Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 09 07 2026 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 17 07 2023 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 13 04 2026 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 05 06 2026 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 17 12 2024 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 27 03 2026 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 11 12 2025 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25 09 2024 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25 09 2025 AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 20 09 2023 AFFICHAGE
Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 09 2026 AFFICHAGE
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Bois-Plage-en-Ré.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 09 2026 AFFICHAGE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
NS
ï
520$ ==PLoce =“ ————nkRé
DÉPOSÉ SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 14 OCTOBRE 2026. AFFICHÉ EN MAIRIE LE 14 OCTOBRE 2026
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
17
septembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
11
septembre
2026,
s'est réuni en session ordinaire,
salle du
Conseil et des
Mariages,
située 24
rue Aristide
Briand au
Bois-Plage-
en-Ré, sous la présidence de Monsieur Alain MOREAU, Maire. La séance est retransmise en direct sur la page facebook de la mairie :
https://facebook.com/MairieBP
M.
le Maire procède à
l'appel nominal des membres du conseil
municipal,
donne les pouvoirs,
constate que le
quorum est atteint. Présents :
M.
MOREAU Alain,
Maire,
M.
François MORIN,
Mme Anny-France LEYRIT,
M.
LAVERGNE Bruno,
Mme
BELLANGER
Josiane,
M.
GEORGES
Ludovic,
Adjoints,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
BREDEL
-
COGNACAQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicolas,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M. CHUPIN
François-Xavier,
Mme DURAND Sarah, M.
RAVET Aurélien, M.
DURAND Gérald, M. JUIN Gérard,
Mme PERCHAIS Sandrine. Absents excusés ayant donné procuration : Mme DE SAINTE MARIE COURTY Arielle a donné pouvoir à M.
LAVERGNE Bruno.
Mme BOURGET Marielle a donné pouvoir à Mme PERCHAIS Sandrine. Mme BREDEL-COGNACAQ Elisabeth est désignée secrétaire de séance. Date de convocation :
11
septembre 2026
Nombre de Membres en exercice :
19
Délibérations 1: 17 présents 2 procurations
19 votants
Délibérations 3 à 9 : 17 présents 2 procurations
19 votants
Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à
l'élection d’un
secrétaire
pris
dans
le
conseil.
Mme
BREDEL-COGNACQ
Elisabeth
est
élue
à
l'unanimité
pour
remplir
ces
fonctions qu'elle accepte. Ordre du jour APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2026. INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
SES
DÉLÉGATIONS. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. I-Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal. INSTANCES H-Désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
Comité
consultatif paritaire
de
l'organisation
du
marché
communal. DOMAINE ET PATRIMOINE Hl-Conclusion d'un avenant à la convention de mise à disposition d’un local professionnel conclu avec la SCM «
Kinés en
Ré » portant sur l'occupation du cabinet A1 situé au Pôle santé «
Le Clos Marin », Bâtiment A,
15 place du Clos Marin,
IV-Mise en place d'une convention annuelle de mise à disposition d'un équipement municipal. FINANCES V-Fixation des modalités de rétrocession à la commune des concessions funéraires temporaires. Vi-Fixation du tarif des caveaux d'avance dans le cimetière communal du Bois-Plage-en-Ré. VII-Vote des tarifs du cimetière communal à compter du 1% octobre 2026. VHI- Tarification de location et modalités d'occiüpation des chalets communaux. RESSOURCES HUMAINES IX-Création d'un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs. QUESTIONS DIVERSES APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET:2026. M.
le
Maire
demande
à
l'assemblée
si
des
remarques
sont
formulées
sur
le
contenu
du
procès-verbal.
Aucune remarque n'est émise. Le procès-verbal du conseil municipal du 09 juillet 2026 est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Membres en exercice : 19 Membres présents
: 17
Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants
: 19
Abstention : 0 Suffrages exprimés : Votes POUR : 19 (M. MOREAU Alain, M. François MORIN, Mme Anny-France LEYRIT, M. LAVERGNE Bruno, Mme Josiane BELLANGER,
M.
GEORGES
Eudovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY
Arielle,
Mme BRÉDEL
- COGNACAQ Elisabeth, M. LENIAU Eric, M. PINARD Nicolas, Mme POIRRIER Valérie, M. CHUPIN François-
Xavier,
Mme DURAND Sarah,
M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND Géraid,
Mme BOURGET Marielle,
M.
JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine) 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS. Décision N°2026/18 : Signature d'une convention d'honoraires avec le cabinet d'avocats Elige Bordeaux afin de disposer d'une assistance juridique afin de défendre ses intérêts dans
le dossier de précontentieux relatif au
mandat de location et de gestion locative conclu avec ta SASU Loc'Atlantic. Décision N°2026/19 : Signature d'un avenant au contrat de location conclu avec XXXX portant sur le logement communal situé n° 15, rue de la Blanche 17580 Le Bois-Plage-en-Ré. Le conseil municipal est informé et prend acte de la communication de l'ensemble des décisions. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. I-MISE À JOUR DU RÈGLEMENT: INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-7, L. 2121-8,
L. 2121-11,
L.
2121-13, L. 2121-21 Vu la délibération n° 2020-V/01 du 9 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal ; Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal établi à la suite du renouvellement du conseil municipal et soumis à son examen ; Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances — Ressources humaines et Administration générale » réunie le 4 septembre 2026 ; Considérant le renouvellement général du conseil municipal et son installation intervenue le 22 mars 2026 ; Considérant qu'en
application
de
l'article
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur. Considérant que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer
jusqu'à
l'établissement du
nouveau règlement intérieur ; Considérant que le projet de règlement intérieur a été inscrit à l'ordre du de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2026 ; Considérant qu'un document présenté comme un amendement au projet de règlement intérieur a été adressé à M.
le
Maire
par
quatre
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
le jeudi 17 septembre 2026 à 9 heures 12 ; Considérant la date et l'heure de réception de ce document ; Considérant que cet amendement n'a pas été communiqué à l'ensemble des élus municipaux de la majorité ; Considérant le volume et la complexité de l'amendement qui n'a pas pu être porté à la connaissance de ces élus dans
des
conditions
leur
permettant
d'en
prendre
connaissance
et
d'en
examiner
utilement
le
contenu
préalablement à la séance ; Considérant qu'en vertu de l'article L.
2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du
conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
délibération
; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer dans des conditions permettant à chacun de ses membres de disposer d'une information suffisante sur les affaires soumises à son examen ; Considérant que l'examen immédiat de l'amendement précité, sans communication préalable à l'ensemble des membres du conseil municipal, ne permettrait pas de garantir dans des conditions satisfaisantes l'exercice effectif du droit à l'information de chacun des conseillers municipaux ; Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
reporter
l'examen
du
projet
de
règlement
intérieur afin
de
permettre la communication préalable de l'amendement à l'ensemble des conseillers municipaux et son examen dans des conditions permettant à chacun de participer utilement aux débats ; Considérant que ce report ne constitue ni un rejet, ni une déclaration d'irrecevabilité, ni une appréciation sur le bien-fondé où le contenu de l'amendement transmis ; Considérant la proposition de M. le Maire de procéder à un vote à main levée ;
DÉCIDE
Article 1 — Prise en compte de la réception de l'amendement Le conseil municipal prend acte de la réception,
le 17 septembre 2026 à 9 heures 12, du document présenté
comme
un
amendement
au
projet
de
règlement
intérieur
et
transmis
à
M.
le
Maire
par
quatre
conseillers
municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce constat ne préjuge ni de la recevabilité, ni du bien-fondé, ni du contenu des propositions formulées dans ce document. Article 2 — Report de l'examen du projet de règlement intérieur L'examen et l'adoption du projet de règlement intérieur du conseil municipal, inscrits à l’ordre du jour de la séance du 17 septembre 2026, sont reportés. Article 3 — Communication aux conseillers municipaux L'amendement précité sera communiqué à l'ensemble des membres du conseil municipal dans des conditions leur permettant d'en prendre connaissance préalablement à la séance au cours de laquelle le projet de règlement intérieur sera à nouveau soumis à l'examen du conseil municipal. Article 4 - Nouvelle inscription à l’ordre du jour du conseil municipal Le projet de règlement intérieur ainsi que l'amendement précité seront soumis à l'examen du conseil municipal lors d'une prochaine séance régulièrement convoquée. Article 5 — Maintien du règlement intérieur actuellement applicable Le
règlement
intérieur
adopté
par
délibération
n°
2020-V/01
du
9
juin
2020
demeure
applicable
jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Article 6 — Exécution M. le Maire ou son représentant légal est chargé de l'exécution de la présente délibération. Membres en exercice : 19 Membres présents : 17 Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants
: 19
Abstention : 0 Suffrages exprimés : Votes
POUR:
15
(M.
MOREAU
Alain,
M.
François
MORIN,
Mme
Anny-France
LEYRIT,
M.
LAVERGNE
Bruno,
Mme
Josiane
BELLANGER,
M.
GEORGES
Eudovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY Arielle,
Mme
BREDEL
—
COGNACQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicolas,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M. CHUPIN François-Xavier, Mme DURAND Sarah, M.
RAVET Aurélien).
Votes CONTRE: 4 (M. DURAND Gérald, Mme BOURGET Marielle, M. JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine). Discussion M. le Maire explique à l'assemblée délibérante que les élus de la minorité lui ont adressé un amendement de 4 pages le matin de ce conseil municipal. Ce délai de quelques heures pour un document très volumineux et dense a placé le maire dans l'impossibilité de l'étudier. il rappelle que le projet de règlement intérieur a été envoyé en août,
avec la convocation à la commission qui
devait l'examiner. Lors de la réunion de la commission,
ce document n'a pas reçu de commentaires et il a été
validé par la commission H ajoute que malgré toute cette concertation,
ce projet qui n'a pas été modifié fait l'objet d'un amendement en
dernière minute.
Ce délai rend l'analyse impossible.
La
minorité
représentée par M.
Gérard JUIN,
soulève
dans
cet amendement la
question
de
son
droit à
la
communication, demandant une augmentation de l'espace alloué dans le projet de règlement (passer de 500 à 1200 mots proposés par la
majorité
à
4 800
mots
ou
un pourcentage
équitable
de
tous
les
supports
de
communication municipaux, y compris les réseaux sociaux et les lives) M. Gérard JUIN explique qu'à l'issue de la commission du 4 septembre, aucun compte-rendu n'a été produit,
Il
précise qu'il n'a pu être présent ce jour-là, que la minorité était représentée et qu'elle a émis « quelques souhaits, quelques
doutes
».
Mme Sandrine PERCHAIS ajoute que la convocation a bien été envoyée dans les délais, c’est à dire le vendredi, mais qu'elle n’a reçu les documents préparatoires que le lundi suivant. Pour elle,
« cela laisse que peu de temps pour étudier la préparation et notamment le règlement de 4 pages,
proposer des modifications, les argumenter ». M. Gérard JUIN précise que l'amendement déposé s'appuie sur des jurisprudences, sur des dossiers qui ont été plaidés jusqu'au Tribunal Administratif pour des défauts de communication laissés aux élus de la minorité et ont obligé certaines municipalités à refaire leur règlement. If
ajoute
que
depuis
2019,
les
supports
et
moyens
de
communication
ont énormément
évolué
et se
sont
diversifiés.
« À l'instar de l'accès à ces outils, la minorité doit avoir également un certain pourcentage d'accès à
la
vidéo
».
I explique que la minorité a décidé d'indiquer sur cet amendement une demande de pourcentage qui est au- dessous
du
pourcentage
de
représentation
des
élus
de
la
minorité
par
rapport
au
conseil
municipal.
Il indique que chaque membre de la minorité pourrait également demander à avoir un droit de communication individuel, ce qui serait encore plus complexe à gérer, étant donnés les 1 200 caractères proposés. précise
que
la
minorité
est
un
groupe
solidaire
qui
demande
une
représentation
possible,
équitable,
proportionnelle à ce que fait la majorité dans sa communication sur les affaires de la commune, les orientations de la
municipalité,
les réponses apportées par M.
le
Maire.
ajoute
qu'il pourrait notamment envisager de
répondre à des questions lors des lives facebook si des questions s’adressaient à la minorité. « Proposer
1200 caractères
fous
les 3
mois
qui soient les
mêmes sur la page
Facebook ou
sur tout autre
document de la commune, ne serait pas forcément recevable devant un juge et laisserait penser que la minorité dans
la
commune
du
Bois-Plage
n'est pas
muselée,
mais
qu'on
ne
lui donne pas
beaucoup
de
droits
de
communication
».
M. le Maire rappelle qu'à date, c'est l'ancien règlement intérieur approuvé par la précédente majorité et signé par Gérard Juin lui-même qui s'applique.
C'est lui et personne d'autre qui a alloué à la minorité de l'époque 500
5 caractères dans le magazine. Les textes légaux n'ont pas changé depuis et pourtant la majorité actuelle propose 1200 caractères. M. Gérard JUIN rectifie et précise que la précédente majorité avait allouée 1 500 caractères à la minorité sur les bulletins municibaux malgré les 500 caractères permis. M. le Maire rappelle que l'esprit de la majorité est d'élargir réellement ces droits de communication en passant de 500 à 1 200 caractères. Il ajoute que par rapport au groupe de la minorité, au réglement intérieur qui est encore applicable à ce jour,
« la majorité a quand même accordé pas mal de choses. Largement, je pense, à
côté
de
ce
qu'il
y
avait
».
Mme Claudie BUAT rappelle qu'elle a assisté M. Jean-Pierre Gaillard dans la rédaction de l'équipe précédente et que, plusieurs fois, il a été retoqué parce que son nombre de caractères était trop important. Pour elle, aucune «
largesse » ne leur a été faîtes « C'est museler, en fait, quelque part, non ? Si je reprends les termes
que vous avez utilisés ». M.
Gérard JUIN répond qu'ils n'étaient pas muselés car le nombre de caractères déposés allait parfois jusqu'à
plus
de
2000,
raison
pour
laquelle
ils
étaient
« retoqués »
mais
qu'en
général,
la
majorité
acceptait
1500 caractères. M. le Maire revient sur le dépôt de l'amendement et souligne la difficulté voire l'impossibilité de pouvoir répondre de manière professionnelle à un document qui est dense, en très peu de temps.
Mais plus grave, il n’a pas été
envoyé à une majorité des élus qui devraient donc se positionner sur un document qu'ils n'ont pas reçu. Aussi, il demande au conseil municipal, de voter sur le fait de discuter et de délibérer, ou bien de repousser cette discussion pour qu'elle ait lieu dans des conditions équitables et conformes
à
la règle.
M. Gérard JUIN rappelle qu’il n'y a aucune notion du délai de dépôt d’un amendement dans le règlement intérieur en vigueur et reconnaît que c'est une lacune. M. le Maire répond que cela pourra être précisé dans le projet de réglement en cours. M. Gérard JUIN souligne qu'allouer 1200 caractères sur un document qui paraît tous les 3 mois et qui seront publiés exactement au même moment sur la page Facebook et sur le site de la commune est vraiment minime au regard de toute la communication que la majorité effectue. M. Nicolas PINARD souligne que les élus de la minorité ont également accès aux réseaux sociaux via leur page facebook et qu'ils ont ainsi la possibilité de s'exprimer. Il ajoute que la minorité à interdit à la majorité d'y faire des commentaires alors que tout moyen de communication le permet. M. Gérard JUIN répond que chacun peut avoir une page Facebook : la minorité, un groupe ou plusieurs groupes d'élus et que cet outil n'est pas réglementé. En revanche, la communication d'un conseil municipal répond à des obligations pour les différents groupes qui composent l'assemblée. M. le Maire souligne que le choix de la minorité de ne pas laisser la possibilité à la majorité de répondre sur leur page
facebook
démontre
qu'ils
n'ont
pas
la
même
vision
de
la
communication,
de
l'intéractivité
et
de
la
transparence. M. le Maire demande à l'assemblée délibérante si elle souhaite délibérer sur l'amendement ef qui est contre la délibération. Il propose de procéder à un vote à main levée. M. Gérard JUIN indique « l'amendement a été déposé dans les délais et se vote normalement avant de procéder au vote de la délibération ». M. le Maire explique que l'objectif est de demander au conseil municipal deux positions, d’une part « s'il a eu les moyens de travailler l'amendement, mais qu'il ne le refuse pas » donc accepter sa réception et d'autre par, s’il souhaite voter la délibération ou qu'elle soit reportée. Il ajoute que la majorité des élus n’a pas été destinataire de l'amendement et qu'ils n'ont pas été suffisamment informés en amont pour l'examen de cette délibération. Mme Sandrine PERCHAIS souligne que dans le projet de règlement à l'étude, il est indiqué que les élus recevront les documents de préparation au plus tard trois jours avant le conseil municipal. Pour elle, cela signifie que si les élus doivent formuler leurs questions 48 heures avant la séance, la même situation qu'aujourd'hui se reproduira. M. le Maire partage cet avis et propose de revoir ce point du règlement.
Toutefois, il précise que parfois, pour
des raisons techniques et compréhensibles, les pièces annexes à la convention peuvent être transmises 2 ou 3 jours après. Il reconnaît que cela laisse peu de temps pour les examiner. I souligne que la minorité,
aussi, attache de l'importance au temps imparti pour étudier les documents et qu'elle
va comprendre aisément que l'amendement, volumineux et complexe, déposé le matin du conseil municipal et à une partie seulement du conseil municipal ne puisse être examiné dans des conditions normales. Aussi M. le Maire demande à l'assemblée délibérante de voter à mains levée et de prendre acte de la réception, le 17 septembre 2026 à 9 heures
12,
du document présenté comme un amendement au projet de réglement
intérieur et transmis à M. le Maire par quatre conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. I ajoute que ce constat ne préjuge ni de la recevabilité, ni du bien-fondé, ni du contenu des propositions formulées dans ce document. H propose que l'examen et l'adoption du projet de règlement intérieur du conseil municipal, inscrits à l'ordre du jour de la séance de ce jour, soient reportés.
Il précise que l'amendement sera communiqué à l'ensemble des
membres du conseil municipal afin qu'ils puissent en prendre connaissance préalablement à la séance au cours de laquelle le projet de règlement intérieur sera à nouveau soumis à l'examen du conseil municipal. IDÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ CONSULTATIF PARITAIRE DE L'ORGANISATION DU MARCHÉ COMMUNAL. DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-18 ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
octobre
2022
portant
création
d'un
comité
consultatif
paritaire relatif à l'organisation du marché communal ; Considérant que le marché communal occupe une place particulière et essentielle dans la vie de la commune et constitue un service public local participant à l'animation, à l'attractivité et à la vitalité du territoire ; Considérant que, par délibération du 6 octobre 2022, le conseil municipal a créé un comité consultatif paritaire chargé
d'émettre
des
avis
sur
toute
question
afférente
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
du
marché
communal ; Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2224-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, les organisations professionnelles intéressées doivent être consultées préalablement à toute délibé- ration du conseil municipal portant sur la création,
le transfert ou la suppression de halles ou de marchés com-
munaux, leur avis devant être recueilli dans le délai d'un mois avant la délibération du conseil municipal ; Considérant
que
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
a
rappelé
que
cette
consultation
constitue
une
obligation préalable dans le cadre des dispositions précitées ; Considérant que le comité consultatif paritaire est composé de huit membres, soit quatre représentants élus du conseil municipal et quatre représentants des commerçants non sédentaires, issus des différentes organisations professionnelles ou désignés par leurs pairs parmi les commerçants fréquentant le marché ; Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal,
il convient de procéder à la désignation de
quatre nouveaux représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein de ce comité ; Considérant que le conseil municipal est composé de deux listes, la liste A majoritaire comptant quinze élus et la liste B minoritaire comptant quatre élus, soit un total de dix-neuf conseillers municipaux ;
7 Considérant que,
afin d'assurer une représentation proportionnelle des deux listes au sein des quatre sièges
réservés aux représentants du conseil municipal,
H convient d'attribuer trois sièges à la liste À et un siège à la
liste B; Considérant que M.
le Maire a procédé à un appel à candidatures auprès des membres du conseil municipal
afin de recueillir les candidatures correspondant à cette répartition ; Considérant qu’à l'issue de cet appel à candidatures, les candidatures suivantes ont été présentées : Pour la liste A, trois candidatures : Mme POIRRIER Valérie; Mme BREDEL-COGNACQ Elisabeth; Mme DE SAINTE MARIE COURTY Arielle ; Pour la liste B, une candidature : Mme PERCHAIS Sandrine. Considérant que M. le Maire propose au conseil municipal, compte tenu du nombre de candidatures correspon- dant exactement au nombre de sièges à pourvoir et afin de procéder simultanément à la désignation des quatre représentants, de procéder à un vote concomitant des quatre candidats au scrutin ordinaire : Considérant que les membres du conseil municipal ont été invités à se prononcer sur cette proposition ;
DÉCIDE
Article 1
: De fixer, conformément à la représentation proportionnelle des deux listes composant le conseil mu-
nicipal, la répartition des quatre sièges réservés aux représentants élus au sein du comité consultatif
pa-
ritaire de l'organisation du marché communal comme suit : Liste À : trois représentants ; Liste B : un représentant. Article
2 :
De
procéder à
l'élection
concomitante,
au
scrutin
ordinaire,
des
quatre candidats
présentés
pour
siéger au sein du comité consuitatif paritaire. À l'issue du vote, sont désignés pour représenter le Conseil municipal au sein dudit comité : Mme POIRRIER Valérie, représentante de la liste À ; Mme BREDEL-COGNACQ Elisabeth, représentante de la liste A ; Mme DE SAINTE MARIE COURTY Arielle, représentante de la liste À ; Mme PERCHAIS Sandrine, représentante de la liste B. Article 3 :
De dire que le comité consultatif paritaire de l’organisation du marché communal est ainsi composé
de : Quatre représentants du conseil municipal désignés par la présente délibération ; Quatre
représentants
des
commerçants
non
sédentaires
issus
des
différentes
organisations
professionnelles intéressées ou désignés par leurs pairs parmi les commerçants fréquentant le marché. Article 4 — De dire que le comité consultatif paritaire est chargé d'émettre des avis concernant toute question afférente à l’organisation et au fonctionnement du marché communal. Il'est notamment chargé, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales,
de
permettre
aux organisations
professionnelles
intéressées
d'émettre
leur avis
préalablement à
toute délibération
du conseil municipal relative à
la création,
au transfert où à la suppression de
halles ou de
marchés communaux. Article 5:
De préciser que
M.
le Maire ou son
représentant légal est chargé de l'exécution de la
présente
délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Membres en exercice : 19 Membres présents : 17 Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants
: 19
Abstention : 0 Suffrages exprimés : Votes
POUR:
19
(M.
MOREAU
Alain,
M.
François
MORIN,
Mme
Anny-France
LEYRIT,
M.
LAVERGNE
Bruno,
Mme
Josiane
BELLANGER,
M.
GEORGES
Ludovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY
Arielle,
Mme
BRÉDEL
—
COGNACQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicolas,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M. CHUPIN
François-Xavier,
Mme DURAND Sarah, M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND Gérald,
Mme BOURGET Marielle,
M. JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine). Vote CONTRE:
0.
H-CONCLUSION D'UN AVENANT À LA CONVENTION DE MISE- À DISPOSITION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL CONCLU AVEC LA SCM « KINÉS EN-RÈ » PORTANT SUR L'OCCUPATION DUCABINET A1 SITUÉ AU POLE SANTÉ &LE CLOS MARIN», BÂTIMENT À, 15 PLACE DU CLOS MARIN. EXPOSÉ M. le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 2026-N°1i/04 du 3 mars 2026, le conseil muni- cipal a approuvé la convention de mise à disposition à titre onéreux d'un local professionnel relevant du domaine privé communal (cabinet A1, d'une surface de 110,77 m°, situé au rez-de-chaussée du bâtiment À du pôle santé « Le Clos Marin »)} au profit de la SCM « KINÉS EN RÉ ». Cette mise à disposition a fait l'objet d'une convention signée le 12 mars 2026 pour une prise d'effet initiale fixée au 1er septembre 2026. En raison d'un report de la réception des travaux du pôle santé, la mise à disposition effective des locaux n'a pu intervenir au 1er septembre 2026 comme initialement prévu. Afin d'adapter le contrat à cette situation matérielle et de préciser la gestion des fluides du cabinet, un avenant a été signé le 01 septembre 2026 :
-
Report de la date d'entrée dans les lieux : La nouvelle date d'entrée en jouissance et de remise des ciés est fixée au 09 octobre 2026. Les échéances contractuelles (durée minimale d'occupation, première révision de redevance) sont décalées en conséquence. - Renonciation à indemnité : La SCM « KINÉS EN RÉ » renonce expressément à toute réclamation, indemnité ou dommages-intérêts du fait de ce report.
- Conditions financières et franchise : aucune redevance ni provision pour charges ne sera appelée pour la période antérieure au 09 octobre 2026. Le premier loyer, la provision pour charges et le versement du dépôt de garantie interviendront à compter du 09 octobre 2026. - Ajustement technique
de
l'article
5
(eau
et
électricité)
:
La
convention
initiale
prévoyait
la
souscription
directe de contrats privatifs. Le cabinet Aî étant équipé de sous-compteurs, les consommations individuelles réelles d'eau et d'électricité seront refacturées par la commune à la SCM sur la base des factures des four- nisseurs et des relevés de sous-compteurs, par l'émission de titres de recettes municipaux.
DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221-1 à L.2221-4 relatifs à la libre gestion du domaine privé ; Vu le Code civil, et notamment ses articles
1102,
1103 et 1134 relatifs à la liberté contractuelle et à la force
obligatoire des conventions ; Vu la délibération
n° 2026-N°11/04 du 3 mars 2026 approuvant la convention initiale de mise à disposition au profit
de ta SCM « KINES EN RE » : Vu la convention de mise à disposition signée le 12 mars 2026 ; Vu l'avenant à la convention de mise à disposition signé le 01
septembre 2026 ;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d'un
local
à
usage
professionnel
relevant
du
domaine
privé
communal, désigné « cabinet A
», situé au rez-de-chaussée du bâtiment À du pôle santé « Le Clos Marin », sis
15 place du Clos Marin à Le Bois-Plage-en-Ré (17580) ; Considérant la volonté de la commune de favoriser l'accueil de professionnels de santé au sein du pôle santé communal, dans un objectif d'intérêt général, notamment en matière d'accès aux soins : Considérant le report de la réception des travaux du pôle santé « Le Clos Marin », ne permettant pas la mise à disposition effective du local au 1er septembre 2026 comme initialement prévu au bail : Considérant l'accord des parties constatant ce report d'entrée dans les lieux au 09 octobre 2026, la renonciation du preneur à toute indemnité liée à ce décalage, ainsi que la nécessité de préciser les modalités de refacturation des consommations individuelles d'eau et d'électricité mesurées par sous-compteurs ; Considérant l'avenant portant des modifications non substantielles à la convention déjà passée et signé le 01 septembre 2026 ; Considérant la nécessité d'assurer la continuité juridique entre la convention initiale et son avenant ;
DÉCIDE
Article
4
:
D'approuver l'avenant à
la
convention de mise
à disposition
du
cabinet A1
situé au
pôle
santé
« Le Clos Marin » (15 place du Clos Marin) passé avec la SCM «
KINÉS EN RE », reportant la date de prise
d'effet et d'entrée dans les lieux au 09 octobre 2026. Article 2 : De fixer la nouvelle date de prise d'effet du bail et d'entrée dans les lieux au 09 octobre 2026 pour une durée
de
SIX
(6)
ans,
soit
jusqu'au
8
octobre
2032,
sous
réserve
des
clauses
de
résiliation
anticipée
prévues à la convention initiale. Article
3
:
De
préciser
que
l'avenant
fixe
les
modalités
de
refacturation
au
réel
des
consommations
individuelles d'eau et d'électricité du cabinet A1
par émission de titres de recettes municipaux, sur la base des
factures des fournisseurs et des relevés de sous-compteurs. Les autres conditions financières du bail initial (loyer mensuel hors charges de 1
329,24 €, charges provisionnelles et dépôt de garantie de 2 658,48 € payable à la
remise des clés) restent inchangées. Article 4 : De dire que la présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 2026, date de signature de l'avenant, afin d'assurer la continuité juridique entre la convention initiale et ses modifications, sans remettre en cause les droits et obligations des parties antérieurement acquis. Article 5 :
D’autoriser M.
le Maire, où à son représentant légal, à signer la convention de mise à disposition
correspondante ci-annexée et d'accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Membres en exercice : 19 Membres présents : 17 Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants : 19 Abstention : 0 Suffrages exprimés : Votes
POUR:
19
(M
MOREAU
Alain,
M.
François
MORIN,
Mme
Anny-France
LEYRIT,
M.
LAVERGNE
Bruno,
Mme
Josiane
BÉLLANGER,
M.
GEORGES
Eudovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY
Arielle,
Mme
BREDEL
—
COGNACQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicolas,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M.
CHUPIN François-Xavier,
Mme DURAND Sarah,
M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND Gérald,
Mme BOURGET Marielle,
M. JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine).
40 Vote
CONTRE
:
0.
Discussion M. Gérard JUIN s'interroge sur le fait qu'une collectivité ou une association puissent revendre l'électricité ou l'eau du moment que ces fluides leur sont facturés. Les compteurs individualisés devaient permettre aux professionnels de santé d'être facturés directement. Mme Anny-France LEYRIT répond que ce n'est pas de la revente mais de la refaciuration basée sur les relevés des sous-compteurs et permet d'avoir un contrat global plutôt que des contrats privatifs. Cette solution était plus facile pour les intéressés et ils en sont très satisfaits. M. Gérard JUIN souligne que lors du dernier live facebook, la date d'ouverture du pôle santé a été annoncée pour le 12 octobre 2026, ce que lui confirme M. le Maire. IV-MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION ANNÜELLE DE MISE À DISPOSITION D'UN ÉQUIPEMENT MUNICIPAL, EXPOSÉ M.
le
Maire explique que
chaque
année,
de
septembre
à juin,
la
commune
met
à
disposition
de
plusieurs
associations des salles et équipements municipaux pour l'exercice de leurs activités culturelles, récréatives, phy- siques ou sportives. Afin de formaliser juridiquement
cette attribution, de cadrer les mises à disposition et d'assortir cette mise à
dis-
position d'une invitation de participation à des évènements communaux, il convient d'établir une convention an- nuelle. DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21
relatif aux attributions du
Maire en matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune ; Vu
le Code général des collectivités territoriales,
et notamment son article L.
2122-22,
permettant au conseil
municipal de déléguer au Maire tout ou partie de ses attributions en matière de gestion des biens communaux; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-41,
soumettant
toute occupation où utilisation du domaine public à autorisation préalable ; Vu le CG3P, notamment son article L. 2122-2, posant le caractère temporaire de l'occupation ou de l'utilisation du dornaine public ; Vu le CG3P,
notamment son article L.
2125-1,
autorisant la délivrance d'une autorisation d'occupation à titre
gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ; Vu
l'article L.
100-1
du Code du
sport,
aux termes duquel les activités physiques et sportives constituent
un
élément important de l'éducation, de la culture,
de l'intégration et de la vie sociale, et dont la promotion et le
développement sont d'intérêt général ; Vu
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août 2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République et
son
décret
d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, instaurant le contrat d'engagement républicain applicable aux associations bénéficiant d'une subvention, y compris en nature ; Considérant que plusieurs associations bénéficient chaque année, de septembre à juin, de créneaux d'utilisation dans les équipements et salles municipales pour l'exercice de leurs activités culturelles, récréatives, physiques ou sportives ;
11 Considérant qu'à ce jour, cette mise à disposition n'est encadrée par aucun document contractuel formalisant les droits et obligations respectifs de la commune et des associations utilisatrices ;
DÉCIDE
Article
1
:
D'approuver la
mise en
place d'une convention
annuelle de
mise à
disposition
des
équipements
municipaux au profit des associations bénéficiaires de créneaux pour une année scolaire. Article 2 : D'approuver le modèle de convention annexé à la présente délibération. Article 3 : D’autoriser M. le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention avec chaque association concernée, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution. Membres en exercice : 19 Membres présents
: 17
Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants
: 19
Abstention : 0 Suffrages exprimés : Votes
POUR:
19
(M.
MOREAU
Alain,
M.
François
MORIN,
Mme
Anny-France
LEYRIT,
M.
LAVERGNE
Bruno,
Mme
Josiane
BELLANGER,
M.
GEORGES
Ludovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY
Arielle,
Mme
BREDEL
—
COGNACQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicolas,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M.
CHUPIN
François-Xavier,
Mme DURAND Sarah,
M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND Gérald,
Mme BOURGET Marielle,
M. JUIN Gérard,
Mme PERCHAIS Sandrine).
Vote CONTRE:
0.
Discussion M. Gérard JUIN admet la nécessité d'encadrer
la mise à disposition gratuite des salles et équipements municipaux
aux associations, pour leurs activités.
Toutefois, il prend note de la responsabilité qu'implique de faire respecter
le futur conventionnement, notamment sur la gestion des demandes d’autorisations de boissons. il ajoute que la convention spécifie « la mise à disposition est consentie à titre gratuit ef constitue une subvention en nature » pour les associations. I! rappelle que lorsque l’on propose la gratuité cela correspond à un tarif à zéro que seul, le conseil municipal peut voter, à l'instar des tarifs de location des salles pour les autres usagers : habitants communs, hors commune
...
A partir de ce constat,
cette valorisation devrait apparaître dans les demandes de subventions des associations
de manière identique en dépenses et recettes. M. le Maire confirme qu'il est intéressant pour la population de savoir ce que coûte vraiment la mise à disposition d'une salle aux différents usagers en fonction du temps d'utilisation,
les fluides et matériels utilisés et que les
subventions pourraient être intégrées dans les statuts associatifs. V:FIXATION DES MODALITÉS DE RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES TEMPORAIRES. EXPOSÉ M. le Maire rappelle que les concessions funéraires sont accordées par la commune pour une durée déterminée (15 ou 30 ans), moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Afin d'optimiser la gestion du domaine funéraire communale, il est proposé de fixer les conditions financières et générales d'acceptation par la commune des rétrocessions volontaires de concessions funéraires temporaires. Il est proposé de retenir un calcul au prorata temporis
de la durée restant à courir, tout mois commencé étant
considéré comme écoulé. La rétrocession permet de récupérer des emplacements qui ne sont plus utilisés et de les remettre à disposition. Elle contribue ainsi à une meilleure gestion de l'espace disponible dans le cimetière. La fixation de règles générales permet enfin de garantir l'égalité de traitement entre les demandeurs.
12 DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1 et suivants relatifs à la gestion des
cimetières
communaux,
et
son
article
L.
2122-22
(8°)
relatif aux
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal au maire en matière de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières ; Vu l'arrêté N°323/2025 relatif au règlement du cimetière communal ; Considérant
que
les
concessions
funéraires
sont
accordées
par
la
commune
pour
une
durée
déterminée,
moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ; Considérant que le titulaire d'une concession funéraire peut solliciter auprès de la commune la rétrocession de celle-ci avant son échéance ; Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment :
-
la demande de rétrocession doit émaner du ou des titulaire(s) de la concession ;
-
la concession doit être vide de tout corps ;
-
le terrain devra être restitué libre de toute construction sauf accord express de la commune ;
Considérant que la rétrocession volontaire d’une concession à la commune suppose l'accord de celle-ci et ne constitue pas un droit pour le titulaire ; Considérant qu’il convient de définir des règles générales permettant d'assurer une égalité de traitement entre les demandes de rétrocession ; Considérant
qu'il
est
proposé
d'autoriser
les
rétrocessions
à
titre
onéreux
des
concessions
funéraires
temporaires non occupées, selon les conditions définies par la présente délibération ; Considérant qu'il convient de fixer les modalités de calcul du remboursement susceptible d'être versé au titulaire de la concession, selon un calcul au prorata de la durée restant à courir et sur la base du montant effectivement versé à la commune lors de l'acquisition de la concession, tout mois commencé étant considéré comme écoulé et ne donnant pas lieu à remboursement. Considérant
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
«
Finances,
Ressources
humaines
et Administration
générale », en date du 1er septembre 2026.
DÉCIDE
Article 1 — Principe de ta rétrocession Le
conseil
municipal
décide
d'autoriser
le
principe
de
la
rétrocession
à
titre
onéreux
des
concessions
funéraires temporaires, non occupées, au profit de la commune. La rétrocession demeure une faculté pour la commune et ne constitue pas un droit pour le titulaire. Article 2 —- Modalités de calcul du remboursement Pour les concessions temporaires, le remboursement sera calculé au prorata de la durée restant à courir à la date de la
rétrocession,
sur la base du montant effectivement versé à la commune lors de l'acquisition de la
concession. Le calcul sera effectué selon la formule suivante : Montant du remboursement = montant initial versé à la commune x
nombre de mois restant à courir
/ nombre
total de mois de la concession.
13 Pour le calcul de la durée écoulée et de la durée restant à courir, tout mois commencé est considéré comme écoulé. Ainsi, tout mois entamé à la date de la demande de rétrocession est réputé entièrement consommé et n'ouvre aucun droit à remboursement. Le montant ainsi obtenu sera arrondi au centime d'euro. Article 3 — Répartition du prix de la concession Lorsque le produit de la concession a fait l'objet d’une répartition entre la commune et le Centre communal d'action sociale (CCAS), le remboursement effectué par la commune ne pourra porter que sur la part effectivement perçue par
celle-ci.
La
part
éventuellement
attribuée
au
Centre
communal
d'action
sociale
ne
pourra
être
remboursée
par
la
commune. Article 4 — Application Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes de rétrocession présentées à compter de sa date de caractère exécutoire. Elles ne sont pas applicables aux demandes ayant fait l’objet d’une décision antérieure de la commune. Le Maire est chargé d'insérer l'ensemble des conditions administratives et techniques de mise en œuvre {état du terrain, démarche du demandeur) dans le règlement du cimetière communal. Article 5 — Exécution M. le Maire ou son représentant légal est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Article 6 — imputation budgétaire Les crédits nécessaires au paiement de ces rétrocessions seront inscrits au budget de l'exercice. Membres en exercice : 19 Membres présents
: 17
Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants : 19 Abstention : 0 Suffrages exprimés : Votes
POUR:
19
(M.
MOREAU
Alain,
M.
François
MORIN,
Mme
Anny-France
LEYRIT,
M.
LAVERGNE
Bruno,
Mme
Josiane
BELLANGER,
M.
GEORGES
Ludovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY
Arielle,
Mme
BREDEL
—
COGNACQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicolas,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M.
CHUPIN
François-Xavier,
Mme
DURAND Sarah,
M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND Gérald,
Mme
BOURGET Marielle,
M. JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine). Vote CONTRE : 0. VI-FIXATION DU TARIF DES CAVEAUX D'AVANCE DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL DU BOIS-PLAGE- EN-RÉ: EXPOSÉ M. le Maire expose que, par délibération n°2024 - 1X/02, en date du 17 décembre 2024,
le conseil municipal a
prononcé la reprise de 62 concessions funéraires. Dans le cadre de ces opérations, des contraintes techniques particulières
ont été
identifiées
sur certains emplacements,
notamment
les
emplacements
C5,
C6,
C7,
C8
et
C104. H
précise
qu'il
est
apparu
que
les
caveaux
existants
sur
ces
emplacements
présentaient
une
profondeur
importante, de l'ordre de 4,5 mètres. Un remblaiement complet ou une démolition intégrale de ces ouvrages aurait fait courir un risque d'endommagement aux concessions voisines ainsi qu'un risque pour la sécurité du chantier.
14 Après avoir pris connaissance des caractéristiques du terrain, l'entreprise chargée des travaux a préconisé, plutôt que de procéder à ces opérations, de réaliser directement de nouveaux caveaux d'avance sur ces emplacements. La
commune
a
suivi
cette
préconisation
afin
de
garantir
la
qualité,
la
sécurité
et
la
pérennité
des
ouvrages
funéraires, tant sur les emplacements concernés que sur les concessions avoisinantes. M. le Maire rappelle qu'en application de circulaire n°75-160 du 15 mars 1976, relative à la gestion des cimetières communaux,
une commune peut procéder à
la
réalisation
de caveaux d'avance,
sous
réserve que
le
prix de
cession corresponde au coût réel de
réalisation des ouvrages et n'engendre aucun
bénéfice financier pour la
collectivité. Il précise que le tarif proposé correspond à la stricte couverture des frais sans profit, correspondant aux dépenses effectivement réalisés et justifiées par les pièces comptables de l’entreprise AMF, titulaire du marché de reprise des concessions, décomposées comme suit :
- Coût de fabrication et pose d'un caveau deux piaces :
1650€ HT
- TVA applicable 20% : 330 € - Coût total par caveau deux places : 1980€ TTC
IEindique que ce tarif sera actualisé par le conseil municipal si de nouveaux caveaux venaient à être construits dans des conditions techniques ou financières différentes, le principe de stricte couverture des frais devant être vérifié à chaque opération. DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14 et suivants relatifs à la gestion des cimetières communaux ; Vu la délibération 2024 -— N°1X/02 du 17 décembre 2024, ayant autorisé M Le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant la reprise de 62 concessions au cimetière du Bois Plage ; Vu
la
circulaire
n°75-160
du
15
mars
1976,
encadrant
la
faculté
pour
les
communes
de
procéder
à
des
constructions de caveaux d'avance et rappelant que la commune
ne doit réaliser aucun bénéfice financier sur
cette opération, le tarif devant être établi en fonction du seul coût de construction, à l'exclusion de tout profit ; Considérant que,
dans
le
cadre
des travaux
de
reprise
de
concessions
au
sein
du
cimetière
communal,
la
commune
a
fait
réaliser
des
caveaux
d'avance
pour
les
emplacements
C5,
C6,
C7,
C8
et
C104,
lesquels
présentaient des contraintes techniques spécifiques ; Considérant que les caveaux existants sur ces emplacements, d'une profondeur importante (environ 4,5 mètres), ne pouvaient être remblayés ou démolis sans risque pour la sécurité du chantier et pour les concessions voisines ; que l'entreprise mandatée pour les travaux 3,
en conséquence,
préconisé la réalisation directe de nouveaux
caveaux d'avance sur ces emplacements ; Considérant qu'il
appartient
au conseil
municipal
de fixer
les
conditions de
cession
etle
prix
de vente
de
ces
caveaux ;
Considérant
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
«
Finances,
Ressources
humaines
et
Administration
générale », en date du 1er septembre 2026.
DÉCIDE
Article
1
: De permettre
la cession de
cinq
caveaux funéraires doubles (1mx2m),
construits par
la commune
dans le cimetière communal, situés sur les emplacements C5, C6, C7, C8 et C104. Article 2 :
De fixer à
1980€ TTC le prix de cession de chaque caveau d'avance construit par la commune,
ce
tarif correspondant exclusivement au remboursement du coût réel de construction et ne comprenant pas le prix de la concession funéraire, qui reste dû par le concessionnaire lors de l'acquisition d'un caveau d'avance.
15 Article 3 : D'encaisser
les
recettes issues de la vente des caveaux sur le budget de la commune selon les règles
comptables en vigueur Article 4 :
De charger M.
le Maire ou son
représentant légal de l'exécution de la présente délibération et de la
signature de tout document nécessaire à sa mise en œuvre. Article 5 :
De transmettre la présente délibération à M.
le Préfet de Charente-Maritime au titre du contrôle de
légalité,
celle-ci pouvant faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal administratif de
Poitiers dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication. Membres en exercice : 19 Membres présents : 17 Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants : 19 Abstention
: 0
Suffrages exprimés : Votes POUR : 49 (M.
MOREAU Alain, M. François MORIN, Mme Anny-France LEYRIT,
M. LAVERGNE Bruno,
Mme Josiane BELLANGER,
M.
GEORGES
Ludovic,
Mme BUAT Claudie,
Mme DE SAINTE
MARIE COURTY
Arielle,
Mme BREDEL — COGNACQ Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD Nicolas,
Mme POIRRIER Valérie,
M. CHUPIN François-Xavier,
Mme DURAND Sarah,
M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND Gérald, Mme BOURGET
Marielle, M. JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine). Vote CONTRE:
0.
VH-VOTE DES TARIFS DU: CIMETIÈRE COMMUNAL À COMPTER DU 458 OCTOBRE 2026. EXPOSÉ M. le
Maire
explique
que
la
dernière
révision
des
tarifs
revalorisée
à
1.5%
des
concessions
et
prestations
funéraires du cimetière communal date de 2020. Depuis cette date, l'inflation cumulée s'établit à environ 15,8 %, ce qui justifie
une actualisation générale de la grille tarifaire,
à
hauteur de
5
%,
applicable aux concessions à
compter du 1er octobre 2026. Cette actualisation est également l'occasion d’harmoniser la tarification des cavurnes, qui reposait jusqu'à présent sur deux éléments distincts : le prix de la concession et celui du bâti, du caveau à urnes.
ll est proposé de retenir
désormais un tarif unique, aligné sur celui des cases de columbarium et fondé sur la seule durée de la concession. Il convient
par ailleurs
d'intégrer à
la grille tarifaire
le
tarif de
cession
des
caveaux
d'avance
réalisés
sur
les
emplacements C5, C6, C7, C8 et C104, fixé à 1
980 € TTC par la délibération adoptée ce même jour.
Une tarification au coût réel est également prévue pour la cession de monuments après reprise de concession, lorsque des travaux tels qu'un polissage sont nécessaires. Le tarif de la vacation funéraire demeure quant à lui inchangé, à 22,00 €. DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articie L. 2122-18
relatif aux pouvoirs du Maire
en matière d'administration du cimetière ; Vu l'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à la fixation des tarifs des concessions dans les cimetières ; Vu les articles L. 2223-13 à L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions dans les cimetières ;
16 Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25 juin
2025
N°V/17 fixant
les tarifs
actuellement
en
vigueur des
concessions et prestations funéraires ;
s
=
Tarifs depuis le 1°
juillet
CIMETIÈRE
Tarifs 2024
2025
Concession de 15 ans
446,00 €
446,00 €
COLOMBARIUM
Concession de 30 ans
883,00 €
883,00 €
CONCESSION
Concession de 15 ans
120,00 €
120,00 €
TERRAIN CAVURNES
Concession de 30 ans
200,00 €
200,00 €
CONCESSIONS
Concession de 15 ans
173,00 €
173,00 €
XERRAIN
Concession de 30 ans
294,00 €
294,00 €
CAVEAU D'AVANCE
| prix coûtant
selon facture
selon facture
CAVURNE D'AVANCE |
prix coûtant
selon facture
selon facture
Durée maximum de
dépôt : 3 mois
DEPOSITOIRE
6 jours ouvrables
gratuit
gratuit
A partir du 7ème jour
:
;
5,00
€
5,00
€
par jour
VACATIONS
.
vacation
22,00 €
22,00 €
FUNERAIRES
Considérant que cette délibération de 2025 a reconduit les tarifs de 2020 sans les revaloriser, et que l'inflation cumulée depuis 2020 s'établit à environ 15,8 % ; Considérant qu'il convient, dès lors, d'actualiser la grille tarifaire des concessions et prestations funéraires afin de tenir compte de
l'évolution des coûts supportés par la commune, tout en
préservant la cohérence entre
les
différents tarifs et les prestations proposées aux administrés ; Considérant qu'il est proposé d'harmonier la tarification des cavurnes et des cases de columbarium
;
Considérant qu'il y a lieu
de prévoir une tarification au coût réel des travaux pour la cession des monuments
après reprise de concession, lorsque celle-ci impose des travaux ; Considérant
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Administration
Générale
réunie
le
1er
septembre
2026,
tant
sur
le
principe
de
ces
évolutions
tarifaires
que
sur
le taux
de
revalorisation de 5 %.
17 DÉCIDE
Article 1 — D'actualiser, à compter du 1er octobre 2026,
les tarifs des concessions et prestations funéraires du
cimetière communal, selon un taux de revalorisation de 5 % (cf. tableau ci-après), les nouveaux tarifs étant fixés ainsi qu'il suit :
<
Tarifs à compter du 1°
CIMETIÈRE
octobre 2026
Concession de 15 ans
468,30 €
COLOMBARIUM
Concession de 30 ans
927,15 €
Concession de 15 ans
468,30 €
CAVURNES
Concession de 30 ans
927,15 €
Concession de 15 ans
181,65 €
CONCESSIONS TERRAIN
Concession de 30 ans
308,70 €
Au coût réel - C5, C6, C7, C8 et C104
CAVEAU D'AVANCE
:
dj
à
1 980,00 €
selon
disponibilité
Durée maximum de dépôt : 3 mois
DEPOSITOIRE
6 jours ouvrables
gratuit
A partir du 7ème jour : par jour
5,25€
VACATIONS FUNERAIRES
Vacation
22,00 €
CESSION DE MONUMENT APRES REPRISE DE CONCESSION
selon facture
Article 2 : D'harmoniser la tarification des cavurnes et des cases de colombarium. Article
3:
De
prendre
acte
du
tarif
de
cession
des
caveaux
d'avance
réalisés
par
la
commune
sur
les
emplacements C5, C6, C7, C8 et C104, fixé à 1
980 € TTC par la délibération adoptée ce même jour, et l'intègre
à la grille tarifaire du cimetière communal. Article 4 :
De décider que la cession
d'un
monument sera facturée au
coût
réel des travaux engagés
par la
commune. Article 5 :
De dire que
le dépositoire communal demeure gratuit pendant les six premiers jours ouvrables du
dépôt,
puis facturé au tarif journalier fixé au tableau
de
l'article
1er à compter du
septième jour,
dans la limite
d'une durée maximale de dépôt de trois mois. Article 6 :
D'émettre
un avis favorable au maintien du tarif de la vacation funéraire à 22,00 €, conformément à
l'article L. 2213-15 du CGCT. Article 7 : D’ajouter que les tarifs fixés par la présente délibération s'appliquent à compter du 1er octobre 2026 et annulent et remplacent, à cette date, les tarifs antérieurement en vigueur pour les prestations concernées.
18 Article 8 :
D’informer que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Charente-Maritime au titre
du contrôle de légalité, publiée et affichée dans les conditions habituelles, et notifiée aux services concernés. Article 9 :
De charger M.
le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération et l'autorise à
signer tout acte ou document s'y rapportant. Membres en exercice : 19 Membres présents
: 17
Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants : 19 Abstention
: 0
Suffrages exprimés : Votes POUR : 19 (M. MOREAU Alain, M. François MORIN, Mme Anny-France LEYRIT, M. LAVERGNE Bruno,
Mme
Josiane BELLANGER, M. GEORGES Ludovic, Mme BUAT Claudie, Mme DE SAINTE MARIE COURTY Arielle,
Mme
BREDEL — COGNACQ Elisabeth, M. LENIAU Eric, M. PINARD Nicolas, Mme POIRRIER Valérie,
M.
CHUPIN François-Xavier, Mme DURAND Sarah, M. RAVET Aurélien, M. DURAND Gératd, Mme BOURGET Marielle,
M.
JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine). Vote CONTRE:
0.
VIH-TARIFICATION DE LOCATION ET MODALITÉS D'OCCUPATION DES CHALETS COMMUNAUX: DÉLIBÉRATION M. le Maire expose au conseil municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21; Vu le Code général de
la propriété
des personnes
publiques,
notamment
ses articles
L.
2122-1,
L.
2122-1-1,
L.2122-1-8 4°, L. 2122-2, L. 2122-38, L. 2125-1
et L. 2125-38;
Vu
l'avis
favorable de
la commission
« Développement économique
et vie
locale »
en date
du
07 septembre
2026; Considérant que, dans le cadre d'organisation d'évènements municipaux, la commune peut mettre à disposition des chalets installés sur le domaine public communal au bénéfice de professionnels et d'associations souhaitant y présenter, promouvoir ou vendre leurs produits, services ou activités ; Considérant que
cette mise à disposition constitue
une occupation
privative du domaine
public communal
et
qu'elle nécessite la délivrance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public ; Considérant que l'occupation est limitée à la durée de l'évènement et que le nombre de chalets disponibles sont limités ; Considérant que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ; Considérant qu'il convient de fixer le montant de la redevance due pour la mise à disposition — occupation des chalets,
en
distinguant
les
chalets
d’une
dimension
de
6
mètres
sur 2
mètres
et
les
chalets
de
dimensions
inférieures
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés.
19 DÉCIDE
Article 1: Mise à disposition des chalets Dans
le
cadre
d'un
évènement
communal,
la
commune
peut
mettre
à
disposition
des
professionnels
et
des
associations, des chalets installés sur le domaine public communal, pour la période de l'évènement. Article 2: Tarifs Le montant de la redevance journalière d'occupation temporaire du domaine public est fixé comme suit :
-
Chalet de 6 mètres sur 2 mètres : redevance de 5 euros TTC par jour. -
Chalet de dimensions inférieures à 6 mètres sur 2 mètres : redevance de 3 euros TTC par
jour.
Article 3 : Éléments compris dans la redevance La redevance comprend la mise à disposition du chalet pendant la période autorisée ainsi que son installation et son démontage par la commune, le raccordement électrique ainsi que la fourniture des fluides. Article 4 : Conditions d'occupation L'autorisation d'occupation est personnelle, temporaire et précaire. Elle ne confère aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit à renouvellement. Le bénéficiaire ne peut ni céder, ni sous-louer, ni transférer son autorisation à un tiers. Ilest tenu de respecter les horaires, les prescriptions de sécurité, les règles d'hygiène ainsi que toute instruction donnée par les représentants de la commune. Le bénéficiaire est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens et aux installations du fait de son activité ou de son occupation. Article 5 :
Paiement
La redevance est due par tout bénéficiaire, professionnel ou association, auquel un chalet est attribué. En
cas
de
désistement
du
bénéficiaire
après
attribution
du
chalet,
la
redevance
reste
due,
sauf
décision
contraire de la commune justifiée par un motif légitime ou par l'annulation de l'évènement. Article 6 :
D'autoriser M.
le Maire ou son
représentant légal à encaisser les recettes issues de la location des
chalets de la commune selon les règles comptables en vigueur. Article 7 :
De charger M.
le Maire ou son
représentant légal de l'exécution de la présente délibération et de la
signature de tout document nécessaire à sa mise en œuvre. Article 8 :
De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l'objet des mesures
de publicité habituelles. Membres en exercice : 19 Membres présents : 17 Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants : 19 Abstention : 0 Suffrages exprimés : Votes
POUR:
19
(M.
MOREAU
Alain,
M.
François
MORIN,
Mme
Anny-France
LEYRIT,
M.
LAVERGNE
Bruno,
Mme
Josiane
BELLANGER,
M.
GEORGES
Eudovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY
Arielle,
Mme
BREDEL
—
COGNACQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicoias,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M,
CHUPIN
François-Xavier,
Mme
DURAND Sarah,
M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND
Gérald,
Mme BOURGET Marielle,
M. JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine).
20 Vote CONTRE:
0.
Discussion M.
Gérald
DURAND
fait
remarquer
que
les
recettes
perçues
pour
ces
locations
seraient
minimes.
M. François-Xavier CHUPIN indique que l'objectif est de rendre l'usage de ces chalets accessible, de combler un vide au
niveau
assurantfiel et ne pas pénaliser les événements
organisés pendant l'hiver en
incitant certains
acteurs économiques à y participer. Mme Sandrine Perchais partage cette initiative qui permet de règlementer ces mises à disposition.
Toutefois,
elle souligne que chaque fois que les commerces sont occupés, c'est pour mettre en avant des manifestations en partie organisées par la commune et que le tarif aurait pu se limiter
à 1 € par
jour.
M. le Maire répond que celte tarification s’appliquera pour les professionnels et associations vendant des produits. Les associations sans activités commerciales ou les entités telles que la Communauté de Communes pratiquant une activité promotionnelle (ex : informations sur les pistes cyclables) ne seront pas concernées par la tarification. Cependant,
elles devront disposer d'une couverture auprès d’une compagnie d'assurance
M. Gérard JUIN souligne le paradoxe de cette démarche notamment envers les associations d'autant qu'une convention d'utilisation des salles vient d'être votée les concermant. I souligne
que la
mise à
disposition
des salles est faite
à
titre gratuit alors que parfois celles-ci vendent des
produits, font payer des entrées. M. le Maire rappelle la règle : s’il y a vente de produit,
i! y a une démarche commerciale.
Ce qui est assez
souvent le cas lorsque les associations utilisent les chalets. IX-CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES ÉFFECTIFS.: EXPOSÉ M. le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L.313-1
du Code Général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. M. le Maire propose à
l'assemblée la création d'un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1" classe
à temps complet (35/35ème),
à compter du
1% actobre 2026, afin de permettre la nomination d’un agent retenu
dans
le
cadre
de
la
campagne
des
avancements
de
grade
mené
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois,
M.
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
lautoriser
à
recruter
un
agent
contractuel
dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. DÉLIBÉRATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses parties règlementaires et législatives
;
Vu
la
loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territo- riale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1
et L.332-14 ;
Vu le tableau des effectifs ;
DÉCIDE
Article 1
: D’autoriser la création d'un poste tel que décrit ci-dessus et la mise à jour du tableau des effectifs.
21 Article 2 :
De préciser que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures supplémen-
taires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie). Article 3 :
D'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026.
Article 4 : De mandater et autoriser M.
le Maire ou son représentant légal pour la signature de tout document
utile à l’exécution de la présente décision. Membres en exercice : 19 Membres présents : 17 Membres ayant donné pouvoir : 2 Votants : 19 Abstention : © Suffrages exprimés
:
Votes
POUR:
19
(M.
MOREAU
Alain,
M.
François
MORIN,
Mme
Anny-France
LEYRIT,
M.
LAVERGNE
Bruno,
Mme
Josiane
BELLANGER,
M.
GEORGES
Ludovic,
Mme
BUAT
Claudie,
Mme
DE
SAINTE
MARIE
COURTY
Arielle,
Mme
BREDEL
—
COGNACQ
Elisabeth,
M.
LENIAU
Eric,
M.
PINARD
Nicolas,
Mme
POIRRIER
Valérie,
M.
CHUPIN
François-Xavier,
Mme
DURAND
Sarah,
M.
RAVET Aurélien,
M.
DURAND
Géraid,
Mme
BOURGET
Marielle,
M. JUIN Gérard, Mme PERCHAIS Sandrine). Vote CONTRE:
0.
QUESTIONS DIVERSES Néant INFORMATIONS DIVERSES Transfert de la déchetterie : M. le Maire explique que le transfert de la déchetterie est prévu d'ici 2030 sur le site « des Gâchettes » entre Saint-Martin de Ré et la Couarde.
Le terrain de la commune sera renaturé.
Il s'agit d’un projet mené par la Communauté de Communes qui nécessite l'acquisition de 3 parcelles de manière qu'elle puisse obtenir l'emprise dont elle a besoin pour le projet. Les propriétaires de 2 d’entre elles ont pu être identifiés après de longues recherches.
En revanche, ceux de la
3ère parcelle n'ont pu l'être. Par conséquent, la commune va devoir lancer une procédure de biens sans maître pour avoir la confirmation que la parcelle n'a pas de propriétaire connu. Une fois cette procédure finalisée le conseil municipal sera sollicité pour acter cet état de fait et dans un second temps renoncer à la propriété de la parcelle au profit de la Communauté de Communes. Bilan de la saison estivale : M. le Maire indique qu’une réunion sera organisée le 30 septembre 2026 afin d'établir ce bilan. I! fait le constat d'une saison intense, notamment au mois d'août, confirmée par les statistiques du péage du pont.
Le mois de juillet est à peu près équivalent en termes de fréquentation. En revanche,
le comportement
des visiteurs a globalement changé en raison d'un pouvoir d'achat amoindri : peu de sorties au restaurant, apport de produits alimentaires depuis leur domicile sur leur lieu de vacances... Bilan sécurité : « la petite violence » a baissé par rapport à l’année précédente. Les rondes de la police municipale se sont élargies.
Cette dernière a fait
un très
bon travail
notamment dans
le secteur des Gollandières
et
leur
présence a permis de rassurer certains jeunes qui sont eux aussi en demande de sécurité. En
revanche,
les
fortes
incivilités
augmentent :
arrachage
de
panneaux
de
signalisation,
dégradation
quasi
quotidienne de la clôture de l'aire de jeux des Gollandières, disparition des sacs à chiens utilisés à d'autres fins. M. le Maire rappelle que le réassort de ces sacs pour lesquels la commune dépense 3 000 euros par an, est fait chaque matin. La gestion d'une commune en saison est intense, notamment en raison de la surpopulation (passage de 2 200 habitants à 25 000 habitants), de l'étendue des plages, du massif forestier,
du territoire urbain et du surcroît
d'activités.
22 Maigré une préparation anticipée et un accroissement du nombre d'agents, la population est telle que, en très haute saison le rôle de la commune se concentre sur la gestion des risques seulement. S'agissant du risque feu de forêt, la commune est assez satisfaite des mesures mises en place même s'il reste beaucoup de choses à faire. M. Eric LENIAU rappelle que le massif forestier est très important sur la commune. Sur cette surface, les parcelles appartiennent à des propriétaires très différents : - des institutions : Conservatoire du Littoral,
Département de Charente-Maritime,
CDC...
dont les zones ne sont
pas toujours débroussaillées. - des personnes privées plus précautionneuses La commune a commencé à débroussailler par endroit mais a été obligée d'arrêter en raison de la période de nidification.
La ligue de protection des oiseaux a indiqué que ces travaux pourraient reprendre en octobre.
Un
plan de débroussaillement va être lancé jusqu'à mars 2027. M. Eric LENIAË souligne que la commune s'est concentrée sur l’entretien des accès
pompiers depuis le début
du mandat. il a également rencontré les éco-gardes pour qu'ils procèdent au débroussaillage ce qui a commencé sur le site des Evières, les parcelles du Conservatoire du littoral et sur certains chemins communautaires en plus des chemins communaux. En termes de surveillance et à la vue de
l'urgence créée
par les conditions climatiques
de cet été,
M.
le Maire
indique que la commune a aussi mis l'accent sur le contrôle du camping sauvage. llajoute qu'il est plus compliqué d'intervenir auprès des campeurs qui accupent leur propre terrain, d'autant plus qu'ils nettoient et entretiennent leur terrain, mais ils doivent se conformer à la loi.
Des courriers sont adressés à
ces propriétaires avant que le Maire puisse exercer ses pouvoirs de police. M.
Gérard
JUIN
confirme
que
l'envoi
des
courriers
a
permis
de
faire
évacuer
quelques
parcelles
chez
les
propriétaires privés. Il précise que le Conservatoire du Littoral,
le Département sont également concernés par le
nettoyage de leurs propres parcelles à l'instar du site des Evières dont l'entretien est confié à la Communauté de Communes. I souligne qu'il serait nécessaire de ne pas se cantonner aux accès pompiers mais
de pousser légalement la
Communauté
de
Communes
pour
qu'elle
avance
sur
l'entretien
de
ces
parcelles
car
elle
dispose
d'une
compétence en conservation du littoral, environnement et qu'elle subventionne l'Office National des Forêts. Mr Le Maire indique que c'est ce qui est fait. Gestion de la canicule : M. le Maire salue le travail exceptionnel du Comité communal d'action sociale (CCAS) et plus particulièrement par Mme Anny-France LEYRIT, Mme Elizabeth BERDEL-COGNACAG et l'agent de sécurité et de sûreté, M. BIBOLLET. Mme Anny-France LEYRIT rappelle que dès le premier épisode de canicule, toutes les personnes inscrites sur la liste des personnes vulnérables, ont été appelées et lorsqu'elles ne répondaient pas au téléphone,
un agent leur
rendait
visite.
S'agissant du centre de loisirs l'Ilot Mômes, une enveloppe budgétaire a été débloquée afin de permettre l'installation d’une climatisation et assurer le bien-être des enfants. La cave coopérative et les jardins d'Arcadie ont aussi permis l'accès à des salles climatisées pour le jeune public et pour les aînés. Cette liste totalisait au départ entre 35 et 40 personnes pour atteindre 60 personnes à
la fin de la période de
canicule.
L'accent a été porté sur les personnes isolées et seules, car les autres ont été prises en charge par
leurs
enfants.
Lancement des comités de quartier : M. le Maire rappelle que la commune a choisi de créer 5 comités de quartiers afin de permettre aux habitants, qui connaissent mieux que personne les problèmes de leur quartier de se réunir pour transmettre leurs remarques à la mairie. les premières réunions ont affiché une affluence importante et prometteuse M. Gérard JUIN évoque les articles du code des collectivités, territoriales qui précise que le conseil municipal doit
23 obligatoirement décider, notamment de la délimitation géographique des comités. Dans le cas présent, cela a été fait par la commune, comme la décision de créer, de promouvoir cette instance, d'en fixer sa composition et son fonctionnement. La minorité qu'il représente trouve que l'idée des comités de quartier est bonne, toutefois il craint qu'il y ait des problèmes sur la capacité à concilier leurs propositions avec celles des commissions municipales. D'autre part, le passage en conseil municipal aurait permis de discuter notamment de la délimitation géographique de ces quartiers. M. Gérard JUIN souligne qu'il aurait été plus favorable à faire des comités consultatifs qui seraient selon lui moins limitant. M. le Maire entend ses remarques et répond que dans un pays très centralisé,
« it y a tout le temps un pouvoir
central qui veut décider de tout.
La commune a essayé de limiter au maximum cette tendance pour qu il y
ait une expression libre qui vienne d'en bas ».
précise que la commune a beaucoup travaillé pour s’en tenir au minimum et ne pas vouloir tout organiser. Les comités de quartiers n'ont pas vocation à être un outil de la mairie. Il est convaincu que l'expérience de la municipalité de comités participatifs a échoué parce que les comités étaient un outil de la mairie. Le fonctionnement actuel
permet de redessiner les limites de son quartier,
de choisir son
porte-parole et de le
changer à tour de rôle s'il le décide etc... Pour
assurer cette indépendance, le maire et les élus présents se sont
retirés dès le lancement effectué. La mairie
reçoit
ensuite les
questions
de chaque
comité,
elle annonce ses
réponses à la réunion
suivante du
Comité. CALENDRIER
Journées européennes du patrimoine du 18 au 20 septembre 2026. Fête des vendanges : dimanche 27 septembre 2026 organisée par le CAC. Réunion publique le mercredi 30 septembre 2026 à 18h30 salle des Oyats. Visite pôle santé par les administrés : le 3 octobre 2026 en début d'après-midi Octobre rose : RUN COLOR {courses et randonnées) : le dimanche 18 octobre à 10h, départ square de l'ancienne
école.
Sortie des aînés à La Rochelle : le dimanche 18 octobre à 10h (CCAS) KKKKS «
Prochain Conseil Municipal : Date à définir.
Le Maire lève la séance à 20h00. Le Maire,
La secrétaire de séance,
M. Alain MOREAU
Mme Elisabeth BREDEL-COGNACQ
24