Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 376 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 324 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 174 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 142 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 388 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 379 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 117 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 117 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-117
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2025-04-16-00011 - arrêté chorus coeur (2 pages) Page 3
R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des
populations de Guyane à ses collaborateurs (5 pages) Page 6
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-04-17-00002 - Arrêté consultation du public- atelier
réparation entretien véhicules - BA 367 (4 pages) Page 12
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-16-00011
arrêté chorus coeur
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00011 - arrêté chorus coeur 3 EH Direction générale LA L4 . | . PRÉFET de la cohésion et des populations
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2025-04-16-00011
Portant subdélégation de signature de Mme Sylvie Bernot
dans l'application CHORUS CŒUR
La directrice générale de la cohésion et des populations
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; :
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de
directrice générale des populations de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT,
directrice générale de la cohésion et des populations Guyane;
Vu l'arrêté du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale
de la cohésion et des populations de Guyane, à ses collaborateurs.
ARRÊTE
Article 1* : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l’ensemble des opérations de
mise à disposition et de reprise des crédits pour les BOP 102, 103, 111, 134, 155, 162, 305, 364 dans
l'application CHORUS CŒUR à Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestion budgétaire
et Mme Sherline AMECIA, cheffe de service « politique de l'emploi ».
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise
à disposition et de reprise des crédits pour le BOP 155 « Assistance technique FSE » et le compte de tiers
FSE 4641 centre financier L102 dans l’application CHORUS CŒUR à M. Stéphen MENCÉ, responsable du
service « Fonds Social Européen », M. Cajuste CHARLORIN, chargé de mission « Fonds Social Européen »,
Mme Maryline JEAN-FILS, chargée de mission « Fonds Social Européen », M. Philippe SIMON, chargé de
mission « Fonds Social Européen » et Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestion
budgétaire.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise
à disposition et de reprise des crédits pour les BOP 104, 124, 135, 157, 177, 303, 304, 364 dans l'application
CHORUS COEUR à Mme Jocelyne BARTHELEMY, directrice adjointe chargée de l'antenne de Saint-Laurent
du Maroni, Mme Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financière du pôle cohésion sociale et à
Mme Nadia ÉDOUARD, cheffe du pôle cohésion sociale.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise
à disposition et de reprise des crédits pour les BOP 163 et 219 dans l'application CHORUS CŒUR à Mme
Esther ELOIDIN, adjointe à la directrice de la culture, de la jeunesse et des sports.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise
à disposition et de reprise des crédits pour les BOP 119, 131, 162, 175, 180, 224, 334, 361, 363 dans
l'application CHORUS CŒUR à M. Abdoulaye KEÏTA, adjoint à la directrice de la culture, de la jeunesse et
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00011 - arrêté chorus coeur 4 des sports et à Mme Anita PAUL, cheffe de bureau du contrôle de gestion et du contrôle financier de la
DCJS/Culture.
Article 6 : L'arrêté R03-2024-08-08-00008 du 08 août 2024 portant Subdélégation de signature dans
l'application CHORUS CŒUR est abrogé.
Article 7: La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane et les délégataires
successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le D AVR 202$
La Directrice générale
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00011 - arrêté chorus coeur 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-16-00010
Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de
la cohésion et des populations de Guyane à ses
collaborateurs
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 6 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-04-16-00010
Portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des
populations de Guyane, à ses collaborateurs.
La directrice générale de cohésion et des populations de Guyane
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de
directrice générale des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté du 06 février 2025 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de
la cohésion et des populations Guyane ;
ARRÊTE
1 - AU TITRE DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL, DE LA CONSOMMATION ET DE LA
CONCURRENCE
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de la
cohésion et des populations de Guyane, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante
de la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Annicet LOEMBE à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO | INTITULES
0102 0102-DRGU-DDGU | Accès et retour à l'emploi “7
0103 10103-DRGU-DDGU | Accompagnement des mutations économiques
0111 0111-CREG-D973 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
0134 0134-CCRF-DRGU | Développement des entreprises et du tourisme |
0155 0155-CDCT-D973 | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du | 0155-CFSE-D973 travail de la Mission Travail et Emploi Assistante technique FSE
0162 10162-D973-DPOP | Programme des interventions territoriales de l’État (PITE)
0305 0305-ESSR-DLGU | Stratégique économique
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de M. Annicet LOEMBE,
subdélégation est donnée à M. Frédéric SONDE MIKAMONA, chef du pêle politique du travail, à l'effet de
signer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et ses
compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE et de M.
Frédéric SONDE-MIKAMONA, subdélégation est donnée à M. Anselme AGBESSI, chef du pôle concurrence
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 7 et consommation à l'effet de signer les actes, décisions conventions, correspondances entrant dans le cadre
de ses attributions et ses compétences.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE,de M.
Frédéric SONDE-MIKAMONA et de M. Anselme AGBESSI, subdélégation est donnée à M. Gwenaël
GUILLERM, chef du pôle développement politique de l'emploi, à l'effet de signer les actes, décisions,
conventions, correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et ses compétences.
11 - AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline DELAVAL, directrice adjointe des
populations, chargée de la culture, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer l'ensemble des actes
relatifs à l'activité courante de la direction de la culture, de la jeunesse et des sports.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline DELAVAL à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO INTITULES
0131 0131-DR73-D673 Création
0162 0162-D973-DPOP | Programme des interventions
territoriales de l'État (PITE)
0163 0163-D973-D973 Jeunesse et vie associative
0175 0175-DR73-D673 Patrimoines
0180 0180-CMIC-C301 Presse et médias
0219 0219-D973-D973 Sport
0224 0224-CCSD-D673 |Soutien aux politiques du ministère de la Culture
0334 0334-CCSD-D673 |Livre et industries culturelles
0361 0361-DR73-D673 Transmission des savoirs et démocratisation culturelle
0363 0363-CCMC-1D73 |Compétitivité
0363-CCMC-2D73
0363-CCMC-4D73
0363-CCMC-6D73
0364 0364-MENJ-SPGY Cohésion
Article 8 : En cas d‘'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de de Mme Céline DELAVAL,
subdélégation est donnée à M. Abdoulaye KEITA, adjoint à la directrice de la culture, de la jeunesse et des
sports, sur les BOP culture (BOP 0131 -0162- 0175 - 0180- 0224 - 0334 - 0361 et 0363).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et de M.
Abdoulaye KEITA, subdélégation est donnée à M. David FOUCAMBERT, architecte des bâtiments de France,
à l'effet de signer les correspondances, décisions, procès-verbaux et arrêtés dans le cadre des procédures
suivantes :
+ protection du patrimoine mobilier et immobilier au titre des monuments historiques ;
* programmation et autorisation de travaux sur les objets mobiliers et les immeubles inscrits ou classés
au titre des monuments historiques ;
+ contrôle scientifique et technique.
Article 10 : En cas d‘absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et de M.
Abdoulaye KEITA, subdélégation est donnée à M. Eric GASSIES, conservateur régional de l'archéologie, à
l'effet de signer les correspondances, notifications et arrêtés dans le cadre des procédures d'archéologie
préventive, d'archéologie programmée et de propriété des vestiges archéologiques mobiliers (à l'exception
de celles liées à des projets miniers et celles liées à des projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en Guyane).
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 8 Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et de M.
Abdoulaye KEITA, subdélégation est donnée à Mme Carine OLIVE, conseillère à l'architecture, à
l'aménagement et au cadre de vie, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes d'autorisation
d'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre de l'alinéa 2
de l'article 11 de la loi 3 janvier 1977
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL et de M. Abdoulaye KEITA,
subdélégation est donnée à Mme Anita PAUL au titre de l‘’ordonnancement secondaire (habilitations
informatiques de validation) pour les actes liés à la programmation financière et budgétaire, à la répartition
budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses
des crédits alloués pour la Guyane dans les progiciels Arpège, Chorus Formulaire-CFO, et Chorus Cœur, pour
l'ensemble des BOP visés à l'article 8.
Article 13 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de Mme Céline DELAVAL,
subdélégation est donnée à Mme Esther ELOIDIN, adjointe à la directrice de la culture, de la jeunesse et des
sports, sur les BOP Jeunesse, Sports, Engagement et Vie associative (BOP 0163 — 0219 et 0364).
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et de
Mme Esther ELOIDIN, subdélégation est accordée à :
- Monsieur Roland MONIJO, professeur de sport, conseiller technique et pédagogique supérieur,
- Monsieur Christophe BOURGET, conseiller d'animation sportive,
A l'effet de signer, les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs en vertu
du Code du sport.
11 - AU TITRE DE LA DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES, DE PRÉVENTION ET D'INCLUSION
Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS directeur adjoint chargé des politiques
sociales, de prévention et de l'inclusion, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante
de la direction des politiques sociales, prévention et d'inclusion.
Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO INTITULES
0104 0104-D973 Intégration et accès à la nationalité française
0135 0135-GUYA Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
0137 0137-D973 Égalité entre les femmes et les hommes
0157 0157-D973 Handicap et dépendance
0162 0162-D973 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0177 0177-D973 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
0303 0303-D973 Immigration et Asile
0304 0304-D973 Inclusion sociale et protection des personnes
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de M. Bruno BOIS, subdélégation
est donnée à Mme Nadia ÉDOUARD, adjointe au directeur et cheffe du pôle cohésion sociale.
Article 18 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Bruno BOIS et de Mme Nadia
ÉDOUARD subdélégation est donnée à Mme Maryse SAINT-AIME, cheffe de service politiques sociales du
logement, à l'effet de signer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre de ses
attributions et ses compétences.
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Bruno BOIS, de Mme Nadia
ÉDOUARD subdélégation est donnée à Mme Charlésia REPOS, cheffe de service formation-certification et
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 9 inspection-contrôle, à l'effet de signer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le
cadre de ses attributions et ses compétences.
IV - AU TITRE DE L'ANTENNE DE L'ANTENNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 20 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jocelyne BARTHÉLÉMY, directrice adjointe
chargée de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité
courante de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni.
Article 21 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2025-02-04-00004 du 06 février 2025 relatif
au même objet.
Article 22 : La directrice générale de la cohésion et des populations et les délégataires successifs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des
actes administratifs.
À Cayenne, le 1 6 AVR 2025
La directrice générale de la cohésion
et des populations
Sylvie BERNOT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 10 Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 11 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-04-17-00002
Arrêté consultation du public- atelier réparation
entretien véhicules - BA 367
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-04-17-00002 - Arrêté consultation du public- atelier réparation entretien véhicules - BA 367 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ nm
portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d'un atelier
de réparation et d'entretien de véhicules à moteur sur la Base aérienne 367, sur la commune de
Matoury
LE PRÉFET
VU le Code de l’environnement notamment les articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU la demande d'enregistrement présentée le 30 août 2022 par la Base aérienne 367, et complétée le 12 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du ministère des Armées en date du 23
janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2930 (ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Enregistrement (ICPE), est soumis au
régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 23 janvier 2025 par l'inspection
des installations classées du ministère des Armées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demande
d'enregistrement susvisé, en application de l’article R.512-46-12 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre
semaines en mairie de Matoury, commune d'implantation de l'installation projetée ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé, présenté par la base aérienne 367 (BA
367), dont le siège est situé avenue du général Stanislas, lieu-dit Rochambeau, 97351 Matoury, fera
l'objet d'une consultation du public du lundi 19 mai 2025 au lundi 16 juin 2025 inclus dans la
commune de Matoury.
La base aérienne 367 (BA 367) est implantée à proximité immédiate de l'aéroport Félix Éboué, à environ vingt kilomètres de Cayenne. La consultation du public porte sur la construction d'un nouvel hangar pour l'extension des surfaces de réparation et d'entretien d'engins et véhicules à moteur au sein de la BA 367. Une demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) de cette installation, a été déposée auprès du Préfet de la Guyane.
courriel : dga-djc@guvyane.gouv.fr
Sérvices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
1/3
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-04-17-00002 - Arrêté consultation du public- atelier réparation entretien véhicules - BA 367 13 Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de
demande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées les
observations relatives à l'installation, seront tenus à la disposition du public, du lundi au vendredi
de 7h30 à 14h00, à la mairie de Matoury, sise 1, Rue Victor Céide - 97351 Matoury.
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute
la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse
suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2025
Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :
+ par écrit, sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Matoury précitée ;
+ par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en précisant en objet:
« Consultation du public atelier réparation véhicules - BA 367 » ;
- sur le site internet des services de l’État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à
l'adresse suivante : https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2025
+ par voie postale à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de
l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Matoury au plus tard le lundi 16 juin 2025
avant 14h00, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour
les observations dématérialisées.
Article 3: La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de
Matoury au plus tard deux semaines avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 2
mai 2025 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la
commune de Matoury, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de
l'État en Guyane.
Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux
semaines au moins avant le début de la consultation du public.
Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des
services de l’État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et
pendant toute la durée de la consultation.
En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site
concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de
l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la base aérienne 367, procédera à
l'affichage sur le site de l'atelier de réparation et d'entretien des engins et véhicules à moteur, d'une
ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, et
comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du
public.
Article 4: Le conseil municipal de la commune de Matoury est appelé à formuler un avis sur cette
demande d'enregistrement dans les quinze jours après la fin de la consultation du public, soit le
mardi 1° juillet 2025 au plus tard.
La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de
l'installation, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en
Guyane au courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
Article 5 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Matoury procédera à la
clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l’adressera à la direction
juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.
Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie
électronique.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
2/3
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-04-17-00002 - Arrêté consultation du public- atelier réparation entretien véhicules - BA 367 14 Article 6: En raison des enjeux du projet, le Préfet de la Guyane sollicitera l'avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la
Guyane en application de l’article R. 512-46-17 du Code de l'environnement.
Article 7 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral
d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des
installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus
d'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif à caractère individuel, dont le
seul bénéficiaire sera l'exploitant.
Article 8: La secrétaire générale des services de l'État, la base aérienne 367, le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le À] asie QOrs
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d‘un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
3/3
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-04-17-00002 - Arrêté consultation du public- atelier réparation entretien véhicules - BA 367 15 AM [Era
TETE
1 11
4
Le * L 7
ul : ser d RE que _ “= : AE L JR ml
(SN | = =
ls 1123 ER > nl LL a lle [ : J L liqueur LL [s
D nn mr SITE Re RER ge! ET El [us im 111 : 1
{\
[A
E | :
(l
L Es
L.
ll
: Er : 1 (]
r u h
|
|
4
f
runs
Ex
D
LI
Î
PE
ou
LATE
| pe
: ur an | LUE
DETENTE
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-04-17-00002 - Arrêté consultation du public- atelier réparation entretien véhicules - BA 367 16