Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 376 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 376 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 376 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-376

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03

décembre 2025 portant extension de la capacite du service

d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

déficience motrice sis bat A2 chemin Grand BP 180 97300 Cayenne

géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue sedecky cite Grant 97336

cayenne CEDEX et portant actualisation de ses caractéristiques FINESS (4

pages) Page 3

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-12-03-00010

ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03

décembre 2025 portant extension de la capacite

du service d'accompagnement médico-social

pour adultes handicapés déficience motrice sis

bat A2 chemin Grand BP 180 97300 Cayenne

géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue

sedecky cite Grant 97336 cayenne CEDEX et

portant actualisation de ses caractéristiques

FINESS

Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin 3E 1>

RÉPUBLIQUE { XZ FRANÇAISE ollectivité Territoriale

Liberté de Guyane © D'Agence Régionale de Santé Égalité Guyane

Fraternité

ARRETE ARS Guyane n° (SuO IARS/DAICTG du 03 DEC 25

Portant extension de la capacité du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) - déficience motrice — sis Bat A2 Chemin Grant BP 180 97300 Cayenne, géré par l’ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, et portant actualisation de ses caractéristiques FINESS

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane,

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-5, R. 313-1 et suivants, et D. 313-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

VU le procès-verbal de l'élection de M. Gabriel Serville en qualité de Président de la collectivité territoriale de Guyane, lors de la séance d'installation de l'Assemblée de

Guyane du 2 juillet 2021 ;

VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant

des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU l'arrêté n°155/ARS/CTG/DA du 26 mars 2024 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés atteints de déficience motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane ; 4

Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin 4VU l'avis de publication de l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de 50 000

Solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap du 16 août 2024 :

VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'AMI pour la création de 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'ADAPEI de Guyane, correspondant à une extension du SAMSAH DM, répond à la nécessité de renforcer l'offre d'accompagnement médico-social pour adultes en situation de handicap moteur dans l'Ouest guyanais :

CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la commission de sélection dans le cadre de l’'AMI pour la création de 50 000 solutions d’ici 2030 en faveur des personnes en situation de

handicap au projet porté par l'ADAPEI Guyane pour le développement du SAMSAH DM dans

l'Ouest guyanais ;

CONSIDÉRANT que l'extension accordée de 9 places correspond à une augmentation de 30% de la capacité initialement autorisée, conformément aux modes de calcul définis à l'article D313-2 du CASF ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit qu'une équipe dotée de moyens spécifiques, visant à porter l'extension des 9 places du SAMSAH, soit implantée dans l'Ouest guyanais, et qu'il y a lieu d'enregistrer cette extension conformément aux prescriptions de la nomenclature FINESS ;

CONSIDÉRANT que le SAMSAH DM satisfait aux conditions d'organisation et de

fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :

CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF :

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation accordée à l'ADAPEI de Guyane pour le fonctionnement du Service

d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) déficience motrice, sis Bat A2 Chemin Grant BP 180, 97300 Cayenne, est étendue de 9 places dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour la création de 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des

personnes en situation de handicap.

La capacité totale autorisée du SAMSAH DM est désormais fixée à 39 places, réparties

ainsi :

- 30 places rattachées à l'établissement principal de Cayenne

- 9 places rattachées à l'établissement secondaire de Saint-Laurent du Maroni

Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin 5Article 2 :

En application des dispositions de l’article L313-1 du CASF, cette extension est sans effet Sur la durée de l'autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date de réception par le gestionnaire du dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation ;

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Article 3 :

Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

+ _ Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES

o N°FINESS EJy: 97 030 247 7

o N° SIREN : 383192374

o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité

Publique

o Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX

Entité établissement principal : SAMSAH DM ADAPEI

o N°FINESS ET : 97 030 4465

9

©

©

handicapés

N° SIRET : 383 192 374 00205

Adresse : Pôle d'activité sociale, Bat A2 Chemin Grant, 97300 CAYENNE Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adultes

o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés),

habilité aide sociale

Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé P

Accueil et

accompagnement Le

[966] | médicalisé de |t6] | F'SStation en pa14] |Déficience | 3 milieu ordinaire motrice personnes

handicapées

Entité établissement secondaire : SAMSAH DM ADAPEI SLM

O

OO

O

handicapés

O

N° FINESS ET :

Adresse : 1 rue Lea Chapelin 97320 Saint-Laurent du Maroni

Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adultes

habilité aide sociale

Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés),

Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin 6Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Cabacté

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé P

Accueil et

accompagnement ï Tv.

[966] | médicalisé de |[16] en [414] métcience 9 personnes

handicapées

L'établissement est tenu de mettre à jour ses documents budgétaires, de fonctionnement et ses déclarations réglementaires afin de refléter la présente extension.

Article 4 :

L'ouverture au public de l'antenne territoriale du SAMSAH déficience motrice dans l'Ouest guyanais est subordonnée à la réalisation d’une visite de conformité conjointe par les services de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et de la Collectivité Territoriale de Guyane. Cette visite portera notamment sur la vérification de la conformité des locaux, des équipements, de l'accessibilité, ainsi que des moyens humains et organisationnels mobilisés pour assurer la sécurité et la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies. L'ouverture ne pourra intervenir qu'après la délivrance d'un avis favorable conjoint constatant

la conformité aux exigences réglementaires.

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et au président de la collectivité territoriale de Guyane, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Article 6 :

Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs des autorités

compétentes, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «

Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait à Cayenne, le Q 3 DEC. 205

Le Directeur Général de l'ARS de Guyane Le Président de la Collectivité Territoriale M. Laurent BIEN de Guyan

M. Gabrie L

t T À

(Æ Collectivité” À Territoriale -de Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin 7