Déliberation - Rapport 20 decembre 2018

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Déliberation - Rapport 20 decembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Déliberation - Rapport 20 decembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Travail et emploi, 1

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U J JE EU UD DI I 2 20 0 D DÉ ÉC CE EM MB BR RE E 2 20 01 18 8 À À 1 19 9 H HE EU UR RE ES S 0 00 0

Ordre du jour :

1-1 Occupation de locaux par le syndicat Force Ouvrière

1-2 Hôtel Communautaire

1-3 Motion contre les expérimentations visant à fusionner les structures de la Mission locale et de Pôle emploi proposées par le Premier Ministre

1-4 Évolution des services et de l’emploi au Centre Hospitalier du Ternois et à la Polyclinique de Saint Pol sur Ternoise

1-5 Passage du gaz B au gaz H

2-1 Avance de subvention pour Culture et Cinéma en Ternois

2-2 Demande de subvention exceptionnelle du Judo Club Saint Polois

2-3 Demande de subvention exceptionnelle des Archers du Ternois

2-4 Décision Modificative Budgétaire N°2 - Budget Ville

3-1 Rétrocession de terrains au domaine public communal

3-2 Déclassement de la RD 841 du nouveau giratoire d’accès à la Zone Industrielle jusqu’au rond- point de l’Europe

3-3 Vente d’une parcelle au Lotissement la Longue Haie – AL 346 (Lot 8)

4-1 Compétence Eau

4-2 Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 4-3 Compte rendu des décisions prises par le Maire au nom du Conseil Municipal

------- : -------

1 – INFORMATIONS

2 – FINANCES PUBLIQUES

4 – DIVERS

3 – URBANISME2

Avant d’ouvrir la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire remercie la presse, la Trésorière Municipale, les membres du Conseil Municipal et le public de leur présence.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Présents :

Tous les membres en exercice inscrits au tableau à l’exception de :

 Madame Annie CONFRÈRE qui a donné pouvoir à Madame Jeanine LAGACHE  Monsieur Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Madame Claude ROUSSEZ  Madame Sylvie CORNE

 Monsieur Christian LEVRAY

 Madame Patricia ROUGET qui a donné pouvoir à Madame Annick DEHAUDT  Monsieur Thierry CREPIN

 Madame Magali BRECKNER-COMMES

 Monsieur Pascal SELOM qui a donné pouvoir à Monsieur Didier PETIT  Monsieur Hervé LAMORILLE qui a donné pouvoir à Monsieur François LECOUTRE  Monsieur Laurent BLUY

Secrétaire de séance:

 Madame Fanny ROUSSEL

Le quorum étant atteint, les membres du conseil peuvent délibérer.

P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U 1 1E ER R O OC CT TO OB BR RE E 2 20 01 18 8

Lecture est faite du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er octobre 2018.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l’assemblée. Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Il donne lecture à l'assemblée communale de l’ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée.

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du conseil municipal l’ordre du jour qui est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1 1 – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S

1-1 Occupation de locaux par le syndicat Force Ouvrière

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Michel SAUDEMONT qui avait demandé à inscrire ce point à l’ordre du jour de cette séance du conseil municipal.

Monsieur SAUDEMONT indique à l’assemblée communale que dans l'Abeille de la Ternoise du 28 janvier 2016, Monsieur le Maire avait déclaré : "Nous sommes dans l'une des zones de la région où la lecture publique est la plus faible.”3

Monsieur SAUDEMONT rappelle qu’il a sollicité Monsieur le Maire, à plusieurs reprises, afin que l’association Bibliothèque pour Tous puisse utiliser la salle du rez-de-chaussée de l'immeuble Zoëte. Monsieur le Maire devait prendre contact avec le syndicat Force Ouvrière. N’ayant pas eu de retour sur ce projet, Monsieur SAUDEMONT a contacté Monsieur Patrick DJERRAHI de FO, la seule personne à venir régulièrement dans les lieux. Le syndicat FO utilise uniquement les deux pièces situées à l’étage. Monsieur SAUDEMONT réitère donc sa demande afin que le service rendu à la population soit encore plus performant.

Monsieur le Maire rappelle que 3 syndicats disposent d’un local (la CGT et la FAFPT se situent dans les anciens appartements de l’hospice, place Louis Lebel et FO au niveau de l’immeuble Zoëte). Une réflexion devra se tenir concernant la réorganisation des locaux mis à disposition des syndicats et des différentes permanences. Actuellement, FO dispose de deux pièces en bas de l’immeuble Zoëte ainsi que d’une grande pièce à l’étage.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements aux bénévoles de l’association Bibliothèque pour Tous et les félicite pour le service apporté à la population. Il rappelle que la Ville a dernièrement décidé de mettre à disposition gracieusement le local, qu’une pièce supplémentaire a été attribuée et qu’une subvention est accordée chaque année à l’association. En ce qui concerne la dernière demande, à savoir la mise à disposition de la pièce du rez-de-chaussée occupé par FO, deux problèmes se posent :  la sécurité, étant donné qu’il n’existe pas actuellement pour la Bibliothèque une sortie donnant accès rue du Pont Happlain.

 l’accessibilité pour le syndicat FO. En effet, si une personne à mobilité réduite souhaite accéder à la permanence de FO au 1er étage, il n’existe pas d’aménagement pour pallier ce problème. Par ailleurs, l’escalier est très petit.

Madame Marie Hélène BELLINGUER suggère d’évoquer ce point directement avec les intéressés et non en conseil municipal.

Une rencontre sera mise en place avec les membres de l’association Bibliothèque pour Tous et le syndicat FO.

Le conseil municipal a pris acte de ces informations.

1-2 Hôtel Communautaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que le projet de création d’un Hôtel Communautaire est en réflexion depuis les années 2015-2016 afin que les services de Ternois Comm disposent de locaux adaptés, notamment après les dernières fusions de Communautés de Communes.

En 2017, 3 millions d’euros ont été inscrits au budget de l’Intercommunalité afin d’étudier le projet et lancer les différentes procédures.

Ces 3 millions d’euros ont été de nouveau inscrits au budget en 2018.

Monsieur le Maire regrette d’avoir appris par la presse (le 29 juin 2018), le lancement de la procédure d’appel d’offres pour les travaux d’une maison de services publics.

Actuellement, les services de la Communauté de Communes se localisent place Mitterrand pour les administratifs, rue des Fonts Viviers, pour le service jeunesse et rue de Canteraine ainsi qu’à côté de la déchetterie pour les services techniques. Il est vrai qu’actuellement les locaux sont exigus.

Monsieur le Maire indique que si à cette date du 29 juin 2018, l’appel d’offres est lancé, le lieu d’implantation de ce futur bâtiment est forcément connu et qu’un plan a dû déjà être fourni par un architecte, désigné à la suite d’une consultation antérieure.4

Monsieur le Maire a adressé différents courriers au Président de l’Intercommunalité pour que ce projet fasse l’objet d’un débat au conseil communautaire du 17 octobre dernier.

Il rappelle que les Pouvoirs Publics mettent en place des actions pour redynamiser les centres villes et bourgs-centres. La localisation de ce nouveau bâtiment à Herlin le Sec va à l’encontre de ces objectifs. Par ailleurs, se pose également le problème du devenir des bâtiments utilisés actuellement par l’Intercommunalité.

Monsieur le Maire avait suggéré plusieurs emplacements comme par exemple, le terrain proche de la gare appartenant à la SNCF, le terrain rue de Fruges appartenant à EDF-GDF, le terrain anciennement Bigmat, le terrain occupé par l’ancien hospice, place Lebel, le terrain appartenant à Duffroy, rue des Fonts Viviers, le Centre des Impôts (de nombreux agents travaillent désormais sur Arras)… Il aurait aimé qu’un débat s’organise pour discuter des différentes possibilités.

Lors du conseil communautaire du 17 octobre, à la demande de Monsieur le Maire, ce point a été évoqué. À cette date, selon le Président de Ternois Com, le projet aurait pu se faire à 51 % sur le terrain de la SNCF et à 49 % à Herlin le Sec. Depuis, la SNCF a fait savoir que le site proche de la gare servira de lieu de stockage pendant 2 ou 3 ans.

Un permis de construire a été accordé pour la construction d’une maison des services sur la zone d’activités d’Herlin le Sec. Le montant des travaux pour ce chantier est de 4 736 801 euros HT. Se pose la question de l’acquisition des parcelles ? Ont-elles été vendues ? Ont-elles été mises en réserve ?

Monsieur le Maire rappelle que de nombreux services existent déjà sur la commune comme l’a indiqué également Monsieur Philippe Armand, Maire d’Herlincourt au conseil communautaire du 17 décembre dernier. La Ville de Saint Pol sur Ternoise fait constamment des efforts pour maintenir cette qualité de service.

Au conseil communautaire du 17 décembre 2018, Monsieur le Maire a indiqué qu’un travail doit être fait pour diminuer les friches urbaines et surtout ne pas créer de nouveaux bâtiments sur des terres agricoles qui entraînent des phénomènes d’érosion des sols et des inondations. D’autres solutions étaient pourtant envisageables. Monsieur le Maire a proposé qu’un groupe de travail soit mis en place pour discuter des différentes études, des appels d’offres, … Ce projet n’a pas fait l’objet d’informations suffisantes en temps voulu. En juin dernier, une commission économique s’est tenue et le projet d’implantation à Herlin le Sec n’avait pas été retenu mais aucun compte rendu n’a été rédigé. Monsieur Jérôme JOSSIEN, Adjoint au Maire de Pernes, a mentionné quelques points d’irrégularités au niveau juridique.

Il aurait été intéressant d’aboutir à un projet similaire à celui de l’école de musique avec la réhabilitation de l’ancien immeuble Leflond.

Madame Claude ROUSSEZ fait part de son point de vue sur ce projet. Ce projet d’implantation à Herlin le Sec a été évoqué en bureau communautaire en avril 2018 à la suite des remarques de l’ABF pour le projet localisé sur le site Duffroy (bâtiment sur 2 étages). Madame ROUSSEZ avait immédiatement indiqué son étonnement sur ce projet. Elle avait évoqué la possibilité de mutualiser les services en rappelant qu’il n’y avait toujours pas de médiathèque et que la maison des services et la médiathèque pouvait faire l’objet d’une réflexion globale notamment sur le site de l’ancien hospice. Cette proposition n’a pas été retenue par le Président de Ternois Com.

Madame ROUSSEZ avait par la suite repris contact avec le Président de l’Intercommunalité afin d’évoquer de nouveau le projet d’implantation à Herlin le Sec qui poserait des problèmes aux personnes qui ne sont pas véhiculées. En effet, si les services existants sur la commune sont délocalisés à Herlin, les usagers devront emprunter un accès qui n’est pas sécurisé et loin d’être commode. Elle regrette de ne pas avoir été associée à la démarche et a réaffirmé à plusieurs reprises sa position notamment lors du dernier conseil communautaire.5

L’argument avancé par la Communauté de Communes, pour l’installation de l’hôtel Communautaire à Herlin le Sec est la souffrance du personnel. Des propositions avaient été faites par la municipalité afin de mettre à disposition des locaux, notamment ceux de la rue des Procureurs. Le souhait de l’intercommunalité est de ne pas diviser les différents services.

Lors du dernier conseil communautaire, Monsieur le Maire indique que le groupe majoritaire a voté « contre » l’implantation de la Maison des Services à Herlin le Sec (avec deux abstentions) et le groupe minoritaire a voté « pour » cette localisation, ce que regrette Monsieur le Maire.

Madame Danielle VASSEUR indique que le projet de création d’un nouvel hôtel communautaire est en discussion depuis 2017. Il devient urgent de regrouper tous les services dans un même lieu. Actuellement 55 agents travaillent dans le bâtiment de la place Mitterrand. Les agents sont parfois 5 dans un même bureau. Dans le futur immeuble, ils seront 63 agents. Elle rappelle que dans l’immeuble place Mitterrand, la ligne électrique n’est pas aux normes et que les agents ne disposent pas d’un espace pour pouvoir se restaurer le midi. Il est, pour elle, indispensable que les agents travaillent dans de bonnes conditions.

Monsieur le Maire comprend les arguments avancés. Il regrette que la commune, en tant que propriétaire de l’immeuble, n’ait pas été sollicitée pour entreprendre des travaux de mise aux normes ou d’agrandissement. Certains travaux ont été entrepris par l’intercommunalité sans communication avec la Ville.

Madame Nathalie DECAMP intervient afin de rappeler que le futur hôtel communautaire pouvait être construit dans toutes les communes membres de Ternois Com et que le problème de la mobilité se serait aussi posé.

Monsieur le Maire estime qu’il semble judicieux que les services soient proposés dans un bourg centre. Il aurait pu également être envisagé de mettre en place des antennes dans certains communes membres de l’intercommunalité. Il regrette cette absence totale de discussion sur ce projet.

Madame Danielle VASSEUR indique qu’après les commissions il n’y a pas forcément de communication, y compris pour les commissions municipales.

Monsieur Jean Claude GIROT souhaite intervenir afin d’évoquer le problème de confiance entre les administrés et les élus avec le mouvement des « Gilets jaunes ». Comment les élus peuvent-ils défendre les projets de territoire quand ils découvrent qu’un permis de construire a été affiché, donc accordé, pour la création d’une maison de services à Herlin le Sec. Pour lui, il y a un vrai problème de démocratie et de confiance envers les élus. Il s’est renseigné sur les coûts de fonctionnement actuel de la Communauté de Communes. La Ville facture à la Communauté de Communes 35 500 euros par an pour la location de l’immeuble et 10 000 euros de charges. Avec la nouvelle construction, les normes BBC permettront de faire diminuer de moitié les charges. Si on ne prend pas en compte les frais liés aux prêts, il faudra 115 ans pour que l’intercommunalité fasse des économies. Monsieur GIROT s’interroge : « n’y aurait-il pas eu d’autres choses à faire pour créer de l’emploi ? pour soutenir des associations, des entreprises ? ». Concernant le bien être des agents de l’EPCI, Monsieur GIROT précise que dans de nombreuses administrations, il est fréquent que les agents travaillent à 5 par bureau.

Madame VASSEUR précise que dans le calcul de Monsieur GIROT, n’a été pas pris en compte la location des établissements Duffroy.

Le conseil municipal a pris acte de ces informations.

1-3 Motion contre les expérimentations visant à fusionner les structures de la Mission locale et de Pôle emploi proposées par le Premier Ministre

Lors de l’atelier CAP 2022, Monsieur le Premier Ministre a proposé de mettre en place des expérimentations visant à fusionner les structures de la Mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ».6

Ces propositions ont été reprises dans une note établie par la DGEFP et Pôle emploi. Cette note, qui définit les « éléments de méthode » à destination des DIRECCTE et des DR de Pôle emploi sur les « expérimentations Missions locales », a été écrite sans concertation avec les élus.

L’Association des Maires de France (AMF) et l’Union Nationale des Missions Locales (UNML) refusent cette mise sous tutelle des Missions locales par Pôle emploi qui ne simplifieront pas les démarches des jeunes usagers du service public de l’emploi, mais les excluront de l’accès au droit à l’accompagnement.

L’AMF et l’UNML demandent que les crédits de fonctionnement des Missions Locales soient maintenus par l’État à hauteur de 206 millions d’euros, pour ne pas opérer un transfert de charges de l’État vers les collectivités locales que ces dernières ne pourront assurer.

L’AMF rappelle son attachement aux missions locales, présidées par les représentants des collectivités locales, qui exercent un service public de proximité auprès des jeunes et des entreprises.

Grace à la présence des élus, elles pilotent l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique territoriale favorisant l’accès des jeunes à l’emploi et à l’autonomie, en partant de leurs projets, en lien direct avec le contexte des bassins d’emploi. Elles sont à la fois les acteurs territoriaux des politiques de jeunesse et les opérateurs du déploiement des dispositifs publics d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Les éventuelles expérimentations annoncées de fusion de missions locales avec Pôle emploi, dont la configuration même est irréaliste, remettront en cause la spécificité de l’accompagnement global et personnalisé des jeunes et l’ancrage territorial des Missions Locales, reposant sur l’engagement politique et financier fort des élus, gages de la performance de leurs actions.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire souhaite attirer l’attention des membres du conseil municipal afin de faire preuve de la plus grande prudence et de s’opposer au projet d’expérimentation avec Pôle Emploi, qui remettrait inévitablement en cause la responsabilité des élus et la qualité de l’action territoriale des Missions Locales pour l’insertion de tous les jeunes.

Monsieur le Maire estime qu’il est indispensable de garder ces deux structures qui ont chacune leur propre spécificité, financement et fonctionnement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soutenir la démarche de l’AMF et l’UNML en adoptant cette motion. Celle-ci serait transmise à Monsieur le Préfet du Pas de Calais, à Monsieur Michel DAGBERT, Sénateur et à Monsieur Bruno DUVERGÉ, Député, afin que ce projet fasse l’objet d’un réexamen de manière à ce que le gouvernement clarifie ses intentions quant au devenir des Missions Locales et au rôle qu’entend donner l’État aux collectivités locales dans la politique de l’emploi.

Monsieur GIROT indique que cette proposition est un choix de société qui est fait envers la jeunesse. Si une fusion se fait entre la Mission Locale et Pôle Emploi, il n’y aurait plus qu’un service lié à l’accès à l’emploi. L’un des objectifs des missions locales est l’insertion sociale par le biais d’activités en matière de prévention pour la santé et la mobilité. Il est vrai que des économies seront faites mais les jeunes en situation d’exclusion seront laissés de côté, il n’y aura plus de préparation à l’emploi.

Le conseil municipal s’associe à la démarche de l’Association des Maires de France.

1-4 Évolution des services et de l’emploi au Centre Hospitalier du Ternois et à la Polyclinique de Saint Pol sur Ternoise

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que le service de chirurgie ainsi qu’une partie du service d’accueil des urgences de la polyclinique du Ternois sont désormais fermés. Les agents de ces services ont rejoint la polyclinique de Divion. Les personnes âgées sont désormais orientées vers des soins de suite à la demande de l’ARS.7

Parallèlement, une réorganisation du Centre Hospitalier du Ternois est en cours.

Madame Annick DEHAUDT précise que sur les 40 lits au service des soins de suite de rééducation de Gauchin-Verloingt, 20 lits sont transférés à Arras, 10 lits fermés et 10 lits maintenus. Le personnel en CDD n’a pas bénéficié de renouvellement de contrat, il y a eu également des départs en retraite. Certains agents ont été affectés à l’hôpital d’Arras.

Monsieur le Maire invite les élus à rester vigilants pour maintenir ces services à la population sur le Ternois et à apporter leur soutien aux personnels de ces établissements.

Le conseil municipal a pris acte de ces informations.

1-5 Passage du gaz B au gaz H

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée communale la délibération du 22 septembre 2016 et expose le déroulement des opérations de recensement des équipements. Il précise que le basculement du gaz B au gaz H est prévu pour le 02 avril 2019 sur l’ensemble des communes concernées.

Cette opération ne pose pas de difficultés techniques majeures dans 90 % à 95 % des cas, le reste provient des problèmes des équipements qui ne permettent pas d’effectuer cette conversion. Les premières estimations indiquent que 3 % des appareils ne sont pas adaptables, 5 % sont incertains en raison de leur vétusté. Sur Saint Pol sur Ternoise, plus de 30 dispositifs de chauffage sont considérés comme non adaptables.

Le recensement des équipements n’est pas encore terminé pour une cinquantaine de logements. Les occupants sont injoignables.

Un Comité de pilotage se réunit régulièrement en Mairie de Saint-Pol sur Ternoise avec la participation d’un représentant de l'État, de la FDE 62 et de de GRDF.

GRDF a adressé un courrier aux usagers pour lesquels un ou des appareils n’était /n’étaient pas compatible(s) avec le nouveau gaz H. Dans cette correspondance, il est indiqué que le remplacement des appareils est à la charge du propriétaire du logement. Une aide spécifique pourra être accordée en complément des aides et subventions existantes. L’intervention devra être faite au plus tard 30 jours avant l’arrivée du gaz H étant donné qu’un nouveau contrôle/réglage de l’appareil devra être réalisé. A défaut de remplacement, GRDF se verra contraint d’interrompre l’arrivée du gaz naturel.

À ce jour, le financement du remplacement de ces appareils reste en suspens. Monsieur le Maire indique qu’il ne saurait reposer uniquement sur les usagers qui ne sont en rien responsables de cette situation. Le simple prix d’une chaudière peut être estimé, selon son type, au minimum entre 3 000 et 5 000 euros en moyenne, sans la pose. Il s’agit d’un coût prohibitif pour nombre d’usagers dans une région marquée par les inégalités sociales et la pauvreté.

Par courriers en date du 26 juillet et du 18 octobre 2018 :

 Monsieur le Préfet du Pas de Calais

 Monsieur Bruno DUVERGÉ, Député

 Monsieur Michel DAGBERT, Sénateur

 Monsieur Michel SERGENT, Président de la FDE 62

 Monsieur Fabrice LANGLARD, GRDF

 Monsieur Jean Claude LEROY, Président du Conseil Départemental

ont été contactés et aucune réponse précise n’a été apportée pour le changement de ces équipements.8

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Fédération Départementale d’Énergie du Pas de Calais envoyé à GRDF, affirmant que par contrat, GRDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution de gaz, doit prendre à sa charge le coût de remplacements des appareils des consommateurs finals.

Pour l’instant, GRDF semble contester cette obligation contractuelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exiger le report du passage au gaz B au gaz H tant qu’une réponse de GDRF ou de l’État n’aura pas été apportée quant à la prise en charge intégrale des frais relatifs au changement des appareils qui ne sont pas adaptables.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal exige le report du passage au gaz B au gaz H tant qu’une réponse de GDRF ou de l’État n’aura pas été apportée quant à la prise en charge intégrale des frais relatifs au changement des appareils qui ne sont pas adaptables.

Les institutions partenaires en seront informées. Un courrier sera adressé aux usagers concernés afin de leur recommander, pour le moment, de ne faire établir qu’un devis pour ces aménagements, qu’ils ne s’engagent pas sur le remplacement, ni le paiement des appareils et des prestations.

2 2 – – F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

2-1 Avance de subvention pour Culture et Cinéma en Ternois

Monsieur le Maire fait connaître à l'assemblée communale que par courrier en date du 1er décembre 2018, Monsieur Jean-Claude GIROT, Président de « Culture et Cinéma en Ternois» a sollicité le versement d’une avance sur la subvention 2019 afin de faire face au paiement trimestriel des charges sociales, à échéance au 15 janvier 2019.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’association « Culture et Cinéma en Ternois » une avance de 20 000 € sur la subvention 2019, dont le versement interviendra à compter du 02 janvier 2019. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.

Monsieur GIROT ne prendra pas part au vote en tant que Président de « Culture et Cinéma en Ternois » mais il encourage les membres du conseil municipal à soutenir son association.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations et soumet au vote du conseil municipal cette avance de subvention pour Culture et Cinéma en Ternois qui est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2-2 Demande de subvention exceptionnelle du Judo Club Saint Polois

Monsieur le Maire a reçu un courrier de Monsieur Thierry LEPEZ, Président du Judo Club Saint Polois, qui sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation aux différents déplacements pour les championnats et la coupe de France.

Compte tenu de l'importance des manifestations et des bénéfices en notoriété qu'en tire la Ville de Saint Pol sur Ternoise, une subvention à hauteur de 1 000 € pourrait être accordée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder au Judo Club Saint Polois, une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Cette somme serait déduite de la ligne « subventions diverses » de 2018.9

Le conseil municipal accepte d’accorder au Judo Club Saint Polois une subvention exceptionnelle de 1 000 €, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2-3 Demande de subvention exceptionnelle des Archers du Ternois

Monsieur le Maire a reçu un courrier de Monsieur Alain HOURSON, Président des Archers du Ternois, qui sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation aux déplacements pour les championnats de France.

Compte tenu de l'importance de ces manifestations et des bénéfices en notoriété qu'en tire la Ville de Saint Pol sur Ternoise, une subvention à hauteur de 1 000 € pourrait être accordée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder aux Archers du Ternois, une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Cette somme serait déduite de la ligne « subventions diverses » de 2018.

Le conseil municipal accepte d’accorder aux Archers du Ternois une subvention exceptionnelle de 1 000 €, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2-4 Décision Modificative Budgétaire N°2 - Budget Ville

Cette décision modificative n° 2 a pour objet de proposer les ajustements nécessaires à la continuité de l’exercice.

En 2017, la Communauté de Communes du Ternois a versé à la Ville la totalité de l’attribution de compensation, soit 2 517 512,58 €. Celle-ci devait être diminuée de 47 606,78 € du fait du transfert de la compétence cyber-espace. Un avis de somme à payer a donc été émis par les services de la Communauté de Communes afin de régulariser la situation.

Section de fonctionnement

Chapitre Article Libellé Montant Commentaires

Dépenses

011 Charges à caractère général - 48 000.00 014 73928 Reversement de fiscalité + 48 000.00

Total dépenses fonctionnement 0

Recettes

Total recettes fonctionnement 0

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la Décision Modification N°2, Budget Ville, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3 3 – – U UR RB BA AN NI IS SM ME E10

3-1 Rétrocession de terrains au domaine public communal

Le parking communal de la rue des Procureurs (réf cad AB 337, 338 et 339 pour 748 m²) est resté dans le domaine privé de la Ville depuis son achèvement.

Pour des raisons réglementaires, il convient de le rétrocéder au domaine public communal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Département souhaite acheter l’immeuble de la rue des Procureurs pour le réhabiliter complétement. Pour ce projet, une ouverture serait créée sur le parking. Ce point sera certainement à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal accepte de rétrocéder le parking communal de la rue des Procureurs (réf cad AB 337, 338 et 339 pour 748 m²) au domaine public communal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3-2 Déclassement de la RD 841 du nouveau giratoire d’accès à la Zone Industrielle jusqu’au rond-point de l’Europe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental du Pas de Calais soumet le déclassement, en l'état, d'un tronçon d'environ 1km400 de la Route Départementale (RD) 841 ; à savoir du nouveau giratoire d'accès à la Zone Industrielle permettant également d'accéder à Troisvaux jusqu'au rond-point de l'Europe. La mise en service de la RD 941 à savoir le contournement de Saint Pol sur Ternoise implique que cette portion de voirie perde un caractère prioritaire pour le Département.

Ce déclassement se ferait en échange du versement par le Département d'une soulte de 300 000 euros (trois cent mille euros) correspondant à la mise en place d'un enrobé sur toute la longueur de la voirie concernée.

Monsieur Michel SAUDEMONT aimerait avoir des explications sur la somme proposée.

Cette somme prend en compte les travaux qui ont déjà été réalisés par le Département notamment les frais liés à la mise en place du giratoire d’accès à la Zone Industrielle et les travaux de remise en état que devra entreprendre la Ville. Ce déclassement permettra d’accélérer le dossier pour l’installation des plateaux ralentisseurs rue de Béthune. En effet, les réglementations sont différentes s’il s’agit d’une route communale ou départementale.

Le conseil municipal autorise à 24 voix « Pour » et 1 abstention :

 le déclassement de la RD 841 du nouveau giratoire d’accès à la Zone Industrielle jusqu’au rond-point de l’Europe.

 Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

3-3 Vente d’une parcelle au Lotissement la Longue Haie – AL 346 (Lot 8)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le terrain référencé AL 346, situé rue Van Gogh et faisant partie du lotissement la Longue Haie (lot n°8), fait l'objet d'une demande d'acquisition au prix de 56 322 euros TTC. Ce terrain surplombé par une ligne Haute Tension est resté invendu depuis l'autorisation de lotir. Son prix initial est de 67 230 euros TTC soit 54 euros le m².

L'offre proposée correspond à la surface parcellaire dont est ôtée la surface surplombée par ladite ligne que multiplie le prix originel fixé au m².11

Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce point et de donner délégation à Monsieur le Maire dans le cadre de cette vente.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :  de fixer le prix de la parcelle AL 346 (Lot 8) du Lotissement la Longue Haie à 56 322 euros TTC (sous réserve que cette proposition soit acceptée par les services de l’État).  d’autoriser Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

4 4 – – D DI IV VE ER RS S

4-1 Compétence Eau

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée communale que la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu le transfert des compétences eau et assainissement obligatoire aux Communautés de Communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Après de nombreux débats devant les assemblées parlementaires, et par la « loi n° 2018-702 du 3 août 2018 définissant la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, ce dispositif a finalement été modifié de la manière suivante : la possibilité d'un report du transfert obligatoire de la compétence au 1er janvier 2026 pour les seules Communautés de Communes est actée dans l'article 1er, qui en précise les conditions :

- d'une part, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes (soit 26 communes pour la Communauté de Communes du Ternois, représentant au moins 20 % de la population (soit 7 847 habitants/population totale), devront avoir délibéré en ce sens ;12

- d'autre part, les Communautés de Communes dont les membres souhaitent mettre en œuvre cette faculté de report ne doivent pas exercer ces compétences, à titre optionnel ou facultatif, à la date de publication de la loi, étant précisé que chaque compétence doit être appréciée individuellement.

Monsieur Michel SAUDEMONT souhaite faire part à l’assemblée communale de sa position sur ce sujet :

« Tout d’abord, j'ose espérer que votre proposition n'a rien à voir avec les rapports conflictuels que vous entretenez avec le Président de Ternois Com et que votre demande n'a pour seul but que l'intérêt de nos concitoyens. Sous votre gouvernance qui fut accompagnée des maires des communes avoisinantes Saint Michel sur Ternoise, Ramecourt, ..., le prix du m3 d'eau est passé de 2 € en 2003 à 4,80 € en 2018 soit une augmentation de 240 %. Il est bon que le citoyen sache que ce n'est pas Véolia qui fixe le prix de l'eau, mais que c'est son maire qui accède à ses demandes. Et celles-ci ne sont pas traitées dans le cadre du conseil municipal, mais par une commission qui siège sans la presse.

Quand le citoyen paye sa facture d'eau il peut avoir une pensée émue pour son maire. Si vous gardez la compétence jusqu'en 2026 j'ai peur que le prix du m3 d'eau ne passe à 7,60€. C'est pourquoi je pense qu'il est préférable de transférer la compétence à Ternois Com, qui je l'espère aura une main plus ferme vis à vis de Véolia dont l'appétit est insatiable ».

Monsieur le Maire indique que le prix annoncé par Monsieur SAUDEMONT comprend l’eau et l’assainissement. Le prix de l’assainissement a effectivement augmenté étant donné qu’il y a eu des gros investissements en matière d’assainissement. Les élus doivent rester vigilants sur ce dossier. Monsieur le Maire indique que lorsqu’une décision est prise, elle prend évidement en compte uniquement les intérêts des Saint Polois et non pas les relations avec l’intercommunalité.

La Communauté de Communes ne souhaite pas prendre en charge pour le moment cette compétence et a invité les communes membres à s’opposer à ce transfert au 1er janvier 2020.

Monsieur SAUDEMONT propose à Monsieur le Maire de s’engager pour que le prix de l’eau n’augmente plus. Il aimerait que lors des réunions du comité syndical il ne soit plus le seul à défendre les intérêts des usagers.

Monsieur le Maire rétorque que ce débat doit se tenir en comité syndical.

Considérant que la Communauté de Communes du Ternois n'exerçait pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au JO, la compétence eau à titre optionnel ou facultatif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence eau à compter du 1er janvier 2020, ce qui reportera la date du transfert obligatoire de la compétence eau du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Le conseil municipal décide à 24 voix « Pour » et 1 abstention :

 de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence eau à compter du 1er janvier 2020, ce qui reportera la date du transfert obligatoire de la compétence eau du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;

 de notifier cette décision à la Communauté de Communes du Ternois.

4-2 Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale qu’il a reçu un courrier co-signé par Monsieur le Préfet du Pas de Calais et Monsieur le Président du Conseil Départemental, en date du 09 novembre dernier, relatif au projet d’actualisation du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (2019-2024).13

Ce projet est fondé sur un état des lieux réalisé au plus près des différents territoires du Pas- de-Calais et une estimation documentée des besoins d’accueil et d’habitat, le projet de SDAHGV 2019- 2024 est le fruit d’un travail collaboratif mené avec les EPCI et les acteurs du dossier des gens du voyage, qui s’est échelonné sur l’année 2018.

La commission consultative du schéma départemental qui s’est réunie le 23 octobre 2018, a examiné le projet d’actualisation élaboré par un prestataire et portant sur la période 2019-2024 et a exprimé un large consensus. (Le compte rendu de cette réunion et le projet d’actualisation du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (2019-2024) ont été transmis par mail).

Les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, prévoient parmi les formalités préalables à l’adoption dudit schéma actualisé, l’avis de l'organe délibérant des communes de plus de 5 000 habitants qui figurent obligatoirement au schéma ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui sont compétents de par la loi. Aussi, pour permettre l’approbation du schéma actualisé, en fin du premier trimestre 2019, le conseil municipal de Saint Pol sur Ternoise doit se prononcer au plus tard d’ici le 31 janvier 2019.

Sur le Ternois, il manque un emplacement de 15 places, selon ce schéma départemental.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du projet d’actualisation du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (2019-2024).

4-3 Compte rendu des décisions prises par le Maire au nom du Conseil Municipal

N 15 :

À compter de la rentrée scolaire 2018, les tarifs de la garderie sont modifiés comme suit :  le matin arrivée : * entre 07 h 30 et 08 h 15 : 1 € 80

* après 08 h 15 : 1 €

 le soir départ : * avant 17 h 30 : 1 €

* après 17 h 30 : 1 € 80

N 16 :

Une convention a été passée avec Madame Justine GOSTIN, domiciliée 3 rue Jean Moulin - 10 Les Rouges Gorges à Saint Pol sur Ternoise, pour une location de terres d’une superficie de 186 m², lieu-dit terroir de Canteraine, section AI 155, sous forme d’une convention d’occupation précaire (jardin N°21) pour une année à compter du 1er janvier 2019. La redevance d’occupation annuelle sera de 10 euros.

N 17 :

Un marché à bons de commande a été conclu avec l’entreprise DUFFROY pour une durée de un an (qui pourra être reconduit deux fois sans toutefois excéder trois ans) pour les travaux de voiries et trottoirs.

N 18 :

Un contrat a été signé pour l’entretien et la maintenance des matériels de projection numérique du cinéma Le Régency avec la société TACC, représentée par Monsieur Étienne ROUX, dont le siège social se situe 30 rue Mozart à CLICHY. Le montant HT du contrat s’élève à 125 € par mois.14

N 19 :

Une régie de recettes temporaire sera créée du 22 décembre 2018 au 06 janvier 2019 afin d’encaisser les droits d’entrées de la patinoire. Cette régie sera installée place Pompidou de Saint Pol sur Ternoise. Les droits d’entrées seront encaissés selon le mode de recouvrements suivant : chèque et espèces contre remise à l’usager de tickets et reçus de quittancier. Le 21 décembre 2018, jour de l’ouverture, l’accès à la patinoire sera gratuit.

N 20 :

Une convention tripartite a été signée avec l’association Atre et l’école Jacques Prévert et Jean de la Fontaine afin de mettre en place pour les élèves des ateliers pratiques et ludiques sur les thématiques de l’environnement. Le montant de la prestation s’élève à 1 425 €.

N 21 :

Une convention a été passée avec Monsieur Jacques PETIT, domicilié 50 rue Berthelot à Saint Pol sur Ternoise, pour une location de terres d’une superficie de 372 m², lieu-dit terroir de Canteraine, section AI 155, sous forme d’une convention d’occupation précaire (jardins N°8 et 9) pour une année à compter du 1er janvier 2019. La redevance d’occupation annuelle sera de 20 euros.

N 22 :

Il a été décidé de prendre en charge les frais d'hébergement et de déplacements des artistes participant au salon de la caricature et du dessin de presse organisé par la ville les 29 et 30 septembre 2018.

N 23 :

Un marché de fournitures et services a été conclu pour l’organisation de la classe de neige des élèves de CM2 qui se déroulera du 15 au 22 mars 2019 avec la Société OXYJEUNES VOYAGES à ARRAS, moyennant le prix de 611 euros par enfant et 599 € par adulte.

Il sera réclamé aux familles une participation de 185 euros dont les modalités d’encaissement sont les suivantes :

* un titre de recette sera émis en janvier 2019 au titre du premier acompte dû et représentant 50 % du coût hors aides attribuées par le CCAS ;

* un second titre sera émis auprès des familles en février 2019 représentant le solde dû, déduction faite du premier acompte et des aides attribuées par le CCAS.

N 24 :

Un contrat a été signé avec Centaure Systems, dont le siège social est à Noeux-les-Mines, concernant la maintenance des trois panneaux électroniques d’informations pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 pour un montant annuel de 1 989,27 € HT.

N 25 :

Un contrat de cession de droit de représentation a été signé avec la Société DIVAN PRODUCTION, dont le siège social est situé à LILLE, pour l’organisation de la « Tournée en or 2019 » programmée le vendredi 02 août 2019 pour la somme de 18 990 € (dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix euros).

Le conseil municipal a pris acte de ces informations.

En clôture de réunion, un verre de l’amitié est offert, étant donné qu’il s’agit de la dernière réunion du conseil municipal de l’année. Monsieur le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

Aucune prise de parole n’étant sollicitée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 15.