Procès Verbal - 2026 09 17 Proces Verbal 17 09 2026

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Procès Verbal - 2026 09 17 Proces Verbal 17 09 2026 Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 09 17 Proces Verbal 17 09 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, e È L'AVENIR SE CULTIVE ENSEMBLE

‘mi. LATITUDE

‘ : NORD GIRONDE ° ® COMMUNAUTÉ DE COMMUNES e « e e

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 17 septembre,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s'est

réuni à 18 heures 30 heures en session ordinaire, à la Salle des Associations à Cavignac.

Nombre de Membres en exercice : 36

Date de la convocation : 11 septembre 2026

PRESENTS (24): Guillaume CHARRIER, Séverine FOUCHER, Dominique COUREAUD), Pierre ROUSSEL (Cavignac),

Nicole PORTE, Benoît BALESTA, Isabelle BONIOU-CAILLAUD, Elise LE MOINE (Cézac), Florian DUMAS, Frédéric

BOULOT (Civrac-de-Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ, Evelyne BATARD, (Cubnezais), Franck CHASSIN (Donnezac),

Jean-Paul LABEYRIE (Laruscade), Bastien CHAMAILLARD (Marcenais), Noël DUPONT, Julie THYRIOT (Marsas),

Gwenaëlle RATEL, Florian BIANCUZZI, Eric TARIF (Saint-Mariens), Jean-Luc BESSE (Saint-Savin), Jean-Pierre

DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Didier BERNARD, Pascal TURPIN (Saint-Yzan-de-Soudiac).

ABSENTS EXCUSES (12) : Kevin BERNAUD (Cubnezais), Jean-François JOYE (Donnezac), Marjorie PORTES, Régis

HEURTEL, Martine CAZIMAJOU (Laruscade), Patrick PELLETON (Marcenais), Frédérique JOINT, Lionel

PERROTEAU, Jennifer PARGADE Frédéric VEUILLE (Saint-Savin), Linda ZAPATA Pierre ROQUES (Saint-Yzan-de-

Soudiac)

POUVOIRS (8): Kevin BERNAUD à Evelyne BATARD

Régis HEURTEL à Eric TARIF

Martine CAZIMAJOU à Nicole PORTE

Frédérique JOINT à Guillaume CHARRIER

Jennifer PARGADE à Benoît BALESTA

Frédéric VEUILLE à Isabelle BONIOU-CAILLAUD

Linda ZAPATA à Pascal TURPIN

Pierre ROQUES à Jean-Paul LABEYRIE

Secrétaire de séance : Séverine FOUCHER

ORDRE DU JOUR

“ADMINISTRATION GENERALE

> Rapport d'activités 2025 de la CCLNG

> Délégations de pouvoir permanentes du Conseil Communautaire au Bureau et au Président

“FINANCES

Délibération modificative n°1 du budget principal de la CCLNG

Participations aux organismes

Installation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Installation de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Régularisation sur exercice antérieur du budget général de la CCLNG

Amortissements de la CCLNG et de ses budgets annexes M57 LAAAAA

RESSOURCES HUMAINES

> Débat sur la protection sociale complémentaire au sein de la CCLNG

“URBANISME / HABITAT / AMENAGEMENT DE L'ESPACE / PATRIMOINE / BATIMENT

> Avenant n°2 à la convention de coopération pour la plateforme de l'habitat - ICARE

1/22> Demande d'une aide au titre du Fonds Vert pour l'installation d'une pergola à la micro-crèche à Saint- Yzan-de-Soudiac

+ TRANSITION ECOLOGIQUE, ENVIRONNEMENT, MOBILITES ET ENERGIE

> Règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde

+ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

> Rapportsur le prixet la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif Latitude Nord Gironde 2025

“QUESTIONS DIVERSES

Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 16 juillet 2026. Il informe qu'une conseillère municipale de la commune de Marsas a signalé qu'il est fait part dans le programme de COTEAC 2027 que l'accueil du spectacle « Héritages » de la Compagnie « Née d'un doute » se ferait au Champ de Foire à Saint-André- de-Cubzac, alors qu'a finalement été validé que cette représentation se tienne à la salle des fêtes de Marsas. Le Président propose que le procès-verbal prenne compte de cette information.

Le procès-verbal de la réunion du 16juillet 2026 est validé à ’unanimité par les conseillers présents et représentés, en tenant compte de la modification proposée par le Président.

+ ADMINISTRATION GENERALE

> Rapport d'activités 2025 de la CCLNG

= Vul'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Président d'un EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de celui-ci.

= Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de

l'EPCI sont entendus. Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil

municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Le Conseil prend connaissance du rapport d'activités de l'année 2025, joint à la convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- Prend acte de la présentation du rapport d'activité de la CCLNG pour l’année 2025 ;

_-_ Autorise Monsieur le Président à adresser le rapport au maire de chaque commune membre.

> Délégations de pouvoir permanentes du Conseil Communautaire au Bureau et au Président

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L.2122-23, L.5211-2, L.5211-10, D.2122-7-2, D.3221-2 et D.4231;

- Vu le décret n°2023-523 du 23 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil

départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;

= Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°06052601 en date du 6 mai 2026 définissant les délégations permanentes de pouvoir consenties au Bureau, d'une part, et celles octroyées au Président de la CCLNG, d'autre part, afin de faciliter le fonctionnement courant des

2/22services communautaires, d'assurer la continuité de l'action communautaire et de permettre une

gestion réactive des affaires relevant de l'exécution des décisions du Conseil communautaire :

- _ Vule courrier de Madame la Sous-Préfète reçu le 26 juin 2026 relatif à la délibération du Conseil

Communautaire de la CCLNG n°06052601 susmentionnée ;

- Considérant la jurisprudence constante qui considère les décisions de création et de suppression

d'emploi ayant un impact budgétaire comme faisant partie des matières ne pouvant être

déléguées par l'organe délibérant ;

- Considérant que le décret n°2023-523 du 23 juin 2023 précité dispose que les admissions en non-

valeur ne peuvent être déléguées par les organes délibérants des EPCI :

- Considérant que les décisions prises en application de ces délégations doivent être signées

personnellement par le Président où par les vice-Présidents délégués ; ceux-ci doivent rendre

compte à chacune des réunions du conseil ;

- Considérant que les décisions prises par le Président sont soumises aux mêmes règles que celles

qui sont applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur les mêmes objets ;

- Considérant que le Conseil communautaire peut mettre fin à la délégation, à tout moment.

Le Président précise que les délégations possibles au Président ou au Bureau ne sont pas limitativement

énumérées par les textes, contrairement aux communes. Toutefois, l'article L.5211-10 du CGCT précité

dispose qu'elles ne peuvent porter sur les matières suivantes :

- Budgétaire (vote du budget, institution et fixation des taux, tarifs des taxes ou redevances,

approbation du compte administratif, ....) ;

- Statutaire (modification des conditions de composition, de fonctionnement et de durée de la

Communauté de Communes, ...) ;

- Adhésion à un établissement public ;

- Délégation de la gestion d'un service public ;

- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Dans un souci de clarté et afin d'éviter toute superposition de pouvoir entre les différentes instances

(organe délibérant, Président et Bureau), il convient d'énumérer précisément les matières déléguées à

titre exclusif au Bureau au Président.

L'octroi de ces délégations a pour effet de dessaisir le Conseil de manière permanente dans ces matières

et, a contrario, le Président ou le Bureau devront obligatoirement être saisis de ces questions. Il est rappelé

que les délégations consenties en matière d'emprunt prennent fin dès l'ouverture de la campagne pour le

renouvellement général des conseils municipaux.

Ilest proposé de déléguer au Bureau communautaire les pouvoirs suivants :

Conventionnement :

1. Approuver les conventions et avenants de mise à disposition ou de louage de matériel ou de sites

communautaires, à titre gratuit ou onéreux, et pour une durée limitée à douze ans, auquel cas il lui

reviendra de fixer les conditions financières de cette mise à disposition ;

2. Approuver les conventions et avenants de mise à disposition et de fin de mise à disposition ou de louage,

avec les communes, de biens et propriétés communaux, conclues à titre gratuit ou onéreux, nécessaires à

l'exercice des compétences communautaires, et pour une durée limitée à douze ans, auquel cas il lui

reviendra de fixer les conditions financières de cette mise à disposition ;

3. Approuver les conventions et avenants d'objectifs avec les associations subventionnées :

4. Approuver les conventions et avenants de mise à disposition individuelles d'agents ou de services avec

les communes membres ou d'autres établissements publics ;

5. Approuver les conventions et avenants de prestation de services avec des communes membres ou

d’autres établissements publics ;

3/22Ressources humaines :

6. Fixer le taux de promotion pour les avancements de grade ;

7. Modifier les emplois (modification du temps de travail, transformations et suppressions d'emplois) ; 8. Approuver et modifier le règlement intérieur applicable au personnel communautaire ;

9. Approuver et modifier le règlement de formation applicable au personnel communautaire ; 10. Approuver le plan de formation du personnel communautaire ;

Finances :

11. Autoriser la souscription des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget dans la limite du montant unitaire maximal d'un million d'euros (1000 000 €) et signer tous les documents afférents ;

12. Autoriser l'activation des lignes de trésorerie pour un montant supérieur à 500 000 €; 13. Autoriser l'attribution de subventions aux associations d'un montant inférieur à 5000 €, par association et par exercice ;

Commande Publique :

14. Autoriser le lancement de toutes les procédures de marchés publics et accords-cadres passées selon une procédure adaptée ;

15. Approuver la composition des groupes d'analyse des offres pour l'examen et l'avis sur les consultations de marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée, définie à partir de la Commission d'Appel d'Offres et complétée, le cas échéant, par le ou les vice-président(s) en charge du marché ;

16. Attribuer tous les marchés publics passés et accords-cadres selon une procédure adaptée, sur proposition du groupe d'analyse constitué à cet effet ;

17. Autoriser tous les avenants aux marchés et accords-cadres ayant une incidence financière dans la limite de 15 % du montant initial, sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, en excluant les avenants d'actualisation des prix prévus dans les clauses contractuelles ;

18. Autoriser l'adhésion à un groupement de commandes pour la passation des marchés et accords-cadres passés selon la procédure adaptée ; le montant considéré est celui du seul marché de la CCLNG.

Services Publics et Domanialité : — Li =

19. Approuver et modifier les règlements de service des services et sites communautaires ; 20. Décider les tarifs des services et sites communautaires ;

21. Décider de la cession des terrains situés en zones d'activités économiques dans les conditions tarifaires préalablement définies par le Conseil Communautaire, et après avis de la commission compétente ;

22. Approuver les conventions de servitudes sur domaine public ou privé communautaire, conclues à titre onéreux, lorsqu'elles relèvent d'opérations d'aménagement décidées par le Conseil Communautaire ; 23. Décider l'aliénation de biens mobiliers appartenant à la communauté de communes, de gré à gré, par adjudication ou à titre gratuit dans la limite d’une valeur unitaire de 4600 € HT, ce montant étant apprécié pour chaque bien individuellement, y compris lorsqu'il est cédé dans le cadre d’une cession d'ensemble ;

Affaires générales :

24. Décider l'adhésion à des associations, réseaux ou fédérations en lien direct avec les compétences ou les enjeux territoriaux de la communauté de communes.

Le Président précise que les délibérations du Bureau sont soumises au même régime que celles du conseil communautaire (les règles relatives à la convocation, les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin, la publicité, le contrôle de légalité, les conditions d'acquisition du caractère exécutoire, etc.).

4/22Ilest proposé de déléguer au Président les pouvoirs suivants :

Commande Publique :

1. Prendre toute décision et signer tous les documents concernant la définition des besoins, la passation,

la signature et l'exécution des marchés et accords-cadres, dans la limite des crédits prévus au Budget,

lorsque le montant est inférieur au seuil fixé par le Code de la Commande Publique pour traiter de gré à

gré, sans obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ;

2. Prendre toute décision et signer tous les documents concernant la définition des besoins, la passation,

la signature et l'exécution de marchés négociés d'un montant inférieur à 50 000 € HT ;

3. Procéder à la signature et à l'exécution de tous les avenants, actes spéciaux, actes de sous-traitance,

décisions de poursuite et documents d'exécution sans incidence financière substantielle, ainsi que les

avenants ayant pour seul objet :

- De constater un changement de titulaire ;

- De prolonger un délai d'exécution ;

-__ Detirer les conséquences de clauses contractuelles déjà prévues ;

-__ D'appliquer une actualisation ou une révision de prix prévue au contrat, dès lors que ces actes

ne modifient pas l'économie générale du contrat.

4. Prendre toute décision et signer tous les documents nécessaires à la mise en place et à l'adhésion à un

groupement de commandes pour la passation des marchés et accords-cadres lorsque le montant est

inférieur au seuil fixé par le Code de la Commande Publique pour traiter de gré à gré, sans obligation de

publicité et de mise en concurrence préalable, le montant considéré étant celui du seul marché de la

CCENG.

5. Prendre toute décision et signer tous les documents nécessaires à l'adhésion à toute centrale d'achats,

ou dispositif similaire au nom de la CCLNG ;

Ressources humaines :

6. Procéder au renouvellement des contrats d'agents recrutés sur des emplois non permanents ou sur des

emplois permanents déjà créés par le Conseil communautaire, lorsque ce renouvellement ne modifie ni la

nature du poste ni l'économie générale de la délibération initiale ;

7. Octroyer et verser une gratification en faveur des stagiaires conformément aux dispositions légales en

vigueur ;

8. Procéder à l'émission des ordres de mission et au règlement de frais de mission des agents, dans le cadre

des barèmes, délibérations et règlementations en vigueur ;

9. Procéder au règlement des frais de déplacements des élus dans le cadre des barèmes, délibérations et

règlementations en vigueur ;

10. Conclure les conventions de formation des agents et des élus dans la limite des crédits inscrits au

budget ;

Affaires Juridiques :

11. Ester en justice :

o endéfense devant toutes lesjuridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception

des cas où la CCLNG ferait elle-même l'objet d'une procédure devant une juridiction

pénale ;

o en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein

contentieux ;

© dans tous les cas où la CCLNG est amenée à se constituer partie civile devant les

juridictions pénales.

12. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

13. Prendre toute décision et signer tous les documents concernant l'acceptation d'indemnités de sinistre ;

14. Prendre toute décision et signer tous les documents pour la mise en place de protocoles d'accord

transactionnel pour le règlement amiable de conflits, dans la limite d’un montant de 5 000 € ;

15. Conclure les conventions et avenants relatifs à la dématérialisation des actes, à la transmission au

contrôle de légalité, à la dématérialisation des marchés publics, à la dématérialisation comptable et aux

échanges de données ;

5/22Patrimoine / Urbanisme :

16. Déposer, signer et suivre toutes les demandes, déclarations, autorisations ou procédures

administratives nécessaires à la réalisation des projets et au fonctionnement des services communautaires en matière :

- d'urbanisme;

-__ d'environnement;

- d'autorisations foncières, à l'exception des acquisitions et aliénations immobilières qui demeurent de la compétence du Conseil Communautaire ou du Bureau selon les cas;

17. Prendre toute décision et signer tous les documents relatifs à l'affectation des propriétés communautaires, et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires ;

18. Prendre toute décision et signer tous les documents relatifs à l'exercice du droit de préemption de la

communauté de communes pour la réalisation de projets relevant de ses compétences, dans le cadre des délibérations et périmètres existants ;

19. Prendre toute décision et signer tous les documents relatifs à la mise en place de conventions de servitudes conclues à titre gratuit sur le domaine public où privé communautaire, lorsqu'elles se

rattachent à une opération déjà décidée par le Conseil Communautaire ;

20. Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions et ni de charges ;

Finances :

21. Solliciter et déposer toute demande de subvention, de financement ou de concours financier auprès

de tout organisme public ou privé susceptible d'apporter son soutien aux projets ou services communautaires ;

22. Procéder à l'activation de lignes de trésorerie d'un montant maximal de 500 000€ ;

23. Prendre toute décision et signer tous les documents relatifs à l'octroi et au versement des subventions

aux ménages ou bénéficiaires individuels dans le cadre des dispositifs communautaires régulièrement institués par le Conseil communautaire, notamment en matière d'habitat ; 24, Procéder au remboursement des sommes indûment versées ou correspondant à des prestations non

exécutées par les services communautaires, conformément aux règlements applicables ;

25. Autoriser le comptable public à être dispensé de l'autorisation préalable du Conseil Communautaire

pour émettre les commandements à payer ;

26. Prendre toute décision et signer tous les documents relatifs à la création, modification et suppressions

de régies comptables, temporaires ou permanentes, et à la nomination des régisseurs ;

Affaires générales _ : Ls Er

27. Prendre toute décision et signer tous les documents nécessaires au fonctionnement courant des

services communautaires et à l'organisation des manifestations communautaires, dans la mesure où les crédits ont été inscrits au budget et où les orientations de principe ont été validées par les instances

communautaires compétentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- _ Dedonnerun avis favorable à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus décrites et autorise leur mise en œuvre dans les conditions ainsi définies ;

- _ D'annuler la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°06052601 en date du 6 mai 2026 et de la remplacer par la présente.

+ FINANCES

> Délibération modificative n°1 du budget principal de la CCLNG

Le Président expose un projet de délibération modificative du Budget Principal. Celle-ci porte sur les

éléments suivants :

o L'ouverture de crédits en dépense de fonctionnement et en recette d'investissement liée à divers amortissements comptables, de l'acquisition d'une bâche à incendie sur la zone d'activités la Tuilerie (284.00 €), des participations au SCOT sur 2022 et 2023 (17 040.00

€), et du mobilier de la Maison partagée (697.00 €) ;

6/22o L'ouverture de crédits en dépense d'investissement et en recette d'investissement pour

la neutralisation de l'acquisition de la bâche à incendie sur la zone d'activités La Tuilerie à

Saint-Mariens (2019.41 €);

o L'ouverture de crédits en dépense d'investissement et en recette de fonctionnement

pour la neutralisation des subventions et participations en section d'investissement, sur

les fonds de concours versés (5600.00 €), et les participations au SCOT en 2022 et 2023

(17 040.00 €) ;

o L'ouverture de crédits en dépense et recette d'investissement portant sur la réalisation

d'un diagnostic énergétique sur le local technique à Saint Yzan de Soudiac (1 140.00 €),

s'agissant donc d'une étude suivie de travaux donc passant de l’article 2031 à l'article

217318;

o L'ouverture de crédits en dépense d'investissement et recette de fonctionnement pour la

réalisation par le service technique de travaux en régie portant sur la réalisation de

plantations sur la zone d'activités des Ortigues à Cézac (3670.74 €):

o L'ouverture de crédits en dépense d'investissement pour le versement à une entreprise

prestataire d'une avance de 30% sur le chantier de réhabilitation de l'assainissement non

collectif (ANC) sur le site de BMX à Cavignac (7 380.00 €) ;

o L'ouverture de crédits en dépense et recette d'investissement pour la récupération de

l'avance citée précédemment sur la réhabilitation de l'ANC sur le site de BMX à Cavignac

(7 380.00 €);

o La réduction de crédits en dépense d'investissement portant sur l'acquisition de terrains

(-15 953.74 €);

o La réduction de crédits en recette de fonctionnement portant sur des remboursements

sur la rémunération du personnel (- 8 573.74€).

La délibération modificative se traduit comptablement de la manière suivante :

7/22imputation OUVERT REDUIT. Commentaires.

D F 042 6811 O1 /MPPA (ordre) 687.00 ‘Amartissement mobilier MPPA (Maison Partagée)

DD F 042 6811 01 /URBA (ordre) 17 04000 Amorissement Participation SCOT 2022 et SCOT 2023

D F 042 ë81t 01 /2T (orcre) 284,00) ‘Amortissement acquisition bâche incendie ZT

LD 1 040 13918 OPFI D /ZT (ordre) 284,00 Reprise subvention bâche incendie ZT)

Neutralsation 204 prorata femporis 2026 - Fonds de D 1 040 198 OPFI DI /AG (ordre) 560000 er de

D 1 040 188 OPFI Di /URBA (ordre) 17 040.00 Neutralisation 204 Participation SCOT 2022 et SCOT 2023

Travaux en régie plantations ZAC (temps agents et

D 1 040 2128 OPFI 0 /ZAO (orûre) 367074 es

D 1 041 217318 OPFI D /STD (ordre) 1 14000 Intégration étude diagnostic énergétique LT ST YZAN

D'1 041 217838 OPFI 0 /BMXCAV (ordre) 738000 Récupération Avance miseae

D 1 041 2188 OPFI O1 /ZT (ordre) 201841 ‘Acquisition bache incendie ZT

D1 21 2111 OPNI 020 AG 15 aa, 74 | Equiibre du Di -réduction des Di {réduon des achats de

D 1 22 238 10087 225 /BMXCAV 7380.00 mise aux normes ANC EUX Cavk

Equiibre du RF -réduction des RF (réduction des

RFA OMeRAUME SE à remboursements surrémunération personnel)

Travaux en régie plantations ZAO (temps agents et

R F 042 722 01 /ZAO (ordre) 367074 ns)

Neutralisaton 204 prorata femporis 2028 - Fonds de| IR F 042 77681 Di /AG (ordre) 5600.00 ro

IR F 042 77681 0 /UREA {ordre) 17 040.00 Neutraisation 204 Participation SCOT 2022 et 2023

R F 042 777 Of IZT (ordre) 284,00 Reprise subvention béche incendie ZT

R 1040 28041581 OPFI 01 JUREA (ordre) 17 040,00 Amortissement Participation SCOT 2022 et 2023

R 1 040 28188 OPFI 0 /MPPA (ordre) 687,00 MPPA [ai ë

R 1 040 28188 OPFI OM /ZT (ordre) 284,00 Amortissement 2026 bâche incendie ZT

RL 041 1318 OPFI O1 /2T (ordre) 201841 ‘Acquisition bâche incendie ZT)

R 1 041 2081 OPFI O1 /STO (ordre) 114000 Intégration étude diagnostic énergétique LT ST YZAN

R1041 238 OPFI Of /BMXCAV {ordre} 738000 capraes Pane npa res PR

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

_ - Ouvertures 44 514,15 18 021,00 Soïde Ouvertures 7 280.00

Réductions 1505374

Ouvertures 28 560,41 28 504.74 nr us

Réductions 8 573,74 Ou. -Réd.

Equifibre : Ouv. - Red.

Jean-Paul LABEYRIE relève que des réductions de crédits concernent des acquisitions de terrains et interroge si cela peut affecter des projets économiques.

Le Président précise que ces annulations de crédits ne remettent pas en cause un projet économique particulier car il s'agit de crédits prévisionnels non spécifiques à une opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve la délibération modificative n°1 du Budget Principal, telle que présentée.

> Participations aux organismes

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

= Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°05032630 en date du 5 mars 2026 décidant des participations aux organismes pour l'année 2026, dont la participation au titre de la mise à disposition du technicien informatique mutualisé par le syndicat mixte Gironde Numérique pour un montant de 33 258.00€ ;

- _ Considérant que ce montant aété voté avant le renouvellement municipal, sans que la CCLNG ait eu encore connaissance de l'appel à participation de Gironde Numérique pour l'année 2026;

- Considérant l'arrêt de la participation du Département de la Gironde à l'activité des services numériques de Gironde Numérique auprès des EPCI et communes girondines, et la prise en

8/22compte de l'inflation et du Glissement Vieillesse et Technicité, générant une revalorisation de la

participation au titre de la mise à disposition du technicien informatique mutualisé :

Jean-Paul LABEYRIE interroge sur la suppression programmée de cette participation du Département de la

Gironde à l'activité des services numériques de Gironde Numérique auprès des EPCI et communes girondines.

Le Président explique que la suppression de la participation du Département entre dans le cadre du Plan de

Redressement de ses finances mis en place et qui supprime les dépenses non obligatoires dont cette participation

fait partie.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

De valider la participation au titre de la mise à disposition du technicien informatique mutualisé

par le syndicat mixte Gironde Numérique pour un montant de 43 588.00 € ;

L'annulation partielle - uniquement sur la participation au titre de la mise à disposition du

technicien informatique mutualisé par le syndicat mixte Gironde Numérique - de la délibération

du Conseil Communautaire n°05032630 en date du 5 mars 2026 susmentionnée :

D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires

à l'exécution de la présente.

> Installation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général des Impôts, pris notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°18062603 en date du 18 juin 2026

définissant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) avec un représentant par commune, le Président de la CCLNG et le vice-président chargé

des Finances n'étant pas compris dans le contingent communal :

Considérant les notifications des communes de désignation de leurs représentants :

Considérant que la CLECT a pour mission d'évaluer les transferts de charges entre les communes

membres et communauté - ceux-ci pouvant être liés à des transferts de compétences ou au

fonctionnement de services communs - afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts

par l’ajustement des attributions de compensation :

Jean-Paul LABEYRIE demande si les communes doivent nommer des représentants suppléants à la CLECT.

Guillaume CHARRIER indique qu'il n'est pas prévu de suppléant à la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

De donner un avis favorable à la composition de la CLECT, telle qu’exposée :

Cavignac FOUCHER [Séverine

Cézac BALESTA Benoît

Civrac DENOYEL [Sabine

Cubnezais DESPERIEZ [Jean Luc

Donnezac JOYE Jean François

Laruscade PORTES Marjorie

Marcenais GAUDRY Jean-Jacques

Marsas DUPONT Noël

Saint Mariens GUIBERT Alexandra

Saint Savin JOINT Frédérique

Saint Vivien DOMENS Jean Pierre

Saint Yzan BERNARD [Didier

Président DUMAS Florian

Vice-Président Finances [CHARRIER |Guillaume

9/22> Installation de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Vu le Code Général des Impôts (CGI), pris notamment en ses articles 1650 A, 346 à 346 B du

Document Ill ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°180626 en date du 18 juin 2026

validant la liste des commissaires titulaires et suppléants issus des contribuables locaux, en nombre double, à proposer au directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, pour déterminer la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) ;

Vu le courrier de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 6 juillet 2026 désignant les commissaires titulaires et suppléants de la CIID de la CCLNG ;

Considérant la durée de mandat des commissaires qui est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI;

Considérant le rôle de la CID de:

© Donnerunavissur les modifications de valeur locative des locaux professionnels et biens divers;

© Participer éventuellement à la mise en œuvre et/ou la mise à jour des coefficients de

localisation des locaux professionnels qui visent à tenir compte de la situation

particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation ;

© D'être informée des modifications de valeur locative des établissements industriels

évalués selon la méthode comptable, auquel cas, le rôle de la CID est consultatif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

De prendre acte de la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques tel que suit, le Président et/ou le Vice- Président aux finances seront membres sans être comptabilisés dans le contingent :

COMMISSAIRES TITULAIRES

(NOM Prénom)

COMMISSAIRES SUPPLÉANTS

{NOM Prénom)

| MJAUBLEAU MICHEL

M GOYARD SEBASTIEN

MME PORTE NICOLE

MME ROUTURIER MARYLENE

M MACAUD JEAN LOUIS

M DUGAS YANNICK

M CANU EDDY

M DUPONT NOËL

M CHASSIN FRANCK

M DOMENS JEAN-PIERRE

MME LEGRAND MARIANNE

M BRUNAUD PIERRE

M JOYAT PHILIPPE

MME SAUSSET EMELINE

M CISNEROS GUILLAUME

M DUMONTEIL LIONEL

M ROBIN JEAN PIERRE

MME DENOYEL SABINE

MME FEBVIN MARIE-PASCALE

M PAILLAUD ARNAUD

- De mandater le Président pour notifier la nomination de chaque commissaire, titulaire et suppléant, individuellement à chacun d'entre eux;

D'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10/22> Régularisation sur exercice antérieur du budget général de la CCLNG

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article R.2321-1 ;

- Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable

aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

- Vula délibération n°21092311 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 21 septembre

2023 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°

janvier 2024 ;

- Vu l'instruction M57 qui dispose que les opérations suivantes sont des opérations d'ordre non

budgétaires, qu’elles ne se traduisent ni par un mandat, ni par un titre de recettes et ne sont

mouvementées que par le comptable public. Elles interviendront sur le résultat d'investissement

cumulé par le biais du compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) et sur les comptes

002 (excédent de fonctionnement reporté) et 001 (déficit d'investissement reporté) ;

Le Président expose les actes comptables à réaliser :

Suite aux transferts des équipements sportifs des communes concernées depuis le 1°"juillet 2021, et la

collecte de tous les procès-verbaux entre les communes et la Communauté de Communes Latitude Nord

Gironde (CCLNG), consécutivement à un travail sur l'inventaire effectué entre les communes et le SGC, il

convient de procéder au rattrapage des amortissements entre le 1° juillet 2021 et le 31 décembre 2025.

Celui-ci s'effectue par Opération d'Ordre Non Budgétaire et impacte le compte 1068.

Les propositions ci-après sont définis à partir des certificats administratifs signés du Président de la

CCENG portant sur la prise en compte des amortissements et de la détermination de la valeur nette

comptable des équipements sportifs repris par la CCLNG aux communes pour la période du 1° juillet 2021

au 31 décembre 2025.

Commune de Cézac : Amortissements du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2025 d'équipements sportifs

e Débit du compte 1068 :8214,86€

e__ Crédit du compte 281788 : 2066,73€

e Crédit du compte 281735 : 6 148,13€

Commune de Laruscade: Amortissements du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2025 d'équipements

sportifs

e Débit du compte 1068 : 373,50€

e Crédit du compte 281728 : 373,50€

Commune de Saint-Savin: Amortissements du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2025 d'équipements

sportifs

+ Débit du compte 1068 : 3932,68€

e Crédit du compte 281728 : 802,67 €

e Crédit du compte 281788: 8 105,51€

e Crédit du compte 2817578 : 24,45€

Commune de Cubnezais : Amortissements du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 d'équipements

sportifs

e Débit du compte 1068: 792,00 €

e Crédit du compte 281735: 792,00 €

Sur les autres communes (Cavignac, Civrac, Marsas, Saint Yzan de Soudiac), les biens mis à disposition sont

déjà intégralement amortis ou ne sont pas amortissables, d'où l'absence d'opération nécessaire.

Aussi en 2024, dans le cadre de la gestion de l’Aire d'accueil des Gens du Voyage à Cavignac, une location

de grue avait été imputée par erreur en investissement, nécessitant une opération de régularisation sur

cet amortissement par intervention sur l’article comptable 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

comme suit :

e Débit du compte 1068 : 3 276,00€

e Crédit du compte 2158: 3276,00€

11/22e Débit du compte 28158 : 918,00 €

e Crédit du compte 1068 : 913,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- _ D'autoriser le comptable public à effectuer des mouvements sur le compte 1068 afin de corriger l'amortissement des immobilisations cités précédemment,

- De mandater le Président pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> _ Amortissements de la CCLNG et de ses budgets annexes M57

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article R.2321-1 ;

- Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

= Vula délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21092311 en date du 21 septembre 2023 portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°° janvier 2024 ;

Le Président fait part que, par une décision antérieure, délibération n°21120613 en date du 21 décembre 2006, les travaux d'extension des locaux du siège de la CCLNG, imputés au compte 2138, sont amortis sur une durée de 30 ans.

Le Président rappelle que, par délibération n°19062506 en date du 19 juin 2025, la durée d'amortissement à l'article 21351, a évolué passant de 15 à 20 ans, cette modification étant intégrée dans le tableau ci-après.

Le Président propose de corriger l'article 2153 par l'article «21538 - réseaux divers » et l'article 2178 par l'article 21788, en vue d'y intégrer des articles pour les immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition qui ne figuraient pas dans la précédente délibération : 21728, 21735,217578, 217848.

Le Président propose de maintenir les durées d'amortissement pratiquées et d'intégrer les articles précités précédemment. Le tableau d'amortissement desinvestissements de la CCLNG et ses budgets annexes M57 s'établirait ainsi :

Tableau des durées d'amortissement

Comptes

ou Durée en CATEGORIES comptes LIBELLE DU COMPTE 5 ë années racine

M57

se : selon le : Rs k Immobilisations de faibles valeurs bien Biens de valeur inférieure à 1 500 € TTC 1

Frais d'études, d'élaboration, de Frais d'études, d'élaboration, de

modifications et de révisions des 202 modifications et de révisions des documents 10 documents d'urbanisme d'urbanisme

Frais d'études, de recherche et de 203 Frais d'études, de recherche et de 5

développement et frais d'insertion : développement et frais d'insertion

>ubentions d'équipement 204. Subventions d'équipement versées 5 versées

12/22Concessions et droits similaires,

brevets, licences, marques, Concessions et droits similaires, brevets, us : 205. licences, marques, procédés, droits et valeurs 5 procédés, droits et valeurs RUE

similaires similaires (sauf brevets)

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20

Agencements et aménagements

de terrains 2128 Autres agencements et aménagements de 20

terrains

Constructions 21321 | Immeubles de rapport 20

Installations générales, LES ÿ :

agencements, aménagements des 21351 Batiment publiés (remplacemenEsystèmes 20 É pompes à chaleur) constructions

2152 Installations de voirie 15

21538 | Réseaux divers 30

215731 | Matériel roulant (voirie) 10

Installations, matériel et outillage

techniques 215738 | Autre matériel et outillage de voirie 5

21578 Autre matériel technique y compris 5

extincteurs

2158 Autres installations, matériel et outillage 5

techniques

21728 Autres agencements et aménagements de 20

terrains

21735 Installations générales, agencements, 10

aménagements des constructions

217538 |Autres réseaux 10

217573 | Matériel et outillage de voirie 15

Immobilisations corporelles

reçues au titre d'une mise à 217578 | Autres matériel technique (extincteurs) 5

disposition

21758 Autres installations, matériel et outillage 15

techniques

217848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 8

21788 Autres immobilisations corporelles reçues au 10

titre d'une mise à disposition

2181 Installations générales, agencements et 5

aménagements divers

21828 |Autres matériels de transport 5

Autres immobilisations 21838 | Autre matériel informatique 5

corporelles

21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 8

2185 Matériel de téléphonie 2

2188 Autres immobilisations corporelles 10

13/22La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis, calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement démarre ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de l'entité. Les plans d'amortissement commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Par mesure de simplification et parce que leur impact est non significatif sur le budget, le Président rappelle la dérogation de la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC, en les amortissant en une unique annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Le Président rappelle que les subventions d'investissement amortissables reçues doivent suivre la même durée d'amortissement du bien rattaché.

Le Président rappelle que l'amortissement des subventions d'équipements versées est obligatoire et peut constituer une charge financière importante, et propose de maintenir le dispositif voté en 2021 permettant la neutralisation budgétaire de cette charge. Ce dispositif spécifique de l'opération de neutralisation se traduit par les écritures d'ordre budgétaire suivantes :

- En section de fonctionnement, titre émis au compte « 77681 - Neutralisation des amortissements » ; - En section d'investissement, mandat émis au compte « 198 - Neutralisation des amortissements » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D'adopter les durées d'amortissement listées dans le tableau ci-dessus ;

- De maintenir l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis pour tous les biens d’une valeur supérieure ou égale à 1 500,00 € TTC acquis depuis le 1% janvier 2024, les biens antérieurement acquis restant amortis selon le dispositif antérieur ;

- De maintenir l'amortissement en une seule annuité des biens de faible valeur l’année suivant leur acquisition ;

- De poursuivre la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

- L'application de l'ensemble de ces dispositions à compter de la décision prise par délibération.

RESSOURCES HUMAINES

> Débat sur la protection sociale complémentaire au sein de la CCLNG

- _ Vule Code de la Fonction Publique Territoriale ;

= Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents ;

- Vu le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise notamment en son article 4;

= Vulaloin°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux portant obligation à la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance ;

- Considérant l'obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai de six mois suivant leur renouvellement général ;

- Considérant que ce débat, qui ne donne pas lieu à un vote, a pour objectif une information sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l'obligation de participation ;

14/22- Considérant que la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 susmentionnée impose aux

employeurs territoriaux de mettre en place, au plus tard au 1° janvier 2029, un contrat collectif à

adhésion obligatoire couvrant les risques de prévoyance (incapacité temporaire de travail,

invalidité, décès), respectant un socle de garanties minimales et déterminant une participation de

l'employeur représentant 50 % de la cotisation individuelle de référence ;

- Considérant que la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 susmentionnée prévoit, s'agissant de

la complémentaire santé, une adhésion facultative tout en confirmant l'obligation de participation

financière à hauteur de 15 € par mois et par agent à compter du 1° janvier 2026 ;

- Considérant que deux dispositifs de participation sont ouverts aux contrats des agents publics :

o La labellisation : les contrats sont référencés par des organismes accrédités et souscrits

individuellement par les agents ;

o La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par

la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de

sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les

conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur sélectionné sera

proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

- Considérant que peuvent être bénéficiaires de la protection sociale complémentaire, les

fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents

contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.) ;

- Considérant que la participation à la protection sociale complémentaire est un outil d'attractivité

et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique ;

- Considérant que la CCLNG propose à ces agents, depuis le 1° janvier 2025, une participation

financière dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion facultative, tant pour la Prévoyance que

pour la Mutuelle Santé ;

- Considérant le rapport sur la protection sociale complémentaire au sein de la CCLNG annexé à la

note de synthèse de la séance de conseil communautaire ;

Le rapport sur la protection sociale complémentaire au sein de la CCLNG fait l'objet d'une simple

présentation à l'assemblée délibérante ; il ne fait pas l’objet d'une délibération, mais figure dans le procès-

verbal de la réunion au cours de laquelle il est exposé.

Le Président ouvre le débat.

Jean-Paul LABEYRIE demande comment ont été déterminés les prix planchers de 15 € et 7€.

Jean-Luc BESSE précise que ces prix ont fait l'objet d'une délibération fin 2024 pour une mise en œuvre depuis le

1% janvier 2025.

Jean-Paul LABEYRIE demande si une autre délibération est possible pour augmenter ces prix planchers.

Le Président fait part de cette possibilité, mais il rappelle l'effort financier consenti fin 2025 en faveur des agents

de catégorie C et des agents évoluant dans les Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants qui ont bénéficié d'une

revalorisation de 100 € nets par mois.

URBANISME / HABITAT / AMENAGEMENT DE L'ESPACE / PATRIMOINE / BATIMENT

> Avenant n°2 à la convention de coopération pour la plateforme de l'habitat - ICARE

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, pris notamment en ses articles L.321-1 et

suivants, R.321-1 et suivants, et R. 827-1 (Programme d'Intérêt Général) ;

- Vule Règlement Général de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) ;

- Vu les statuts de la CCLNG, notamment ses compétences en matière de «mise en place et

réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat », de « définition d'une politique

15/22communautaire de logements sociaux et de résorption de l'habitat dégradé, programmée à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes » et de « mise en œuvre de cette politique, notamment en faveur du logement des personnes défavorisées, éventuellement par la mobilisation des opérateurs compétents » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112103 en date du 17 novembre 2021 validant la signature de la convention de coopération « Plateforme de l'Habitat ICARE » 2022 - 2026, qui détermine les conditions et les modalités de coopération des quatre communautés de communes de Haute Gironde partenaires de ce dispositif, et qui en confie le pilotage et le portage au Grand Cubzaguais Communauté de Communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112207 en date du 17 novembre 2022 approuvant les objectifs pour l'accompagnement à la rénovation énergétique des ménages et des copropriétés, et autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention de coopération « Plateforme de l'Habitat ICARE » 2022 - 2026 correspondant aux évolutions du dispositif ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20032520 en date du 20 mars 2025 approuvant la convention, ci-annexée, au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’, avec l'ANAH, en vue du financement de la plateforme de rénovation de l'habitat ICARE « Haute Gironde », pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027;

Considérant la révision globale, décidée par l'ANAH, du modèle de contractualisation avec les collectivités locales, donnant lieu à un nouveau dispositif contractuel dit « Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’ - PIG PT-FR », à mettre en place entre l'ANAH et les collectivités, sous la bannière France Rénov’;

Considérant l'accompagnement délivré par la plateforme ICARE :

o Accueil et premier contact auprès des ménages et orientation, le cas échéant, vers l'organisme adéquat (ADIL 33, CAUE, CAF, ALEC, etc.) ;

© Information de premier niveau sur leur projet et, si nécessaire, délivrance de conseils personnalisés, voire d’un accompagnement pour le choix des travaux et le parcours des demandes d'aides potentielles ;

o Contribuer à la massification des rénovations énergétiques des logements et à l'atteinte des objectifs nationaux en matière d'amélioration de l'habitat privé, en cohérence avec les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la protection des ménages et copropriétés les plus fragiles ;

© Favoriser l'approche pluridimensionnelle du logement, en aidant les ménages à mobiliser l'ensemble des accompagnements technique et financier adaptés afin d'augmenter la réalisation de rénovations globales ;

o Clarifier les rôles et responsabilités de l'Etat et des différents échelons de collectivités ; © Simplifier les modalités de financement pour assurer la pérennité et la montée en charge du service public; Réception des appels téléphoniques et des emails par SOIIHA qui organise une première rencontre avec les ménages ou qui redirige le cas échéant vers l'organisme adéquat (ADIL 33, CAUE, CAF, ALEC, etc.) ;

o SOIHA délivre aux ménages une information de premier niveau sur leur projet (dont des projets de photovoltaïque en toiture), et si besoin des conseils personnalisés voire un accompagnement pour le choix des travaux et le parcours des demandes d'aides potentielles (les CdC n'octroient pas d'aides dans ce dispositif, SOIHHA accompagne seulement les ménages dans la recherche et le montage des demandes d'aides à l'Etat)

Considérant que l'animation de la plateforme ICARE de la Haute Gironde est confiée à l'opérateur SOLIHA par un accord-cadre qui arrive à son terme le 31 décembre 2026;

Considérant que la plateforme ICARE est financée à hauteur de 80% par l'ANAH dans le cadre Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov' en cou rs jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que par la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du Service Public de Rénovation de l'Habitat, renouvelé chaque année ;

Considérant que l’autofinancement résiduel de la plateforme ICARE est assuré à parts égales par les quatre communautés de communes de Haute Gironde pour un montant final qui a représenté 13 236,03 € en 2025, en fonction des demandes traitées ;

16/22Le Président expose un projet d'avenant n°2 à la convention de coopération pour la plateforme de l'habitat

-— ICARE pour l'année 2027 selon les mêmes modalités susmentionnées, en cours depuis 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- _ D'approuver la poursuite de la plateforme de rénovation énergétique de l'habitat ICARE « Haute

Gironde » pour l'année 2027, sur la base des modalités décrites ci-dessus ;

- De donner un avis favorable à l'avenant n°2 à la convention de coopération pour la plateforme de

l'habitat - ICARE, tel que présenté ;

-__ D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires

à l'exécution de la présente.

> Demande d'une aide au titre du Fonds Vert pour l'installation d'une pergola à la micro-

crèche à Saint-Yzan-de-Soudiac

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L.1111-10 et L.

2334-42;

-__ Vulesstatuts de la CCLNG, notamment la compétence « Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune

enfant » incluse dans le bloc de compétences « Action Sociale d'intérêt communautaire » ;

- Considérant la nécessité de mettre en place des aménagements des sites communautaires en vue

de participer à la modération thermique des locaux lors des fortes chaleurs ;

- Considérant le Fonds Vert mis en place par l'Etat dont l'une des priorités constitue la rénovation

énergétique des bâtiments communaux ou intercommunaux ;

Le Président expose une demande d’aide au titre du Fonds Vert pour l'amélioration énergétique de la

micro-crèche à Saint-Yzan-de-Soudiac ; en effet, lors des épisodes de fortes chaleurs, la terrasse exposée

plein sud devient rapidement impraticable pour les enfants, tandis que les apports solaires directs

contribuent à la surchauffe des locaux et à un recours accru à la climatisation. Serait mise en œuvre une

pergola en bois sur la terrasse existante, implantée au droit de la façade sud du bâtiment.

Le montant global de l'opération, placée sous maitrise d'ouvrage de la CCLNG, s'établit à 7 956.00 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Autofinancement 1 346,90 €|

FCTVA 1305,10 €|

€|Total Recettes Total Dépensesen€TIC

Total dépenses en €HT

Le maître d'ouvrage s'engage à compenser par l'autofinancement en cas d'aide publique inférieure au

montant sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De valider les travaux et le plan de financement prévisionnel tel que présenté ;

- D'autoriser le Président à solliciter une aide au titre du Fonds Vert pour l'installation d'une

pergola à la micro-crèche à Saint-Yzan-de-Soudiac, dans les conditions susmentionnées ;

- De mandater le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente.

17/22% TRANSITION ECOLOGIQUE, ENVIRONNEMENT, MOBILITES ET ENERGIE

> Règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L.5111-1 et suivants, et L.5214-16-1;

- Vu la convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions de la Démarche Alimentaire de Haute-Gironde (DAT) déterminant les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes de Blaye (CCB), la Communauté de communes de l’Estuaire (CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCLNG ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°18122504 en date du 18 décembre 2025 approuvant l'avenant étendant la convention de coopération susvisée jusqu'au 31 décembre 2026;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17102401 en date du 17 octobre 2024 relative au règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la DAT de la Haute Gironde et la délibération n°20032523 en date du 20 mars 2025 relative à la modification de ce règlement d'intervention ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°05032634 en date du 5 mars 2026 relative au programme d'actions et au budget 2026 de la DAT de la Haute Gironde ;

- Considérant que la DAT de la Haute Gironde a identifié trois objectifs prioritaires à mener sur le | territoire :

o Compléter l'offre d'accompagnement sur le territoire et la rendre plus visible ; o Apporter une réponse aux enjeux de la déprise viticole ;

o Développer l'attractivité de la Haute-Gironde pour les porteurs de projet agricole.

- Considérant que la CCLNG a été désignée par l'ensemble des communautés de communes de la Haute Gironde comme structure porteuse de la DAT de la Haute Gironde ;

- Considérant que l’un des leviers d'action pour atteindre les objectifs susmentionnés comprend la mise en place d’un accompagnement individuel à destination des porteurs de projet agricole ;

- Considérant que le financement de prestations de service pour l'accompagnement de projets d'installation, de développement, de pérennisation, de diversification ou de transmission d'exploitation constitue un moyen concret d'agir en faveur d’une agriculture nourricière sur le territoire de la Haute Gironde, et que celui-ci répond à un réel besoin des porteurs de projet agricole ;

Le Président rappelle qu'en octobre 2024, le Conseil Communautaire de la CCLNG a validé, dans le cadre de la DAT de la Haute Gironde, un règlement d'intervention intégrant un catalogue de prestations de service que les communautés de communes s'engagent à financer jusqu'à un maximum de 1000.00 € TTC par porteur de projet agricole (uniquement des projets d'agriculture nourricière). La mise en place de cette action répond directement à un besoin d'accompagnement technique et financier d'agriculteurs dans le cadre de leurs projets d'installation, de développement, de pérennisation, de diversification ou de transmission de leur exploitation sur le territoire de la Haute Gironde. Ce catalogue prend la forme d'une liste de prestations fournies par des organismes externes (Chambre d'Agriculture de la Gironde, AGROBIO Gironde, SAFER Nouvelle-Aquitaine, etc.) ; celui-ci a vocation à évoluer en fonction des prestations portées à la connaissance des communautés de communes.

L'enveloppe d'accompagnement ayant rencontré une réelle demande en 2024 et 2025, son renouvellement a été acté dans la délibération relative au programme d'actions de la DAT le 5 mars 2026.

Le Président propose une modification du règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la DAT de la Haute Gironde. Les évolutions concernent la prorogation du régime d'aides jusqu'au 31 décembre 2026 et il actualise certaines prestations des intervenants, tel qu'exposé dans le règlement.

18/22Didier BERNARD précise que, en 2024 et 2025, neuf porteurs de projets ont bénéficié d’un accompagnement,

pour un montant total de 8 592 € TTC. Parmi ceux-ci, quatre accompagnements ont concerné des projets

d'installation, les cinq autres des projets de diversification. Didier BERNARD fait état des types d'activité

concernés : 3 projets en arboriculture, un projet de pépinière arboricole, 4 projets en maraïchage et un projet

d'élevage. La communauté de communes de Blaye, la communauté de communes de l'Estuaire et la CCLNG sont

chacune concernées par deux projets et le Grand Cubzaguais communauté de communes par trois projets. Didier

BERNARD fait part que tous les projets accompagnés sont toujours en activité, et les retours des bénéficiaires sur

la qualité et l'intérêt de ces prestations sont très positifs.

Jean-Paul LABEYRIE demande si des contreparties sont réclamées aux bénéficiaires de ces accompagnements

comme la fourniture aux cantines scolaires ou à l'épicerie solidaire et sociale. Il interroge sur les conditions de

déclenchement de l'accompagnement notamment au regard d'une pérennité économique et environnementale du

projet, soulignant la question de l'alimentation en eau des exploitations qui est désormais cruciale vu l'évolution

du climat en cours. Jean-Paul LABEYRIE se déclare favorable aux aides aux projets agricoles mais indique qu'il

faudrait conditionner ces aides à un engagement des agriculteurs pour pouvoir produire dans de bonnes

conditions, notamment au regard de la ressource en eau.

Le Président indique qu'il n'y a pas de contrepartie demandée, mais que cela peut faire partie d'une évolution du

programme. S'agissant de la question de l'alimentation en eau des exploitations, il informe que la Chambre

d'Agriculture peut conseiller et accompagner les agriculteurs sur le sujet, et il rappelle qu'une étude particulière a

été faite sur la commune de Civrac-de-Blaye mettant en évidence que des bornes existantes sont inutilisées sur la

canalisation entre l'Isle et la Centrale Nucléaire, et peuvent donner lieu à des projets agricoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

-__ De donner un avis favorable aux modifications du règlement d'intervention des prestations à

destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale

de la Haute Gironde, ci-dessus exposées ;

-__ D'autoriser le Président à procéder au règlement les prestataires partenaires en fonction des

demandes des porteurs de projets, en intégrant ceux-ci dans le bilan financier global de la

Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde ;

-__ D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente ;

+ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

> Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif Latitude

Nord Gironde 2025

Le Président informe que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,

la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif. Ce

rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d'une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté

à l'organe délibérant dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr ).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

-__ D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de

l'année 2025 ;

- D'autoriser la mise en ligne en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr,

conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

QUESTIONS DIVERSES

> Accueil des gens du voyage

19/22Le Président fait part d'une question écrite d'Eric TARIF au sujet de l'accueil des gens du voyage sur le territoire LNG. Il invite celui-ci à en faire lecture.

Eric TARIF fait lecture de son courrier.

« Monsieur le Président,

En ma qualité de conseiller communautaire et de conseiller municipal d'opposition de Saint-Mariens, je souhaite vous interpelle sur l'installation répétée de groupes de gens du voyage sur des terrains communaux non aménagés.

Après une première occupation fin juin sur le site des Lagunes, une nouvelle installation est actuellement constatée sur le site de la Cure à Saint-Mariens, pour une durée annoncée d'une dizaine de jours.

Ma démarche ne vise nullement à opposer les habitants aux gens du voyage. Chacun doit pouvoir être accueilli dans la dignité, la sécurité et le respect des règles. Or, ces terrains ne disposent pas toujours des équipements nécessaires : eau, électricité, sanitaires, évacuation des eaux usées, collecte des déchets et accès adaptés aux secours.

Cesinstallations entraînent également des charges supplémentaires pour les communes, alors que la communauté de communes dispose d'aires spécifiquement financées pour cet accueil. Lorsque ces équipements sont fermés ou inutilisables, notamment en raison de dégradations, la difficulté ne disparaît pas : elle se déplace. J'avais déjà soulevé cette question lors du conseil communautaire de juillet, notamment concernant l'aire de Cavignac. Vous m'aviez alors indiqué que sa remise en état représenterait un coût important. Je peux entendre ces contraintes, mais elles ne peuvent justifier une situation qui reporte successivement les difficultés sur les communes voisines.

Je souhaite donc connaître les intentions de la communauté de communes concernant les aires fermées ou inutilisables, en particulier celle de Cavignac : seront-elles réhabilitées ? Selon quel calendrier et avec quels financements ?

Quelles mesures sont prévues dans l'attente de leur remise en service afin d'éviter les installations improvisées ?

Saint-Mariens ne peut pas devenir une aire d'accueil de substitution du seul fait que les équipements communautaires ne sont plus opérationnels.

Il ne s'agit ni de refuser l'accueil ni de stigmatiser une population, mais de garantir des conditions dignes et sécurisées, tout en répartissant équitablement les charges entre les collectivités.

En tant que conseiller communautaire représentant Saint-Mariens, je vous demande donc une réponse précise sur les mesures envisagées pour rétablir un dispositif d'accueil cohérent, pérenne et sécurisé.

Il est temps de traiter cette question à l'échelle de la communauté de communes et de sa politique d'accueil des gens du voyage.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à cette interpellation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. »

Le Président fait part de sa réponse aux questions formulées par Eric TARIF.

« Monsieur Tarif,

Je vais répondre à votre question mais je souhaite d'abord rappeler précisément ce qui avait déjà été dit lors de notre Conseil communautaire du 16 juillet.

Le procès-verbal retrace votre intervention : vous aviez alors évoqué l'occupation intervenue à Saint-Mariens, les consommations d'eau et d'électricité ainsi que les déchets générés, et demandé si la CCLNG pouvait prendre en charge les frais correspondants.

Je vous avais répondu que la communauté de communes n'avait pas compétence pour prendre en charge ces frais mais qu'elle avait en revanche la responsabilité de gérer les aires prévues par le Schéma départemental. C'est ensuite, au cours du débat, que la situation de l'aire de Cavignac, son coût et les conditions de sa réouverture ont été évoqués.

Je le précise parce que votre courrier présente aujourd'hui notre échange comme si ma réponse avait essentiellement porté sur le coût de remise en service de Cavignac. Ce n'est pas ainsi que le procès-verbal retrace notre échange.

Surtout, nous débattions précisément ce soir-là du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2026-2031. La position de la CCLNG avait été exposée et vous aviez choisi de vous abstenir sur cette délibération.

Vous écrivez aujourd’hui qu’ « il est temps de traiter cette question à l'échelle de la Communauté de communes ». C'est précisément ce que nous avons fait en juillet et ce que nous continuons à faire.

Sur le fond, notre position n'a pas changé : l'aire de Cavignac a vocation à rouvrir mais dans le cadre d'une organisation cohérente et équilibrée à l'échelle de la Haute Gironde.

Cette préoccupation n'est d'ailleurs pas nouvelle. Dès juillet 2024, notre Conseil avait très largement soutenu le principe d'une gestion mutualisée. Mais lorsque nous avons ensuite dû consulter sans pouvoir mutualiser entre les trois intercommunalités, les offres reçues ont fait apparaître un surcoût de l'ordre de 40 %, soit près de 85 000 €.

20/22Dans le même temps, notre service présentait déjà un déficit annuel d'environ 60 000 €, les aides de l'État ne

couvrant que 24 % du coût total.

Il n'était donc pas raisonnable de faire supporter cette charge supplémentaire à la seule CCLNG alors que les

équipements voisins étaient fermés.

La CCLNG prendra sa part mais elle n'a pas vocation à prendre celle des autres.

Vous me demandez également un calendrier de réouverture. Notre objectif reste bien la réouverture de Cavignac

dans le cadre de ce dispositif mutualisé. En revanche, je ne vais pas annoncer une date que nous ne serions pas

certains de pouvoir tenir.

Et nous n'attendons pas sans agir : le 15 septembre, nous étions encore réunis en sous-préfecture avec les services

de l'État et les autres intercommunalités de Haute Gironde pour travailler précisément à la remise en

fonctionnement des différents équipements et à une future gestion mutualisée.

Dès que nous disposerons d'un calendrier suffisamment fiable, le conseil communautaire en sera naturellement

informé.

Concernant Saint-Mariens, la commune n'a pas vocation à devenir une aire d'accueil de substitution et la CCLNG

n'a jamais pris une telle décision.

Puisque votre question fait directement suite à cette situation, je souhaite enfin revenir brièvement sur les

différentes publications que vous lui avez consacrées.

Dans la première, vous interrogiez Madame le Maire sur une possible « nouvelle politique municipale » à Saint-

Mariens.

Quelques jours plus tard, vous mettiez principalement en cause la communauté de communes et la fermeture de

Cavignac.

Enfin, après avoir rencontré les familles concernées, vous avez vous-même constaté que les difficultés étaient liées

plus largement à la fermeture de plusieurs aires et aux possibilités d'accueil sur les différents territoires.

Vous avez donc finalement constaté vous-même que cette problématique dépasse largement Saint Mariens et la

seule aire de Cavignac. C'est précisément ce que nous vous expliquions au mois de juillet.

Je ne vous reproche pas d'avoir fait évoluer votre appréciation. Mais sur un sujet aussi sensible, cette succession

montre pourquoi il est important de disposer de l'ensemble des éléments avant de désigner publiquement des

responsables.

Notre responsabilité est de faire respecter les règles, d'expliquer les faits et de construire une solution durable avec

l'État et les territoires concernés.

Je vous le confirme donc une deuxième fois : Cavignac a vocation à retrouver sa fonction dans un dispositif

cohérent à l'échelle de la Haute-Gironde. La CCLNG assumera pleinement ses responsabilités, mais elle

n'assumera pas seule celles qui doivent être partagées.

J'espère que notre position est désormais parfaitement claire. »

Eric TARIF déclare que la question financière ne se pose pas pour la construction d'un nouvel ALSH.

Le Président rappelle que la question financière ne porte pas sur l'investissement mais sur le coût de

fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage qui s'impose chaque année.

> Décisions du Président

Le Président fait lecture des décisions prises par le Bureau lors de sa réunion du 10 septembre 2026 :

- Adhésion à l'Association Nouvelle-Aquitaine des Achats Publics Responsables ;

- Avenant n°1 au marché de nettoyage du patrimoine immobilier de la CCLNG.

Il fait également lecture de la décisions prise par le Bureau en ce jour, relative à la consultation en vue de

l'attribution du marché de traitement manuel des terres excavées du site du futur ALSH à Civrac-de-Blaye. Sur ce

sujet, le Président informe le Conseil de l'évolution du chantier et des éléments nouveaux depuis le précédent

Conseil communautaire. Lors de la réunion du mois de juillet, le Président avait présenté l'aléa rencontré sur le

chantier, les expertises engagées et les différentes hypothèses qui étaient alors à l'étude. Depuis, il fait part que le

travail technique s'est poursuivi et a permis d'approfondir la solution de traitement des terres, préciser les

conditions dans lesquelles cette intervention pourrait être réalisée et avancer parallèlement sur la recherche de

financements. Sur ce dernier point, il informe d'échanges réguliers avec Madame la Sous-Préfète qui a confirmé

par écrit qu'elle considère ce projet comme prioritaire et que, si aucun autre financement n'est mobilisable, elle

soutiendra sa poursuite dans le cadre de la DETR 2027. Le Président précise que cette réponse ne constitue pas

l'attribution d'une subvention et qu'aucun montant n'est garanti; pour autant, ce soutien exprimé représente

désormais une perspective claire de cofinancement de l'État. Il indique également que les services de l'État ont

également confirmé un élément important concernant la procédure : la possibilité de déposer dès maintenant une

demande de DETR, qui pourra être reprise dans la programmation 2027, permettant de poursuivre les différentes

étapes nécessaires au traitement des terres sans remettre en cause l'éligibilité de cette demande. II s'agit d'un

21/22élément important, parce qu'il permet de ne pas immobiliser le projet pendant plusieurs mois supplémentaires. Le

Bureau communautaire, réuni juste avant ce Conseil, a donc autorisé le lancement de la consultation des

entreprises pour le traitement des terres. Le Président précise que cette décision ne correspond pas encore à

l'attribution du marché, mais permet d'engager la mise en concurrence, de recueillir des offres précises et ainsi de

disposer d'un coût réel de l'intervention. À partir de ces éléments, la CCLNG va redéfinir le plan de financement,

poursuivre la recherche des cofinancements mobilisables et organiser les prochaines étapes du chantier. Le

Président explique que les derniers mois ont permis de comprendre l'aléa rencontré, expertiser les solutions

possibles et rechercher les financements et que la CCLNG dispose désormais d'éléments techniques et d'un cadre

procédural suffisamment précis pour engager cette nouvelle étape et remettre progressivement le projet en

mouvement. Le Président précise que cela ne signifie évidemment pas que la question financière devient

secondaire et qu'il conviendra de rester attentifs au niveau des offres qui seront remises pour le traitement des

terres, et également à rechercher le meilleur niveau de cofinancement possible. Le Président déclare que la

responsabilité des élus est également de ne pas laisser un équipement structurant pour le territoire immobilisé

alors que la CCLNG dispose désormais des éléments nécessaires pour poursuivre la procédure dans de bonnes

conditions. Il précise enfin que le traitement des terres sera réalisé par des entreprises disposant des compétences

nécessaires, dans le respect des prescriptions techniques et réglementaires applicables. Les contrôles nécessaires seront réalisés avant la reprise complète du chantier. Le Président souligne que la CCLNG conservera, à chaque

étape, le même niveau d'exigence : sur la sécurité, sur la conformité des interventions, sur la maîtrise financière et

sur l'information des instances.

Un exemplaire de ces décisions a été mis à disposition de l'ensemble des conseillers présents.

> Décisions du Président

Le Président fait lecture de la décision prise par ses soins en vertu des délégations qui lui ont été conférées :

attribution de subventions dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Un exemplaire

de cette décision a été mise à disposition de l'ensemble des conseillers présents.

Le Président fait également part des décisions de la Commission d'Appel d'Offres, en vertu de ses pouvoirs, pour

l'attribution des marchés publics de nettoyage du patrimoine immobilier de la CCLNG et de sa vitrerie.

Plus personne ne demandant la parole,

La séance est levée à 20h47

La Secrétaire de séance, Le Président

Séverine FOUCHER Florian DUMAS

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