Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 125 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 209 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 376 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 324 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 358 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 184 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 273 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 174 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 125 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 125 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-125
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) (7 pages) Page 3
R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF (7 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-04-17-00003 - Décision n° 102-2026 portant modification de
l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE GOVINDIN & FILS » (1 page) Page 19
R03-2026-04-17-00004 - Décision n° 103-2026 portant modification de
l'agrément 973.22.5 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973» (1 page) Page 21
R03-2026-05-04-00008 - Décision n° 106-2026 portant modification de
l'agrément 973.2.1 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES» (1 page) Page 23
R03-2026-05-07-00004 - Décision n° 107-2026 portant modification de
l'agrément de la société « SAINT - MICHEL» (1 page) Page 25
R03-2026-05-04-00005 - Décision n° 108-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
AMBULANCE LOUISOR» (1 page) Page 27
R03-2026-05-04-00006 - Décision n° 109-2026 portant modification de
l'agrément de la société « CRISTAL» (1 page) Page 29
R03-2026-06-04-00001 - Décision n° 110-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
AMBULANCE SOS» (1 page) Page 31
R03-2026-05-04-00007 - Décision n° 112-2026 portant modification de
l'agrément n°01-2011 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE CENTRALE» (1 page) Page 33
R03-2026-05-04-00004 - Décision n° 113-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
OUEST AMBULANCES» (1 page) Page 35
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé (5
pages) Page 37
R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 (2 pages) Page 43
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00002
20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 3 RÉPUBLIQUE Collectivité
FRANCAISE Territoriale
Liberté Ç de Guyane 10erté Égalité
Fraternité
Ex (XZ Or
@ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Avis d'appel à projets (AAP) conjoint portant la création ou
l'extension d'un CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce) pour enfants de 0 à 6 ans, de Macouria/Montsinéry-
Tonnegrande et de Kourou
Date de clôture des candidatures :
15 juillet 2026 à midi (heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Contact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Monsieur SERVILLE Gabriel
Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
4179 route de Montabo
BP 7025
97300 Cayenne Cédex
Contact mail : dgsh.dgessms@ctguyanefr
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Grille de cotation
Acte n°
R03-2026-05-07-00002
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 4 |. Obiet de l'appel à projets
Cet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence
nationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions
nouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les
réponses d'accompagnement.
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane et la Collectivité Territoriale de Guyane
(CTG) lancent un appel à projets conjoint visant la création ou l'extension de deux
Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), destinés aux enfants de 0 à 6
ans, sur deux territoires distincts :
° Territoire 1 : Macouria et Montsinéry-Tonnegrande
°< Territoire 2 : Kourou
Les CAMSP, mentionnés à l'article L.2132-4 du Code de la santé publique, ont pour
missions principales le dépistage, le diagnostic, le suivi précoce et la rééducation des
enfants présentant ou risquant de présenter des difficultés ou des retards au cours de leur
développement, des déficiences sensorielles, motrices, mentales ou psychiques, etc.,
ainsi que le soutien à leurs familles. Leur action, fondée sur une approche
pluridisciplinaire, vise à prévenir ou réduire les conséquences du handicap et à favoriser
l'inclusion en milieu ordinaire dès le plus jeune âge.
Le présent appel à projets a pour ambition de :
.__ Renforcer le maillage territorial de l’offre médico-sociale,
Améliorer la précocité des interventions et réduire les délais de prise en charge,
. _ Favoriser la coopération interdisciplinaire et interinstitutionnelle (santé, social,
éducation, PMI, MDPH, associations),
°e Promouvoir l'inclusion en milieu ordinaire, l'accompagnement de la famille et de
l'entourage de l'enfant ainsi que le soutien des compétences parentales.
Le présent AAP unique est organisé pour permettre à tout organisme gestionnaire :
°e De candidater pour un seul territoire, ou pour les deux territoires ;
. Avec obligation de déposer un dossier distinct par territoire.
Une seule commission d'instruction sera constituée pour examiner l'ensemble des
projets.
À titre dérogatoire, et conformément aux dispositions de l'article R.313-1-1 du CAS, il
pourra être dérogé au seuil des 30 % en cas d'extension proposée dans le cadre du
présent AAP.
Le présent cahier des charges (annexe 1) précise les conditions auxquelles devront se
conformer les candidats. L’annexe 2 détaille la liste des documents constitutifs du dossier
de candidature, et l'annexe 3 présente la grille d'instruction et d'évaluation des projets.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 5 I. Contexte et justification territoriale
La Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une population
jeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entraînant
des délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.
° Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en forte
croissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence de
dispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultés
d’inclusion scolaire et sociale.
. Territoire de Kourou : ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique
(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée à une précarité sociale
persistante et à une croissance démographique soutenue. Les besoins en
accompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrement
élevés.
Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028-—
2030, ce qui justifie le lancement du présent AAP en 2026.
I. Cahier des charges
Le cahier des charges du présent appel à projets est présenté en annexe 1 du
présent avis.
Il précise notamment :
« Les objectifs et missions du service,
. Les publics visés,
Les modalités d'organisation,
. Les exigences de fonctionnement,
. Les modalités de financement.
Les projets déposés devront impérativement répondre aux exigences définies dans ce
cahier des charges.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 6 IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l’action sociale et des
familles, les projets seront instruits par les services de la Direction de l’autonomie de
l’'ARS Guyane et de la CTG.
Les projets seront évalués sur la base :
. De leur conformité au cahier des charges,
e De leur qualité technique,
e De leur pertinence territoriale,
. De leur faisabilité organisationnelle et financière.
Une grille d'évaluation figure en annexe du cahier des charges.
À l'issue de l'instruction, les dossiers seront examinés par la Commission d’information
et de Sélection des Appels à Projets (CISAAP).
Le Directeur général de l'ARS Guyane et le Président de la CTG prendront la décision
finale d'autorisation.
Les autorisations seront délivrées pour une durée de quinze ans.
V. Modalités de demandes complémentaires
Le présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane et celui de la CTG ainsi
qu’au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture.
Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire
aux questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique aux
adresses suivantes (aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un
autre canal) :
ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
et
dgsh.dgessms@ctguyane.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 7 VI. Pièces justificatives exigibles
Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettant
de décrire de manière complète le projet et d'apprécier :
e Le respect des critères mentionnées à l’article L.313-4 du CASF.
e La réponse au cahier des charges des CAMSP.
e Pièces administratives
O
O
O
Un courrier précisant de façon synthétique le projet envisagé
Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple :
exemplaire des statuts pour une personne morale de droit privé)
La délibération des instances si nécessaire
e Le projet de service et ses annexes
O Un pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexes
qui formalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offre
proposée, l'organisation, les modalités d'accès et de participation des
familles, les modalités de suivi et d'évaluation.
Les outils de la loi 2002-2
L'’organigramme cible : composition de l’équipe.
Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social,
associations)
Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montée
en capacité)
L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités de
conventionnement, autorisation, respect des textes).
e Annexes obligatoires
O
[®)
Le tableau des effectifs prévisionnel
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires
Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation
En cas d'extension, ou de transformation d’un établissement ou d’un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service
Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service
du plan de financement mentionné ci-dessus
Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service
pour sa première année de fonctionnement.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 8 o Le plan et le bail des locaux ou un PP) si propriétaire + plan architectural
o Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses
o Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
mentionné au 2° de l’article R.313-4-3 du CASF
Renvoi à l’annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
VII. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque candidat devra adresser, au plus tard le 15 juillet 2026 à midi, un dossier de
candidature.
e Un dossier complet relatif au projet de CAMSP Macouria/Montsinery-Tonnegrande
e Un dossier complet relatif au projet de CAMSP Kourou
Pour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra être
structuré en deux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version
papier) :
1. Un dossier comportant la candidature ;
2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.
Chaque envoi doit comporter :
- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électronique
suivante :
ars-quyane-autonomie@ars.sante.fr et dgsh.dgessms@ctquyane.fr .
Cette version fera foi.
- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou
déposer sur les 2 sites (ARS et CTG) contre récépissé dans une enveloppe
cachetée portant mention « Ne pas ouvrir »
-_ _« Candidature AAP CAMSP Macouria/Montsinerÿ-Tonnegrande »
- _« Candidature AAP CAMSP Kourou »
- Deux envois distincts si candidature sur les deux territoires
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 9 - À l'adresse suivante :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'ARS de Guyane
Direction de l'Autonomie
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Et
Monsieur SERVILLE Gabriel
Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
4179 route de Montabo
BP 7025
97300 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnel
Date de publication de l'avis d'AAP 15/05/2026
Date limite de dépôt des candidatures 15/07/2026
Date prévisionnelle d'instruction des candidatures Juillet/août 2026
Date prévisionnelle de notification Octobre 2026
Date de début d'activité Juin 2027
Fait à Cayenne, le 07/05/2026
Le Président
de la Collectivité Territoriale de Guyane
1e VILLE
re
Fil
Coïlectiviré Û
Territoriale
vu .
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00002 - 20260401AAP CAMSP MMK VF (2) (002) 10 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00001
20260401CC AAP CAMSP MMK VF
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 11 Égañee de Guyane © DAgence Régionale ratererti Guyane
,
RÉPUBLIQUE ChlsctMÉS
FRANÇAISE nine Lérrrt
de Santé
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Pour la création ou l'extension d’un CAMSP (Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce) pour enfants de 0 à 6 ans, sur les
territoires de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande et de Kourou
Acte n°
R03-2026-05-07-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 12 un = RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Collect EXT Territoriale Liberté de Guyane Égalité y Fraternité
Table des matières
Arf © DAgence Régionale de Santé Guyane
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES ................................ sise sesesesscssssesssesee 1
1. Cadre juridique seen eee eneneeeseerenenenesesrenenenenesenseesenes 2
2. Définition du besoin ses sseseseeseseseessseseseseneseeeeseceesennesese 4
3. Objet de l’appel à projets ses seneeeseseesesseseessses 4
4. Eléments de cadrage du projet sis sissssessseeresesesesesssensseses 5
4.1 Territoire d'intervention... ss ssssssssssssssssssscssscsscssessscsscessesessessscescseseee 5
4.2 Publics cibles... esse ssssssssssssssssssssssesessecscsssscssesecsesesescssesssses (e)
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement ss 5
5. Modalités de financement... ss sssssssssssssesssssssssescsesesssessesssesensscseessee 7
DOCUMENTS ANNEXES esse snesecenscceeccnseccneeeneecceeneeeneeeesne 9
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documents
obligatoires is sesesrsssserenresesesecsenesceceecceenesscecccseseseneeee 10
Document annexe 2 : Grille de notation... ss sssssssssssessessssseesessessssses 12
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 13 Ex DE 9 4 REPUBLIQUE , FRANÇAISE Collectivité XT Territoriale ; Liberté de Guyane © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
1. Cadre juridique
L'appel à projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :
° Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées
(CIDPH) du 13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars
2010.
+ __ Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
° Article L.312-1, I, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
° Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
° Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation de
l'offre ;
° Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instruction
° Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et de
fonctionnement ;
° Article L.314-3 relatif au financement des ESSMS par l'Assurance maladie ;
+ Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
° Articles D.312-155-5 et suivants relatifs aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des SAMSAH ;
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pour
les ESSMS ;
+ Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;
° Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure
d'appel à projets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
e Des textes spécifiques aux CAMSP
e Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des
CAMSP ;
e Recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) : Pratiques de
coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de
handicap 2018 ;
e Guide méthodologique : Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
RBPP pour le secteur social et médico-sociale version validée 1er novembre 2020 ;
e Rapport IGAS 2018-008R : Mission relative à l'évaluation du fonctionnement des
Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), des Centres Médico-Psycho-
Pédagogiques (CMPP) et des Centres Médico-Psychologiques de psychiatrie
infanto-juvénile (CMP-1J) de septembre 2018 ;
e Recommandation de bonne pratique (RBPP): Le repérage, le diagnostic,
l'évaluation pluridisciplinaire et l'accompagnement précoce et personnalisé des
2
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 14 #
RÉPUBLIQUE ENT
FRANÇAISE Terioriale Liberté de Guyane Égalité Fraternité © D Agence Régionale de Santé Guyane
enfants en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
e Recommandation de bonne pratique (RBPP) : Trouble du spectre de l'autisme :
interventions et parcours de vie du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent ;
e Des lois et politiques nationales
e L.2132-4 CSP (base juridique d'existence des CAMSP) ;
e Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
e Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), qui a instauré la procédure d'appel à
projets pour les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) ;
e Décret n°76-389 du 15 avril 1976 Complétant le n. 56-284 du 9 mars 1956 modifie
fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et
de prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe 32 bis concernant
les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce
e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et à son décret modificatif n°2014-565 du 30
mai 2014, précisant les modalités de cette procédure, complétés par la circulaire
du 28 décembre 2010 ;
e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant
traitement de données pour la simulation du financement des établissements et
services médico-sociaux ;
e Décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux extensions d'ESSMS autorisées
par le préfet de département ;
e Décret n°2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnés
de soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;
e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus
aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits
dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le
cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.
e Des schémas et programmations territoriales
e Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;
e Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par
l’'ARS ;
e Schéma territorial de l’autonomie Année 2025-2029, adopté en assemblée plénière
par la Collectivité Territoriale de Guyane, le 15 juillet 2025 ;
Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer les
candidats.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 15 En TL Z
RÉPUBLIQUE (KE À f FRANÇAISE Territoriale
Liberté de Guyane Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Guyane
2. Définition du besoin
Cet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence
nationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions
nouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les
réponses d'accompagnement.
A ce titre, le développement d’un CAMSP participe à l'amélioration de l'accès à l'expertise,
à l'accompagnement et à la coordination des parcours des personnes concernées.
Le CAMSP assure :
. Le dépistage, diagnostic et orientation précoces ;
. La prise en charge médico-sociale et thérapeutique pluridisciplinaire précoce
et intensive ;
+ La prévention et l’accompagnement des familles (soutien parental et de
l'entourage) ;
« La coordination avec le milieu ordinaire (crèches, écoles, structures
associatives, etc.) afin de garantir l'adaptation de leur environnement ;
. La contribution à la continuité des parcours en lien avec la MDPH, les services
de PM! et les structures sanitaires/sociales ;
La formation et la sensibilisation des partenaires afin de garantir leur
épanouissement au sein des structures de milieu ordinaire.
3. Objet de l’appel à projets
Autoriser la création ou l'extension de deux CAMSP (0-6 ans), l’un sur le territoire de
Macouria/Montsinéry-Tonnegrande, l’autre sur celui de Kourou, afin de :
Améliorer le dépistage, le diagnostic et l'intervention précoce,
Réduire les délais d'attente,
Renforcer le maillage territorial,
Favoriser l'interdisciplinarité et l'inclusion en milieu ordinaire.
Le dispositif comprendra :
. Accompagnement de type ambulatoire,
< Accompagnement en milieu ordinaire (scolarisation, crèches, accompagnement
éducatif).
Capacités attendues :
. Capacité minimale projetée : [à préciser par le porteur de projet], avec possibilité
d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire,
. Le projet doit présenter une modularité d'évolution (possibilités d'extension).
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 16 RÉPUBLIQUE ol
FRANÇAISE Gé | Liberté de Guyane © DAgence Régionale de Santé
Eu a d Guyane
4. Eléments de cadrage du projet
4.1 Territoire d'intervention
La Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une population
jeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entraînant
des délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.
« Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en forte
croissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence de
dispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultés
d'inclusion scolaire et sociale.
. Territoire de Kourou : ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique
(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée à une précarité sociale
persistante et à une croissance démographique soutenue. Les besoins en
accompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrement
élevés.
Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028-
2030, ce qui justifie le lancement du présent AAP en 2026.
4.2 Publics cibles
Les Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sont des établissements médico-
sociaux chargés de la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les
enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement. Les enfants peuvent être orientés par les différents réseaux et structures
sanitaires en mesure d'identifier les enfants nés prématurément et/ou susceptibles de
développer une situation de handicap (DSR Périnat Guyane, PMI, etc.).
Le CAMSP est accessible par les personnes concernées, sans avoir recours à une
notification MDPH.
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement
4.3.1. Missions du service
Répondre à une offre insuffisante en dépistage, diagnostic et suivi précoce.
Réduire les délais d'attente, facilitant une intervention rapide et efficace.
Renforcer le maillage territorial, notamment en zones périphériques.
Favoriser l’interdisciplinarité (éducation, social, santé, pédiatrie......).
Adapter les interventions aux spécificités territoriales.
Développer les partenariats (PMI, PCO, Éducation nationale, associations, MDPH...).
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 17 Ex DE 9 4 REPUBLIQUE , FRANÇAISE Collectivité XT Territoriale ; Liberté de Guyane © DAgence Régionale de Santé Fealité | Guyane raternité
4.3.2. Organisation et fonctionnement
°e Structure disposant d'une équipe pluridisciplinaire (psychomotriciens,
orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, solutions éducatives).
e Présence harmonisée de parcours en intégration scolaire/crèche, en lien avec
l'Éducation nationale et les collectivités locales.
e Prévoir des actions en milieu ordinaire pour les zones plus isolées si nécessaire.
e Le CAMSP doit également proposer des actions de guidance parentale et de soutien
familial.
e Impliquer la famille et s'assurer de son adhésion.
e Assurer l'installation d’une procédure de communication multi-partenariale
respectant l'échange de données sensibles (Messagerie Santé Sécurisée, Dossier
Médical Partagé, etc.).
e S'assurer de la mise en place d’un relais d'accompagnement de l'enfant et de son
entourage durant 3 ans au terme du suivi en CAMSP.
4.3.3. Capacités et modularité
e Proposition de capacité d’accueil projetée (nombre de places d'accueil de jour,
d'accompagnement en milieu ordinaire).
e Dispositif modulable dans le temps, avec possibilité d'extension ou d'évolution selon
les besoins futurs.
e Nécessité de garantir l'équité d'accès (prise en compte des réalités linguistiques et
culturelles de Guyane).
4.3.4. Coordination territoriale
e Articulation avec les structures existantes (CAMSP de Saint-Laurent, Cayenne),
services sociaux, MDPH, établissements scolaires, PMI, associations locales...
e Partenariat avec les autres CAMSP (Cayenne, Saint-Laurent), PMI, structures de
santé, établissements scolaires et crèches.
e Coopération avec les associations locales de familles et d'usagers.
e Participation aux réseaux régionaux de santé et de handicap.
43.5, Qualité, évaluation et suivi
1. Dispositif d'évaluation annuel (indicateurs d'activité, délais de prise en charge, qualité
des interventions, satisfaction des familles).
2. Modalités de bilan territorial conjoint ARS-CTG.
3. Mise en place d’un dispositif d'évaluation continue : délais d'accès, nombre
d'enfants suivis, qualité perçue par les familles, taux d'intégration en milieu ordinaire.
4. Transmission annuelle du rapport d'activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 25
septembre 2024.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00001 - 20260401CC AAP CAMSP MMK VF 18 Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-17-00003
Décision n° 102-2026 portant modification de
l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCE GOVINDIN &
FILS »
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00003 - Décision n° 102-2026 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE GOVINDIN & FILS » 19 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 102-2026 portant modification de l’agrément 973.21.2 à l’entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCE GOVINDIN & FILS»
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R.6312-36-2,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société GOVINDIN&FILS, en date du 29 janvier 2026, pour une
autorisation de mise en service d'une ASSU hors quota et de son engagement à respecter l'utilisation
exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1° : L’agrément n°973.21.2 du 17 juin 2022 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE
GOVINDIN & FILS » est modifié comme suit à compter du 17 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 14 ASSU hors quota
Le reste sans changement.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 avril 2026
niérarchique
La présente décision est susceotile de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé
56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également suscestible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m An nou bati rune la santé ki pou nou tout services ainsi que d'un recours Mérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forr
auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux :
Acte n° R03-2026-04-17-00003
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00003 - Décision n° 102-2026 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE GOVINDIN & FILS » 20 Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-17-00004
Décision n° 103-2026 portant modification de
l'agrément 973.22.5 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES
973»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00004 - Décision n° 103-2026 portant modification de l'agrément 973.22.5 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973» 21 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Décision n° 103-2026 portant modification de l’agrément 973.22.5 à l’entreprise de transports
sanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973 »
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R.6312-36-2,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société ALLIANCE, en date du 23 janvier 2026, pour une autorisation de
mise en service d’une ASSU hors quota et de son engagement à respecter l'utilisation exclusive de cette
ambulance pour l'aide médicale urgente,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1”: L'agrément n°973.22.5 du 8 juin 2022 attribué à la société de transports sanitaires
€ ALLIANCE AMBULANCES 973 » est modifié comme suit à compter du 17 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 ASSU hors quota
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 avril 2026
973
a La présente décision est susceptible de faire l'cojet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de ceux mois à compter de sa notficetion. Elle est également susceptible ce faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m An nou bati rune la santé ki pou nou tout sernces ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fom auprès du Tnounai administratif ce Guyane dans le délai de deux mois suivant le reset exphcite ou implicite du recours gracieux : hiérarchique
Acte n° R03-2026-04-17-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-17-00004 - Décision n° 103-2026 portant modification de l'agrément 973.22.5 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « ALLIANCE AMBULANCES 973» 22 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00008
Décision n° 106-2026 portant modification de
l'agrément 973.2.1 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00008 - Décision n° 106-2026 portant modification de l'agrément 973.2.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES» 23 AT @ } Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 106-2026 portant modification de l’agrément 973.21.1 à l’entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES DES ALIZEES»
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société ALIZEES en date du 4 février 2026 pour une autorisation de mise
en service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement à
respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente
Considérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1° : L’agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES LES ALIZEES »
est modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 (ambulance de secours et de soins d’urgence
(ASSU) hors quota
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d'un recours gracieux devant l’autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
de l'Age
eo z La présente décision est susceptibie de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnbunal administratif de Guyane dans un dé a 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mr : z : seruces ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fom An nou bati rune la santé ki pou nou tout N : auprès cu Tnoural acministratif de Guyane dans le célai ce deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux : niérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00008
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00008 - Décision n° 106-2026 portant modification de l'agrément 973.2.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE DES ALIZEES» 24 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00004
Décision n° 107-2026 portant modification de
l'agrément de la société « SAINT - MICHEL»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00004 - Décision n° 107-2026 portant modification de l'agrément de la société « SAINT - MICHEL» 25 AT @ } Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 107-2026 portant modification de l’agrément
de la société « SAINT-MICHEL »
Le directeur général
de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société SAINT-MICHEL en date du 4 février 2026 pour une autorisation de
mise en service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son
engagement à respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente
Considérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;
DECIDE
Article 1° : L'agrément n°07/2004 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE SAINT-MICHEL »
est modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d’urgence
(ASSU) hors quota
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d'un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
é directeurigénéral,
Ê Général
égionalèkt
Le
de l'Agence R e Santé de Guyane
Bertrand PARENT
@ - La présente décision est suscepbble de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnbunal administratif de Guyane dans un dé
S 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de ceux mcis à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m G ; 9 J g : L : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forn An nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tnbunal administratif de Guyane dars le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicte du recours gracieux « hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-07-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00004 - Décision n° 107-2026 portant modification de l'agrément de la société « SAINT - MICHEL» 26 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00005
Décision n° 108-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE LOUISOR»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00005 - Décision n° 108-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE LOUISOR» 27 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 108-2026 portant modification de l’agrément 1.88 à l’entreprise de transports sanitaires
terrestres «AMBULANCE LOUISOR»
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-€6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société LOUISOR en date du 4 février 2026 pour une autorisation de mise
en service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement
à respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente
Considérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°": L’agrément n°1.88 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE LOUISOR » est
modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d’urgence
(ASSU) hors quota
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
CS mr
eur Général |
de l Agence Réuie de Santé de Guÿane
Bertrand PARENT
Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
, Le présente décision est susceptible ce faire l'obset d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé
56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptiole de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m: ° » . services ainsi que c'un recours fuérarchique auorès du Ministre dans le même céla. Un recours contentieux peut ensuite être forr
An nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tribunal administrabf de Guyane dans le célai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux : hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00005
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00005 - Décision n° 108-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE LOUISOR» 28 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00006
Décision n° 109-2026 portant modification de
l'agrément de la société « CRISTAL»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00006 - Décision n° 109-2026 portant modification de l'agrément de la société « CRISTAL» 29 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 109-2026 portant modification de l’agrément
de la société « CRISTAL »
Le directeur général
de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société CRISTAL en date du 4 février 2026 pour une autorisation de mise
en service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement
à respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente
Considérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1° : L'agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES CRISTAL » est
modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d’urgence
(ASSU) hors quota
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 4 mai 2026
de l'Agence Régionale X Santé de Guyane
Bertrand PARENT
© : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnbunai administratif de Guyane dans un dé
S 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mu [e) ; L est eg g services æans que d'un recours Mérarchicue auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être for An nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux « hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00006
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00006 - Décision n° 109-2026 portant modification de l'agrément de la société « CRISTAL» 30 Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-04-00001
Décision n° 110-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE SOS»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-04-00001 - Décision n° 110-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE SOS» 31 @ } Agence Régionale de Santé
Guyane
Décision n°110-2026 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres AMBULANCE SOS»
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société SOS en date du 4 février 2026 pour une autorisation de mise en
service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement à
respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente
Considérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°: L'’agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SOS » est
modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d’urgence
(ASSU) hors quota
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d’un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
de l'Agence Régionale Gà Santé de Guyane
Bertrand PARENT
. La présente décision est susceptible ce faire l'onjet d'un recours contentieux devant le Tnbunai admunistratif de Guyane dans un dé
56, avenue Alexis BLAISE on 97300 Cayenne de deux mas à compter de sa notification. Elle est également susceotible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mu : z : services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forr
An nou bati rune la santé ki pou nou tout zuorès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux : Mérarchique
Acte n° R03-2026-06-04-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-04-00001 - Décision n° 110-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE SOS» 32 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00007
Décision n° 112-2026 portant modification de
l'agrément n°01-2011 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE
CENTRALE»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00007 - Décision n° 112-2026 portant modification de l'agrément n°01-2011 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE CENTRALE» 33 @ » Agence Régionale de Santé
Guyane
Décision n° 112-2026 portant modification de l’agrément n°01-2011 de l’entreprise
de transports sanitaires terrestres «AMBULANCE CENTRALE»
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société CENTRALE en date du 4 février 2026 pour une autorisation de
mise en service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son
engagement à respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente
Considérant la réponse favorable de l’ARS en date du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1° : L’agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES CENTRALE »
est modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d’urgence
(ASSU) hors quota
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d’un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
973 Bertrand PARENT è #
S® . La présente décision est susceptible de fare l'objet d'un recours contentieux devant le Tnounal admunistratif de Guyane dans un cé G" 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceotible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ms . = . services ainsi que d'un recours hiérarchique auorès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forn
An nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Troural administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux : niérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00007
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00007 - Décision n° 112-2026 portant modification de l'agrément n°01-2011 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE CENTRALE» 34 Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00004
Décision n° 113-2026 portant modification de
l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « OUEST AMBULANCES»
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00004 - Décision n° 113-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « OUEST AMBULANCES» 35 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 113-2026 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres « OUEST AMBULANCES »
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
Considérant l'appel à candidature de juin 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations en ASSU hors
quota ;
Considérant la demande de la société OUEST en date du 4 février 2026 pour une autorisation de mise en
service d'une ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) hors quota et de son engagement à
respecter l'utilisation exclusive de cette ambulance pour l'aide médicale urgente
Considérant la réponse favorable de l'ARS en date du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1° : L’agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES OUEST » est
modifié comme suit à compter du 20 avril 2026 :
- Autorisation de mise en service pour 1 ambulance de secours et de soins d’urgence
(ASSU) hors quota
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
- d’un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3: La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la
notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Guyane.
Fait à Cayenne, le 04 mai 2026
Bertrand PARENT
973
S . La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnbunal administratif de Guyane dans un dé
(VS 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mcis à compter de sa notification. Elle est également susceotible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m . A - services ainsi que d'un recours hiérarchique auorès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forr An nou bati rune la santé ki pou nou tout auprès du Tnounal administratif de Guyane dans le cétai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux « hiérarchique
Acte n° R03-2026-05-04-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00004 - Décision n° 113-2026 portant modification de l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « OUEST AMBULANCES» 36 Direction Générale Administration
R03-2026-05-07-00007
Arrêté enquête publique SPR SLM signé
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 37 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de mise en place d’un Site Patrimonial
Remarquable (SPR), sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le code du patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;
VU la décision n° E26000013/97 du 13 avril 2026 du président du tribunal administratif de la
Guyane, désignant Mme Géraldine TUERNAL, Directrice du pôle autonomie, accès aux droits et
développement social à la Collectivité Territoriale de Guyane, en qualité de commissaire
enquêtrice ;
VU la délibération n°3425/2025/DE du conseil municipal de Saint-Laurent du Maroni, en date du
11 juillet 2025 ;
VU le dossier soumis à enquête publique constitué notamment :
- du rapport d'étude préalable à la création d'un SPR sur le territoire de Saint-Laurent du Maroni;
- de l'étude de délimitation du SPR de Saint-Laurent du Maroni;
- de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 janvier 2026;
- de l'avis délibéré de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du
15 janvier 2026;
- du courrier de la ministre de la
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publique
Il sera procédé du lundi 1” juin au mardi 30 juin 2026 inclus, soit pour une durée de 30 jours
consécutifs, à une enquête publique en vue de la création du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
dans la commune de Saint-Laurent du Maroni.
courriel : dga-djc&guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
1/5
R03-2026-05-07-00007
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 38 Cette démarche vise à offrir à la commune de Saint-Laurent du Maroni, un outil de gestion urbaine
[ui permettant de protéger et valoriser son patrimoine historique, urbain, architectural et paysager.
Après avoir informé le préfet, la commissaire enquêtrice pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est la commune de Saint-Laurent du Maroni :
Ville de Saint-Laurent du Maroni
5, avenue Lieutenant-Colonel Chandon - BP 80
97320 Saint-Laurent du Maroni
La personne chargée du suivi du dossier pour la commune de Saint-Laurent du Maroni est M. David
JURIE, courriel : d.jurie@saintlaurentdumaroni.fr
Le service instructeur du dossier est l'Unité Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine de Îa
DGCOPOP. Le dossier y est suivi par M. Yvan PRIKHODIKO - yvan.prikhodiko@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences de la commissaire enquêtrice
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, concernée par le
projet.
Afin de recevoir les observations du public, trois permanences seront assurées par Mme Géraldine
TUERNAL, commissaire enquêtrice, à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de fa ville de
Saint-Laurent du Maroni, sise 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, aux jours et
horaires suivants :
+ lundi T” juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00
+ lundi 29 juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00
+ mardi 30 juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public
de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique relatif comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera
consultable :
> en version papier :
+ à la mairie de Saint-Laurent du Maroni - direction de l'urbanisme et de l'aménagement,
située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte le lundi, le mardi et le jeudi
de 8h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, et le mercredi et le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00.
> en version numérique :
+ sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni
«sur le site internet des Services de l’État en Guyane :
https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Un poste informatique permettant un accès gratuit aux dossiers d'enquête publique est mis à
disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et du
courricl: daa-dicäeuyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
2/5
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 39 contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au
vendredi de 8 h 00 à 13 h O0.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
- par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la direction de l'urbanisme et
de l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquêtrice.
«sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://wwuw.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni
* sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer une
observation »
- par courriel aux adresses dédiées :
creation-spr-st-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr ou
dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
+ par voie postale, à l'attention de Mme Géraldine TUERNAL, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du
contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositions
adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences fixées à l'article 2 du
présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre
dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin
d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie
électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane
dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à
l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.
Toutes les observations devront être transmises durant là période de l'enquête publique et au plus
tard le mardi 30 juin 2026 à 17 h avant la fermeture de la direction de l'urbanisme et de
l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, pour les observations écrites et avant
minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront
être reçues par la DJC au plus tard le mardi 30 juin 2026.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'Un avis, reproduisant les dispositions principales du
présent arrêté, affiché à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges
Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête
publique, et durant toute la durée de celle-ci. | portera en caractères apparents, notamment, la
nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les
observations du public.
courriel : dea-djc£&guyane.gouy.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DIJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
3/5
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 40 À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Laurent du Maroni
constatera l'’accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquêtrice, à sa
demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
la commune de Saint-Laurent du Maroni, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur
les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement : “Les affiches
mentionnées au li de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent
le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés
dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la commune
de Saint-Laurent du Maroni.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 mai 2026 :
- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dès la publication du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en
Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1”, la commissaire enquêtrice
récupérera et clôturera le registre d'enquête dédié à la demande de permis de construire, et la
maire de Saint-Laurent du Maroni procédera à la clôture du registre consacré au recueil des
observations sur le projet de création du SPR de Saint-Laurent du Maroni.
Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de
projet, la commune de Saint-Laurent du Maroni, et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La commune de Saint-Laurent du Maroni
disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête
et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui
auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur
de projet.
La commissaire enquêtrice consignera dans Une présentation séparée ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
courriel : dga-djcäguyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
45
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 41 Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son
rapport et ses conclusions motivées sur le projet de création du SPR de Saint-Laurent du Maroni,
ainsi que l’exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées à
l'adresse suivante : Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'État en Guyane - CS
57008 - 97307 Cayenne CEDEX.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées sur le projet de
création du SPR de Saint-Laurent du Maroni, au président du tribunal administratif de la Guyane.
Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquêtrice pourra formuler une demande motivée
de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire
enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,
conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code de l'environnement,
une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième
alinéa de l'article L123-15 pré-cité.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, relatifs au projet de création
du SPR de Saint-Laurent du Maroni, seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un
an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en version papier : à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges
Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni;
> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, l'acte de création du SPR de Saint-Laurent du Maroni sera pris par le
ministre chargé de la Culture. Cet acte aura le caractère de servitude d'utilité publique affectant
l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine
culturel, conformément à l'article L.631-1 du code du patrimoine.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, la commune de Saint-Laurent du Maroni, le maire de
Saint-Laurent du Maroni et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
edmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit
otification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - R
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter dd sa
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne
Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
5/5
07 mai 2026
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00007 - Arrêté enquête publique SPR SLM signé 42 Direction Générale Administration
R03-2026-05-07-00006
Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 43 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif n°R03-2026-05-07-00006
de l'arrêté n° R0O3-2026-04-30-00006 fixant la composition de la commission départementale d‘aménagement
commercial de la Guyane, portant sur l’extension de la surface de vente de l’ensemble commercial
« Family Plaza », sur la commune de Matoury
LE PRÉFET
VU le code du commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriale ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial « Family Plaza », sur la
commune de Matoury ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1”: L’annexe relative à l’ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Guyane, jointe à l'arrêté n° R03-2026-04-30-00006 du 30 avril 2026 susvisé, est remplacée par
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° R03-2026-04-30-00006 du 30 avril 2026 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne le 07 mai 2026
Le Préfet,
a VERNHET
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 44 E = Direction Générale
PRÉFET . = .
DE LA GUYANE de l’Administration
Frateruiré
Direction Juridique et du Contentieux
Service Adriniste tan Générale et Cayenne, le jeudi 7 mai 2026
Procédures Juridiques
rétari. missio j Secrétariat des commissions Le Préfet de la Guyane
Affaire suivie par : Mme Suella GOMES
: | Mesdames et Messieurs les membres de la dga-dic-secretariat-
commissions@guvane.gouv.fr
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du jeudi 28 mai 2026, 14h30
à l'hôtel Préfectoral, 1” étage, salle Félix ÉBOUÉ
ORDRE DU JOUR
L._ Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relatif au projet d'extension
de la surface de vente de l'ensemble commercial «Family Plaza » sur la commune de Matoury (porteur de projet: Monsieur Yacine TARKET, responsable de projets chez Mall&Market mandaté par la SCI BALATA)
Le
> Présentation par Monsieur Vincent GRESSIEN
Audition du pétitionnaire V
Je vous remercie de bien vouloir confirmer votre présence à cette réunion. En cas d’'empêchement, vous transmettrez un pouvoir avec l‘identité (nom et prénom) de votre représentant.
Pour le Préfet, la sous-préfète,
Direction Général l'A - en Guyane <1 rue Fiedmond - 97 # sonne mis Le
Direction Générale Administration - R03-2026-05-07-00006 - Arrêté modificatif CDAC 28 mai 2026 45