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Arrêté - AM 24.323 Designation d un lieu de depot adapte a l accueil et a la garde des animaux de rente
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.323 Designation d un lieu de depot adapte a l accueil et a la garde des animaux de rente)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
AD: G46-214003106-20241118-ARRETEZA S26.AR Commune de SOUSTONS (Landes) Fediniéc-
Arrêté de Madame le Maire Vu, Madame le Maire
Domaine d'intervention de l’arrêté :
Libertés publiques et pouvoirs de police — Police municipale
Réf: FC/WR/LJ
Numéro : 24.323
Objet : Désignation d’un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde des animaux de rente.
Madame Le Maire de SOUSTONS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L.211-20 à L. 211-27 et R. 211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 :
Considérant qu'il y a lieu de désigner un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde des animaux de rente, clos et aménagé de façon à satisfaire à leurs besoins biologiques et physiologiques ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est désigné comme lieu de dépôt pour l'hébergement des animaux de rente (ovins, caprins, ….) prévu par l’article R. 211-4 du Code rural et de la pêche maritime la parcelle de terrain appartenant à la commune sise au lieudit Duhaa sur la commune de Soustons, cadastrée BC n° 77.
Article 2 : M. FAURE Bertrand, Directeur des Services Techniques communaux, est chargé de l'entretien et de la surveillance quotidienne de ces animaux. En dehors de sa présence, la personne désignée veille à la
parfaite fermeture des clôtures du terrain.
Article 3 : Les frais de garde des animaux sont fixés à 2 (deux) euros par jour et par animal de plus d’un an et sont à la charge du détenteur des animaux divaguant.
Article 4 : Le directeur général des services / le responsable de la police municipale est responsable de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie.
SE 3 ovembre 2024
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à _
compter de sa publication/notification.
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES Copies transmises :
ENVOI ENS, S;PREFECTURE — Pour information, à : ET PUB o e M. le Directeur Général des Services. LE AS . M. Serge VIAROUGE, Adjoint au Maire. e M. le commandant de la communauté de brigades de
Mada gendarmerie de Soustons.
. M. le chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Soustons.
La Police Municipale, affichage mairie.