Arrêté - 20260703 AP Prevention feux foret

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Arrêté - 20260703 AP Prevention feux foret Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Breuil. Lien du pdf (Arrêté - 20260703 AP Prevention feux foret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° 71-2026-07-03-00027

relatif à la prévention des feux de forêt et d’espace naturel

et portant réglementation des feux de plein air

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1, L.541.1 et suivants et R.541- 7 à 11 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ; Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants, D.131-1, R.131-2 et suivants;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 et suivants, et L.2224-13 à L224-17 ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 20 août 1979 modifié et notamment son article 84 ;

Vu l’arrêté préfectoral BSCD/2019/262 du 18 juillet 2019 interdisant les lâcher de lanternes célestes dans le département de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-06-18-00004 du 18 juin 2026 relatif à la prévention des feux de forêt et d’espace naturel et portant réglementation des feux de plein air ; Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt du 19 mai 2026 ;

Considérant, indépendamment des mesures et dispositifs existants, la nécessité de réglementer les feux de plein air afin de protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement ;

Considérant que la forêt couvre près de 25 % du territoire du département de la Saône-et- Loire ;

Considérant le phénomène de changement climatique générant une augmentation de la vulnérabilité du département au risque d’incendie de forêt ;

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/14 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des espaces protégés, il convient de réglementer l’accès à certains massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque élevé dû à l’état de sécheresse ;

Considérant que l’activité humaine est l’une des principales causes de déclenchement d’incendies ;

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet de la préfecture de la Saône-et-Loire,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

Arrête :

Le présent arrêté fixe les dispositions encadrant la pratique des feux de plein air dès lors que celle-ci n’est pas interdite au titre d’autres réglementations.

Art. 1er. – Définition

Forêt : La forêt est un territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres. Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l’inventaire.

Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayants droits, les titulaires d’un droit quelconque d’occupation ou d’exploitation ou de passage pour un usage forestier, agricole et pastoral, le mandataire, les entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations forestières (sylviculture, exploitation, débardage, transport…), les sous-traitants auxquels ces entreprises pourraient avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux.

Section 1 - réglementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux et réglementant les feux festifs

I.Dispositions générales

Art. 2. – Une période critique allant du 1er juin au 31 octobre inclus de chaque année est instaurée.

II. Prévention contre le risque de feux de forêt

Art. 3. – L’article L.131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L.131-4.

Art. 4. – Par dérogation aux dispositions de l'article L.131-1 du code forestier, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : a) l’État,

b) les collectivités territoriales et leurs groupements,

c) les associations syndicales autorisées.

Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou l'office national des forêts. Ces travaux sont réalisés en dehors de la période critique définie à l’article 1.

Art. 5. – L’interdiction générale de porter et d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts, applicable à toute personne autre que les propriétaires des terrains concernés, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur

2/14propriétaire, est étendue, pendant la période critique définie à l’article 2, aux propriétaires et occupants du chef des propriétaires.

Art. 6. – Sur les terrains situés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts, toute activité humaine susceptible de générer un début d’incendie doit être accompagnée d’un dispositif adapté et opérationnel permettant l’extinction du feu.

Art. 7. – Pendant la période critique définie à l’article 2, il est interdit à toute personne de fumer et de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou toutes autres matières incandescentes qui ne seraient pas complètement éteintes dans les bois et forêts. Cette interdiction s’applique également aux usagers des voies publiques traversant les bois et forêts.

III – Brûlage des végétaux

Art. 8. – Les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets dits verts, quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. Le brûlage des déchets verts produits par les ménages et les collectivités est interdit. Par ailleurs, l’incinération des déchets professionnels par les entreprises d’espaces verts et paysagiste est également interdite. Le préfet peut accorder une dérogation à cette interdiction dans certaines conditions.

Art. 9. – Le brûlage des pailles et d’autres résidus de cultures (oléagineux, protéagineux, céréales à l’exception du riz) par les agriculteurs est interdit. Le préfet peut, par décision motivée, autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons phytosanitaires (article D615-47 du code rural et de la pêche maritime). Dans tous les cas, le SDIS devra être informé par l’intermédiaire de son centre opérationnel (CODIS).

Le brûlage des autres résidus agricoles (résidus issus de l’élagage des haies, arbres fruitiers, vignes et autres végétaux dans une exploitation agricole) est interdit pendant la période critique définie à l’article 2. De plus, cette pratique est interdite toute l’année lorsque la qualité de l’air dépasse les niveaux d’alerte définis par la réglementation en vigueur, en particulier pour les seuils des PM10 (particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres) et des PM2,5 (particules dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres).

Dans tous les cas le broyage ou l’enfouissement de tous résidus végétaux doit être privilégié.

IV. Conditions à respecter dans les cas où le brûlage est possible

Art. 10. – Les brûlages sont interdits à une distance inférieure à 100 mètres des lieux suivants : – toute habitation et tout lieu habité (y compris leurs annexes et dépendances) ;

– tout lieu accueillant du public ou de rassemblement de personnes ;

– tout bâtiment et construction privé ou public, quel que soit son affectation ou son usage.

Art. 11. – Les brûlages sont interdits à une distance inférieure à 100 mètres des voies ferrées, des autoroutes, des routes nationales, des routes départementales et des voies navigables. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n’engendrent une gêne à la circulation sur les voies ferrées et sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.

Art. 12. – Le brûlage des végétaux coupés ne peut avoir lieu qu’en des endroits déterminés et équipés de façon à éviter toute propagation du feu.

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/14 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00Les feux ne peuvent être allumés que sur des places préparées, c’est-à-dire débarrassées de tous végétaux jusqu’à une distance de 2 mètres minimum du bord extérieur du foyer. Dans tous les cas, le SDIS devra être informé par l’intermédiaire de son centre opérationnel (CODIS).

Avant de procéder au brûlage de végétaux sur pied, la parcelle à traiter doit être délimitée par un périmètre de sécurité de 10 mètres de large. La réalisation de ce périmètre doit assurer l’enfouissage de tous débris végétaux et mettre la terre à nu.

Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas 19 km/h (degré 3 de l’échelle de Beaufort).

Les feux ne peuvent débuter qu’après le lever du soleil (heure légale) et doivent être complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés qu’après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être totalement recouvert, ainsi que sur sa périphérie.

Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée des interventions, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début d’incendie doivent être présents à proximité des foyers.

V. Autres feux

Art. 13 –

1) Feux festifs

Les feux « festifs » sont ceux organisés ponctuellement toute l’année, à vocation récréative, culturelle ou cultuelle (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp de scout, carnavals…)

Seuls les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et l’annexe 3 s’appliquent aux feux festifs.

Ces feux sont obligatoirement déclarés à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 1 du présent arrêté auprès du maire de la commune concernée et de la direction départementale des territoires.

2) Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)

L’usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est interdit par arrêté préfectoral n° BSCD/2019/262 du 18 juillet 2019.

3) Pétards, artifices de divertissement et spectacles pyrotechniques

Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et l’annexe 3 s’appliquent aux pétards, artifices de divertissement et spectacles pyrotechniques.

En cas de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, entraînant un risque accru d’incendie, les mesures restrictives prévues dans le tableau de l'annexe 3 s’appliquent.

Section 2 – réglementation de l’usage du feu et de la prévention d’incendie en période de risque

Les dispositions de cette section 2 complètent et, le cas échéant, se substituent, aux mesures prévues en section 1.

Art. 14 – niveaux de risque et mesures de restriction et d’interdiction

Trois niveaux de risque « feu de forêts » sont définis pour le département : risque sévère, risque très sévère et risque extrême. Le niveau de risque est déterminé par le préfet,

4/14notamment sur le fondement des analyses du service départemental d’incendie et de secours, de la direction départementale des territoires et de l’office nationale des forêts.

Le niveau de risque pourra être appliqué à un niveau infra-départemental. Le présent arrêté instaure 6 zones infra-départementales numérotées de 1 à 6. La liste des communes constituant chacune de ces zones figure en annexe 2 du présent arrêté.

Ces niveaux de risques sont à distinguer de la météo des forêts de Météo France, dont l’objectif est de diffuser des conseils de comportement à destination de la population.

Des mesures de restriction et d’interdiction sont associées à chaque niveau de risque, précisées dans le tableau en annexe 3. Ces mesures s’appliquent en complément et, le cas échéant, en substitution,si elles sont plus sévères, aux autres réglementations applicables pour les activités visées.

Quel que soit le niveau de risque, les travaux liés à des impératifs de sécurité publique qui ne peuvent pas être différés sans remettre en cause la sécurité publique sont autorisés, en prenant toutes les mesures de prévention et de réduction du risque incendie possibles.

Art. 15 – dispositions relatives à la diffusion de l’information

Lorsque la décision est prise de placer une ou plusieurs zones du département en niveau de risque sévère, très sévère ou extrême, les services de la préfecture informent les services de l’État concernés, les maires des communes concernées ainsi que les professionnels agricoles et forestiers.

La préfecture communique également largement à destination du grand public.

La communication est renouvelée en cas d’évolution du niveau de risque (aggravation ou amélioration).

Section 3 – Pouvoirs de police, sanctions et dispositions diverses

Art. 16 – En vertu des pouvoirs que lui confère l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire ou interrompre toute pratique susceptible de nuire à la sécurité publique si les circonstances locales l’exigent.

Art. 17 –

Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :

Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2eme classe.

En outre, les dispositions de l’article R.163-2 du code forestier prévoient, pour toute infraction aux articles L.131-1 et suivants du même code, une contravention de la 4ᵉ classe.

Sanctions en cas d’incendie de bois, forêts, plantations ou reboisements :

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 5/14 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00Art. 18 – L’arrêté préfectoral n°71-2026-06-18-00004 du 18 juin 2026 relatif à la prévention des feux de forêt et d’espace naturel et portant réglementation des feux de plein air est abrogé.

Art. 19 –

La directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire,

Les sous-préfets d’arrondissement,

Les maires,

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Le directeur de l’agence régionale de santé,

Le directeur départemental des territoires,

La directrice départementale de la protection des populations,

Le directeur du service départemental d’incendie et de secours,

Le directeur départemental de la police nationale,

Le commandant du groupement de gendarmerie,

Le directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Saône-et-Loire et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026

Le préfet,

(signé)

Dominique DUFOUR

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

6/14ANNEXE 1

DÉCLARATION D'UN FEU FESTIF

(FEUX DE CAMP, FEUX DE LA SAINT-JEAN...)

à compléter intégralement et à adresser au maire de la commune concernée ainsi qu’à la direction départementale des territoires (ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr) 1 mois au moins avant la date prévue du feu

I - Identité du demandeur

NOM et Prénom : …............................................................................................................... Adresse : …............................................................................................................................ Ville : ….................................................................................................................................. Téléphone : …........................................................................................................................

II - Renseignements concernant le feu festif

Date : …................................................................................................................................. Horaire ou créneau horaire : …............................................................................................. Type de manifestation : …..................................................................................................... Lieu (adresse précise) : …..................................................................................................... Ville : ….................................................................................................................................. Parcelle cadastrale si pas d'adresse possible : …................................................................. Distance des habitations les plus proches (mesurée en ligne droite ) : …............................. Distance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite) : …......................................... Propriétaire du terrain concerné par le feu : …....................................................................... Nombre de personnes participant à l’événement en qualité de spectateurs : …................... Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants (DPS, autre...) : ….............................................................................................................................

III - Personne responsable de la sécurité lors du feu

(Attention, cette personne devra être joignable en permanence sur son téléphone portable tout au long de la manifestation. Sa mission est de s’assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées. Le responsable disposera d’un moyen de communication permettant d’appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les accueillir en cas d’intervention.)

NOM et Prénom : …............................................................................................................... Téléphone portable : …..........................................................................................................

IV - Engagement du demandeur :

Je prends connaissance et je m'engage à respecter les mesures de sécurité suivantes : • le volume à brûler doit être raisonnable. Une distance de sécurité pour le public doit être délimitée. Le brûlage doit être réalisé dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de tout végétal ou résidu végétal.

• un responsable de la sécurité de l’événement doit être désigné. Il devra s’assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées. Il disposera à tout moment d’un moyen de communication permettant d’appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les accueillir en cas d’intervention.

• le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord écrit préalable.

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 7/14 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00• les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules.

• l'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager.

• les feux doivent être constamment et attentivement surveillés.

• l’organisateur doit disposer à proximité du feu, d’une réserve d’eau ou d’extincteurs en nombre suffisant, ainsi que d’une couverture anti-feu.

• les feux ne doivent être abandonnés qu’après avoir été complètement éteints.

• l’organisateur doit vérifier que le préfet n’a pas déclenché le niveau « risque sévère », « risque très sévère » ou « risque extrême » mentionné dans la section 2 de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des feux de forêt et d’espace naturel et portant réglementation des feux de plein air en vigueur. En cas d’activation de l’un de ces niveaux, tous les feux festifs sont interdits dans l’intégralité du département de Saône- et-Loire.

• en période critique (1er juin au 31 octobre inclus), il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m d’une forêt ou d’un bois.

Je soussigné(e), NOM et Prénom : …................................................................................ auteur de la présente déclaration, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus, reconnais avoir pris connaissance des mesures de sécurité rappelées ci-dessus et m'engage à les respecter. Fait à : ….........................................................................................

Signature du déclarant :

8/14ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONE

ZONE 1 :

AMANZÉ GIBLES OUDRY

ANGLURE-SOUS-DUN GILLY-SUR-LOIRE OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE

ANZY-LE-DUC GOURDON OYÉ

ARTAIX GRANDVAUX PALINGES

BALLORE GRURY PARAY-LE-MONIAL

BARIZEY GUEUGNON PERRECY-LES-FORGES

BARON HAUTEFOND PERRIGNY-SUR-LOIRE

BAUDEMONT IGUERANDE POISSON

BAUGY ISSY-L'ÉVÊQUE POUILLOUX

BLANZY L'HÔPITAL-LE-MERCIER PRIZY

BOIS-SAINTE-MARIE LA BOULAYE RIGNY-SUR-ARROUX

BOURBON-LANCY LA CHAPELLE-AU-MANS SAINT-AGNAN

BOURG-LE-COMTE LA CHAPELLE-SOUS-DUN SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS

BRIANT LA CLAYETTE SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE

BRION LA COMELLE SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES

CÉRON LA GUICHE SAINT-BÉRAIN-SUR-DHEUNE

CHALMOUX LA MOTTE-SAINT-JEAN SAINT-BONNET-DE-CRAY

CHAMBILLY LA TAGNIÈRE SAINT-BONNET-DE-JOUX

CHAMPLECY LAIZY SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE

CHANGY LE BREUIL SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS

CHARBONNAT LE ROUSSET-MARIZY SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS

CHARMOY LES BIZOTS SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX

CHAROLLES LES GUERREAUX SAINT-EDMOND

CHASSIGNY-SOUS-DUN LESME SAINT-EUGÈNE

CHASSY LIGNY-EN-BRIONNAIS SAINT-EUSÈBE

CHÂTEAUNEUF LUGNY-LÈS-CHAROLLES SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS

CHÂTEL-MORON MAILLY SAINT-IGNY-DE-ROCHE

CHÂTENAY MALTAT SAINT-JULIEN-DE-CIVRY

CHAUFFAILLES MARCIGNY SAINT-JULIEN-DE-JONZY

CHENAY-LE-CHÂTEL MARCILLY-LA-GUEURCE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE

CIRY-LE-NOBLE MARCILLY-LÈS-BUXY SAINT-LAURENT-D'ANDENAY

CLESSY MARIGNY SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS

COLOMBIER-EN-BRIONNAIS MARLY-SOUS-ISSY SAINT-LÉGER-LÈS-PARAY

COUBLANC MARLY-SUR-ARROUX SAINT-LÉGER-SUR-DHEUNE

CRESSY-SUR-SOMME MARTIGNY-LE-COMTE SAINT-MARD-DE-VAUX

CRONAT MELAY SAINT-MARTIN-D'AUXY

CURBIGNY MESVRES SAINT-MARTIN-DE-LIXY

CURDIN MONT SAINT-MARTIN-DU-LAC

CUZY MONT-SAINT-VINCENT SAINT-MAURICE-LÈS-CHÂTEAUNEUF

DETTEY MONTCEAU-LES-MINES SAINT-MICAUD

DIGOIN MONTCEAUX-L'ÉTOILE SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX

DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES MONTCENIS SAINT-PRIVÉ

DYO MONTCHANIN SAINT-RACHO

ÉCUISSES MONTMORT SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON

ESSERTENNE MOREY SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY

ÉTANG-SUR-ARROUX MORNAY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS

FLEURY-LA-MONTAGNE MUSSY-SOUS-DUN SAINT-VALLIER

FONTENAY NEUVY-GRANDCHAMP SAINT-VINCENT-BRAGNY

GÉNELARD NOCHIZE SAINT-YAN

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 9/14 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00SAINTE-FOY UXEAU VERSAUGUES

SAINTE-RADEGONDE VAREILLES VILLENEUVE-EN-MONTAGNE

SANVIGNES-LES-MINES VARENNE-L'ARCONCE VINDECY

SARRY VARENNE-SAINT-GERMAIN VIRY

SEMUR-EN-BRIONNAIS VARENNES-SOUS-DUN VITRY-EN-CHAROLLAIS

TANCON VAUBAN VITRY-SUR-LOIRE

THIL-SUR-ARROUX VAUDEBARRIER VOLESVRES

TORCY VENDENESSE-LÈS-CHAROLLES

TOULON-SUR-ARROUX VENDENESSE-SUR-ARROUX

ZONE 2 :

BANTANGES LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR SAILLENARD

BAUDRIÈRES LA CHAPELLE-THÈCLE SAINT-ANDRÉ-EN-BRESSE

BEAUREPAIRE-EN-BRESSE LA CHAUX SAINT-BONNET-EN-BRESSE

BEAUVERNOIS LA FRETTE SAINT-ÉTIENNE-EN-BRESSE

BELLEVESVRE LA RACINEUSE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS

BOSJEAN LE FAY SAINT-MARTIN-DU-MONT

BOUHANS LE MIROIR SAINT-USUGE

BRANGES LE PLANOIS SAINT-VINCENT-EN-BRESSE

BRUAILLES LE TARTRE SAINTE-CROIX-EN-BRESSE

CHAMPAGNAT LESSARD-EN-BRESSE SAVIGNY-EN-REVERMONT

CONDAL LOUHANS SAVIGNY-SUR-SEILLE

CUISEAUX MÉNETREUIL SENS-SUR-SEILLE

DAMPIERRE-EN-BRESSE MERVANS SERLEY

DEVROUZE MONTAGNY-PRÈS-LOUHANS SIMARD

DICONNE MONTCONY SORNAY

DOMMARTIN-LÈS-CUISEAUX MONTJAY THUREY

FLACEY-EN-BRESSE MONTPONT-EN-BRESSE TORPES

FRANGY-EN-BRESSE MONTRET TRONCHY

FRONTENAUD MOUTHIER-EN-BRESSE VARENNES-SAINT-SAUVEUR

HUILLY-SUR-SEILLE RANCY VÉRISSEY

JOUDES RATTE VINCELLES

JUIF ROMENAY

LA CHAPELLE-NAUDE SAGY

ZONE 3 :

ALLEREY-SUR-SAÔNE BRIENNE CHÂTENOY-LE-ROYAL

ALLÉRIOT CHAGNY CHAUDENAY

AUTHUMES CHALON-SUR-SAÔNE CLUX-VILLENEUVE

BEAUMONT-SUR-GROSNE CHAMPFORGEUIL CRISSEY

BEY CHARETTE-VARENNES CUISERY

BOYER CHARNAY-LÈS-CHALON DAMEREY

BRAGNY-SUR-SAÔNE CHÂTENOY-EN-BRESSE DEMIGNY

10/14ÉCUELLES LONGEPIERRE SAINT-LOUP-DE-VARENNES

ÉPERVANS LUX SAINT-LOUP-GÉANGES

FARGES-LÈS-CHALON MARNAY SAINT-MARCEL

FONTAINES MONT-LÈS-SEURRE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE

FRAGNES-LA LOYÈRE MONTCOY SAINT-MARTIN-EN-GÂTINOIS

FRETTERANS NAVILLY SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE

FRONTENARD ORMES SAINT-RÉMY

GERGY OSLON SASSENAY

GIGNY-SUR-SAÔNE OUROUX-SUR-SAÔNE SAUNIÈRES

GUERFAND PALLEAU SENNECEY-LE-GRAND

JOUVENÇON PIERRE-DE-BRESSE SERMESSE

L'ABERGEMENT-DE-CUISERY PONTOUX SERRIGNY-EN-BRESSE

L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE POURLANS SEVREY

LA GENÊTE PRÉTY SIMANDRE

LA TRUCHÈRE RATENELLE TOUTENANT

LACROST SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE VARENNES-LE-GRAND

LANS SAINT-CYR VERDUN-CIEL

LAYS-SUR-LE-DOUBS SAINT-DIDIER-EN-BRESSE VERJUX

LES BORDES SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN VILLEGAUDIN

LESSARD-LE-NATIONAL SAINT-GERVAIS-EN-VALLIÈRE VIREY-LE-GRAND

LOISY

ZONE 4 :

AMEUGNY CERSOT CORTEVAIX

AZÉ CHAINTRÉ CRÊCHES-SUR-SAÔNE

BEAUBERY CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES CRUZILLE

BERGESSERIN CHÂNES CULLES-LES-ROCHES

BERZÉ-LA-VILLE CHAPAIZE CURTIL-SOUS-BUFFIÈRES

BERZÉ-LE-CHÂTEL CHARBONNIÈRES CURTIL-SOUS-BURNAND

BISSEY-SOUS-CRUCHAUD CHARDONNAY DAVAYÉ

BISSY-LA-MÂCONNAISE CHARNAY-LÈS-MÂCON DOMPIERRE-LES-ORMES

BISSY-SOUS-UXELLES CHASSELAS DONZY-LE-PERTUIS

BISSY-SUR-FLEY CHÂTEAU DRACY-LE-FORT

BLANOT CHENÔVES ÉTRIGNY

BONNAY-SAINT-YTHAIRE CHÉRIZET FARGES-LÈS-MÂCON

BOURGVILAIN CHEVAGNY-LES-CHEVRIÈRES FLAGY

BRAY CHEVAGNY-SUR-GUYE FLEURVILLE

BRESSE-SUR-GROSNE CHIDDES FLEY

BUFFIÈRES CHISSEY-LÈS-MÂCON FUISSÉ

BURGY CLESSÉ GENOUILLY

BURNAND CLUNY GERMAGNY

BURZY COLLONGE-EN-CHAROLLAIS GERMOLLES-SUR-GROSNE

BUSSIÈRES CORMATIN GIVRY

BUXY CORTAMBERT GRANGES

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 11/14 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00GREVILLY MONTMELARD SAINT-POINT

HURIGNY MOROGES SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES

IGÉ NANTON SAINT-VALLERIN

JALOGNY NAVOUR-SUR-GROSNE SAINT-VÉRAND

JAMBLES OZENAY SAINT-VINCENT-DES-PRÉS

JONCY OZOLLES SAINTE-CÉCILE

JUGY PASSY SAINTE-HÉLÈNE

JULLY-LÈS-BUXY PÉRONNE SALORNAY-SUR-GUYE

LA CHAPELLE-DE-BRAGNY PIERRECLOS SANCÉ

LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY PLOTTES SANTILLY

LA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE PRESSY-SOUS-DONDIN SASSANGY

LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION PRISSÉ SAULES

LA CHARMÉE PRUZILLY SAVIANGES

LA ROCHE-VINEUSE ROMANÈCHE-THORINS SAVIGNY-SUR-GROSNE

LA SALLE ROSEY SENOZAN

LA VINEUSE SUR FREGANDE ROYER SERCY

LAIVES SAILLY SERRIÈRES

LAIZÉ SAINT-ALBAIN SIGY-LE-CHÂTEL

LALHEUE SAINT-AMBREUIL SIVIGNON

LE PULEY SAINT-AMOUR-BELLEVUE SOLOGNY

LE VILLARS SAINT-ANDRÉ-LE-DÉSERT SOLUTRÉ-POUILLY

LEYNES SAINT-BOIL SUIN

LOURNAND SAINT-CLÉMENT-SUR-GUYE TAIZÉ

LUGNY SAINT-DÉSERT TOURNUS

MÂCON SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ TRAMAYES

MALAY SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL TRAMBLY

MANCEY SAINT-GERMAIN-LÈS-BUXY TRIVY

MARTAILLY-LÈS-BRANCION SAINT-HURUGE UCHIZY

MARY SAINT-LÉGER-SOUS-LA-BUSSIÈRE VARENNES-LÈS-MÂCON

MASSILLY SAINT-MARCELIN-DE-CRAY VAUX-EN-PRÉ

MATOUR SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE VERGISSON

MAZILLE SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY VEROSVRES

MESSEY-SUR-GROSNE SAINT-MARTIN-DU-TARTRE VERS

MILLY-LAMARTINE SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE VERZÉ

MONTAGNY-LÈS-BUXY SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY VINZELLES

MONTBELLET SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS VIRÉ

MONTCEAUX-RAGNY SAINT-PIERRE-LE-VIEUX

ZONE 5 :

ANOST LUCENAY-L'ÉVÊQUE

BARNAY RECLESNE

CHISSEY-EN-MORVAN ROUSSILLON-EN-MORVAN

CUSSY-EN-MORVAN SAINT-LÉGER-SOUS-BEUVRAY

LA CELLE-EN-MORVAN SAINT-PRIX

LA GRANDE-VERRIÈRE SOMMANT

LA PETITE-VERRIÈRE

ZONE 6 :

12/14ALUZE DRACY-SAINT-LOUP SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES

ANTULLY ÉPERTULLY SAINT-GILLES

AUTUN ÉPINAC SAINT-JEAN-DE-TRÉZY

AUXY IGORNAY SAINT-JEAN-DE-VAUX

BOUZERON LA CHAPELLE-SOUS-UCHON SAINT-LÉGER-DU-BOIS

BROYE LE CREUSOT SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE

CHAMILLY MARMAGNE SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

CHANGE MELLECEY SAINT-MAURICE-LÈS-COUCHES

CHARRECEY MERCUREY SAINT-PIERRE-DE-VARENNES

CHASSEY-LE-CAMP MONTHELON SAINT-SERNIN-DU-BOIS

CHEILLY-LÈS-MARANGES MORLET SAINT-SERNIN-DU-PLAIN

COLLONGE-LA-MADELEINE PARIS-L'HÔPITAL SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE

CORDESSE PERREUIL SAISY

COUCHES REMIGNY SAMPIGNY-LÈS-MARANGES

CRÉOT RULLY SULLY

CURGY SAINT-DENIS-DE-VAUX TAVERNAY

DENNEVY SAINT-ÉMILAND TINTRY

DEZIZE-LÈS-MARANGES SAINT-FIRMIN UCHON

DRACY-LÈS-COUCHES SAINT-FORGEOT

CARTOGRAPHIE DES ZONES

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 13/14 71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00ANNEXE 3

Tableau des mesures de restrictions ou d’interdiction associées à chaque niveau de risque

14/14Annexe 3

Page 1

Précisions

Feux festifs

interdit interdit interdit

Barbecue

Barbecues (tout feu à l’intérieur d’un contenant) interdit interdit

Pétards, feux d’artifices et spectacles pyrotechniques

Les pétards et feux d’artifices tirés par un particulier interdit interdit interdit

interdit interdit

interdit interdit

Apport et usage du feu de toute nature

interdit interdit interdit

interdit interdit interdit

L’enfumage apicole avec combustion interdit

Circulation et stationnement

autorisé

Mesures applicables sur l’intégralité du

département de Saône-et-Loire

Risque sévère

Mesures applicables sur l’intégralité du département

de Saône-et-Loire

Risque très sévère

Mesures applicables sur l’intégralité du département de

Saône-et-Loire

Risque extrême

Mesures applicables sur l’intégralité du

département de Saône-et-Loire

Feux festifs, à vocation récréative, culturelle ou culturelle (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp de scouts, carnavals…)

Interdit

sauf dans cour, jardin et sur parking d’une habitation

ou d’un ERP, sous réserve de disposer en permanence

d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction à

proximité immédiate et que le feu soit surveillé en

permanence

Les feux d’artifices non soumis à déclaration en préfecture tiré par un artificier professionnel

autorisé à condition d’avoir reçu préalablement l’auto-

risation du maire de la commune

Pour rappel : en période critique (1er juin au 31 octobre

inclus), le périmètre de sécurité du feu (incluant au mi-

nimum la zone des retombées possibles) doit se situer

à plus de 200 m d’une forêt ou d’un bois

Les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration ou les feux d’artifices, pri- vés ou publics, tirés par un artificier professionnel (titulaire d’un agrément pré- fectoral et d’un certificat de qualification en cours de validité), préalablement déclarés en préfecture et autorisés par le maire de la commune

Autorisé

Pour rappel : en période critique (1er juin au 31 octobre

inclus), le périmètre de sécurité du feu (incluant au mi-

nimum la zone des retombées possibles) doit se situer

à plus de 200 m d’une forêt ou d’un bois

Mesures applicables en forêt et dans un

rayon de 200 mètres autour

Risque sévère

Mesures applicables en forêt et dans un rayon de 200

mètres autour

Risque très sévère

Mesures applicables en forêt et dans un rayon de 200 mètres

autour

Risque extrême

Mesures applicables en forêt et dans un

rayon de 200 mètres autour

L’apport et l’usage de feu et de tout objet en ignition (tel que les cigarettes et tout autre dispositif mobile fonctionnant par combustion), sauf activités listées ci-dessous , hors agglomération

Le bivouac et le camping sauvage avec utilisation de feux, en complément des autres réglementations applicables

autorisé à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction,

3/ en fin d’utilisation, l’extinction des cendres et des

résidus est impératif, dans une zone sans risque de

propagation de feu

autorisé à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction,

3/ en fin d’utilisation, l’extinction des cendres et des résidus

est impératif, dans une zone sans risque de propagation de

feu

A l’exception du domaine public routier (autoroutes, routes départementales et voies communales) et des agglomérations, le stationnement et la circulation de tous véhicules (avec ou sans moteur) et de piétons

autorisé entre 6h et 13h

Interdit entre 13h et 6h

Interdit

L’interdiction prévue ne s’applique pas, quelque soit le niveau de risque : • aux résidents dont le domicile est situé à l’intérieur des massifs concernés et qui devront toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder. L’accès aux massifs forestiers en période de risque se fera sous leur responsabilité propre ;

• aux agents chargés de service public dans le cadre de leur fonction et de leur compétence territoriale ;

• aux services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de services en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux, etc.) ;

• aux propriétaires forestiers.

L’interdiction prévue en risque très sévère ne s’applique pas aux exploitants ou entreprises effectuant des travaux agricoles ou forestiers .

Pour les personnes qui sont autorisées à accéder aux massifs forestiers, le stationnement est strictement limité aux endroits où ils n’entravent pas la circulation, le croisement et la manœuvre des véhicules de prévention et de lutte contre les feux de forêts.Annexe 3

Page 2

Brûlages

interdit interdit interdit

Activités et travaux agricoles

autorisé Autorisé autorisé de 6h à 13h

interdit

interdit interdit

Activités et travaux forestiers (professionnels)

autorisé autorisé interdit

autorisé interdit

Les travaux réalisés avec une tronçonneuse ou une débroussailleuse interdit

interdit interdit

Autres activités et travaux (non professionnels)

interdit interdit interdit

interdit interdit interdit

interdit sauf dérogation interdit sauf dérogation interdit sauf dérogation

interdit interdit interdit

autorisé Approche et affût autorisés du lever du jour à 13h interdit

autorisé autorisé de 6h à 13h interdit

Les manifestations sportives et culturelles interdit

* pour les travaux d’arboriculture et de viticulture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire

L’incinération de rémanents forestiers, de rémanents agricoles, de déchets verts et des pailles issues des distillations

Les travaux agricoles et les récoltes sans utilisation de matériel pouvant provoquer un départ de feu

En dehors des périodes autorisées, les tâches d’entretien, de dépannage et de nettoyage afférentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arrêté, sous réserve que la présence et le déplacement des professionnels soient autorisées.

Pour les travaux d’arboriculture et de viticulture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire.

Par dérogation aux mesures prévues par cet article, les interventions en faveur du bien-être animal (abreuvement du bétail par les agriculteurs, abreuvement du gibier par les chasseurs, soin, etc.) restent possibles.

La récolte de céréales, de protéagineux et d’oléagineux, l’ensilage des maïs, ainsi que les activités de fenaison, de fauche et de pressage

autorisé à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’un déchaumeur* ou d’une tonne à eau,

3/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

Interdit de 13h à 20h

Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’un déchaumeur*

3/ d’une tonne d’eau,

4/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

Le broyage de la végétation et l’entretien mécanique de haies

Interdit de 13h à 20h

Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

Les travaux sans utilisation de matériels pouvant provoquer un départ de feux (marquage, comptages, relevés parcellaires…)

En dehors des périodes autorisées, les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arrêté, sous réserve que la présence et le déplacement des professionnels soient autorisés

Les travaux réalisés avec des engins types débardeurs, porteurs et débusqueurs (à l’exclusion de tout engin permettant l’abattage des arbres).

Interdit de 13h à 20h

Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

Interdit de 13h à 20h

Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

Interdit de 13h à 20h

Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

Les autres travaux avec utilisation de matériels pouvant provoquer un départ de feux (broyeur par exemple)

Interdit de 13h à 20h

Autorisé entre 20h et 13h à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

L’emploi de tout type de feu par les propriétaires ou ayant droits hors activité professionnelle agricole et forestière

Les dispositions des articles précédents, telles que les conditions d’apport de feu et de circulation, s’appliquent à toutes les activités et à tous les travaux.

Les dispositions de ce présent arrêté s’applique aux activités et manifestations déclarées ou autorisées préalablement au déclenchement d’un niveau de vigilance sévère, très sévère ou extrême. Il est alors de la responsabilité des organisateurs d’assurer la compatibilité des manifestations à la réglementation en vigueur au moment de la manifestation.

Les activités et travaux avec utilisation de matériels pouvant provoquer des départs de feux (tels que le débroussaillement, le fauchage, etc.)

Les tirs utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices de simulation de type fumigène, des artifices de signalisation de type éclairant

Le balltrap, le tir sportif en stand de tir en extérieur

La chasse

Les activités économiques de loisirs sans moteurs (thermiques ou électriques), telles que l’accrobranche, le paintball, etc.

Autorisé à condition d’être muni :

1/ d’un moyen de communication,

2/ d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction

Interdit entre 13h et 6h

autorisé entre 6h et 13h