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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 264 recueil des actes administratifs nominatifs(1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 264 recueil des actes administratifs nominatifs(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-264
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Secrétariat général
14-2023-10-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2023-10-17-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 E 3 uosrRz à PRÉFET Secrétariat Général
DU CALVADOS Bureau du conseil juridique des . services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
\ portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DU CALVADOS
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du
Calvados ;
VU les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le centre de service partagé Chorus de la préfecture de Seine-Maritime et les préfectures de l'Orne et du Calvados ;
VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable DRFIP/Préfectures ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée, dans les limites de son domaine de compétence pour effectuer l'ordre de payer à l'attention du service facturier à :
. Mme Dorothée CHERON, attachée principale, cheffe du bureau du conseil juridique des services de l'État pour les dépenses imputées à l’action 6 du BOP 216 « affaires juridiques et contentieux ».
En cas d'absence ou d ‘empêchement, cette délégation sera confiée à son adjointe, Mme Mireille DEVILLIERS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l' État.
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 2: Délégation est donnée à Mme Annie DOUCHY, secrétaire administrative de classe supérieure et à Mme Charlotte CWYNAR, attachée, affectées au bureau du conseil juridique des services de l'État pour procéder aux saisies et ordres de payer dans l'outil Chorus Formulaires pour les dépenses imputées à l'action 6 du BOP 216 « affaires juridiques et contentieux ».
Article 3 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le At s%. buy
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5