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Déliberation - 2026 09 26 fin de mission de portage de lepf 74 5 rue des tours lots n3 4 et 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 26 fin de mission de portage de lepf 74 5 rue des tours lots n3 4 et 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260924-2026-09-26-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2026]
Publication : 30/09/2026
S Extrait du registre des
dei Hantesavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-six, le 24 septembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2026
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER - Mme BOICHET-PASSICOS-
M TRUFFET— Mme CHARVIER— M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET - Mme BRUN — Mme GALMICHE — M NICOLLET — Mme PAÏS — M. ZARRELLA - Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — Mme BURDIN — M. FONTAINE — M. PERRUISSET - M. MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - Mme PELLAS — M. DÉMEZ - M GOURBIERE - M. TAIX — Mme FAVRE
Absents excusés : M DEPLANTE qui a donné pouvoir à M BERNARD-GRANGER — Mme TERRIER
qui a donné pouvoir à Mme PAÏS — M HAMEK qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER -— M VENI qui
a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme DA COSTA qui a donné pouvoir à M DULAC —
Mme ROMAIN qui a donné pouvoir à M TAIX
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-09-26
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.1. Acquisition
Objet : Fin de la mission de portage de l’EPF 74 et rachat du bien — 5 rue des Tours —
Lots n°3-4 et 5
Rapporteur M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Plan joint en annexe
Pour le compte de la Commune, l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte depuis janvier 2024, un appartement au rez de chaussée (lot 4), une cave (lot 3) et une buanderie (lot 5) dépendant d’un immeuble en copropriété situé 5 Rue des Tours.
Le bien a été acquis dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » pour permettre de continuer
l'action de renouvellement urbain, et une convention fixant les modalités d'intervention, de portage et
de restitution du bien a été signée entre l'EPF 74 et la ville pour une durée de portage de 8 ans, pour
la thématique PPI 2019-2023 « EQUIPEMENTS PUBLICS ».
Le portage arrive à terme en 2032 mais pour des raisons économiques si, la commune souhaite mettre
fin au portage avant son terme et acquérir les biens susvisés.
VU la convention pour portage foncier, thématique PPI « Équipements Publics », signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 27 décembre 2023, portant sur les biens situés : 5 RUE DES TOURS "00 h 02 a 88 ca
AO 55 VILLE DE RUMILLY 00h02a23ca
Attaché au lot n°4, 4/36èmes indivis du passage privé desservant le bien
VU les conditions d’un portage où le prix de cession correspond au montant de l'acquisition initiale augmenté des honoraires d'acquisition ;
VU l'acquisition réalisée par l'EPF le 15 janvier 2024 fixant la valeur des biens à la somme totale de 202.696,61 euros HT (frais d'acte inclus) ;
VU la subvention de 5.588,00 Euros, attribuée par l'EPF au projet de la collectivité (prise sur le montant
des pénalités perçues par l'EPF au titre de la loi SRU) ;
VU les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 49.875,87 euros HT ;
VU le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 147.232,74 euros HT ;
VU le PPI 2019-2023 de l'EPF ;
VU les statuts de l'EPF ;
VU l'article 4.6 du règlement intérieur de l'EPF ;
CONSIDERANT que les crédits sont prévus au budget ;
La Commission Cadre de Vie et Mobilité a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 09
septembre 2026
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- DEMANDE à l'EPF d'acquérir par anticipation les biens ci-avant mentionnés, soit les
lots n° 3-4 et 5 de la copropriété cadastrée AO 377, ainsi que les 4/36e indivis du chemin
d'accès, destinés à la réalisation d'équipements publics ;
-__ DIT que la vente sera régularisée par acte notarié chez Maître Alexis BONAVENTURE,
au prix de 202.696,61 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge en sus soit 527,12 € (calculée
conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
- Prix d'achat par Epf - 200.000,00 €
74 HT
- Frais d'acquisition - _2.635,61€HT - marge
- non soumis à - _ Publication/droits de
- 61,00€ TVA mutation
- _ REMBOURSEà la signature de l’acte, la somme de 147.232,74 Euros HT correspondant
au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà réglées par la commune pour
49.875,87 € et de la subvention attribuée pour la somme de 5.588,00 Euros) et de régler
la TVA pour la somme de 527,12 Euros. -__ S'ENGAGE à rembourser, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et à
régler les frais de portage jusqu’au règlement de l'acte de cession, diminués le cas
échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier.
- _ CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous les actes nécessaires
à l'application de la présente délibération.
La Secrétaire de séance Le Maire
Maude GALMICHE Source des données : - Cadastre 2025 : RGD 73-74
Fin de la mission de portage de l’EPF 74
et rachat du bien – 5 rue des Tours –