d’activité du/des service(s) ;

- un bilan d’étape de la mise en œuvre des actions prévues au contrat, notamment le tableau

synthétique joint en annexe 2 du présent contrat et les indicateurs dûment complétés permettant

de suivre la réalisation des objectifs (distinguer les objectifs en lien avec la dotation complémentaire),

complété par la liste des pièces justificatives suivantes : fiche actions, fiche de poste, factures…Une notification est adressée précisant le montant de dépense validée et les remboursements éventuels

réclamés.

Les parties peuvent se réunir autant que de besoin, en particulier lors de changements significatifs et

imprévus.

Lors de la dernière année du contrat, un rapport complet d’exécution permettant d’évaluer l’atteinte globale

des objectifs qualitatifs et de gestion prévue au contrat est transmis au président du conseil départemental.

Ce document est la base du travail réalisé conjointement par les deux parties en vue du renouvellement du

contrat. Il comporte un volet relatif à l’évaluation des objectifs fixés en contrepartie du bénéfice de la dotation

complémentaire.

Article 5 : Informatiques et libertés

Le service prestataire s'engage à se conformer aux dispositions du Règlement relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Il doit notamment :

· se mettre en conformité auprès de la CNIL quant aux fichiers nominatifs dont il est l’auteur pour la

gestion du présent contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

· informer les usagers de leurs droits d’accès et de rectification concernant les informations les

concernant. La demande peut s’exercer auprès du service prestataire et auprès du Département.

Pour ce dernier, les usagers doivent s’adresser au correspondant informatique et libertés du

Département.

Article 6 : conditions de révision et de prorogation du contrat

Le présent contrat peut être révisé en cas d’accord de l’ensemble des signataires, par simple avenant ;

Au plus tard douze mois avant l’échéance prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, une partie

signataire souhaitant la prorogation simple du contrat [dans la limite d’une durée totale de six ans] le notifie

à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant

d’attester de la remise du document au destinataire.

Celle-ci a deux mois pour signaler son accord ou son désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse

dans ce délai, l’accord est réputé acquis.

En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l’issue de la période de deux mois, une négociation

en vue de la conclusion d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est ouverte sans délai.

Article 7 : dénonciation et résiliation du contrat

Le contrat peut être dénoncé par les parties d’un commun accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois

par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contrat sera résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis, ni indemnité en cas de

liquidation judiciaire de la structure.

Le contrat peut être résilié à tout moment par le Département en cas de non-respect des engagements définis

à l’article 2 et en cas de non-transmission des éléments demandés par le Département à l’article 4.

Le présent contrat n’est ni cessible, ni transmissible, sauf accord préalable et exprès du Département.

Article 8 : Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait naître entre elles au cours de

l’exécution du présent contrat. Les recours amiables sont adressés par lettre recommandée avec accusé de

réception.En cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige sera porté devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale compétent pour les questions relatives à la tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux ou devant le tribunal administratif compétent pour les autres questions.

Article 9 : Pièces annexées au contrat

Le diagnostic préalable à la négociation du présent contrat ainsi qu’une présentation synthétique des objectifs

(à compléter éventuellement) sont joints en annexes.

Ces annexes sont opposables aux parties signataires du présent contrat.

Article 10 : Durée et date d’effet du contrat

Le présent contrat prend effet à la date du 01/01/2026 pour une durée de 5 ans.

Au plus tard six mois avant le 31/12/2030 (date d’échéance du contrat), une partie signataire souhaitant la

prorogation du présent contrat (dans la limite de six ans) le notifie à l’autre partie signataire par lettre

recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise du document

au destinataire.

Celui-ci a un mois pour signaler son accord ou son désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse

dans ce délai, l'accord est réputé acquis.

En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l'issue de la période d'un mois, une négociation en

vue de la conclusion d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ouverte sans délai.

Si aucune des parties n’a manifesté le souhait de proroger le contrat en vigueur au plus tard six mois avant le

31/12/2030 (date d’échéance du contrat), les parties signataires entament une négociation en vue d’un

nouveau contrat.

Fait à Mont de Marsan, le

Pour le département des Landes, Pour le CIAS du Grand Dax,

Le Président du Conseil départemental, Le Président,

Xavier FORTINON Julien DUBOISAnnexe 1

Diagnostic partagé

Données départementales

Analyse des besoins des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap du schéma départemental de l’autonomie 2024-2028

Un vieillissement de la population supérieur à la moyenne nationale...

Le département des Landes a déjà largement entamé sa transition démographique. En effet, en 2010, près d'un tiers des Landais avaient plus de 60 ans (32,2% exactement), contre à peine plus d'un quart à l'échelle nationale (26,2%). Cette proportion continue à augmenter de façon plus rapide qu'en France entière. Ainsi, en 2023, la part des 60 ans et plus s'élèverait à 34,1% de la population totale contre 27,4% à l'échelle nationale d'après l'INSEE.

Illustration 3 : Part de la population de 60 ans et plus dans les Landes en 2019 et population des 60 ans et plus en valeur absolue à l'échelle de l’EPCl

Des constats similaires peuvent être tirés s'agissant de la population de 75 ans et plus. Ils représentaient 11,7% de la population des Landes en 2019, contre 9,5% de la population française, elle était estimée à 12,7% de la population landaise en 2023 par l'INSEE contre 10,1% à l'échelle nationale. Ce tableau départemental donne une nouvelle fois à voir de grandes disparités entre les EPCI. 9 d'entre eux ont un taux d'habitants de 60 ans et supérieur au tiers de la population.

Le territoire « le plus âgé » est Mimizan avec un taux de 39,83%, suivi par le Pays Morcenais (38,7%), puispar les Landes d'Armagnac (38,45%). Ces territoires étant d'une faible densité, le nombre de personnes concernées est assez réduit (près de 5 000 personnes dans la communauté de communes de Mimizan, contre plus de 20 000 au sein de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud), mais la dynamique globale des populations en vieillissement reste marquante au sein de territoires ruraux, peu denses et importants en termes de taille est susceptible de complexifier leur accompagnement.

Les territoires plus dynamiques sur le plan démographique sont ceux situés dans la partie méridionale du département. Ils sont également moins marqués par la transition démographique. Le taux de personnes âgées de 60 ans et plus est plus faible, malgré un nombre de personnes concernées importants, du fait de densités d'habitants plus importantes. A titre d'exemple, la Communauté d'Agglomération de Mont de Marsan est l'un des 3 EPCI qui accueillent le plus de personnes âgées (près de 15 000), mais qui dans le même temps a le taux d'habitants de 60 ans et plus le plus faible du département à 27,28%. Cette situation caractéristique des zones les plus denses se retrouvent aussi au sein de l'EPCI de MACS et, dans une moindre mesure pour le Grand Dax qui accueille déjà, comme un tiers des EPCI des Landes, plus d'un tiers d'habitants de 60 ans et plus.

Un autre phénomène marquant du vieillissement dans les Landes correspond à l'attrait de la côte atlantique auprès du public âgé. Les 5 territoires côtiers font partis de 6 EPCI qui ont vu leur population des 60 et plus croître le plus entre 2013 et 2019. La Communauté de Communes des Grands Lacs a vu cette population augmenter de 22,16% au cours de cette période, de 20,2% pour la CC Landes Nature, de 18,7% à MACS, de 18,12% dans la CC de Seignanx et de 13,6% à Mimizan. A titre de comparaison, cette évolution n'était que de 9% dans la CC des Landes d'Armagnac et de 8,8% pour l'Agglomération de Mont-de- Marsan.

…et en forte croissance

L'analyse des projections faites par l'INSEE à propos de la population des Landes à l'horizon de la fin de ce schéma autonomie (2030) démontre un approfondissement des dynamiques à l'œuvre, qu'ils s'agissent de l'augmentation du taux de vieillissement, mais également de la gérontocroissance (l'augmentation en valeur absolue du nombre de personnes âgées). Ainsi, en 2030, 36,3% des Landais auront au moins 60 ans, soit 26 000 personnes de plus qu'en 2019.

A l'échelle des territoires, plusieurs constats peuvent être faits. Les EPCI déjà marqués par le vieillissement vont voir le nombre de personnes âgées s'accroître, mais en proportion moindre que les territoires moins marqués à l'heure actuelle par cette problématique (zone littorale méridionale et zones urbaines). Ces territoires déjà vieillissants vont accélérer leur transition démographique. Par exemple, les Landes d'Armagnac seront habités par une population constituée pour près de la moitié d'habitants de plus de 60 ans (45,8%). Toutefois, cette augmentation du taux ne sera accompagnée que d'une augmentation de 700 personnes concernées, en raison du fait que ce territoire soit d'ores et déjà vieillissant et que la densité de sa population est parmi les plus faibles des Landes.

A l'inverse, le territoire de MACS va voir sa population de 60 ans et plus augmenter de près de 50% mais conservera une part relativement basse de population âgée en lien avec la dynamique propre de sa population. Les autres EPCI côtiers septentrionaux connaîtront des taux de personnes âgées de 60 ans et plus au sein de leur population parmi les plus importants des Landes (entre 43% et 47%), du fait de l'effet conjugué du vieillissement de la population et de la continuité probable d'afflux de population âgée sur ces territoires attractifs.

Ainsi, les personnes de 60 ans et plus qui habiteront les Landes en 2030 seront majoritairement installées dans les zones les plus denses du territoire (Mont-de-Marsan, MACS, Dax, Chalosse-Tursan, Seignanx), mais les territoires où le taux de personnes âgées par rapport à la population générale sera le plus important seront les EPCI septentrionaux (à l'exception de la CC d'Aire sur Adour).

Vieillissement et dépendance dans les Landes

En 2022, le nombre de bénéficiaires de l'APA à domicile ayant des droits ouverts s'établissait à 6 877, dont 89% ont été payés au 31 décembre 2022 soit 6 124 personnes. Le nombre de bénéficiaires de l'APA Établissement ayant des droits ouverts s'établissait lui à 5 239, dont 89,5% ont été payés au 31 décembre 2022 soit 4 693 personnes. Plus largement, le nombre de personnes dépendantes n'a cessé de croître entre 2012 et 2022, qu'elles soient en soutien à domicile ou hébergées en EHPAD (respectivement de 24,6% et de 19,6% sur la période).2012 2022

Évolution

(en %)

Nombre de personnes bénéficiaires

de l'APA Domicile

5 518 6 877 24,6

Nombre de personnes bénéficiaires

de l'APA Établissements

4 380 5 239 19,6

9 898 12 116 22,4

Tableau 1 : Evolution du nombre de personnes bénéficiaires de l'APA dans les Landes entre 2012 et 2022

En 2022, le nombre de personnes bénéficiaires de l'APA ramené à la population totale des 60 ans et plus

s'élevait à 7,7%, soit un taux très proche du régional et du national (respectivement de 7,8% et 7,5%).

1 013 2 194 987 1 045 5 239

En termes de tranche d'âge des personnes concernées par l'APA, on constate que plus de 40% des personnes ont entre 80 et 89 ans et un peu plus du tiers des personnes ont plus de 90 ans.

Niveau de ressources des personnes à l'APA domicile

Les données disponibles permettent d'établir une vision du niveau de ressources des personnes qui bénéficient d'un plan d'aide lié à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Un peu moins d'un quart des Landais concernés (22,9%) n'ont aucun reste à charge à leur plan d'aide, ce qui implique qu'ils disposent de revenus inférieurs à 816 euros par mois d'après le mode de calcul lié à l'APA et individualisé, ce qui représentait 1 404 personnes. Si on ajoute à cette tranche de bénéficiaires, ceux qui disposent d'un revenu inférieur à 1 062 euros (soit à peu près le seuil de pauvreté en France pour une personne vivant seule), on constate que 44,5% des personnes bénéficiant de l'APA domicile correspondent à ces deux catégories.

80% des bénéficiaires de l'APA à domicile disposent de fait d'un revenu inférieur à la médiane des revenus des Français de 75 ans et plus.

Vieillissement des personnes en situation de handicap : un enjeu clé

Au 31 décembre 2022, 43 300 personnes en situation de handicap avaient un droit ouvert à la Maison landaise des personnes handicapées (MLPH), ce qui correspond à environ 10,1 % de la population des Landes.

Ce taux est en phase avec la moyenne nationale qui s'élève à 10%. Il est en augmentation constante depuis 2016, mais serait une croissance en cours de tassement.En effet, le taux annuel d'augmentation de dossiers de droits était d'environ 8% entre 2016 et 2018, il est passé à 6% en 2019 et 2020 pour s'établir à 4% par an

depuis 2021.

A l'échelle infra-départementale, les taux les plus élevés se retrouvent en zone urbaine (Canton de Mont de Marsan 2 et de Dax 1 et 2, cantons formant la CC de MACS), du fait en partie de la concentration d'établissements médicosociaux dans ces territoires.

Il faut noter que les territoires les plus ruraux hébergent un nombre de personnes ayant un ou plusieurs droits ouverts à la MLPH important au regard de leur population (par exemple 2 300 dossiers, soit 10,2% de la population totale dans le canton de Haute Lande Armagnac, soit un taux supérieur aux cantons constitutifs de la CC de MACS). Cette donnée s'explique en particulier par le poids, de l'ordre de près de 30%, des demandes de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI S) dans l'ensemble des dossiers ouverts à la MLPH. De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie réalisent une demande de carte de stationnement via la Maison landaise des personnes handicapées. Ainsi, sur les 20 023 demandes de cartes CMI-S réalisées en 2022, 16 326 étaient portées par des demandeurs âgés de 60 ans et plus.

De ce fait, les personnes âgées de 60 ans et plus représentaient la moitié des demandeurs de droits à la MLPH en 2022, soit 21 676 personnes sur 43 330 personnes. S'agissant des classes d'âge directement éligibles aux prestations et aides concernant le handicap, on peut noter que la tranche des 50 à 59 ans représente, et de très loin, la première classe d'âge ayant un dossier de droit ouvert à la MLPH, soit près de 20% de l'ensemble des bénéficiaires, devant la classe d'âge des 40 à 49 ans (10,85% des dossiers ouverts).

Par ailleurs, le poids de ces deux tranches d'âge se confirme par la prise en considération du taux de personnes de ces classes qui, par rapport à la population générale, disposent d'un dossier de droit à la MLPH. Ceux-ci sont respectivement de 11,5% pour la tranche des 40 à 49 ans et de 10,4% pour la suivante. Ces constats confirment à la fois le vieillissement des personnes en situation de handicap et le fait que durant la durée du schéma, ce phénomène va s'amplifier, ce qui ne manquera pas de générer de nouveaux besoins dont le schéma doit s'emparer.

Cette tendance se confirme dans l'analyse de l'âge des bénéficiaires dans la prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes en situation de handicap. Ainsi, parmi les bénéficiaires, des aides ménagères, de l'ACTP, de la PCH et des aides à l'accueil, 50% d'entre eux ont entre 45 et 64 ans. 10% des bénéficiaires ont aujourd'hui entre 45 et 49 ans, 13% entre 50 et 54, 14% entre 55 et 59 ans, 11% de 60 à 64 ans. Ces constats se retrouvent également au sujet des allocataires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH). Parmi les 7 130 personnes la recevant, 17% ont entre 40 et 49 ans et 32% entre 50 et 59 ans, les plus de 60 ans représentant 35% de l'ensemble des bénéficiaires.

Ces données concernant cette classe d'âge en particulier démontrent que le vieillissement des personnes en situation de handicap dans les Landes forme une problématique d'importance sur le plan numérique (en raison du nombre de personnes concernées), mais se double également d'une problématique sociale, puisque la majorité des aides sociales se concentrent sur ces deux classes d'âge du fait de leur plus grande précarité économique et sociale.

Cette montée en âge nécessite d'anticiper les besoins pour les deux prochaines décennies ainsi que la question de la gestion de ruptures potentielles de parcours liées, notamment au passage à la retraite pour une partie de ce public en activités. Celui-ci peut en effet impliquer une perte de repère, de revenus, voire de lieu de vie pour le public travaillant en ESAT en particulier. Elle a aussi une incidence sur les aidants des personnes en situation de handicap, parents ou conjoints en particulier, pour qui la montée en âge des personnes accompagnées et de leurs besoins d'accompagnement ou de soins pourra générer une augmentation potentielle de la charge liée à l'accompagnement.

Un accès aux aides et prestations dans les Landes plus réduit qu'à l'échelle régionale et nationale

Selon plusieurs indicateurs qui permettent d'effectuer une comparaison entre les Landes et les données régionales et nationales, on constate avec une certaine régularité que les personnes bénéficiaires d'aides et d'allocations sont moins nombreuses dans les Landes par rapport à l'ensemble de la population possiblement concerné. S'agissant de l'Allocation Adulte Handicapée, les 7 130 personnes en bénéficiant dans les Landes en 2022 représentaient 31,6% personnes pour 1 000 habitants de 20 à 64 ans, contre 38,6% en Nouvelle- Aquitaine et 33,9% à l'échelle nationale. Après avoir connu une augmentation très importante jusqu'en 2018, avec le passage de 6 500 bénéficiaires à 7 000 entre 2017 et 2018, ce nombre se maintient depuis en valeur absolue et relative, alors qu'il continue de progresser de façon continue en Nouvelle-Aquitaine et en France.Landes

Nouvelle-

Aquitaine France

Bénéficiaires de l'AAH vivant à domicile 6 127 107 244 1 122 127

Bénéficiaires de AAH vivants en

établissements

1 003 18 127 151 519

Total des bénéficiaires de l'AAH 7 130 125 371 1 273 646

Taux pour 1000 habitants de 20 à 64 ans

(en %)

31,6 38,2 33,9

Tableau 5 : Comparaison des bénéficiaires de l'AAH en 2021 dans les Landes, en nouvelle-aquitaine et à l'échelle nationale (source handidonnées Nouvelle-Aquitaine)

Un constat semblable peut être réalisé s'agissant de la PCH et de l'ACTP. En 2021, 1 669 personnes reçurent la Prestation de compensation du handicap (1 471) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (195). Pour la PCH, ramené à la population éligible, le taux de bénéficiaires est de 3,3%1 contre 5,2% à l'échelle nationale. Cependant, son montant mensuel moyen qui était en 2020 de 770 euros par mois à l'échelle nationale, s'établissait en 2022 dans les Landes à 888 euros.

PCH ACTP Total

Landes 1 474 195 1 669

Nouvelle-Aquitaine 34 705 3882 38 587

France 364 453 49 475 413 928

DREES, enquête Aide sociale ; Insee, estimations provisoires de population au 1er janvier 2021 (résultats arrêtés fin 2021).

Tableau 6 : Comparaison des bénéficiaires de la PCH et de l'ACTP dans les Landes, en nouvelle-aquitaine et à l'échelle nationale (source : Handidonnées Nouvelle-Aquitaine)

Concernant les éléments constitutifs de la PCH, sur les 1 098 personnes ayant bénéficié de la prestation dans les Landes en décembre 2022, près de 95% d'entre elles (soit 1 042 personnes) la touchèrent pour financer de l'aide humaine (dont 10 pour de l'aide à la parentalité) et 11 en bénéficièrent pour des aides techniques, 81 (soit 7,3%) pour des aménagements du logement (3 personnes), des véhicules (2 personnes) et pour financer des surcoûts liés aux transports (76 personnes). Pour finir, 103 prestations étaient en lien avec des dépenses spécifiques et exceptionnelles versées, ainsi que 3 au titre de l'aide animalière.

Landes Nouvelle-Aquitaine France

Nombre d'enfants concernés 2 190 38 616 4 353 412

Taux pour 1 000 personnes de moins de 20 ans

(en %)

33,6 37,1 37,4

Tableau 4 : Comparaison des bénéficiaires de l'AAEH en 2021 dans les Landes, en Nouvelle-Aquitaine et à l'échelle nationale (source Handidonnées Nouvelle-Aquitaine)A propos du champ de l'enfance en situation de handicap, des constats similaires peuvent être tirés. En effet, 2 190 enfants de moins de 20 ans bénéficient de l'AAEH dans les Landes, soit un taux de 33,6%, contre 37,1% en Nouvelle-Aquitaine et 37,4% à l'échelle nationale.

Les handicaps moteur et psychique représentent les deux principales déficiences des ayants- droits

En prenant en compte le type de déficience tel qu'il a pu être codé par la MLPH (32 027 dossiers), on constate que 32% des personnes accompagnées (soit environ 10 250 personnes) le sont pour un handicap moteur et 22% (soit environ 7 050 personnes) pour un handicap psychique. Le handicap visuel et auditif représente respectivement 2 et 3% des ayants-droits. Le handicap intellectuel représente 10%. Les différents entretiens qui ont été réalisés, ainsi que le questionnaire à l'attention des professionnels a par ailleurs mis au jour l'augmentation du nombre de personnes atteintes de troubles du spectre autistique.

• Psychique motrice langage et paroles

auditive • visuelle • polyhandicap

• plurihandicap a autres déficiences • viscérale

• intellectuelle

Source : bilan d’activités 2022 de la MLPH

Illustration 6 : Répartition en pourcentage de personnes ayant un droit ouvert selon le type de déficience au

regard des dossiers ayant pu être codés au 31 décembre 2022 (32 027 dossiers)

Les besoins des proches aidants

Entre 50 000 et 70 000 personnes seraient aidantes de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap dans les Landes. Le vieillissement rapide de la population landaise conjugué au virage domiciliaire en cours (caractérisé par une augmentation du nombre de personnes bénéficiaires de l'APA Domicile) va conduire à une augmentation du nombre d'aidants et de leurs besoins.

Le diagnostic réalisé en 2022 autour des besoins des aidants a permis de faire émerger 5 axes prioritaires d'intervention :

Besoin de répit : les aidants interrogés évoquent la nécessité de prendre en compte leur besoin de répit afin de limiter les situations de fragilité psychologique et physique.

Besoin d'information : les aidants rencontrent des difficultés à identifier les structures adaptées et ne savent pas à qui s'adresser pour participer à des actions. De plus, l'absence de point d'information physique est perçue comme étant un frein à l'accès aux droits.

Besoin d'accompagnement administratif : les aidants indiquent avoir besoin d'être accompagnés, à la fois pour la compréhension et pour la construction des dossiers. La dématérialisation des démarches administratives, la multiplication des sigles et des interlocuteurs génèrent des non-recours aux droits.

Besoin d'accompagnement psychologique : un besoin d'accompagnement psychologique est constaté, notamment pendant les confinements qui ont engendré une augmentation des situations d'isolement et de solitude.Annexe 1

Diagnostic partagé

 Descriptif de l’organisme gestionnaire : Service Autonomie à Domicile

 Descriptif du/des service(s) :

Notamment :

- date d’autorisation (ou d’agrément valant autorisation) : 07/11/2008

- date de la dernière évaluation interne/externe ou certification : Août 2021

- zone d’intervention autorisée/effective du service : liste des communes / carte des communes sur lesquelles le service prestataire intervient : sur les 20 communes du territoire du Grand Dax, Angoumé, Bénesse-les-Dax, Candresse, Dax, Gourbera, Herm, Heugas, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Rivière, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lés-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac et Cambran, Seyresse, Siest, Téthieu, Tercis-lès-Bains, Yzosse.

- autres activités (activités hors interventions en mode prestataire auprès des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale du département le cas échéant) :

Chiffres activité année N-1

Nombre d’heures Nombre de bénéficiaires

APA 95 897,08 495

-GIR 1 851,86 1

-GIR 2 27 666,93 87

-GIR 3 23 707,68 120

-GIR 4 41 732,34 310

PCH 2 949,92 21

Aide sociale département 9 508,83 105 Autres :

-Au titre des financements à

destination de PA de plus de

60 ans ou de PH (CARSAT,

MSA, mutuelles, individuels

en complément de plans

d’aide…)

-Au titre des activités non

destinées à des PA de plus de

60 ans ou de PH

9 995,78 200

Total Activité Année

139 014,38

740Nombre d’heures Nombre de bénéficiaires

Dimanche / Jour férié 6 300,55 165

Nuits (définir la plage horaire) x x

Selon zone d’intervention :

· Commune A

· Commune B

· …

Angoumé, Bénesse-les-

Dax, Candresse, Dax,

Gourbera, Herm, Heugas,

Mées, Narrosse, Oeyreluy,

Rivière, Saint-Pandelon,

Saint-Paul-lés-Dax, Saint-

Vincent-de-Paul, Saugnac

et Cambran, Seyresse,

Siest, Téthieu, Tercis-lès-

Bains, Yzosse.

Angoumé, Bénesse-les-

Dax, Candresse, Dax,

Gourbera, Herm, Heugas,

Mées, Narrosse, Oeyreluy,

Rivière, Saint-Pandelon,

Saint-Paul-lés-Dax, Saint-

Vincent-de-Paul, Saugnac

et Cambran, Seyresse,

Siest, Téthieu, Tercis-lès-

Bains, Yzosse.

Total Activité Année 6 300,55 165

Tarification/Prix facturé

Tarif horaire arrêté par le département

ou

tarif horaire départemental de

référence pour les services non habilités à

l’aide sociale (distinguer valorisation des

plans d’aide APA et PCH )

Tarif facturé par le service (pour les

services non habilités à l’aide sociale)

25 euros

Dont frais annexes :

Taux moyen de participation financière Montant moyen du reste à charge (services non habilités)

nc

ncPartenariats formalisés

Catégorie d’établissement/de service Nom et coordonnées de la structure

Points forts et axes d’amélioration

Domaine Points forts Axes d’améliorationAnnexe 2

Objectifs et calendrier prévisionnel de réalisation

Tableau synthétique de suivi des objectifs en lien avec la dotation complémentaire

Objectifs

stratégiques

(mentionnés à

l’article L.314-

2-2 du CASF)

Objectifs

opérationnels Actions

Mesures

développées

par le SAD

Liste des

indicateurs de

réalisation des

actions

(résultats à

transcrire dans

la fiche action)

Suivi des objectifs opérationnels ou

stratégiques Etat financier

Liste des

indicateurs

d’atteinte des

objectifs

Situation

initiale

(2026)

Cible

CPOM

(2030)

Enveloppe

Annuelle

convenue

Dépe

nse

2026

Dépe

nse

2027

Dépe

nse

2028

Dépe

nse

2029

Dépe

nse

2030Fiche action

Objectif visé, descriptif du contexte :

Action :

Modalités de mise en œuvre (étapes intermédiaires en lien avec les justificatifs de financement) et Calendrier de réalisation (réalisé et prévisionnel) :

2026 :

2027 :

2028 :

2029 :

2030 :

Indicateur (s) de réalisation (suivi de la réalisation en œuvre, échéances intermédiaires) :

Libellé de l’indicateur Résultat fin 2026 Résultat fin 2027 Résultat fin 2028 Résultat fin 2029 Résultat fin 2030

Indicateur (s) d’atteinte de l’objectif :

Libellé de l’indicateur Résultat fin 2026 Résultat fin 2027 Résultat fin 2028 Résultat fin 2029 Résultat fin 2030

Montant annuel alloué sur l’objectif :

Coût de l’action (à lier autant que possible à la déclinaison des modalités de mise en œuvre) :

Liste des coûts Dépenses 2026 Dépenses 2027 Dépenses 2028 Dépenses 2029 Dépenses 2030

Total

Liste des éléments permettant de justifier la dépense : (feuilles d’émargements, Liste des Rubriques du logiciel métier, factures, ….)

Eléments justificatif utilisés Utilisé en 2026 Utilisé en 2027 Utilisé en 2028 Utilisé en 2029 Utilisé en 2030Annexe 3

Financement des revalorisations salariales

SECTEUR PUBLIC

1 Engagements réciproques :

Le département finance :

- la revalorisation de la rémunération (CTI) des aides à domicile, - son extension au personnel affecté au portage de repas à domicile, - un supplément de financement de cette enveloppe plafonné à 5% pour la revalorisation des rémunérations du personnel administratif.

-

Par la présente contractualisation, le gestionnaire du SAD s’engage à appliquer le dispositif national de revalorisation des aides à domicile en 2025, et de l’étendre au personnel du portage de repas. Les 5% d’enveloppe supplémentaires seront dédiés à la revalorisation du personnel administratif de catégorie C et remboursables si non utilisées.

Les modalités sont laissées à l’appréciation des collectivités locales gestionnaires dans le cadre de leurs

compétences.

2. Modalités de calcul de la dotation complémentaire forfaitaire et fixation de son montant

annuel :

Revalorisation des rémunérations des aides à domicile (CTI) :

Calcul forfaitaire : nombre ETP consolidés prévisionnels année N x 250 € x 12

Base : Nombre d’ETP aides à domicile consolidés sur l’année N employés et déclarés par le

gestionnaire du SAD quel que soit le statut (titulaire ou contractuel à durée déterminée ou

indéterminée)

Définition ETP consolidé sur l’année : ex un ETP recruté pendant 3 mois représente 0,25 ETP sur

l’année.

Taux : 250 € TTC

Revalorisation des rémunérations des personnels affectés au portage de repas :

Calcul forfaitaire : nombre ETP consolidés prévisionnels sur l’année N x 250 € x 12

Base : Nombre d’ETP concernés et consolidés sur l’année N employés et déclarés par le gestionnaire

du SAD quel que soit le statut (titulaire ou contractuel à durée déterminée ou indéterminée)

Définition ETP consolidé sur l’année : ex un ETP recruté pendant 3 mois représente 0,25 ETP

sur l’année.

Taux : 250 € TTCRevalorisation des rémunérations des personnels administratifs

Calcul forfaitaire : 5% de la dotation annuelle affectée à la revalorisation aide à domicile et

personnel affectés au portage de repas.

3. Modalités de calcul et d’intégration de la régularisation de la dotation N-1 :

Dépense engagée par le SAD :

Dépense éligible au financement départemental :

Montant attribué par le Département au titre de l’année N-1 (hors régularisation N-2)

Montant (arrondi) de la régularisation :

4. Montant total net de la dotation à verser en N : € (2+3)

5. Modalités de versement, de justification de la dépense, de contrôle et de régularisation :

Le montant de la dotation est versé en une seule fois

Le gestionnaire devra avant le 31/03/N+1 justifier de la dépense de la dotation perçue en N afin

de déterminer le montant définitif de la dotation au titre de l’année n et de procéder à la

régularisation nécessaire.

La régularisation interviendra en N+1.

Les éléments de justification et de contrôle seront à communiquer sous la forme suivante pour les 3

catégories de personnel concernées avec signature du gestionnaire :

Etat détaillé de la dépense du dispositif département d’augmentation des rémunérations (3 tableaux) :

Agents Cadre emploi ETP

Statut

(titulaire-

contractuel)

Augmentation

mensuelle

nette

Augmentation

annuelle

nette

Coût annuel

brut

Coût

annuel

charges

patronales

Nombre

de mois

de

présence

Coût total 2023

1

2

3

…

Total