Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 329 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 329 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 329 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2023-329

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-12-26-00002 - Délégation de signature DCPPAT (2 pages) Page 3

14-2023-12-26-00001 - Délégation de signature DCPPAT en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6

2Préfecture du Calvados

14-2023-12-26-00002

Délégation de signature DCPPAT

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00002 - Délégation de signature DCPPAT 3E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU CALVADOS et de l'appui territorial

Égaié Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Madame Estelle JARDIN, directrice de

la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

LE PRÉFET,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre Il;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU la note d'affectation du 1“ septembre 2015 nommant Madame Isabelle PIRIOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement et de l'aménagement

VU la note d'affectation du 30 décembre 2022 nommant Madame Sandrine LEFEVRE, attachée, cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement ;

VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Estelle JARDIN, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023 ;

VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Ysolde LEGROS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement ;

Vu la note d'affectation du 27 juillet 2022 nommant Stéphanie BOURGOIN, secrétaire administrative de classe supérieur au sein du Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à Madame Estelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1, la signature des correspondances, pièces et actes suivants :

* actes portant nomination de membres de commissions administratives ;

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00002 - Délégation de signature DCPPAT 4+ lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseil départemental, président de la communauté urbaine de Caen-la-mer et maire de Caen.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle JARDIN, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LEFEVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Estelle JARDIN et Madame Sandrine LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Mesdames Ysolde LEGROS et Isabelle PIRIOU, respectivement adjointe et gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement et de l'aménagement, pour l'ensemble des correspondances relatives au fonctionnement de la commission départementale de l'aménagement commercial, à l'exception des correspondances, pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle JARDIN, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie BOURGOIN, secrétaire administrative de classe supérieur au sein du Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau, à l'exception des correspondances, pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de l'encadrement d’un bureau coïncidant avec l'absence ou l'empêchement de la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature sera exercée selon le rang suivant : Madame Sandrine LEFEVRE, puis Madame Stéphanie BOURGOIN.

Article 5 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, du 21 août 2023 est abrogé.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

gs 2 C2

Stéphane BREDIN

Fait à Caen,le 1% Aïc-1os13

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00002 - Délégation de signature DCPPAT 5Préfecture du Calvados

14-2023-12-26-00001

Délégation de signature DCPPAT en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00001 - Délégation de signature DCPPAT en matière d'ordonnancement secondaire 6PRÉFET Le . DU CALVADOS Direction de la coordination des

Liberté politiques publiques et

Parité de l'appui territorial

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en matière d'ordonnancement secondaire

LE PRÉFET,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre || ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Estelle JARDIN, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023 ;

Vu la note d'affectation du 27 juillet 2022 nommant Stéphanie BOURGOIN, secrétaire administrative de classe supérieur au sein du Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2: Cette délégation de signature concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en vigueur :

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00001 - Délégation de signature DCPPAT en matière d'ordonnancement secondaire 7+ le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

+ le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »

+ le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie est subdéléguée à Mme Stéphanie BOURGOIN, secrétaire administrative de classe supérieur au sein du Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation à Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 5 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature avec ordonnancement secondaire à Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, du 29 novembre 2023 est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire générale, la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et l'ensemble des agents cités ci-dessus sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 14 AXr:- 15 :

ss CC

Stéphane BREDIN

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00001 - Délégation de signature DCPPAT en matière d'ordonnancement secondaire 8