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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant 4 Cpom Cias Grand DAX)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
1/4
Direction de la Solidarité Départementale
Pôle Personnes âgées
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES ET LE CIAS DU GRAND DAX
AVENANT N°4
V u la L oi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L. 313-11, R. 314- 130, R. 314-135, R. 314-137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-1 à D. 312-5-1,
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49,
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,
Vu le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles et à l’articulation des CPOM prévue à l’article L313-12-2 du même Code.
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN et notamment son article 125
Vu la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Vu la Délibération n°A du 28 janvier 2022 relative à la reconnaissance de l’utilité sociale des métiers au service des personnes vulnérables et au développement de l’attractivité de ces professions,
Vu la Délibération n°A1 du 31 mars 2022 relative au Budget Primitif 2022,
Vu la Délibération A-1/1 du Conseil départemental du 24 juin 2022,
Vu le Schéma départemental des personnes vulnérables ;
Vu l’autorisation du SAAD en date du 7 novembre 2008,
Vu le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen signé le Président du CIAS du GRAND DAX entre le Conseil départemental et le 28 octobre 2019,
Vu l’avenant n°1 du 12 décembre 2019,
Vu l’avenant n°2 du 30 novembre 2021,
Vu l’avenant n°3 du 18 juillet 2022,
Le présent contrat est conclu entre :
LE DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par M. Xavier FORTINON, Président du Conseil départemental des Landes, dûment habilité par délibération n°A du 28 janvier 2022 relative à la reconnaissance de l’utilité sociale des métiers au service des personnes vulnérables et au développement de l’attractivité de ces professions,
Sis, avenue Victor Hugo à Mont de Marsan (40000)
ET
LE CIAS DU GRAND DAX, représenté par M. Julien DUBOIS, ayant la qualité de Président du CIAS du Grand Dax, dont le Siège est situé 20 avenue de la gare, 40100 DAX et dûment habilité par délibération n°2022-xx du Conseil d’administration en date du 6 octobre 2022 N° FINESS : 321488
N° SIRET : 200 018 091 00047 2/4
1. Objet de l’avenant n°4 : revalorisation des rémunérations des aides à domicile du secteur public
1.1 Contexte et enjeu :
Pour rappel, en vue d’obtenir une augmentation de 180 € nets mensuels
(250 € brut avec les cotisations salariales et patronales) pour les aides à domicile employées par le
secteur public, le Département a acté le 28 janvier 2022 :
- le fléchage vers les revalorisations salariales de la hausse du tarif socle de 1,50 € par heure d’aide-ménagère, de garde de jour et d’auxiliaire de vie ;
- la création d’une dotation complémentaire, avec rétroactivité au 1er janvier 2022, estimée à 2,8 M€.
Cette volonté s’est traduite au sein d’avenants aux CPOM (avenant 3), signés couvrant le 1er semestre
2022, dans la mesure où était attendue la traduction concrète des annonces gouvernementales du
18 février dernier.
Deux décrets (n° 2022-738 et 740) sont depuis parus, le 28 avril 2022.
Les collectivités sont autorisées à créer un régime indemnitaire dont le montant correspond à la valeur
de 49 points d'indice majoré pour les agents territoriaux exerçant les missions d’aide à domicile à
compter du 1er avril 2022.
En revanche, la compensation de l’Etat se fera sur une base de calcul au travers notamment d’un
montant forfaitaire utilisé par la CNSA, qui n’est pas connu à ce jour.
Ce mécanisme repose par ailleurs sur le vote du PLFSS rectificatif par le prochain Parlement.
Poursuivant sa mobilisation en faveur de la revalorisation des aides à domicile du secteur public,
l’Assemblée départementale a décidé par délibération du 24 juin 2022 d’appliquer le dispositif national en l’amplifiant de la manière suivante :
• élargissement au personnel affecté au portage des repas à domicile ; • élargissement au personnel administratif des SAAD (dans la limite de 5 % de l’enveloppe allouée à chaque service) ;
• maintien de la prise en compte de tous les ETP Aides à domicile quelle que soit leur activité (APA/PCH/aide-ménagère - Aide sociale/autres).
1.2 Engagements réciproques :
Par délibération du 24 juin 2022, l’Assemblée départementale s’est engagée à appliquer le dispositif national en l’amplifiant.
Le département finance :
- la revalorisation de la rémunération des aides à domicile à compter du 1er janvier, - son extension au personnel affecté au portage de repas à domicile - un supplément de financement de cette enveloppe plafonné à 5% pour la revalorisation des rémunérations du personnel administratif.
Compte tenu du dispositif national, la mobilisation du tarif socle n’est effectuée que pour le 1er trimestre 2022.
Par la présente contractualisation, le gestionnaire du SAAD s’engage à appliquer le dispositif national de revalorisation des aides à domicile à compter du 1er janvier 2022, avec mobilisation des crédits liés au tarif socle sur la période du 1er trimestre 2022, et de l’étendre au personnel du portage de repas. Les 5% d’enveloppe supplémentaires seront dédiés à la revalorisation du personnel administratif et remboursables si non utilisées.
Les modalités sont laissées à l’appréciation des collectivités locales gestionnaires dans le cadre de
leurs compétences. 3/4
1.3 Modalités de calcul de la dotation complémentaire forfaitaire et fixation de son montant
pour le 2nd semestre 2022 :
Revalorisation des rémunérations des aides à domicile
Compte tenu du versement de la dotation pour le 1er semestre 2022, reconduction
dans les mêmes termes de la dotation pour le 2nd semestre 2022 avec par ailleurs
compensation de la non mobilisation du tarif socle pour le 2ème trimestre 2022 :
Calcul forfaitaire : (nombre ETP consolidés déclarés sur l’année N-1 x 250 € x 12) soit un
total divisé par 2 pour calcul au semestre
Base : Nombre d’ETP aides à domicile consolidés sur l’année N-1 employés et déclarés par
le gestionnaire du SAAD quel que soit le statut (titulaire ou contractuel à durée déterminée
ou indéterminée)
Définition ETP consolidé sur l’année : ex un ETP recruté pendant 3 mois représente 0,25
ETP sur l’année.
Taux : 250 € TTC
Compensation de la non mobilisation du tarif socle pour le 2ème trimestre 2022 :
(1,50 x 1/4 du montant des heures annuelles APA aide-ménagère, garde de jour et aide-
ménagère aide sociale)
Revalorisation des rémunérations des personnels affectés au portage de repas
Calcul forfaitaire : nombre ETP consolidés déclarés sur l’année N-1 x 250 € x 12
Base : Nombre d’ETP concernés et consolidés sur l’année N-1 employés et déclarés par le
gestionnaire du SAAD quel que soit le statut (titulaire ou contractuel à durée déterminée ou
indéterminée)
Définition ETP consolidé sur l’année : ex un ETP recruté pendant 3 mois représente 0,25
ETP sur l’année.
Taux : 250 € TTC
Revalorisation des rémunérations des personnels administratifs
Calcul forfaitaire : 5% de la dotation annuelle affectée à la revalorisation aide à domicile
et personnel affectés au portage de repas
1.4 Montant prévisionnel 2nd semestre 2022 : 228 298 €
Détail du calcul :
1/ la dotation du 2nd semestre 2022 pour les aides à domicile
Nombre d’ETP aide à domicile consolidés déclarés (titulaire et contractuel) sur l’année 2021 :
106,35 (E)
Soit un montant de : 159 525 €
(E x250€x 12)/2 4/4
2/ la compensation de la non mobilisation du tarif socle pour le 2ème trimestre 2022
Nombre d’heures réalisées 2021 aide-ménagère et garde de jour APA et aide-ménagère Aide
Sociale: 86 107 (H) /4
Soit un montant de : 32 290 €
(H x1,50 €)/4
3/ la dotation annuelle 2022 pour les personnels affectés au portage de repas
Nombre d’ETP concernés consolidés déclarés (titulaire et contractuel) sur l’année 2021 :
7,03 (E)
Soit un montant de : 21 090 €
(E x250€x 12)
4/ Enveloppe revalorisation du personnel administratif
5% du total = dotation 1er et 2nd semestre aide à domicile ( 94 475,75 € +159 525 €) +
compensation mobilisation tarif socle 2ème trimestre (32 290 €)+ dotation annuelle personnel
portage de repas (21 090 €)
Soit un montant de : 15 393 €
Montant totale de la dotation à verser : 228 298 € (1+2+3+4)
1.5 Modalités de versement, de justification de la dépense, de contrôle et de
régularisation :
Le montant de la dotation complémentaire au titre de l’avenant 4 sera versé en une fois au cours de
l’exercice 2022.
Le gestionnaire devra avant le 31/03/2023 justifier de la dépense des 2 dotations perçues
en 2022 (avenants 3 et 4)et des recettes en atténuation (effet augmentation tarif socle 1er
trimestre 2022) afin de déterminer le montant définitif de la dotation complémentaire au
titre de l’année 2022 et de procéder au complément ou remboursement nécessaire.
Un versement additionnel par arrêté ou une récupération sera effectué au vu de l’écart entre le
montant versé et le coût réel constaté.
Les éléments de justification et de contrôle seront à communiquer sous la forme suivante pour
les 3 catégories de personnel concernées avec signature du gestionnaire :
Etat détaillé de la dépense du dispositif département d’augmentation des rémunérations ( 3
tableaux ):
Agents Cadre
emploi
Statut
(titulaire/
contractuel)
Augmentation
Mensuelle
nette
Augmentation
Annuelle
nette
Coût
annuel
brut
Coût
annuel
charges
patronales
Nbre de
mos de
présence
Coût total
2022
1
2
…
Total 5/4
Recettes générées par le tarif socle (en atténuation du coût) (1 tableau) :
Nombre
d’heures
trimestriel aide-
ménagère garde
de jour APA
Nombre
d’heures
trimestriel Aide-
Ménagère Aide
Sociale
total
1,50 €
Coût annuel net éligible à la dotation complémentaire départementale (1 tableau) :
Coût total augmentation
rémunération
Recettes augmentation tarif
socle
Coût net semestriel
2. Les autres dispositions du CPOM sont inchangées.
Fait à Mont de Marsan, le _______________
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil départemental,
Xavier FORTINON
Pour le CIAS du Grand Dax,
Le Président,
Julien DUBOIS