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Arrêté - 1726644675 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 093948
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1726644675 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 093948)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté de voirie
portant permis de stationnement
d’un échafaudage
au 2T rue des Romains
2023/017
LE MAIRE DE CHARMOY,
VU la demande en date du 26 Mai 2023, par laquelle Monsieur Marc PORQUET demande l'autorisation de stationnement d'un échafaudage au droit de la propriété sise 2T rue des Romains à CHARMOY, cadastrée section AB, n° 141.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
-Stationnement d’un échafaudage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1,00 mètre à partir de l'immeuble.
Les piétons devront changer de trottoir.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver Le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes :
Les travaux seront délimités au moyen de rubans rétro réfléchissants et leur présence signalée par des panneaux «travailleurs » placés sur l’accotement ainsi qu’une lumière la nuit pour bien visualiser Le chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 3 Juin 2023 comme précisée dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'instaflation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 semaines, à compter du 3 Juin 2023. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de fa révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Charmoy, le 2 Juin 2023
Le Maire,
Mariane SUZANNE
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution,
L’ATR de Joigny pour information.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96- 142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.