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Arrêté - 1726645404 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 095245
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1726645404 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 095245)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DE nt à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ YONNE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté municipal interdisant le stationnement
Rue des Fleurs
2023/025
LE MAIRE DE CHARMOY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (FR 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
Vu la demande du CFC Charmoy pour l’organisation d’un marché aux puces le 18 septembre 2022
Considérant qu’il faut règlementer la circulation de la rue des Fleurs afin de fluidifier l’accès au marché au puces.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sur la rue des Fleurs est interdit durant l’organisation du marché aux puces soit le Dimanche 2 juillet 2023 de 05 h 00 à 20 h 00.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge du CFC Charmoy.
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CHARMOY. ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Madame le Maïre de la commune de CHARMOY.,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Migennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARMOY,
le 14 Juin 2023
Le Maire,
Mariane SUZANNE