Ordre du Jour - Rapport 04 avril 2022

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Ordre du Jour - Rapport 04 avril 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Ordre du Jour - Rapport 04 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Démocratie, 1

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U L LU UN ND DI I 0 04 4 A AV VR RI IL L 2 20 02 22 2 À À 1 19 9 H HE EU UR RE ES S 0 00 0

Ordre du jour :

1-1 Comptes Administratifs et Comptes de Gestion 2021 : Budgets Ville et Lotissement « La Longue Haie » et Affectation des résultats

1-2 Taux d’imposition 2022

1-3 Budgets Ville et Lotissement « La Longue Haie » 2022

1-4 Clôture du Budget Lotissement « La Longue Haie »

1-5 Frais de fonctionnement des écoles publiques réclamés aux communes de résidence

2-1 Conventions pour le réseau d'assainissement collectif pour la création d’un Mc Donald’s - rue de Béthune

2-2 Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude de faisabilité concernant la requalification de l’ancienne route nationale (RD841 pour la partie située sur le territoire de Ramecourt)

------- : -------

1 - FINANCES PUBLIQUES

2 - DIVERS2

Avant d’ouvrir la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et le public de leur présence. Il en profite pour saluer les personnes qui suivent cette réunion via Facebook.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux.

P Pr ré és se en nt ts s : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l’exception de :  Madame Isabelle ROUSSEL qui a donné pouvoir à Madame Danielle VASSEUR  Madame Catherine DUCROCQ qui a donné pouvoir à Monsieur Maurice LOUF  Madame Betty SOYEZ qui a donné pouvoir à Madame Claude ROUSSEZ

S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e : :

 Monsieur Thibaut AUGAIT

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil Municipal peuvent délibérer.

Monsieur le Maire indique que Madame Sandrine LECOMTE, Trésorière Municipale, ne peut pas assister à cette réunion (réserve électorale).

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U 2 21 1 M MA AR RS S 2 20 02 22 2

Lecture est faite du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2022.

Madame Claude ROUSSEZ apporte des précisions concernant son intervention lors de la présentation du Rapport et Débat d’Orientation Budgétaire 2022 (ROB et DOB) en page 36 du rapport du 21 mars 2022. En effet, elle souhaiterait que les rapports et les conclusions des études réalisés par le Cabinet Médiéval pour le projet de valorisation patrimoniale de l’ancien hospice réhabilité en pôle culturel soient pris en compte dans le cadre du projet de création d’habitations intergénérationnelles. Cela permettra certainement, par la même occasion, de diminuer les frais des nouvelles études étant donné qu’il est question du même site. Cette précision a été prise en compte.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée communale que concernant le point 3-4 Convention de mise à disposition d’un agent communal à l’association AGORA, une modification va être apportée sur le docuement. L’article 3 mentionnait que : « Aucun financement n’est engagé par la Ville pour la mise en place de l’évènement qui est porté par l’association Agora du Ternois. » Pour une meilleure compréhension, il sera reformulé ainsi : « Cette mise à disposition du personnel communal ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière étant donné qu’il s’agit uniquement de l’accès à des documents. »

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l’assemblée. Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Il donne lecture à l'assemblée de l’ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée.

Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour de cette séance, à savoir : 2-1 Conventions pour le réseau d'assainissement collectif pour la création d’un Mc Donald’s - rue de Béthune

2-2 Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude de faisabilité concernant la requalification de l’ancienne route nationale (RD841 pour la partie située sur le territoire de Ramecourt)3

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal l’ordre du jour qui est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1 1 - - F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

1-1 Comptes Administratifs et Comptes de Gestion 2021 : Budgets Ville et Lotissement « La Longue Haie » et Affectation des résultats

Monsieur le Maire rappelle les différentes réunions qui ont été organisées :

- Commission finances (DOB) le 7 mars 2022,

- Rapport et Débat d’Orientation Budgétaire le 21 mars 2022,

- Commission finances (Budget) le 25 mars 2022.

Il précise ensuite les grands principes de la municipalité qui souhaite poursuivre en matière de finances :

- Maintien et développement des services publics : entretien du patrimoine, du cadre de vie, services à la jeunesse et auprès des aînés, sécurité, animation, culture, soutien au tissu associatif, … - Optimisation des moyens : moyens humains (chercher la meilleure organisation des services), moyens financiers (économies sur l’énergie, les achats, rechercher des financements, …).

Monsieur le Maire précise que les différents tableaux des comptes étaient joints avec la convocation.

COMPTE ADMINISTRATIF et COMPTE DE GESTION 2021

DU BUDGET VILLE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2021 CA 2021

011 Total charges générales 1 688 200,00 1 317 818,44

Electricité 200 000,00 207 582,79

Chauffage – contrat 315 000,00 186 531,81 (+ solde 225 000)

Fournitures 150 000,00 84 939,04

Prestations de services 110 000,00 68 661,99

Location mobilière 40 000,00 28 552,864

Entretien bâtiments 65 000,00 112 309,29

Animations & Culture 115 000,00 82 121,24

En ce qui concerne le chauffage, il convient d’ajouter à la somme de 186 531,81 € la dernière facture de 2021 de 225 000 € soit un total de 411 531,81 €, réceptionnée en mairie après le 31 janvier 2022 et n’a donc pu être attachée au Budget 2021.

Pour les fournitures et les prestations de services, une optimisation des dépenses a été mise en place (dépense indispensable ou pas, consultation mise en place, …).

Pour la location immobilière, la ligne a été surestimée. Il n’y a pas eu forcément d’effort sur ce point.

Concernant la ligne entretien / bâtiments, celle-ci est à la hausse du fait de l’inondation du local technique de la piscine pour environ 83 000 €. L’assurance de la Ville prendra en charge 70 000 €.

Pour les animations et la culture, Monsieur le Maire rappelle qu’en début 2021, des animations ont dû être annulées avec la crise sanitaire.

Les taux d’emprunt ont évolué favorablement (pour les emprunts à taux variables).5

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Il est question d’un remboursement des salaires des agents en maladie au profit de la commune. La somme est plus conséquente cette année étant donné les décisions de suspension qui ont été prises en 2020.

L’écart pour cette ligne se justifie au niveau du fonctionnement du restaurant scolaire. En effet, avec la crise sanitaire, l’accès à ce service a été limité. Seuls les enfants dont les parents travaillés pouvaient bénéficier de cette prestation.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DEPUIS 2011

La Ville a perdu 400 000 € de dotations sur les 10 dernières années.6

Dès qu’il y a un changement de locataire, une augmentation des loyers est appliquée afin d’apporter plus de cohérence. En 2022, cette ligne devrait encore augmenter.

Il s’agit de la fin de l’opération. Pour mémoire, celle-ci s’est terminée en juin 2021 (remboursement aux commerçants).

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 5 069 072,28

RECETTES 5 860 857,44

Résultat courant 791 785,16

Excédent reporté de 2020 410 482,00

Résultat de clôture de fonctionnement 1 202 627,16

Monsieur le Maire rappelle que les 225 000 € de chauffage ne sont pas repris dans ces chiffres.

Il précise que ces excédents sont le résultat des efforts de l’équipe municipale, avec un pilotage par Madame Cathy VANHILLE et également du fait de la crise sanitaire (moins d’animations, pas de piscine,…).

INVESTISSEMENT

DÉPENSES 1 184 850,54

RECETTES 2 151 390,63

Résultat courant 966 540,09

Restes à réaliser Dépenses 161 850,86

Recettes 128 708,69 -33 142,17

Déficit reporté -463 507

Résultat de clôture d’investissement 469 890,497

Monsieur le Maire interroge les élus pour répondre aux éventuelles questions. La présentation faite ce soir a été volontairement synthétique étant donné que les élus disposent des éléments détaillés.

L’ensemble du Compte Administratif de la Ville ayant été présenté, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Danielle VASSEUR en sa qualité de doyenne du Groupe Majoritaire, comme Présidente de séance, pour procéder au vote de ce Compte Administratif, étant donné qu’il doit quitter la salle pendant le vote. Cette nomination est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Madame VASSEUR présente la situation financière de l’exercice 2021 du Budget de la Ville, à savoir :

Section de fonctionnement Section d’Investissement

Excédent fonctionnement reporté 410.842,09

Excédent investissement reporté -463 507,43 Dépenses de l'exercice 5 069 072,28 1 184 850,54 Recettes de l'exercice 5 860 857,44 2 151 390,63 Déficit

Excédent 1 202 627,16 503 033,09

Restes à réaliser en dépenses 161 850,86 Restes à réaliser en recettes 128 708,69

Excédent de financement 469 890,49

Madame VASSEUR tient à signaler que les comptes présentés concordent avec ceux de Madame la Trésorière. Elle sollicite l’assemblée pour connaître ceux qui sont pour l'approbation du Compte Administratif de la Budget Ville. Le Compte Administratif pour le Budget Ville est approuvé à 20 voix « Pour » et 6 abstentions.

Monsieur le Maire revient dans la salle, Madame VASSEUR lui rend compte des résultats des votes.

Monsieur Maurice LOUF souhaite rappeler quelques observations de la Chambre Régionale des Comptes notamment à la page 34 du rapport de la CRC, à savoir « le niveau de Trésorerie de 929 000 € en 2020 (celui de 2021 1,2 M€), offre à la commune une marge de manœuvre importante. Avec celle-ci, elle pourrait utilement mener une réflexion en vue de rembourser par anticipation, une partie de son endettement, diminuer la pression fiscale ou encore engager de nouveaux investissements. »

Monsieur le Maire précise que si la CRC revenait maintenant avec une facture d’énergie comme aujourd’hui, l’analyse de la CRC serait différente. Monsieur le Maire pense que Monsieur LOUF n’a jamais piloté de mairie correctement. Avec une trésorerie comme celle de la Ville, proposer une baisse des impôts ou rembourser des emprunts est irresponsable.

Monsieur LOUF comprend les impacts de la hausse du chauffage mais il a souhaité rappeler les observations de la CRC si cette augmentation n’avait pas été constatée.

Monsieur le Maire rappelle que le contexte est désormais différent, comme l’a d’ailleurs constaté Monsieur LOUF.

Monsieur LOUF précise qu’il a géré pendant 20 ans la commune. Il est fier des actions qu’il a réalisées avec les différents Conseils Municipaux de l’époque. Il ne voulait pas polémiquer sur les problèmes de chauffage mais sur la proposition qui sera examinée ce soir, à savoir une augmentation des taux d’imposition, qui ne résulte pas de la gestion des mandats précédents.8

Il est ensuite procédé au vote du Compte de Gestion de la Ville de Madame la Trésorière. Celui-ci est approuvé à 21 voix « Pour » et 6 abstentions.

L'exécution du Budget 2021 de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 202 627,16 € (au compte 002 excédent de fonctionnement reporté) et un excédent d’investissement de 469 890,49 € (au compte 001 excédent d’investissement) soit un excédent global de 1 672 517,65 €.

Il est proposé d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

- 1 202 627,16 € (au compte 002 excédent de fonctionnement reporté), - 469 890,49, € (au compte 001 excédent d’investissement).

Cette proposition est approuvée à 21 voix « Pour », et 6 abstentions.

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2021

DU BUDGET LOTISSEMENT « La Longue Haie »

Monsieur le Maire présente rapidement le Compte Administratif du Budget Lotissement « La Longue Haie ».

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT9

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le Budget Lotissement « La Longue Haie » sera clôturé courant 2022.

Section de fonctionnement Section d’Investissement

Déficit de fonctionnement reporté 158 754,19

Excédent d'investissement reporté 623 117,50 Dépenses de l'exercice 173 424,11 65 581,94 Recettes de l'exercice 157 248,61 796 541,61 Déficit 174 929,69 Excédent 730 959,67

Monsieur le Maire interroge les élus pour répondre aux éventuelles questions.

L’ensemble du Compte Administratif du Budget Lotissement « La Longue Haie » ayant été présenté, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Danielle VASSEUR pour procéder au vote de ce Compte Administratif, étant donné qu’il doit quitter la salle pendant le vote. Cette nomination est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Madame VASSEUR présente la situation financière de l’exercice 2021 du Budget Lotissement « La Longue Haie », à savoir :

Section de fonctionnement Section d’Investissement

Déficit de fonctionnement reporté 158 754,19

Excédent d'investissement reporté 623 117,50 Dépenses de l'exercice 173 424,11 65 581,94 Recettes de l'exercice 157 248,61 796 541,61 Déficit 174 929,69 Excédent 730 959,67

Soit un excédent global de 556 029,98 €.

Madame VASSEUR tient à signaler que les comptes présentés concordent avec ceux de Madame la Trésorière.10

Elle sollicite l’assemblée pour connaître ceux qui sont pour l'approbation du Compte Administratif du Budget Lotissement « La Longue Haie ». Le Compte Administratif pour le Budget Lotissement « La Longue Haie » est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire revient dans la salle, Madame VASSEUR lui rend compte des résultats des votes.

Il est ensuite procédé au vote du Compte de Gestion du Budget Lotissement « La Longue Haie » de Madame la Trésorière. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Il est proposé d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

174 929,69 € (au compte 002 excédent de fonctionnement reporté),

730 959,67 € (au compte 001 excédent d’investissement).

Cette proposition est approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1-2 Taux d’imposition 2022

Monsieur le Maire précise qu’avant de voter le Budget de la Ville, il convient de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022.

Les communes et EPCI ne votent plus de taux pour la Taxe d’Habitation. Ces taux restent gelés à leur niveau de 2019 jusqu'en 2022 inclus.

Depuis 2021, le taux de foncier bâti des communes est recalculé, conformément à l'article 1640G du Code Général des Impôts. Le nouveau taux est l'addition du taux communal de foncier bâti 2020 et du taux du Département 2020 (22,26 %). En effet, la part départementale de Taxe Foncière sur le Bâti est transférée aux communes en compensation de la perte du produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales, d'où le rajout du taux départemental 2020 au taux de la commune. La colonne "Département" sur l'avis d'imposition de taxe foncière a donc été supprimée. Le Département ne percevra donc plus aucun produit de Taxe Foncière sur le Bâti.

Un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations, est mis en place afin de garantir la neutralité de la réforme. Ce coefficient est en principe figé (hors cas de fusion / scission de communes).

Monsieur le Maire revient sur quelques slides qui ont déjà été présentées lors du Débat d’Orientation Budgétaire.

Monsieur le Maire souhaite attirer l’attention des élus sur le contexte national et international particulier, avec la hausse du coût de l’énergie. En 2022, l’excédent de fonctionnement cumulé est d’environ 1,2 M€. L’autofinancement prévisionnel de 2022 est d’environ 400 000 €. Sans l’excédent de fonctionnement cumulé, le Budget serait en déséquilibre négatif d’environ 800 000 €. Les excédents dégagés ne couvrent pas le remboursement du capital de la dette. Il est possible de couvrir l’année 2022, mais d’ici avril / mai 2023, la Ville n’aurait plus de capacité financière.

Monsieur le Maire estime qu’il est de sa responsabilité d’anticiper ce problème d’où cette proposition d’augmenter les taux d’imposition.

Par ailleurs, il précise que la Ville a un capital d’emprunts annuel à rembourser à hauteur 490 000€. Avec l’excédent dégagé, la commune n’est pas en capacité de rembourser l’emprunt. Il faudrait réemprunter pour rembourser l’emprunt, ce qui n’est pas envisageable pour l’équipe en place.11

Les taux d’imposition sont inchangés depuis 2002. Dans un premier temps, il avait été précisé que ces taux n’avaient pas été modifiés depuis les années 90, mais en effectuant des recherches plus approfondies, il s’avère que les taux communaux ont été modifiés en 2002. Pour les habitants, cette augmentation est passée inaperçue car il était question d’un transfert de charges entre la Ville et l’Intercommunalité. En effet, en 2002, la Communauté de Communes a baissé ces taux, liés à la suppression de la TPU et la Ville a choisi à l’époque d’augmenter les taux communaux de la valeur de la baisse de l’Intercommunalité. Pour les habitants, le taux n’a pas changé depuis 30 ans.

Concernant le contrat de chauffe, une partie du contrat est indexé sur le prix de la molécule de gaz.12

Pour mémoire, la réforme Fiscalité Directe Locale garantit la neutralité des produits des impôts locaux pour les redevables et les communes.

Personne n’était en capacité d’anticiper cette situation. Actuellement, le PEG est à d’environ 115 /120 €. Celui-ci va fortement baisser dans le courant de l’été. Néanmoins, si le contexte national reste identique, le PEG risque d’augmenter fortement encore l’hiver prochain.

Au vu de cette évolution, l’hypothèse retenue pour 2022 en

matière de dépense de gaz

est d’un PEG (Pont d’Échange de Gaz) à 80 €.13

Les taux, ci-dessus, correspondent à une moyenne des communes de la même strate que Saint-Pol- sur-Ternoise. Les recettes pour la taxe sur le non-bâti sont d’environ 20 000 € pour la commune. Le taux le plus important est la taxe sur le foncier bâti. Ce taux est largement en dessous des taux des autres communes comparables à Saint-Pol-sur-Ternoise (écart de 23 % actuellement, avec la hausse proposée, l’écart serait de 17 %). Il est à noter qu’en 10 ans, en France, les impôts fonciers ont augmenté de 27 %. Il est anormal d’avoir un tel retard. La main d’œuvre, les énergies, … augmentent. Si cet écart persiste, des mauvaises décisions pourraient être prises comme ne plus entretenir les bâtiments communaux, la voirie,… Le souhait est de maintenir une bonne dynamique de la Ville. La Ville possède un bassin d’emplois important. Les différents acteurs comme les associations et les commerçants sont impliqués. Il est rappelé l’ouverture de 16 nouveaux commerces et de ce fait, la municipalité ne pas doit pas mollir sur le sujet. Il s’agit d’une décision difficile à prendre, les élus doivent prendre leurs responsabilités pour ne pas partir dans une spirale de couper toutes les dépenses au risque de démotiver les acteurs de la Ville.

Dans un rapport de la Trésorerie d’octobre 2012, il est précisé que « les taux de la commune sont largement inférieurs aux taux moyens constatés au niveau du Département et que la commune dispose de marges de manœuvres dans ce domaine, … la pression fiscale est de 1.02 pour les habitants alors que dans le Département elle est de 1.17 ». Dans une autre analyse de juin 2015, il est mentionné que « la capacité d’autofinancement brut diminue de 33 % par rapport à 2010 cela s’explique par l’augmentation des charges et, de ce fait, la capacité a réinvestir à diminuer fortement. La commune n’ayant pas augmenté ses taux d’imposition dispose d’une large manœuvre en matière fiscale… l’endettement atteint 5,1M€, un poids qui représente 964 € par habitant alors que la moyenne au niveau du Département est de 694 € par habitant. » Un autre rapport de 2017 précise que « l’endettement augmente fortement à savoir 1 120 € par habitant alors que la moyenne Départementale est de 700 € par habitant. Avec le nouvel emprunt de 1,8 M€, l’encours de la dette sera 7,1 M€ ce qui correspond à une endettement élevé ».

Monsieur le Maire précise qu’il a indiqué, à plusieurs reprises depuis sa prise de fonction, que la Ville a un taux d’endettement important. La nouvelle équipe a fait le choix pour 2020, 2021 et 2022 de ne pas contracter d’emprunt afin de baisser le taux d’endettement de la commune.

Pour résumé, il est précisé qu’il y a un risque financier d’être en cessation de paiement en 2023. La Ville dispose de peu d’immeubles à vendre et la volonté est de ne pas se séparer du patrimoine et de ne pas contracter d’emprunts (hors projets). La volonté de l’équipe est que la Ville reste dynamique : animations, piscine, maintien des subventions aux associations, patrimoine à entretenir (y compris déconnexion des eaux pluviales 2 M€ à prévoir dans les 10 prochaines années). Les taux d’imposition communaux sont inférieurs de 23 % par rapport aux villes équivalentes et par ailleurs, il n’y a pas eu de hausse depuis 20 ans.

Avec la proposition faite ce soir, les recettes compensent uniquement 25 % du déficit. Un pilotage rigoureux devra être poursuivi pour optimiser les recettes et maîtriser des dépenses. Monsieur le Maire conclut en indiquant que c’est un choix douloureux et difficile à prendre mais responsable pour le moyen terme.

Ce changement de taux représentera une augmentation du 6 à 10 € par mois pour les particuliers (avec la modification de la base).

Monsieur le Maire propose une augmentation des taux d’imposition comme suit : - Taxe sur le foncier bâti : passer de 36,80 % à 39,74 %,

- Taxe sur le foncier non bâti : passer de 49,20 % à 53,14 %.14

Monsieur LOUF indique que Monsieur le Maire a parlé d’un taux mais les contribuables regardent le montant à payer. Ce taux est multiplié par une base locative. Cette base locative est, chaque année, actualisée plus au moins en fonction de l’inflation. Même si les taux sont restés identiques pendant plusieurs années, la facture payée par le contribuable a augmenté. Monsieur LOUF a examiné les taux de la commune avec celui de la strate. Effectivement, les taux de la commune sont inférieurs au niveau Départemental. Il a observé un compte-rendu de la DGFIP de 2018, une analyse sur la facture du contribuable Saint-Polois a été faite. La moyenne euro par habitant de la taxe foncière bâti était de 265 € par Saint-Polois et la moyenne de la strate de 266 € par habitant. Les taux de la commune sont inférieurs mais la base est supérieure. Le Saint-Polois paye autant qu’un propriétaire d’une commune de la même strate. Les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis 20 ans pour plusieurs raisons : - la base locative est très importante sur la commune liée au foncier,

- une augmentation était faite naturellement avec le taux d’inflation,

- la taxe professionnelle était très importante par rapport aux communes de la même strate.

Monsieur LOUF voulait à l’époque, et le souhaite toujours, offrir un maximum de services mais pas à n’importe quel prix. Certains élus ont besoin d’avoir beaucoup d’excédent et de provisions placés à la trésorerie, qui ne rapporte rien, ce qui n’était pas son objectif. Il est vrai que le facteur énergie est bien présent mais il n’était pas possible de l’anticiper. Si la Ville avait augmenté tous les ans les taux de 1 %, ceux-ci seraient plus importants que celui de la strate. La base locative augmentera cette année de 3,02 % et les bases cadastrales seront encore en augmentation cette année. Monsieur LOUF aimerait savoir si ces augmentations ont bien été prises en compte dans l’impact financier pour les contribuables.

Monsieur le Maire indique que la Ville avait auparavant des taxes professionnelles très importantes. Celles-ci sont perçues, depuis quelques années, par l’Intercommunalité. De ce fait, il n’y a plus d’impact sur les finances de la commune.

Un document est remis à l’assemblée communale présentant les différents ratios.

L’analyse de Monsieur LOUF est correcte concernant les produits mais la capacité financière après remboursement d’impôt est très compliquée. La décision d’augmenter les taux est liée aux énergies mais aussi au fait que la commune doit rembourser des emprunts très importants. Une analyse de la CAF nette après remboursement est un élément à prendre en compte. Pour répondre à la question de Monsieur LOUF, la modification des bases a été prise en compte dans le chiffre annoncé à savoir une augmentation du 6 à 10 € par mois pour les particuliers.

Monsieur le Maire précise que des travaux de déconnexion des eaux pluviales doivent être réalisés et il est impératif de respecter les délais imposés. Par ailleurs, des travaux d’isolation devront être entrepris afin de réduire la consommation des énergies. Des dépenses de bien-être ou de loisirs devront donc peut- être, être différées.

Monsieur le Maire ne propose pas cette augmentation de gaité de cœur. Il aurait préféré ne pas le faire surtout qu’il s’était engagé lors de la campagne électorale à ne pas augmenter les impôts mais il avait précisé à l’époque qu’il n’enverrait pas la Ville dans le mur. Monsieur le Maire ne souhaite pas mollir en coupant toutes les dépenses, ce n’est pas la volonté de son équipe. Il y a une bonne dynamique, il faut absolument la maintenir. Il n’aurait jamais proposé par exemple une augmentation de 80 € par mois. Avec la dynamique, les biens pourront prendre de la valeur.15

Madame Claude ROUSSEZ souhaite donner son avis personnel. Elle a assisté à la commission finances et les taux d’impositions avait été discutés pendant cette réunion. Elle déplore que cette solution ait été privilégiée. Lors de la commission, il avait été également proposé de faire des économies et ce point n’a pas été présenté. Elle aurait aimé que cette proposition soit proposée à la population. En effet, étant donné la tournure que prennent les choses, la situation ne va pas être simple pour plusieurs raisons. Il n’y aura pas que l’augmentation des énergies mais il y a également tout ce qui se passe au niveau climatique. Il serait judicieux que les concitoyens en soient conscients. Le fait d’augmenter seulement les impôts va faire parler, mais cela ne fera pas faire prendre conscience aux habitants des efforts individuels qu’il y a à faire. Elle aurait préféré que l’effort soit concentré cette année sur des économies, à tous les niveaux pour la Ville et pour tous les concitoyens et qu’une analyse soit menée pour voir l’impact et éventuellement, dans un second temps, proposer une augmentation des taux d’imposition. Pour elle, la stratégie est brutale et mal venue. La situation est difficile pour tout le monde. Elle trouve que ce choix est démotivant pour les propriétaires qui seront les seuls à être pénalisés. De ce fait, le reste de la population ne va pas prendre en compte toutes les difficultés qui nous attendent. Un travail de pédagogie est à faire et ce point est certainement plus compliqué à entreprendre que d’augmenter les impôts.

Monsieur le Maire précise que les recettes de cette augmentation compensent uniquement 25 % du déficit. Il reste 75 % du problème à régler. Le Budget, qui va être proposé, ne dégage qu’un excédent de 400 000 €. Si les lignes restent identiques, la Ville ne pourra faire face en 2023. La Ville est donc contrainte à optimiser les dépenses. Plusieurs actions seront mises en place (baisse de la température dans les bâtiments communaux, sensibiliser les associations, des négociations et des choix pour les travaux, …). Des investissements devront peut-être être différés. L’objectif est que les 1,2 M€, qui étaient reportés chaque année, soient maintenues à hauteur de 800 000 €. Par ailleurs, il n’y aura pas une augmentation de 8 % tous les ans. Cette année, l’augmentation est conséquente mais l’objectif n’est pas de rattraper les autres communes. Un travail a commencé avec les agents et les élus afin de mieux piloter la gestion de la commune. Avec ce qui se passe en Russie, il faut être encore plus vigilant car l’impact financier peut être encore plus important l’hiver prochain.

Monsieur Jean-Claude GIROT pensait que les Budgets Prévisionnels étaient souvent surévalués. Quand on compare le Budget Réel 2021 avec le Budget Prévisionnel 2022, il y a un écart uniquement de 1,8 M€. Il aurait peut-être été envisageable de baisser le BP 2022 car finalement le réalisé 2021 a permis d’économiser 1,8 M€.

Monsieur le Maire indique que l’analyse de Monsieur GIROT est correcte mais forcément lors de la construction d’un Budget, il faut être très prudent et prévoyant afin de ne pas être bloqué administrativement. Monsieur le Maire donne l’exemple d’une année où il a fallu faire une Décision Modificative afin de pouvoir payer les agents, cette situation n’aurait pas dû se produire. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que pour économiser les 1,8 M€, au niveau des investissements, des décisions ont été prises de ne pas réaliser certains projets afin de limiter les dépenses au vu de la hausse du coût de l’énergie. Au niveau du fonctionnement, il y a eu des efforts pour limiter les dépenses, mais au niveau de la ligne masse salariale, le choix est de continuer à motiver les agents. Une réflexion va d’ailleurs être menée pour mettre en place plus de cohérence au niveau des primes des agents (IFSE), celle-ci se fera plus vers le haut que le bas. Monsieur le Maire fait constater aux élus l’augmentation des coûts d’entretien des bâtiments car il est indispensable de continuer à les entretenir. Il donne les chiffres du coût de la piscine à savoir 150 000 €. Malgré ce coût important, il a été décidé d’ouvrir la piscine en 2022, afin de permettre aux habitants de bénéficier de cette prestation notamment pour ceux qui ne partent pas en vacances. Les choix proposés prennent en compte l’optimisation des charges et le maintien des dépenses essentielles. La proposition d’augmenter les impôts permet, en partie, d’équilibrer le tout et pour notamment maintenir la dynamique de la commune. Monsieur le Maire rappelle que les industriels réalisent actuellement des gros investissements. Il est nécessaire que la Ville fasse le nécessaire pour rester dynamique et ne pas mollir également sur les subventions aux associations pour que celles-ci proposent des activités complémentaires sur la commune et motiver les bénévoles. Si la Ville n’était pas dynamique, Monsieur le Maire n’aurait pas le même discours.16

Monsieur LOUF entend le discours de Monsieur le Maire sur la dynamique de la Ville. Néanmoins, il rappelle que le pouvoir d’achat diminue. Les contribuables subissent des hausses pour l’eau, l’électricité, au niveau de leurs achats, … et ces augmentations vont malheureusement continuer. Il estime que la hausse de 3,2 %, décidée par la Trésorerie, était déjà suffisante pour cette année et qu’il n’est pas judicieux d’appliquer une hausse des taux communaux aux contribuables. Pour lui, c’est la dynamique qui va être touchée. Concernant le nouveau contrat de chauffe, il s’étonne que ces hausses n’aient pas été envisagées notamment étant donné que celui-ci a été très étudié par Monsieur le Maire afin d’obtenir une baisse des coûts à hauteur de 150 000 € en 2020. Il précise qu’il était déjà dans l’air du temps que des augmentations allaient se produire. Il propose qu’une négociation soit réalisée auprès de DALKIA pour amortir cette augmentation, la commune n’étant pas la seule à subir ces augmentations.

Monsieur le Maire ne voulait par aborder ce sujet étant donné qu’il mettait en porte à faux Monsieur LOUF. Dans le nouvel appel d’offre d’avril 2020, des critères ont été fixés concernant le prix de la molécule de gaz. Une partie du marché est sur un prix fixe (personne ne s’engage 8 ans à l’avance sur les évolutions des énergies). Effectivement, il existait d’autres montages mais administrativement c’était très lourd, ces choix ont donc été écartés en avril 2020. Monsieur le Maire aurait fait la même chose que Monsieur LOUF. Le contrat 2020 a donc été signé sur les mêmes bases. La discussion avec la nouvelle équipe a été menée pour faire baisser les coûts. Personne ne pouvait prévoir la situation actuelle.

Monsieur LOUF pense que l’Association des Maires de France pourrait intervenir pour défendre les intérêts des communes à ce sujet et proposer des solutions pour limiter les impacts sur les communes de ces hausses inéluctables sur les prochaines années.

On peut évaluer le produit fiscal 2022 comme suit, au vu de l’état 1259 nous communiquant les bases prévisionnelles pour 2022.

DESIGNATION

DES

TAXES

Produit fiscal prévisionnel 2022

Bases

prévisionnelles

2022

Taux

de la

Commune

Produits prévisionnels

communaux

2022

Foncier bâti 7 372 000 39,74 % 2 929 633

Foncier non bâti 38 700 53,14 % 20 565

Taxes diverses (Taxes

Cadre II, FNGIR) 33 427 Allocations

compensatrices 947 719

Coefficient correcteur - 1 611 522

TOTAL PREVISIONNEL 2022 2 319 819

Il est proposé pour l’année 2022 les taux suivants :

 Taxe sur le foncier bâti : 39,74 %

 Taxe sur le foncier non bâti : 53,14 %17

Avant de voter ce point, Monsieur le Maire souhaite mettre à l’aise les élus de son groupe. En effet, les avis divergent concernant ce point. Chacun est libre de s’exprimer même s’ils font partie du même groupe. Ses colistiers ne sont pas dans l’obligation de suivre l’avis de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal accepte de retenir les taux d’impositions pour l’année 2022, à 19 voix « Pour », 7 voix « Contre », et 1 abstention, à savoir :

 Foncier bâti : 39,74 %

 Foncier non bâti : 53,14 %

Monsieur le Maire remercie les élus et rappelle que cette décision n’a pas été prise de gaité de cœur mais qu’il s’agit d’une décision responsable et courageuse. Une communication en « Toutes Boites » est prévue cette semaine de façon à expliquer, de façon très pédagogue, aux Saint-Polois, cette décision compliquée, par souci de transparence. Monsieur le Maire compte sur les élus afin d’expliquer ce choix aux habitants.

1-3 Budgets Ville et Lotissement « La Longue Haie » 2022

Budget Ville

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu avec la convocation les tableaux détaillés. La proposition du Budget reprend les taux d’imposition qui viennent d’être votés.

En ce qui concerne la ligne chauffage, les 930 000 € comprennent une hausse de 350 000 € par rapport à l’année précédente, 225 000 € qui correspondent à la facture de 2021 réglée en 2022 et 55 000 € pour le chauffage de la piscine. Pour cette estimation, l’hypothèse du prix du PEG qui a été pris en compte est de 80 €.

Pour la ligne entretien des bâtiments, 83 000 € sont prévus pour la piscine et le reste de l’augmentation permettra d’accentuer l’entretien des locaux de la Ville.

Budget Primitif 2022 VILLE : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT18

La subvention au CCAS est plus importante afin de mettre en place une recommandation de la Chambre Régionale des Comptes. En effet, le personnel de la commune travaille pour le compte du CCAS et il faut que cette prestation soit facturée au CCAS. Néanmoins, les recettes seront plus importantes pour la commune (jeu d’écriture comptable afin d’obtenir une version analytique des dépenses / recettes).

La ligne subventions aux associations a été augmentée afin de subventionner notamment l’achat de tenues pour l’harmonie municipale.19

Il est question des remboursements liés aux arrêts maladie des agents. Un nouveau contrat a été signé avec d’effectuer des économies (2021 : 130 000 € avec l’ancien contrat. Proposition 2022 avec l’ancien assureur 150 000 €. Après l’appel d’offre, la prestation sera de 40 000 €).

La différence s’explique par le fait d’un fonctionnement normal du service du restaurant scolaire et que la Résidence Autonomie « Les Jours Paisibles » devra rembourser à la Ville une somme plus conséquente pour le chauffage (environ 100 000€).

Des efforts seront faits afin de réévaluer les montants des loyers au profit de la commune.

Budget Primitif 2022 VILLE : RECETTES DE FONCTIONNEMENT20

Restes à réaliser

Dépenses 161 850,86 Recettes 128 708,69

Propositions nouvelles DEPENSES

Skate parc 10 000,00 (étude) Déconnexion des surfaces actives 182 000,00  Travaux rue de Béthune, rue du Mont, place Graux et place Leclerc

Equipements, aménagement, travaux sur bâtiments (21) 589 617,72

Travaux divers en cours (23) 400 895,79 Emprunts (capital) 490 000,00

Propositions nouvelles RECETTES

FCTVA 488 000,00 Subventions (acquises à ce jour) 66 222,75

Le Budget 2022 de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise, suivant la comptabilité M14, est proposé au vote par nature avec une présentation fonctionnelle. Il s’équilibre en section de fonctionnement à 7 299 641.15 € et en section d’investissement à 1 906 364.37 € soit un Budget global de 9 206 005.52 €.

Monsieur Maurice LOUF aimerait avoir des précisions sur les subventions que la Ville va percevoir concernant les travaux de déconnexion. En effet, ces aménagements sont très bien subventionnés par l’État et l’Agence de l’Eau.

Monsieur le Maire précise que les 66 222,75 € correspondent essentiellement à ces travaux. Le taux de subvention est de 40 % pour les techniques dites grises et 70 % pour les techniques dites vertes (parking avec de la verdure). Pour la rue de Béthune, les aménagements ne pourront pas être végétalisés au vu du site, il est question uniquement de canalisations. De ce fait, des techniques grises correspondent à un taux de subvention de 40 %.

Monsieur LOUF aimerait apporter des explications de vote. Il reprécise sa position concernant le vote des taux d’imposition et concernant la hausse du chauffage. Lorsqu’il compare le réalisé 2021 avec le Budget Prévisionnel 2022, certaines lignes ont été gonflées, comme l’a fait remarquer Monsieur le Maire mais globalement les dépenses de fonctionnement prévues augmentent de 1,8M€ par rapport au réalisé 2021, chiffre comprenant les 700 000 € pour le chauffage. Il y a tout de même un reliquat d’1M€, ce reliquat de dépenses pourrait être diminué. La Ville pouvait effectivement augmenter les taux pour le foncier à hauteur des Villes de la même strate pour récupérer 200 000 € mais ce montant aurait pu être réparti sur une diminution de l’ensemble des postes de dépenses de fonctionnement avant de taxer les contribuables.

Monsieur le Maire indique qu’il y a deux manières d’interpréter les propos de Monsieur LOUF. Soit l’augmentation pour récupérer 200 000 € de recette n’était pas suffisante ou soit rester raisonnable vis- à-vis des contribuables et financer les 75 % des recettes manquantes. L’équipe municipale ne veut pas mollir. Des dépenses sont prévues dont la piscine pour 155 000 €. Il n’est pas question d’adopter la stratégie de couper toutes les dépenses, se recroqueviller ne correspond pas à la volonté de son groupe. Il y avait certainement d’autres solutions mais les 200 000 € de recettes supplémentaires avec l’augmentation importante des taux d’imposition ne se reconduiront pas d’année en année et la solution proposée est une décision acceptable pour toutes les parties. Il n’était pas logique qu’il n’y ait pas eu pendant toutes ces années de hausse des taux. Il aurait été plus judicieux d’avoir une hausse régulière de ces taux.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et soumet ensuite au vote du Conseil Municipal le Budget de la Ville qui est adopté à 21 voix « Pour » et 06 voix « Contre ».21

Budget Lotissement « La Longue Haie »

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit uniquement d’écritures comptables.

Concernant la vente du terrain, le prix est HT.

Le Budget du Lotissement « La Longue Haie » est proposé au vote pour un montant de : - en fonctionnement : équilibré à 348 353,80 €

- en investissement :

o Dépenses à 173 424,11 €

o Recettes à 730 959,67 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et soumet ensuite au vote du Conseil Municipal le Budget « Lotissement » qui est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1-4 Clôture du Budget Lotissement « Longue Haie »

Monsieur le Maire expose que la totalité des parcelles du Lotissement « La Longue Haie » a été vendue, à l’exception d’une d’entre elles.

Cette dernière présente des inconvénients à la construction d’une maison, notamment la présence d’un pylône et d’une ligne haute tension.22

Ainsi, Monsieur le Maire propose :

 que la commune devienne propriétaire de ladite parcelle

 de prévoir les crédits nécessaires à cette opération, aux Budgets de la Ville et au Budget annexe « Lotissement La Longue Haie »

 de clôturer le Budget annexe « Lotissement La Longue Haie » à la suite de ces opérations comptables.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :  que la commune devienne propriétaire de ladite parcelle,

 de prévoir les crédits nécessaires à cette opération, aux Budgets de la Ville et au Budget annexe

« Lotissement La Longue Haie »,

 de clôturer le Budget annexe « Lotissement La Longue Haie » à la suite de ces opérations

comptables.

1-5 Frais de fonctionnement des écoles publiques réclamés aux communes de résidence

Le montant des charges de fonctionnement réclamées aux communes de résidence pour les élèves domiciliés en dehors de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a été fixé à 365 € par enfant pour l’année scolaire 2021-2022.

Il est proposé de réviser le montant de cette participation en la fixant à 375 € par élève à compter de l’année scolaire 2022-2023.

Monsieur le Maire précise que le coût réel d’un enfant scolarisé est d’environ 700 € par an.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de réviser le montant des charges de fonctionnement réclamées aux communes de résidence pour les élèves domiciliés en dehors de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise en le fixant à 375 € par élève à compter de l’année scolaire 2022-2023.

2 2 - - D DI IV VE ER RS S

2-1 Conventions pour le réseau d'assainissement collectif pour la création d’un Mc Donald’s - rue de Béthune

Pour l'implantation du Mc Donald's sur les parcelles ZC 11, AL 74 et AL 75 en partie, rue de Béthune, une extension de 83 mètres de réseau d'assainissement collectif est nécessaire.

Monsieur le Maire précise que la compétence assainissement est une compétence Intercommunale mais la négociation s’est faite directement entre la commune et Mc Donald’s. L’ouverture de cette enseigne au public est prévue pour novembre 2022. Monsieur le Maire en profite pour remercier les services et les partenaires qui ont travaillé sur ce dossier. A la place de la friche Mc Donald’s, une entreprise devrait s’installer. Pour le moment, Monsieur le Maire ne peut divulguer le nom de cette entreprise.

Le bureau d'étude V2RD Ingénierie et Environnement estime le prix de cette extension à 33 116, 65 € HT.23

En ce sens, Mc Donald's, s'engage à prendre en charge ces frais et a validé le devis le 31 mars 2022.

Une convention relative au réseau assainissement pour le projet précité est alors nécessaire entre la Ville et Mc Donald's qui indemnisera la commune de la totalité du montant dû. Une autre convention est également prévue afin que la commune assure le remboursement de la même somme à la Communauté de Communes du Ternois.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce point et de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

CONVENTION RELATIVE AU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LA CREATION D’UN MC DONALD’S -RUE DE BETHUNE

Entre les soussignés :

La Ville de Saint Pol-sur-Ternoise, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le Département du Pas-de-Calais, ayant son siège à Saint Pol-sur-Ternoise (62130) Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 216 207 670, représentée par Benoît DEMAGNY, Maire.

d'une part

et

La société Mc Donald’s (N° SIRET 72200393602320), représentée par Rudolphe KORADY, 1, rue Gustave Eiffel 78280 Guyaucourt.

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : CONTEXTE

Mc Donald’s a le projet d’édifier rue de Béthune à Saint-Pol-sur-Ternoise un restaurant sur les parcelles ZC 11, AL 74 et AL 75 sises rue de Béthune et reprises en partie conformément à la DP n° 062-767-22-00001. Lors de la consultation de la Communauté de Communes, il s’avère qu’une extension du réseau d’assainissement collectif de 83 mètres en dehors du terrain d’assiette de cette opération est nécessaire.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des travaux d’extension du réseau assainissement collectif précitée.

Article 3 : ESTIMATION DU MONTANT DES TRAVAUX

V2R dans son devis du 25 mars 2022 estime les travaux à 33 116,65 € HT.

Article 4 : REGLEMENT

La société Mc Donald’s indemnisera la commune de la totalité du montant dû et lié à cette extension. La somme sera à payer auprès de la Trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise, dès la réception du titre émis par la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise.

Article 5 : DUREE

La présente convention qui prend effet à compter de ce jour jusqu’à la réalisation effective des travaux.

Article 6 : CONDITIONS24

Mc Donald’s s'engage à ne mettre en œuvre aucune poursuite vis à vis de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise en cas de contentieux lié à cette convention.

A Saint-Pol-sur-Ternoise, le _________

Pour la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise Pour Mc Donald’s Le Maire, Rudolphe KORADY,

CONVENTION RELATIVE AU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LA CREATION D’UN MC DONALD’S - RUE DE BETHUNE

Entre les soussignés :

La Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le Département du Pas-de-Calais, ayant son siège à Saint Pol-sur-Ternoise (62130) Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 216 207 670, représentée par Benoît DEMAGNY, Maire

d'une part

et

La Communauté de Communes du Ternois, collectivité territoriale, ………………. ayant son siège parc des Moulins 400, rue de Maisnil 62130 Herlin-le-Sec, représentée par Marc BRIDOUX, Président d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : CONTEXTE

Mc Donald’s a le projet d’édifier rue de Béthune à Saint-Pol-sur-Ternoise, un restaurant sur les parcelles ZC 11, AL 74 et AL 75 sises rue de Béthune et reprises en partie conformément à la DP n° 062-767-22-00001. Il s’avère qu’une extension du réseau d’assainissement collectif de 83 mètres en dehors du terrain d’assiette de cette opération est nécessaire.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des travaux d’extension du réseau assainissement collectif précitée.

Article 3 : ESTIMATION DU MONTANT DES TRAVAUX

V2R dans son devis du 25 mars 2022 estime les travaux à 33 116,65 € HT.

Article 4 : REGLEMENT

La Commune de Saint-Pol-sur-Ternoise indemnisera la Communauté de Communes du Ternois de la totalité du montant dû et lié à cette extension.

Article 5 : DUREE

La présente convention qui prend effet à compter de ce jour jusqu’à la réalisation effective des travaux.

Article 6 : CONDITIONS

La Ville s’engage à ne mettre en œuvre aucune poursuite vis à vis de la Communauté de Communes du Ternois en cas de contentieux lié à cette convention.

A Saint-Pol-sur-Ternoise, le ___________

Pour la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise, Pour la Communauté de Communes du Ternois, Le Maire, Le Président, Benoît DEMAGNY Marc BRIDOUX

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés :25

 de valider ce point notamment les projets de conventions proposés, ci-dessus,  de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2-2 Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude de faisabilité concernant la requalification de l’ancienne route nationale (RD841 pour la partie située sur le territoire de Ramecourt)

La commune de Saint-Pol-sur-Ternoise et la commune de Ramecourt souhaitent mener ensemble une étude de faisabilité pour la requalification de l’ancienne route nationale (RD841) située entre les deux communes.

Le programme de cette étude consiste à étudier notamment l’aménagement de pistes cyclables avec passage de 3 voies de circulation à 2 voies, l’aménagement d’ouvrages de sécurisation notamment aux abords de la piscine, l’enfouissement ponctuel des réseaux aériens pour dégager les emprises …

Pour une bonne interaction entre les deux communes, Ramecourt souhaite confier à la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise la réalisation de cette étude pour la part de voirie qui lui revient.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la partie située sur le territoire de Ramecourt.

L’enveloppe financière de l’opération globale pour les deux communes est définie pour un montant prévisionnel de 14 000 € HT dont la répartition entre Saint-Pol-sur-Ternoise et Ramecourt est définie au prorata du mètre linéaire précisé dans la convention (coût pour la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise environ 7 200 €).

Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourra être précisé, adapté ou modifié après l’accord préalable des deux communes par la notification d’un avenant à la convention.

La mission du mandataire (commune de Saint-Pol-sur-Ternoise) portera sur les éléments de missions suivantes :

 la préparation du choix du bureau d’études, signature et contrat du prestataire retenu,  le suivi de la mission du prestataire retenu,

 le pilotage des réunions nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce point et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

(loi n°85-704 du 12/07/1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique dite loi « MOP »)

Entre les soussignés :

La commune de Ramecourt, maître d’ouvrage, représentée par son Maire, Monsieur DEQUIDT Denis, agissant en vertu des pouvoirs qui lui qui lui ont été délégués par délibération en date du……………….. ; D’une part,

La commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, mandataire, représenté par son Maire, Monsieur DEMAGNY Benoît, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ……………..

D’autre part,26

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de confier au mandataire, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, qui l’accepte, le soin de réaliser les opérations relevant de la commune de Ramecourt au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage dans les conditions fixées ci-après.

Article 2 : programme

La commune de Ramecourt a décidé de confier la réalisation de l’étude de faisabilité pour la requalification de l’ancienne route nationale (RD841), pour la partie située sur le territoire de Ramecourt.

Article 3 : enveloppe financière prévisionnelle

L’enveloppe financière de l’opération globale pour les deux communes est définie pour un montant prévisionnel de 14 000 € HT dont la répartition entre Saint-Pol-sur-Ternoise et Ramecourt est définie comme suit au prorata du ml (mètre linéaire) :

ml montant prévisionnel € HT Total 995 14 000,00 €

Saint Pol sur Ternoise 510 7 175,88 €

Ramecourt 485 6 824,12 €

Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière ainsi définis. Toutefois, le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourra être précisé, adapté ou modifié après l’accord préalable des deux communes par la notification d’un avenant à la convention.

Article 4 : contenu de la mission

La mission du mandataire portera sur les éléments de missions suivantes :

- la préparation du choix du bureau d’études, signature et contrat du prestataire retenu, - le suivi de la mission du prestataire retenu,

- le pilotage des réunions nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le mandataire est tenu de respecter ses obligations relatives au Code des Marchés.

Article 5 : mode de financement

Le mandataire assurera le paiement de l’ensemble des charges nécessaires à la réalisation de l’opération et paiera directement l’entreprise relevant de la mission.

Les demandes de remboursements de la commune de Ramecourt se feront dès la mise en paiement des factures correspondantes. Les justificatifs fournis à l’appui de ces demandes (décompte des sommes dues et copie des factures correspondantes) seront annexés aux titres de recettes. La commune de Ramecourt s’oblige à payer les sommes réclamées dès réception des titres.

Article 6 : rémunération du mandataire

Pour l’exercice de sa mission, le mandataire ne percevra pas de rémunération.

Article 7 : comptable assignataire

Le Comptable du Trésor Public assignataire des paiements est le chef de poste de la trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux pour la collectivité mandataire et la collectivité mandante.

Article 8 : contrôle financier et comptable

La collectivité mandante pourra demander à tout moment au mandataire, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.27

Article 9 : mise à disposition du maître de l’ouvrage

En fin d’opération, la collectivité mandataire remettra un bilan général de l’opération.

Le bilan général deviendra définitif après accord de la collectivité mandante et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.

La collectivité mandataire remettra le rapport d’étude de faisabilité chiffrée.

Article 10 : achèvement de la mission

La mission de la commune de Ramecourt prend fin par le quitus délivré par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions. Le mandant doit notifier sa décision au mandataire dans le mois suivant la réception de la demande de quitus.

Article 11 : résiliation

Si le mandataire est défaillant et après mise en demeure infructueuses, le mandant peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire. La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après la notification de la décision de résiliation. Il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations réalisées par le mandataire. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indiquera également, le délai dans lequel le syndicat doit remettre l’ensemble des dossiers au maître de l’ouvrage.

Article 12 : date d’application

La présente convention est applicable dès la signature des deux parties.

Fait à Ramecourt le……………… Fait à Saint-Pol-sur-Ternoise le…………….

Signature du mandant Signature du mandataire

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés :  de valider ce point notamment le projet de convention proposé, ci-dessus,  de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire remercie les personnes qui ont suivi la réunion via Facebook, le public, la Presse, les élus pour leur disponibilité et l’ensemble des agents qui ont travaillé à l’organisation de ce Conseil Municipal pour leur implication.

Le prochain Conseil Municipal se tiendra probablement dans le courant du mois de juin.

Aucune prise de parole n’étant sollicitée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 00.