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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - AVENANT 5 Cpom Cias du Grand DAX341
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - AVENANT 5 Cpom Cias du Grand DAX341)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Industrie,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Département GRAND DAX
des Landes ACTION SOCIALE
Direction de la Solidarité Départementale
Pôle Personnes âgées
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES ET
LE CIAS DU GRAND DAX
AVENANT N°5
V U la L oi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico -sociale ; VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-7, L. 313-11, R. 314-130, R. 314-135, R. 314-137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-1 à D. 312-5-1 ; VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 49 ;
VU le Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; VU le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; VU l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles et à l’articulation des CPOM prévue à l’article L. 313-12-2 du même Code ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN et notamment son article 125 ; VU la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; VU le Schéma départemental des personnes vulnérables ;
Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à
domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service
autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations
d’aide et d’accompagnement à domicile ;
VU la Délibération n°A du 28 janvier 2022 relative à la reconnaissance de l’utilité sociale des métiers au service des personnes vulnérables et au développement de l’attractivité de ces professions, Vu la délibération n°A1 du 31 mars 2022 relative au Budget Primitif 2022, Vu la Décision modificative N°1 du 24 juin 2022,
Vu l’autorisation du SAAD en date du 7 novembre 2008,
Vu le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen signé le Président du CIAS du GRAND DAX entre le Conseil départemental et le 28 octobre 2019,
Vu l’avenant n°1 du 12 décembre 2019,
Vu l’avenant n°2 du 30 novembre 2021,
Vu l’avenant n°3 du 18 juillet 2022,
Vu l’avenant n°4 du 25 octobre 2022,
Le présent contrat est conclu entre :
LE DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par M. Xavier FORTINON, Président du Conseil départemental des Landes, dûment habilité par délibération n°A du 28 janvier 2022 relative à la reconnaissance de l’utilité sociale des métiers au service des personnes vulnérables et au développement de l’attractivité de ces professions,
Sis, avenue Victor Hugo à Mont de Marsan (40000)
ET
LE CIAS DU GRAND DAX, représenté par M. Julien DUBOIS, ayant la qualité de Président du CIAS du Grand Dax, dont le Siège est situé 20 avenue de la gare, 40100 DAX et dûment habilité par délibération n°2022- 48 du Conseil d’administration en date du 8 décembre 2022 N° FINESS : 321488
N° SIRET : 200 018 091 00047 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Préambule
Dans le cadre de la déclinaison du plan Bien Vieillir dans les Landes, le Département des Landes a initié en
2019 la contractualisation CPOM SAAD en s’appuyant notamment sur la préfiguration de la réforme de la
tarification et l’expérimentation SPASAD. Ces CPOM, d’une durée de 5 ans, ont fait depuis l’objet de plusieurs
avenants pour la prise en compte de la revalorisation des rémunérations des personnels des SAAD publics
et associatifs, sous la double impulsion des initiatives landaises et des directives nationales.
Afin d’activer dès 2022 la dotation complémentaire mentionnée à l’article L.314-2-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles visant l’amélioration de la qualité du service rendu et des conditions de travail, le
Département des Landes s’engage dans la signature d’un nouvel avenant aux CPOM. Cet avenant a pour
objet de fixer les objectifs en contrepartie du versement de la dotation complémentaire. Il concerne les SAAD
retenus suite à l’appel à candidature lancé le 1er juillet 2022.
Cet avenant comprend des éléments actualisés de diagnostic partagé, nécessaires à la contextualisation et
à la définition des objectifs de la dotation complémentaire.
Une nouvelle campagne de CPOM sera initiée pour accompagner la réforme structurelle des services
Autonomie à domicile après publication du cahier des charges prévue pour juin 2023. Le Département des
Landes est associé aux groupes de travail nationaux.
1. Objectifs fixés sur la base du diagnostic partagé en contrepartie du versement de la
dotation complémentaire mentionnée à l’article L.314-2-1 du CASF
Dans le cadre du présent avenant, l’organisme gestionnaire s’engage, au terme du diagnostic préparé en
concertation étroite avec le Département et présenté en annexe 1, à l’atteinte des objectifs fixés en
contrepartie du versement de la dotation complémentaire mentionnée à l’article L.314-2-1 du CASF.
L’organisme gestionnaire a été sélectionné dans le cadre de l’appel à candidatures organisé le 1er juillet 2022
par le Département en vue d’attribuer une dotation complémentaire aux services d’aide et
d’accompagnement à domicile permettant de mettre en œuvre des actions améliorant la qualité du service
rendu aux bénéficiaires.
A ce titre, l’organisme gestionnaire a été retenu pour des actions répondant aux objectifs suivants :
Objectif 1 : Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités Profil public : personnes très dépendantes (GIR 1 et 2, PCH de plus de 90 heures), situations complexes identifiées (au travers de la grille de segmentation), prises en charge nécessitant une coordination avec un service de soins, interventions en doublon
Objectif opérationnel 1 : Développer la prise en charge des personnes en situation de handicap (adultes et enfants)
Action 1 : Mise en place et développement du partenariat avec la MLPH et les partenaires du secteur handicap
Action 2 : Mise en place de formations dédiées à l'accompagnement des personnes handicapées et aux spécificités de handicap
Action 3 : Augmenter le nombre de personnes adultes et enfants accompagnées par le service
Indicateurs de réalisation :
Prise en compte dans le projet de service
Nombre de formations dédiées mises en place annuellement
Nombre de conventions de partenariat signées
Nombre de personnes en situation de handicap accompagnées : enfants, adultes, PCH>90h Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Indicateurs de résultats :
Nombre de participants aux formations organisées
Nombre de réunions de coordination dédiées
Rythme annuel de progression du nombre de personnes en situation de handicap accompagnées et du nombre d'heures dédiées
% d'agents formés à l'accompagnement de personnes en situation de handicap (agents intervenants, puis agents d'encadrement)
Objectif opérationnel 2: améliorer la qualité de prise en charge des situations complexes Action 1 : Identification et caractérisation des situations complexes
Action 2 : Mise en place de formations dédiées
Action 3 : Limiter le nombre d'intervenants
Action 4 : Développer les partenariats et les coordinations
Indicateurs de réalisation :
Nombre de situations identifiées
Nombre de formations mises en place
Nombre de personnes qualifiées intervenant sur les situations complexes
Nombre de partenariats sollicités
Indicateurs de résultats :
Prise en compte dans le projet de service
Mise en place de la segmentation
Nombre de participants aux formations
Nombre d'intervenants moyen par mois, par semestre et à l'année sur les situations complexes
Nombre de conventions signées
Objectif opérationnel 3 : Améliorer les conditions d' intervention sur situations complexes Action 1 : Valorisation salariale et aménagement des interventions sur situations complexes
Action 2 : Mise en place d'interventions en doublon sur les situations identifiées avec les prescripteurs des plans d'aide
Action 3 : Identification des interventions en doublon non facturées
Indicateurs de réalisation :
Prise en compte de l'objectif de revalorisation des interventions sur situation complexes dans le projet de service
Nombre de situations identifiées nécessitant des interventions en doublon facturables et non facturables
Nombre d’interventions en doublon mises en place facturables et non facturables Nombre de situations nécessitant une coordination extérieure (Ssiad, Idel, DAC...)
Indicateurs de résultats :
Nombre et typologie des mesures de valorisation et d'adaptation des interventions sur situations complexes
Évolution du nombre d'interventions validées avec les prescripteurs/ total des interventions en doublon
Évolution du nombre des interventions en doublon non facturées et prises en charge dans le cadre de la dotation complémentaire Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Objectif 2 : Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés : des résultats sont attendus sur les 4 thématiques de la continuité du service, de l’adaptation aux besoins d’aide des usagers, de la fréquence des interventions et du taux de réalisation des plans d’aide.
Objectif opérationnel 1 : développer l'amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
Action 1 : Assurer la continuité du service 7/7 en conformité avec les plans d'aide prescrits et les besoins des usagers
Action 2 : Assurer le fractionnement des interventions dans la journée en conformité avec les plans d'aide prescrits et les besoins des usagers
Action 3 : Mettre en place ou développer les interventions en soirée jusqu’à 21h en conformité avec les plans d'aide prescrits et les besoins des usagers
Indicateurs de réalisation :
Prise en compte dans le projet de service
Nombre de bénéficiaires 7/7
Nombre de bénéficiaires avec 2,3 et 4 interventions journée
Nombre de personnes bénéficiant d'horaires d'intervention 19h 20h, 20h 21h Affichage dans le livret d'accueil des horaires tardifs 20h 21h
Indicateurs de résultats :
% de plans d'aide bénéficiant d'une intervention7/7 par rapport aux prescriptions et aux besoins
% de plans d'aide bénéficiant d'interventions journalières fractionnées par rapport aux prescriptions et aux besoins
Évolution du nombre de bénéficiaires d'intervention en soirée par tranche horaire
Objectif opérationnel 2 : revaloriser les interventions en soirée, les weekends et les jours fériés Action 1 : La rémunération
Action 2 : La mise en place et la rémunération des astreintes aides à domicile Action 3 : Non retenue (présent sur l’objectif 4)
Action 4 : Non retenue
Indicateurs de réalisation :
Décision du SAAD sur la rémunération des interventions ciblées et des astreintes dédiées
Réunions relatives à la mise en place de l'équipe d'astreinte aides à domicile
Indicateurs de résultats :
Paiement des majorations financières aux aides à domicile concernées
Mise en place de l'équipe d'astreinte (étape atteinte)
Objectif 3 : Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire Objectif opérationnel 1 : améliorer la connaissance des problématiques de couverture territoriale
Action 1 : Mise en place d'outils (cartographie)
Action 2 : Identification des zones les plus isolées intégrant la géographie particulière du département des Landes marquée par une superficie étendue, des zones rurales à forte concentration de personnes âgées, des singularités de territoire, éloignées des zones dépourvues de personnels et de services. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Action 3 : Renseigner les dossiers des personnes exposées à une situation à risque (Crise) : isolement géographique, social, dépendances à un appareillage électrique, exposition à des inondations, ...
Objectif opérationnel 2: Améliorer la couverture territoriale
Action 1 : Mise en place ou développement d'interventions sur les zones identifiées en fonction des besoins des usagers
Action 2 : Mise en place de moyens facilitant ces interventions en zones ciblées en lien avec les travaux départementaux
Action 3 : Non retenue
Indicateurs de réalisation :
Prise en compte de l'objectif dans le projet de service
Acquisition d'outils cartographiques
Nombre d'intervention en zones ciblées
Catégorie de moyens matériels et financiers effectivement mis en place pour les aides à domicile
Indicateurs de résultats :
Utilisation des outils mis en place
% de réponse aux besoins en zone ciblée
Montant des indemnités kilométriques des inter vacations et temps payés
Capacité à lister les personnes concernées par un risque particulier
Objectif 4 : Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
Objectif opérationnel 1 : Inscrire la démarche QVT du service dans les programmes départementaux, régionaux et nationaux
Action 1 : S'inscrire dans la feuille de route départementale attractivité des métiers dont le projet QENA Domicile
Action 2 : S'inscrire dans le programme aidants/aidés
Objectif opérationnel 2 : Innover dans les modes de management et d’organisation Action 1 : S’approprier les organisations innovantes et participatives adaptées aux SAAD Action 2 : Réaliser un diagnostic de maturité
Action 3 : Elaborer une stratégie
Action 4 : Expérimenter la stratégie choisie
Objectif opérationnel 3 : Améliorer l’intégration des nouveaux salariés
Action 1 : Accueil et accompagnement nouveaux salariés
Action 2 : développement du tutorat et binôme
Action 3 : instaurer la segmentation dans l'accueil des nouveaux intervenants à domicile
Objectif opérationnel 4 : Répondre aux besoins spécifiques du service
Action 1 : Mise en place d'antennes relais délocalisées pour le personnel aide à domicile
Action 2 : Équipements individuels et aides techniques
Action 3 : Promouvoir une culture d'équipe
Indicateurs de réalisation :
Nombre d'actions réalisées dans le cadre de la FDR attractivité Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Nombre d'actions réalisées dans le cadre du programme aidants/aidés ou de sa pérennisation
Nombre de formations sur l’innovation managériale organisées
Procédures et tutorats mis en place pour les nouveaux salariés accueillis
Nombre de bureaux délocalisés/salles de pause/lieux de livraison d'EPI déployés Liste d'équipements individuels et d'aides techniques mis à disposition des AD Organisation de temps réunion de service et de temps de convivialité
Indicateurs de résultats :
Retour qualitatif et quantitatif des actions FDR attractivité
Taux de réalisation du programme aidants et aidés et niveau de pérennisation atteint (ex recrutement d'un assistant de prévention)
Nombre de professionnels mobilisés sur le pilotage de l’innovation managériale Nombre de nouveaux salariés recrutés en poste à plus 6 mois/ questionnaire de satisfaction tutoré/tutorant
Niveau de fréquentation des antennes relais/ questionnaire de satisfaction des AD Niveau d'utilisation des équipements individuels et des aides techniques
Niveau de participation aux réunions de service et aux temps de convivialité
Objectif 5 : Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées Sont ciblées les actions non éligibles à la CFPPAHI : actions individuelles et solution de répit
Objectif opérationnel 1: Développer des actions individuelles de soutien
Action 1 : Favoriser la connaissance des aidants (Repérage et aller vers)
Action 2 : Former les aides à domicile sur la thématique des aidants
Action 3 : Développer l'information individuelle des aidants
Action 4 : Acquisition d'une extension du module communicant avec les aidants Action 5 : Intégrer cette mission dans les prestations / missions du service (livret d'accueil, projet de service, règlement de fonctionnement, fiches de poste, ...)
Objectif opérationnel 2: Développer et favoriser les solutions ou temps de répit Action 1 : Développer la prestation garde de jour en offre et en contenu
Action 2 : Non retenue
Action 3 : Développer la réalisation de temps ludiques entre les aidants et les personnes qu'ils accompagnent
Indicateurs de réalisation :
Mise en place d'outils de repérage et d'allers vers
Nombre de formations organisées autour du repérage et du aller vers
Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une information individuelle et individualisée Programmation de l’acquisition du logiciel communicant
Nombre d'heures de garde de jour effectuées
Nombre de formations organisées sur le rôle et les activités de la prestation garde de jour Envové en oréfeciure le 15/12/2622
Reçu en préfecture le 15/13/2022
Alfiché/Pubiié te 15/12/2022
ID : 040-200018091-20291208-DEL2029 48-DE
Indicateurs de résultats :
Taux d'utilisation des outils
Nombre de participants aide à domicile aux formations
Taux d'utilisation du logiciel communicant par les professionnels et par les aidants % de réalisation et d'évolution du nombre d'heures de garde de jour effectuées Questionnaire de satisfaction des aidants sur les actions mises en place
Objectif 6 : Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.
Sont ciblées les actions non éligibles à la CFPPAHI : actions individuelles
Objectif opérationnel 1 : Améliorer la connaissance des personnes en situation d’isolement Action 1 : Favoriser la connaissance des personnes isolées (Repérage et aller vers) Action 2 : Former les aides à domicile sur la thématique de l'isolement
Objectif opérationnel 2 : Développer les actions individuelles
Action 1 : Développer l'information individuelle des personnes isolées sur les activités, les associations locales, les aides
Action 2 : Adhésion au dispositif départemental XL Autonomie
Action 3 : Développer la prestation garde de jour en offre et en contenu
Action 4 : Non retenue (compétence communauté d’agglomération)
Indicateurs de réalisation : mise en place d'outils de repérage et d'allers vers Nombre de personnes accompagnées et identifiées en situation d'isolement Nombre de formations organisées
Nombre de personnes en situation d'isolement ayant bénéficié d'une information individuelle et individualisée
Signature de la convention avec XL Autonomie
Nombre d'heures de garde de jour effectuées auprès de personnes en situation d'isolement
Nombre de formations organisées sur le rôle et les activités de la prestation garde de jour
Indicateurs de résultats : taux d'utilisation des outils
Nombre de participants aide à domicile aux formations
Nombre de bénéficiaires XL Autonomie
% de réalisation et d'évolution du nombre d'heures de garde de jour effectuées auprès de personnes en situation d'isolement
Questionnaire de satisfaction des personnes en situation d'isolement sur les actions mises en place
Les objectifs, déclinés en actions, et assortis d’indicateurs de suivi et de résultat bénéficient d’un outil de
suivi partagé en annexe 2 du présent contrat, qui intègre également un calendrier prévisionnel de
réalisation.
Les actions permettant l’atteinte de ces objectifs font l’objet de fiches actions elles aussi présentées en
annexe.
Chaque année, l’organisme gestionnaire adresse en même temps que les comptes administratifs, un bilan
d’étape de la mise en œuvre des actions prévues au contrat. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
(LR
&
7 ae
Aïfiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022_48-DE
2. Moyens dédiés à la réalisation de l’avenant - Dispositions relatives à la dotation
complémentaire
En contrepartie de la réalisation des objectifs fixés à l’article 1, les moyens alloués par le Département à
l’organisme gestionnaire habilité Aide Sociale sont définis dans le présent article ainsi que leur évolution sur
la durée du contrat.
Le Département s’engage par cette contractualisation à donner une visibilité à l’organisme gestionnaire sur
des engagements pluriannuels financiers, sous réserve du vote du budget de la collectivité et conformément
à l’objectif annuel des dépenses du département.
Objectif 1 : Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours
fériés
Modalités de calcul : bonification horaire égale à 3 €
Nombre annuel d’heures APA/PCH concernées (Prévisionnel 2022 ) : 28 008
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 84 024 €
Objectif 2 : Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
Modalités de calcul : bonification horaire égale à 3 €
Nombre annuel d’heures APA/PCH concernées (Prévisionnel 2022 ) : 15 588
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 46 764 €
Objectif 3 : Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
Modalités de calcul : bonification horaire égale à 3 €
Nombre annuel d’heures APA/PCH concernées (Prévisionnel 2022 ) : 15 035
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 45 105 €
Objectif 4 : Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
Modalités de calcul : montant forfaitaire maximum
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 150 000 €
Objectif 5 : Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées : développement
d’actions de relais et de soutien des aidants en proximité
Modalités de calcul : montant forfaitaire maximum
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 8 000 €
Objectif 6 : Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées
Modalités de calcul : montant forfaitaire maximum
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 8 000 €
Montant global de la dotation annuelle: 341 893 €
Montant 2022 (proratisation sur 4 mois à compter du 1er septembre 2022) : 85 473 €
Indexation annuelle sur l’inflation
Modalités de versement la dotation annuelle : versée en une seule fois en année N avant le 30 juin
Modalités de la régularisation annuelle des montants versés en fonction du niveau de réalisation
des actions : nombre d’heures réellement concernées pour la bonification horaire (régularisation en plus
ou en moins) et dépenses engagées pour le montant forfaitaire (régularisation en moins en cas de dépense
inférieure au montant du forfait)
Calendrier de la régularisation annuelle des montants versés : la régularisation s’effectuera en année
N +1, avant le 30 juin, sous réserve de la communication des données de réalisation de l’année N par le
gestionnaire avant le 31 mars de l’année N+1 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
3. Durée et date d’effet de l’avenant et du CPOM
Le présent avenant prend effet à la date du 1er septembre 2022.
La durée du CPOM est prolongée d’un an, soit jusqu’au 28 octobre 2025.
4. Les autres articles du CPOM demeurent inchangés.
Fait à Mont de Marsan, le _______________
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil départemental,
Xavier FORTINON
Pour le CIAS du Grand Dax,
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Annexe 1
Diagnostic partagé
➢ Données départementales :
Le partenariat historique entre le département des Landes, la CNSA et les CIAS, appuyés du CDGFPT 40, a soutenu la construction d’un service public en faveur des personnes vulnérables à domicile ainsi que la structuration et la modernisation des SAAD publics et associatifs du territoire, deux axes stratégiques du dernier schéma départemental.
Les enjeux démographiques et sociétaux nécessitent en effet des réponses d’envergure, à la fois ambitieuses, concrètes et accessibles.
Le Département des Landes s’est doté depuis plusieurs années de différents outils d’étude, de prospective et de stratégie :
- 5 conventions de modernisation de l’aide à domicile (2003-2022) - Landes 2040 : états de lieux et défis du futur (2008)
- Le schéma départemental en faveur des personnes vulnérables 2014-2020, prolongé en 2021 - Le Plan Bien vieillir dans les Landes (2019)
- L’audit organisationnel, structurel et financier des SAAD (2019-2020) - Le Comité Nouvelles Solidarités (2020)
- La préfiguration du Contrat Territorial Autonomie.
L’augmentation de la population âgée conjuguée au développement du maintien à domicile et des politiques inclusives en faveur des personnes en situation de handicap impose de développer des actions visant à faire des SAAD un enjeu prioritaire. Les stratégies doivent revaloriser ces métiers et les sécuriser pour permettre le développement d’emplois de qualité tant du point de vue du service rendu que de ses conditions d’exercice. Ce défi ne pourra être relevé que si les structures employeur bénéficient d’une santé économique améliorée et d’une organisation performante. Le développement de l’offre de service doit s’accompagner d’actions de sécurisation financière et d’évolution des modes de fonctionnement et d’intervention, adaptés aux besoins des usagers et des professionnels.
Dans la continuité de sa politique, le Département des Landes s’est engagé de manière anticipée, dès début 2022, dans la revalorisation des salaires du secteur public et dans les réformes de financement issues de la loi du 31 décembre 2021. La collectivité départementale a ainsi été en mesure de lancer le 1er juillet 2022 l’appel à candidature pour la dotation complémentaire qualité SAAD. C’est dans ce contexte que le Département engage aujourd’hui de nouveaux travaux : 1/ Rédaction du nouveau schéma départemental de l’Autonomie pour engager une nouvelle réflexion transversale intégrant notamment :
- les dispositions Autonomie de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022, - les évolutions sociodémographiques et leur impact sur la politique départementale, - La révision par l’ARS du schéma régional de santé incluant un volet autonomie, - le Plan Bien Vieillir dans les Landes,
- le Plan Aidants,
- la diversification des solutions intermédiaires entre domicile et établissement (Résidences Autonomie, Habitat Inclusif, accueillants familiaux…),
- les grands projets : « Chacun sa vie, chacun sa réussite », le Village Landais Alzheimer…, - les actions innovantes en matière de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement (CFPPAHI, SAPAL, SSID, XL Autonomie…)
- le recours à la contractualisation territoriale.
2/ Inscription de ce futur schéma départemental de l’Autonomie dans une démarche plus large visant à anticiper l’impact de la transition démographique à court, moyen et plus long terme dans le cadre d’une approche territoriale renouvelée et de de la création du 5ème Branche Autonomie. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
Quelques repères chiffrés :
5 000 séniors dépendants en plus entre 2016 et 2030 :
Zone Situation en 2016 Projections 2016-2030 : nombre de seniors
dépendants en plus
Nombre de
seniors
Nombre de
seniors
dépendants
Total Dont
En
institution
Fortement
dépendants
Femmes 75
ans et
plus
Nouvelle-Aquitaine 1 743 600 331 200 59 400 10 200 5 600 33 300 50 600
Charente 110 900 22 200 3 800 700 300 2 100 3 100
Charente-Maritime 214 800 41 100 9 800 2 000 1 500 6 300 8 800
Corrèze 80 800 16 400 1 700 200 -100 800 1 400
Creuse 44 400 10 100 1 000 0 -200 300 600
Dordogne 146 800 29 100 4 800 600 300 2 400 4 100
Gironde 375 800 68 400 14 100 2 200 1 600 8 000 11 900
Landes 123 800 23 000 5 000 1 000 700 2 900 4 300
Lot-et-Garonne 108 000 19 700 2 900 400 200 1 600 2 600
Pyrénées-Atlantiques 198 200 37 700 6 700 1 100 700 3 600 5 400
Deux-Sèvres 108 200 20 000 3 300 700 200 1 800 2 700
Vienne 118 700 22 100 3 900 900 400 2 400 3 400
Haute-Vienne 113 200 21 300 2 500 300 0 1 100 2 300
Sources : Insee, projections Omphale ; Drees, enquêtes EHPA 2015 et VSQ 2014.
Bénéficiaires de Prestations de Maintien à Domicile au 31/12/2021 :
Allocation Personnalisée d’Autonomie : 5 904
Prestation de Compensation du Handicap : 1 474
Aide-Ménagère Aide Sociale : 654
Structuration principale de l’offre à domicile :
18 SAAD publics: 17 CIAS, 1 CCAS
Une Fédération départementale ADMR : 18 associations locales Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Les personnes âgées de 85 ans ou plus en 2014
À Morcenx
]
\ è 2 4 ] n Villegetive
Tartas Y7 ,
CA
Soustons 1 ) Ne J *: re A Mugron Saint-Sever
Montfort-eri-Chalosse | | pus -sur
Frontal Risclè
Plaisani
œ
a L /Selies-de-Béarn Orthez ; ;
Sabvelèrre-de;Béarn Artix / \
J \ NET N
Wourent Ms. x
Habitants de 85 ans
ou plus par km°
=
50
20
7;5
5
2,5
OO Landes
[1 autres départements
bassin de vie
Source : Insee, Recensement de la population 2014
Part des personnes de 85 ans ou plus
dans la population des communes
(en %)
=
8
6
4
2
Surreprésentation des plus âgés dans les espaces denses et sous influence de la ville, plus forte concentration dans le rural :
➢ Descriptif de l’organisme gestionnaire : …
➢ Descriptif du/des service(s) :
Notamment :
- date d’autorisation:7 novembre 2008
- date de la dernière évaluation externe ou certification : 12 août 2021 - zone d’intervention autorisée/effective du service : liste des communes / carte des communes sur lesquelles le service prestataire intervient : carte jointe en annexe - autres activités (activités hors interventions en mode prestataire auprès des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale du département le cas échéant) : le service n’a pas d’autres activités Notamment :
Chiffres activité année N-1
Nombre d’heures Nombre de bénéficiaires
APA 109 695.43 554
-GIR 1 1 259.50 4
-GIR 2 25 890.32 89
-GIR 3 32 486.46 142 -GIR 4
- Non renseigné 45 667.37 319
PCH 4 600.21 20
Aide sociale département 11 729.36 133
Autres : 17 836.28 311 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
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-Au titre des financements à
destination de PA de plus de
60 ans ou de PH (CARSAT,
MSA, mutuelles, individuels en
complément de plans d’aide…)
-Au titre des activités non
destinées à des PA de plus de
60 ans ou de PH
Total Activité Année 17 836.28 897
Nombre d’heures Nombre de bénéficiaires
Dimanche / Jour férié 6322 146
Nuits (définir la plage horaire) 0 0
Selon zone d’intervention :
• Commune A
• Commune B
• …
COMMUNES Nb d'heures Nb D'usagers
BENESSE LES DAX 1 292 8
CANDRESSE 347 3
DAX 46 347 228
GOURBERA 833 4
HERM 1 018 7
HEUGAS 5 430 20
MEES 4 403 25
NARROSSE 3 567 27
OEYRELUY 58 1
RIVIERE SAAS ET GOURBY 3 855 14
SAINT PANDELON 1 573 5
SAINT PAUL LES DAX 25 050 127
SAINT VINCENT DE PAUL 4 262 19
SAUGNAC ET CAMBRAN 879 5
SEYRESSE 1 664 5
TERCIS LES BAINS 4 203 11
TETHIEU 1 700 12
YZOSSE 186 2
Total général 106 668 523
Total Activité Année 112 990 669
Tarification/Prix facturé
Tarif horaire arrêté par le département
ou
tarif horaire départemental de
référence pour les services non habilités à
l’aide sociale (distinguer valorisation des
plans d’aide APA et PCH )
Tarif facturé par le service (pour les
services non habilités à l’aide sociale)
AUXILIAIRE DE VIE 23.50€
AIDE MENAGERE/GARDE DE JOUR 22€
PCH 23.50€ Dont frais annexes : Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Taux moyen de participation financière Montant moyen du reste à charge (services non habilités)
22%
Partenariats formalisés
Catégorie d’établissement/de service Nom et coordonnées de la structure Programme coordonné CARSAT 80 Avenue de la jallère 33000 BORDEAUX
Points forts et axes d’amélioration
Domaine Points forts Axes d’amélioration Prise en charge des situations
complexes
Mise en place d’une fiche de
signalement et d’une commission
cas complexes
Mise en place de la segmentation
Développement de la prise en
charge des personnes en
situation de handicap
Construction de partenariat avec
les acteurs locaux et le MLPH
Formation des aides à domicile
Amplitude d’intervention Intervention 8h-20h en 7/7 Mise en place de créneaux d’intervention 19-21h en fonction
des besoins des bénéficiaires
Amélioration de la
connaissance des
problématique de couverture
du territoire
Intervention sur les 20
communes du Grand Dax
Utilisation de l’onglet « Crise »
dans le logiciel métier
Exploitation du logiciel de
cartographie sur le logiciel métier
Inscription dans une démarche
de qualité de vie aux travail
des intervenants
Mise en place des groupes de
parole pour les aides à domicile,
les responsables de secteur
Intégration dans le projet IMANO
Achat d’aides techniques pour les
AAD
Réflexion sur la segmentation
Proposer des temps de
convivialité entre les agents pour
renforcer l’appartenance à la
structure
Soutien aux aidants Formations des AAD sur l’accompagnement des familles et
des aidants
Développer des actions ludiques
entre les aidants et les personnes
accompagnées
Lutte contre l’isolement des
personnes accompagnées
Identification des bénéficiaires
en situation d’isolement social,
géographique sur le logiciel
métier grâce à l’onglet crise
Convention XL autonomie
Travailler sur le contenu d’une
garde de jour Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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Annexe 2 _ SAAD CIAS Dax
Objectifs et calendrier prévisionnel de réalisation _ Tableau synthétique de suivi des objectifs en lien avec la dotation complémentaire Objectifs
stratégiques
(mentionnés à
l’article L.314-2-2 du
CASF)
Objectifs
opérationnels Actions
Mesures / Engagements
SAAD Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultat
Situation
initiale
(2022)
Cible CPOM
(2025) 2022 2023 2024 2025
1-
Accompagner des
personnes dont le
profil de prise en
charge présente
des spécificités
1 : Développer
la prise en
charge des
personnes en
situation de
handicap
(adultes et
enfants)
1- mise en place de
formations dédiées à
l'accompagnement
des personnes
handicapées et aux
spécificités de
handicap
o Prise en compte dans le projet
de service
Nombre de formations dédiées
mises en place annuellement
Nombre de conventions de
partenariat signées
Nombre de personnes en
situation de handicap
accompagnées : enfants,
adultes, PCH>90h
Nombre de participants aux
formations organisées
Nombre de réunions de
coordination dédiées
Rythme annuel de progression
du nombre de personnes en
situation de handicap
accompagnées et du nombre
d'heures dédiées
% d'agents formés à
l'accompagnement de
personnes en situation de
handicap (agents intervenants,
puis agents d'encadrement)
2- mise en place et
développement du
partenariat avec la
MLPH et les
partenaires du
secteur handicap
o
3- Augmenter le
nombre de personnes
adultes et enfants
accompagnées par le
service
o
2: améliorer la
qualité de prise
en charge des
situations
complexes
1- identification et
caractérisation des
situations complexes
o Nombre de situations identifiées
Nombre de formations mises
en place
Nombre de personnes
qualifiées intervenant sur les
situations complexes
Réalisation d'une méthode de
planification des interventions
dédiée
Nombre de partenariat établis
Prise en compte dans le projet
de service
Mise en place de la
segmentation
Nombre de participants aux
formations
Nombre d'intervenants moyen
par mois, par semestre et à
l'année sur les situations
complexes
Nombre de conventions
signées
2- Mise en place de
formations dédiées
o Formation aux AAD
spécifiques
o Tutorat « expertise »
3- limiter le nombre
d'intervenants o
4- développer les
partenariats et les
coordinations
o Commission cas
complexe
o Coordination extérieure
o Coordination régulière
équipe APA
3 : Améliorer
les conditions
d' intervention
sur situations
complexes
1- valorisation
salariale et
aménagement des
interventions sur
situations complexes
o Accompagnement
renforcé
o Adaptation du RIFSEEP
Prise en compte de l'objectif de
revalorisation des
interventions sur situation
complexes dans le projet de
service
Nombre de situations
identifiées nécessitant des
Nombre et typologie des
mesures de valorisation et
d'adaptation des interventions
sur situations complexes
Évolution du nombre
d'interventions validées avec
2- mise en place
d'interventions en
doublon sur les
o Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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situations identifiées
avec les prescripteurs
des plans d'aide
interventions en doublon
facturables et non facturables
Nombre d’interventions en
doublon mises en place
facturables et non facturables
Nombre de situations
nécessitant une coordination
extérieure (Ssiad, Idel, DAC...)
les prescripteurs/ total des
interventions en doublon
Évolution du nombre des
interventions en doublon non
facturées et prises en charge
dans le cadre de la dotation
complémentaire
3- identification des
interventions en
doublon non
facturées
o Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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Objectifs
stratégiques
(mentionnés à
l’article L.314-2-2 du
CASF)
Objectifs
opérationnels Actions
Mesures / Engagements
SAAD
Indicateurs de
réalisation Indicateurs de résultat
Situation initiale
(2022)
Cible CPOM
(2025) 2022 2023 2024 2025
2-
Intervenir sur une
amplitude horaire
incluant les soirs,
les week-ends et
les jours fériés :
(des résultats sont
attendus sur les 4
thématiques de la
continuité du
service, de
l’adaptation aux
besoins d’aide des
usagers, de la
fréquence des
interventions et du
taux de réalisation
des plans d’aide)
1 : développer
l'amplitude
horaire
incluant les
soirs, les week-
ends et les
jours fériés
1- Assurer la
continuité du service
7/7 en conformité
avec les plans d'aide
prescrits et les
besoins des usagers
o
Prise en compte dans
le projet de service
Nombre de
bénéficiaires 7/7
Nombre de
bénéficiaires avec 2,3
et 4 interventions
journée
Nombre de personnes
bénéficiant d'horaires
d'intervention 19h
20h, 20h 21h
Affichage dans le
livret d'accueil des
horaires tardifs 20h
21h
% de plans d'aide
bénéficiant d'une
intervention7/7 par
rapport aux
prescriptions et aux
besoins
% de plans d'aide
bénéficiant
d'interventions
journalières
fractionnées par
rapport aux
prescriptions et aux
besoins
Évolution du nombre
de bénéficiaires
d'intervention en
soirée par tranche
horaire
2- Assurer le
fractionnement des
interventions dans la
journée en
conformité avec les
plans d'aide prescrits
et les besoins des
usagers
o
3- Mettre en place ou
développer les
interventions en
soirée jusqu’à 21h en
conformité avec les
plans d'aide prescrits
et les besoins des
usagers
o
2 : revaloriser
les
interventions
en soirée, les
weekends et
les jours fériés
1- La rémunération o Majoration salariale Dim et fériés
Décision du SAAD sur
la rémunération des
interventions ciblées
et des astreintes
dédiées
Réunions relatives à
la mise en place de
l'équipe d'astreinte
aides à domicile
Étude sur la mise en
place de véhicules
dédiés en cohérence
avec la feuille de route
départementale
Paiement des
majorations
financières aux aides
à domicile concernées
Mise en place de
l'équipe d'astreinte
(étape atteinte)
Expérimentation en
lien avec les travaux
départementaux
2- La mise en place et
la rémunération des
astreintes aides à
domicile
o Astreintes AAD
3- Mise à disposition
de véhicules en
cohérence avec les
travaux
départementaux en
cours
o Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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4- Mutualisation des
astreintes
administratives dans
le cadre de gestion
intégrée ou partagée
de l’aide ou de soin
o
Mise en place d’une
procédure de
mutualisation des
astreintes
administratives Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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Objectifs
stratégiques
(mentionnés à
l’article L.314-2-2 du
CASF)
Objectifs
opérationnels Actions
Mesures / Engagements
SAAD
Indicateurs de
réalisation Indicateurs de résultat
Situation initiale
(2022)
Cible CPOM
(2025) 2022 2023 2024 2025
3-
Contribuer à la
couverture des
besoins de
l'ensemble du
territoire
Critère :
communes dont
la densité de
personnes de + de
60 ans est < à la
densité moyenne
de ce public sur
l’ensemble du
territoire
1 : améliorer la
connaissance
des
problématique
s de
couverture
territoriale
1- Mise en place
d'outils
(cartographie)
o Exploiter le logiciel carto
Apologic
Prise en compte de
l'objectif dans le
projet de service
Acquisition d'outils
cartographiques
Nombre
d'intervention en
zones ciblées
Catégorie de moyens
matériels et financiers
effectivement mis en
place pour les aides à
domicile
Utilisation des outils
mis en place
% de réponse aux
besoins en zone ciblée
Utilisation des
moyens mis à
disposition des aides
à domicile
Montant des
indemnités
kilométriques des
inter vacations et
temps payés
Capacité à lister les
personnes
concernées par un
risque particulier
2- Identification des
zones les plus isolées
intégrant la
géographie
particulière du
département des
Landes marquée par
une superficie
étendue, des zones
rurales à forte
concentration de
personnes âgées, des
singularités de
territoire, éloignées
des zones
dépourvues de
personnels et de
services.
o
3- Renseigner les
dossiers des
personnes exposées à
une situation à risque
(Crise) : isolement
géographique, social,
dépendances à un
appareillage
électrique, exposition
à des inondations, ...
o S’approprier l’utilisation du
module de « Crise » Apologic
2: Améliorer la
couverture
territoriale
1- Mise en place ou
développement
d'interventions sur
les zones identifiées
en fonction des
besoins des usagers
o
2- Mise en place de
moyens facilitant ces
interventions en
zones ciblées en lien
o Forfait à 10’ pour la part > à la
réalité OU avec Carto,
identification des surcoûts sur
ces communes ciblées Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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avec les travaux
départementaux
3- Proposer des
permanences (ou rdv
délocalisés) aux
usagers et aux
familles au plus près
des domiciles et sur
des amplitudes
horaires suffisantes
o Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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Objectifs
stratégiques
(mentionnés à
l’article L.314-2-2 du
CASF)
Objectifs
opérationnels Actions
Mesures / Engagements
SAAD
Indicateurs de
réalisation Indicateurs de résultat
Situation initiale
(2022)
Cible CPOM
(2025) 2022 2023 2024 2025
4-
Améliorer la
qualité de vie au
travail des
intervenants
1 : Inscrire la
démarche QVT
du service dans
les
programmes
départementau
x, régionaux et
nationaux
1- S'inscrire dans la
feuille de route
départementale
attractivité des
métiers dont le projet
QENA Domicile
o Régulation psy en gpe de
parole
o Indemnité sur RA au Max
pour tous
o Indemnisé la carte parking
Nombre d'actions
réalisées dans le
cadre de la FDR
attractivité
Nombre d'actions
réalisées dans le
cadre du programme
aidants/aidés ou de sa
pérennisation
Nombre de
formations sur
l’innovation
managériale
organisées
Procédures et
tutorats mis en place
pour les nouveaux
salariés accueillis
Nombre de bureaux
délocalisés/salles de
pause/lieux de
livraison d'EPI
déployés
Liste d'équipements
individuels et d'aides
techniques mis à
disposition des AD
Organisation de
temps réunion de
service et de temps de
convivialité
Retour qualitatif et
quantitatif des actions
FDR attractivité
Taux de réalisation du
programme aidants et
aidés et niveau de
pérennisation atteint
(ex recrutement d'un
assistant de
prévention)
Nombre de
professionnels
mobilisés sur le
pilotage de
l’innovation
managériale
Nombre de nouveaux
salariés recrutés en
poste à plus 6 mois/
questionnaire de
satisfaction tutoré /
tutorant
Niveau de
fréquentation des
antennes relais/
questionnaire de
satisfaction des AD
Niveau d'utilisation
des équipements
individuels et des
aides techniques
Niveau de
participation aux
réunions de service et
aux temps de
convivialité
2- S'inscrire dans le
programme
aidants/aidés
o Mission d’un animateur de
prévention
2 : Innover
dans les modes
de
management et
d’organisation
1 : S’approprier les
organisations
innovantes et
participatives
adaptées aux SAAD
o IMANO
o Segmentation
2 : Réaliser un
diagnostic de
maturité
o IMANO
o Segmentation
3- Élaborer une
stratégie o IMANO
4- Expérimenter la
stratégie choisie o IMANO
3 : Améliorer
l’intégration
des nouveaux
salariés
1- Accueil et
accompagnement
nouveaux salariés
o
2- développement du
tutorat et binôme o
3- instaurer la
segmentation dans
l'accueil des
nouveaux
intervenants à
domicile
o
4 : Répondre
aux besoins
spécifiques du
service
1- Mise en place
d'antennes relais
délocalisées pour le
personnel aide à
domicile
o
2- Équipements
individuels et aides
techniques
o Achat aides techniques
3- Promouvoir une
culture d'équipe o Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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Objectifs
stratégiques
(mentionnés à
l’article L.314-2-2 du
CASF)
Objectifs
opérationnels Actions
Mesures / Engagements
SAAD
Indicateurs de
réalisation Indicateurs de résultat
Situation initiale
(2022)
Cible CPOM
(2025) 2022 2023 2024 2025
5-
Apporter un
soutien aux aidants
des personnes
accompagnées
1 : Développer
des actions
individuelles
de soutien
1- favoriser la
connaissance des
aidants (Repérage et
aller vers)
o
Mise en place d'outils
de repérage et d'allers
vers
Nombre de
formations
organisées autour du
repérage et du aller
vers
Nombre d'aidants
ayant bénéficié d'une
information
individuelle et
individualisée
Programmation de
l’acquisition du
logiciel communicant
Nombre d'heures de
garde de jour
effectuées
Nombre de
formations
organisées sur le rôle
et les activités de la
prestation garde de
jour
Mise en place du
transport pour les
aidants
Taux d'utilisation des
outils
Nombre de
participants aide à
domicile aux
formations
Taux d'utilisation du
logiciel communicant
par les professionnels
et par les aidants
% de réalisation et
d'évolution du
nombre d'heures de
garde de jour
effectuées
Questionnaire de
satisfaction des
aidants sur les actions
mises en place
2- former les aides à
domicile sur la
thématique des
aidants
o Formation des AAD
3- développer
l'information
individuelle des
aidants
o Information des aidants
4- acquisition d'une
extension du module
communicant avec
les aidants
o Pack Optim (communication
avec les aidants)
5- intégrer cette
mission dans les
prestations /
missions du service
(livret d'accueil,
projet de service,
règlement de
fonctionnement,
fiches de poste, ...)
o
2 : Développer
et favoriser les
solutions ou
temps de répit
1- développer la
prestation garde de
jour en offre et en
contenu
o
2- développer le
transport des aidants
vers les activités,
consultions, visites
aux proches aidés
hospitalisés
o Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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3- Développer la
réalisation de temps
ludiques entre les
aidants et les
personnes qu'ils
accompagnent
o
Objectifs
stratégiques
(mentionnés à
l’article L.314-2-2 du
CASF)
Objectifs
opérationnels Actions
Mesures / Engagements
SAAD
Indicateurs de
réalisation Indicateurs de résultat
Situation initiale
(2022)
Cible CPOM
(2025) 2022 2023 2024 2025
6-
Lutter contre
l'isolement des
personnes
accompagnées
1 : Améliorer la
connaissance
des personnes
en situation
d’isolement
1- favoriser la
connaissance des
personnes isolées
(Repérage et aller
vers)
o
Mise en place d'outils
de repérage et d'allers
vers
Nombre de personnes
accompagnées et
identifiées en
situation d'isolement
Nombre de
formations
organisées
Nombre de personnes
en situation
d'isolement ayant
bénéficié d'une
information
individuelle et
individualisée
Signature de la
convention avec XL
Autonomie
Nombre d'heures de
garde de jour
effectuées auprès de
personnes en
situation d'isolement
Taux d’utilisation des
outils
Nombre de
participants aide à
domicile aux
formations
Nombre de
bénéficiaires XL
Autonomie
% de réalisation et
d'évolution du
nombre d'heures de
garde de jour
effectuées auprès de
personnes en
situation d'isolement
Questionnaire de
satisfaction des
personnes en
situation d'isolement
sur les actions mises
en place
2- former les aides à
domicile sur la
thématique de
l'isolement
o
2 : Développer
les actions
individuelles
1- développer
l'information
individuelle des
personnes isolées sur
les activités, les
associations locales,
les aides
o
2- adhésion au
dispositif
départemental XL
Autonomie
o Convention XL'Autonomie
3- développer la
prestation garde de
jour en offre et en
contenu
o Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022 48-DE
4- développer le
transport des
personnes isolées
vers les activités
o
Nombre de
formations
organisées sur le rôle
et les activités de la
prestation garde de
jour
Mise en place du
transport pour les
personnes isolées Envové en oréfeciure le 15/12/2622
Reçu en préfecture le 15/13/2022
Alfiché/Pubiié te 15/12/2022
ID : 040-200018091-20291208-DEL2029 48-DE