Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 190 ordonnant le placement dun animal dans
Arrêté - AT2025T140 Arrete municipal ordonnant le placement
Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun animal
Arrêté - 441 Arrete ordonnant le placement dun animal dans
Arrêté - ARRETE 2025 0504 ORDONNANT LE PLACEMENT DUN ANIMAL
Arrêté - ARRETE N°2026 0414 ORDONNANT LE PLACEMENT DUN ANIM
Arrêté - AR 2025 004 DIR Arrete ordonnant le placement dun
unknown - AR T2025 10 41 ordonnant le placement dun animal d
Procès Verbal - AT2024T248 Ordonnant le placement dans un lieu de
Arrêté - Arrete 52 2025 AA placement animaux dans lieux de
Arrêté - Arrete ordonnant le placement dun animal dans un lieu de depot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ordonnant le placement dun animal dans un lieu de depot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
LAVAUR Publié le 07/05/2026 S'LOS ID : 081-218101400-20260507-2664 DGARTORTUE-AR
mn)
MATRIE de LAVAUR
ARRÊTÉ MUNICIPAL ORDONNANT LE PLACEMENT D'UN ANIMAL
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
Le maire de la ville de LAVAUR (81500)
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et L. 2212-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.211-21 ;
Vu le signalement effectué à la DDETSPP du Tarn en date du 1° avril 2026 relatif à la découverte d'un individu de l'espèce « Testudo hermanni » sur la commune de LAVAUR (81500);
Considérant que la détention des animaux de l'espèce «Testudo hermanni» est
réglementée par l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
ARRÊTE
Article 1°: Le spécimen appartenant à l'espèce « Testudo hermanni » qui a fait l'objet d’un
signalement en date du 1° avril 2026 et dont le dernier propriétaire est inconnu, est placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Article 2 : À l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si
l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal
a été trouvé le 26 mars 2026, il est alors considéré comme abandonné. À l'issue de ce délai,
l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé, ou après avis d’un vétérinaire être euthanasié.
Article 3 : Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal s’il est retrouvé ou du futur acquéreur.
Article 3 : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Article 4 : Le maire de la commune de LAVAUR (81500) est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAVAUR, le 7 mai 2026.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre — B.P. 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89
courriel : mairie@ville-lavaur.fr